Faute grave d’un conseil en propriété industrielle

La convention collective applicable dépend de l’activité principale de l’employeur, conformément aux articles L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail. Le code APE constitue seulement un indice. L’activité principale de conseil en propriété industrielle, essentiellement juridique, ne relève pas de la convention collective des bureaux d’études techniques ; la demande de rappel de salaire fondée sur cette convention est donc rejetée.

Selon l’article L. 1242-2 du code du travail, les cas de recours au CDD sont limitativement énumérés. L’accompagnement provisoire d’un repreneur par l’ancien dirigeant ne constitue ni le remplacement d’un chef d’entreprise ni un accroissement temporaire d’activité. Le CDD est donc requalifié en CDI, avec indemnité de requalification en application de l’article L. 1245-2.

La rupture est ensuite examinée selon les règles du CDI. Les manquements établis — absence de diligences dans plusieurs dossiers de brevets et absence de comptes rendus contractuellement prévus — caractérisent une faute grave, malgré la requalification. Le licenciement repose ainsi sur une cause réelle et sérieuse. L’indemnité de précarité n’est pas due après requalification, conformément à l’article L. 1243-8.

La convocation à l’entretien préalable est irrégulière au regard de l’article L. 1232-4, faute d’indiquer correctement les modalités d’accès à la liste des conseillers du salarié. En l’absence de préjudice démontré, aucune indemnité n’est toutefois accordée sur le fondement de l’article L. 1235-2.

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L’activité principale de conseil en propriété industrielle ne relève pas de la convention collective des bureaux d’études techniques. Le CDD conclu pour accompagner temporairement un repreneur est requalifié en CDI, l’indemnité de précarité n’étant pas due. Les manquements professionnels caractérisent une faute grave. La convocation à l’entretien préalable était irrégulière, mais aucune indemnité n’est accordée faute de préjudice démontré.

Une société exerçant principalement une activité de conseil en propriété industrielle a cédé ses parts à une autre société. L’ancien dirigeant a ensuite été engagé par CDD pour six mois comme conseil en propriété industrielle, afin d’assurer la continuité de l’activité et d’accompagner le repreneur.

L’employeur a rompu le contrat avant son terme pour faute grave, en reprochant notamment au salarié son absence de diligences dans plusieurs dossiers de brevets, l’absence de comptes rendus d’activité et des absences injustifiées. Le salarié a contesté la rupture, demandé la requalification du CDD en CDI et sollicité diverses indemnités.

La cour retient que le motif du CDD ne correspondait à aucun cas légal de recours et requalifie le contrat en CDI. Elle considère toutefois que les manquements professionnels établis caractérisaient une faute grave. Elle constate une irrégularité de la convocation à l’entretien préalable, mais rejette l’indemnisation faute de préjudice prouvé. Elle accorde l’indemnité de requalification et ordonne la remise d’une attestation Pôle Emploi rectifiée.

• Vérifier l’activité principale réelle de l’employeur
• Comparer le motif contractuel aux cas limitatifs de l’article L. 1242-2
• Établir les obligations professionnelles prévues par le contrat
• Rapporter la preuve de manquements imputables au salarié
• Caractériser une gravité rendant impossible le maintien dans l’entreprise
• Justifier d’un préjudice pour obtenir une indemnité procédurale

• Contrat de travail prévoyant le suivi des dossiers et les comptes rendus
• Courriel du 13 février 2019 relatif à une réponse urgente
• Courriel du 30 avril 2019 relançant une demande restée sans réponse
• Courriels du client signalant l’absence de diligences
• Bulletins de paie mentionnant le code APE 7022Z
• Extrait Kbis décrivant l’activité principale de conseil en propriété industrielle

Le salarié obtient la requalification du CDD en CDI et l’indemnité correspondante, mais reste privé des indemnités liées à une rupture fautive ou à la précarité. L’employeur conserve le bénéfice de la faute grave, tout en supportant les conséquences de l’irrégularité de convocation et de la requalification.

• Requalification du contrat en CDI à compter du 1er février 2019
• Paiement de 2 959,60 euros au titre de l’indemnité de requalification
• Absence d’indemnité de précarité et de dommages-intérêts pour rupture abusive
• Remise d’une attestation Pôle Emploi rectifiée dans le délai d’un mois
• Condamnation de l’employeur aux dépens et aux frais irrépétibles

À faire

• Identifier précisément le motif légal du recours au CDD
• Décrire les tâches temporaires dans le contrat
• Conserver les courriels et relances adressés au salarié
• Formaliser les obligations de comptes rendus d’activité
• Indiquer correctement les coordonnées des conseillers du salarié

À éviter

• Utiliser un motif de CDD non prévu par la loi
• Assimiler une transmission d’entreprise à un remplacement légal
• Engager une procédure disciplinaire sans preuves datées
• Omettre les diligences professionnelles essentielles
• Confondre irrégularité procédurale et préjudice automatiquement indemnisable

Les cas légaux de recours au contrat à durée déterminée

L’article L. 1242-2 du code du travail énumère limitativement les motifs autorisant un CDD. L’accompagnement provisoire d’un repreneur par l’ancien dirigeant ne constitue ni le remplacement d’un chef d’entreprise ni un accroissement temporaire d’activité. Le contrat conclu pour ce motif doit donc être requalifié en CDI. L’article L. 1245-2 prévoit alors une indemnité de requalification au moins égale au dernier salaire mensuel.

La faute grave dans la rupture anticipée du contrat

L’article L. 1243-1 autorise la rupture anticipée d’un CDD en cas de faute grave. L’employeur doit en rapporter la preuve. Les absences de diligences dans plusieurs dossiers de brevets, l’absence de réponse à des demandes urgentes et le défaut de comptes rendus contractuellement prévus ont été retenus comme caractérisant une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié.

La régularité de la convocation à l’entretien préalable

L’article L. 1232-4 du code du travail impose que la convocation informe le salarié sur les modalités d’accès à la liste des conseillers du salarié. La convocation était irrégulière car elle ne précisait pas correctement la mairie compétente. Toutefois, l’article L. 1235-2 ne permet une indemnisation que si un préjudice est établi ; faute de preuve d’un préjudice, aucune somme n’a été accordée.

Article L. 2222-1 du Code du travail, Article L. 2261-2 du Code du travail, Article L. 422-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 1243-1 du Code du travail, Article L. 1243-4 du Code du travail, Article L. 1243-8 du Code du travail, Article L. 1332-4 du Code du travail, Article L. 1332-2 du Code du travail, Article L. 1232-2 du Code du travail, Article L. 1232-3 du Code du travail, Article L. 1232-4 du Code du travail, Article L. 1233-11 du Code du travail, Article L. 1233-12 du Code du travail, Article L. 1233-13 du Code du travail, Article L. 1242-2 du Code du travail, Article L. 1242-3 du Code du travail, Article L. 1245-2 du Code du travail, Article L. 1235-2 du Code du travail, Article L. 1222-1 du Code du travail, Article L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 722-10 du Code rural et de la pêche maritime, Article 1240 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil

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