Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Paiement provisionnel

Une société de financement a consenti à une société exploitant une concession automobile plusieurs ouvertures de crédit destinées au financement de son stock de véhicules. Les parties ont conclu un gage des stocks sans dépossession, publié puis modifié au greffe.

Après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, le créancier a déclaré sa créance à titre privilégié. Il a ensuite demandé au juge-commissaire le paiement provisionnel de cette créance, en raison de la vente du stock gagé pendant la période d’observation. Le juge-commissaire a accueilli cette demande, puis le tribunal a confirmé son ordonnance.

La société débitrice et, après la conversion en liquidation judiciaire, le liquidateur ont relevé appel. Ils contestaient notamment le maintien du gage et soutenaient que la créance devait être réglée selon le plan de sauvegarde, lequel prévoyait l’apurement du passif sur neuf ans. La cour a constaté l’absence de renouvellement de l’inscription du gage et l’absence de modalité spécifique dans le plan, puis a rejeté le paiement provisionnel.

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