Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Surendettement

🏷️ Rétablissement personnel

Une débitrice a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable puis imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Une créancière locative a contesté cette mesure, invoquant sa mauvaise foi, des incohérences dans les justificatifs de revenus fournis lors de la conclusion du bail et une dette importante comprenant plusieurs crédits à la consommation.

Le juge a d’abord estimé que la situation pouvait être traitée par des mesures de remboursement. La débitrice a fait appel, en faisant valoir son inaptitude professionnelle, la baisse de ses revenus, l’absence de patrimoine, ses charges et la présence d’un enfant à charge.

La juridiction d’appel a écarté les observations du mandataire du bailleur, dépourvu de créance personnelle et ayant transmis tardivement des pièces. Elle a retenu la bonne foi de la débitrice, faute de preuve de fraude ou de dissimulation volontaire. Constatant une capacité de remboursement négative, une situation professionnelle peu évolutive et l’absence de biens réalisables, elle a ordonné puis clôturé immédiatement le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

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