Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/05260
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⚖️ Cour d’appel de Versailles
📂 Banque / Crédits
🏷️ FIPEN
📂 Banque / Crédits
🏷️ FIPEN
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
FIPEN
Textes cités
Article 472 du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, article L. 311-6 du Code de la consommation, article L. 311-48 du Code de la consommation, article L. 311-24 du Code de la consommation, article D. 311-6 du Code de la consommation, article L. 312-39 du Code de la consommation, article 1152 du Code civil, article 1231-5 du Code civil, article 1224 du Code civil, article 1225 du Code civil, article 1226 du Code civil, article 1227 du Code civil, article 1228 du Code civil, article 1229 du Code civil, article 659 du Code de procédure civile, article 473 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile, article L. 313-3 du Code monétaire et financier
Résumé
Un prêteur a consenti à un emprunteur un prêt personnel destiné au regroupement de crédits, remboursable en 144 mensualités. Après plusieurs impayés, le prêteur l’a mis en demeure puis a prononcé la déchéance du terme avant de réclamer le remboursement du solde.
Le premier juge avait admis la recevabilité de l’action, mais avait privé le prêteur des intérêts conventionnels au motif que la fiche d’informations précontractuelles n’était pas signée par l’emprunteur. Il avait fixé la créance à un montant réduit.
En appel, le prêteur a produit la liasse contractuelle numérotée, des documents signés par l’emprunteur, l’historique du prêt, les mises en demeure et un décompte. L’intimé n’a pas constitué avocat. La cour a retenu la remise de la fiche, fixé la créance au capital et aux mensualités impayées, puis réduit l’indemnité contractuelle jugée excessive.
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