Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 25/02731
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
clause résolutoire
Textes cités
Article 1134 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 1184 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1249 du Code civil, Article 1346 du Code civil, Article 2305 du Code civil, Article 954 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023
Résumé
Une bailleresse a donné à bail un local d’habitation à un locataire, avec l’engagement d’une société de cautionnement. Après des impayés, un premier commandement de payer a été délivré, puis une procédure de surendettement a conduit à l’adoption de mesures imposées.
Un nouveau commandement visant la clause résolutoire a ensuite été délivré. La société de cautionnement a assigné le locataire en résiliation du bail, expulsion et paiement de l’arriéré. Le tribunal a validé le commandement, constaté l’acquisition de la clause résolutoire, suspendu ses effets pendant l’exécution du plan et fixé la dette locative.
Le locataire a interjeté appel en contestant la précision du décompte et en demandant des dommages et intérêts. La cour a confirmé le jugement, rejeté la demande indemnitaire et condamné l’appelant aux dépens d’appel.
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