Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 2 septembre 2026, RG n° 23/03577
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Responsabilité de l’assureur
Textes cités
Article 1231-1 du Code civil, Article 1992 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1231-4 du Code civil, Article L. 113-17 du Code des assurances, Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
La SARL Aboud, titulaire du lot démolition-gros œuvre d’une opération de construction menée pour la SCI Mar I Arte, était assurée auprès de MMA. Deux éboulements de falaise ont précédé l’effondrement d’un immeuble. Une expertise judiciaire a principalement mis en cause la maîtrise d’œuvre et les travaux ayant fragilisé la falaise. La SARL Aboud et la société de maîtrise d’œuvre ont été déclarées responsables, avec garantie de leurs assureurs, et une contribution par moitié entre coobligés a été retenue.
Estimant que MMA avait dirigé fautivement sa défense, la société assurée a demandé l’inopposabilité du plafond de garantie de 1 590 000 euros, une garantie sans limite, ainsi que l’indemnisation d’un préjudice moral. Le tribunal a rejeté ses demandes. En appel, elle invoquait notamment une perte de chance et sollicitait subsidiairement un sursis dans l’attente des procédures indemnitaires. Les assureurs contestaient toute faute, tout préjudice certain et tout lien causal.
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