Jurisprudence
Cour d’appel de Riom, 15 septembre 2026, RG n° 25/01028
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Riom
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Prescription quinquennale
Textes cités
Article L.120-1 du Code de la consommation, Article L.121-21 du Code de la consommation, Article L.121-23 du Code de la consommation, Article L.121-24 du Code de la consommation, Article L.121-25 du Code de la consommation, Article R.121-5 du Code de la consommation, Article L.121-20-16 du Code de la consommation, Article R.121-4 du Code de la consommation, Article L.121-3 du Code de la consommation, Article L.311-1 du Code de la consommation, Article L.312-56 du Code de la consommation, Article 1110 du Code civil, Article 1116 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 1183 du Code civil, Article 1184 du Code civil, Article 1235 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1304 du Code civil, Article 1338 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 2232 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.110-1 du Code de commerce, Article L.721-3 du Code de commerce
Résumé
Des acquéreurs ont acheté, après démarchage à domicile, une installation photovoltaïque destinée à leur habitation. La vente a été financée par un crédit affecté de 25 900 euros. L’installation a été réceptionnée, raccordée au réseau EDF, puis a donné lieu à un contrat d’achat d’électricité. Les acquéreurs ont ensuite remboursé le crédit par anticipation.
Plusieurs années après le raccordement et le remboursement du prêt, les acquéreurs ont assigné le vendeur afin d’obtenir l’annulation de la vente et du crédit, ainsi que des restitutions. Ils invoquaient notamment des irrégularités du démarchage et un vice du consentement, en produisant une analyse technique relative à la rentabilité de l’installation.
Le premier juge a déclaré leurs actions prescrites. La cour d’appel confirme cette solution, écarte la compétence du tribunal de commerce et rejette les demandes accessoires.
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