Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/10438
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Numérique / E-commerce
🏷️ Cession
📂 Numérique / E-commerce
🏷️ Cession
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Numérique / E-commerce
Sous-catégorie
Cession
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1119 du Code civil, Article 1121 du Code civil, Article 1178 du Code civil, Article 1186 du Code civil, Article 1216 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1690 du Code civil, Article 1984 du Code civil, Article 1999 du Code civil
Résumé
Une avocate a sollicité la fourniture d’équipements bureautiques et informatiques pour ses nouveaux locaux. Un contrat de location financière de soixante mois a été conclu avec Axialease pour une imprimante, ses accessoires et des services associés. Un premier prélèvement a été effectué en mars 2017, puis le contrat a été cédé à BNP Paribas Lease Group.
Après le rejet de prélèvements, le cessionnaire a mis la locataire en demeure puis a résilié le contrat, celle-ci contestant devoir le loyer d’avril 2017, déjà prélevé par le bailleur initial. Elle a ensuite réglé les autres loyers par chèques.
La locataire a demandé l’annulation ou la caducité du contrat, la restitution des loyers et des dommages-intérêts. Les sociétés ont contesté ces demandes et sollicité notamment une indemnité de résiliation. La cour retient la validité du contrat, l’opposabilité différée de la cession et l’absence de bien-fondé de la résiliation anticipée.
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