Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ rémunération variable

Global Approach Consulting a conclu avec Find & Order un contrat d’assistance destiné à structurer une demande de subvention. Le contrat prévoyait une rémunération forfaitaire et une rémunération variable calculée selon un barème progressif, exigible dès l’accord de l’organisme financeur.

Find & Order a obtenu un accord de principe pour une aide de 1 154 482 euros HT. Le prestataire a alors facturé sa rémunération variable. Le montant finalement accordé par Bpifrance s’est élevé à 1 055 524 euros HT et devait être versé par étapes.

Le client a payé la part forfaitaire mais a contesté la rémunération variable, invoquant des manquements dans l’exécution de la mission, un défaut d’information sur l’échelonnement de l’aide et une erreur d’assiette. Le juge des référés a accordé une provision, puis la cour d’appel a confirmé le principe de la créance en en réduisant le montant selon l’aide effectivement obtenue.

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