Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 26/00376
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Rétablissement personnel
Textes cités
Article L. 733-10 du Code de la consommation, articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation, article L. 733-13 du Code de la consommation, article L. 741-8 du Code de la consommation, article L. 724-1 du Code de la consommation, article L. 741-2 du Code de la consommation, articles L. 711-4 et L. 711-5 du Code de la consommation, articles L. 114-7 et L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 514-1 du Code monétaire et financier
Résumé
Deux débiteurs ont été déclarés recevables à une procédure de traitement du surendettement. La commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur 66 mois avec une mensualité de 415 euros.
Après contestation, le juge a fixé une mensualité de 50 euros au taux de 0 %. Les débiteurs ont interjeté appel en invoquant la diminution de leurs ressources, le handicap de l’un d’eux, l’absence d’emploi de l’autre, les charges familiales et des difficultés de santé concernant leur enfant.
La cour constate des ressources mensuelles de 1 695,55 euros pour des charges de 2 727,15 euros, l’absence de capacité de remboursement, l’absence d’actif réalisable et l’absence de perspective d’amélioration. Elle prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
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