Péremption de l’instance d’appel après radiation et absence d’acte d’exécution

L’article 524 du Code de procédure civile prévoit que la radiation n’interrompt pas les délais impartis à l’appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux, incidents ou provoqués, tandis que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision de radiation.

Ce délai est interrompu uniquement par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut constater la péremption, d’office ou à la demande d’une partie, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

La notification de la radiation ayant été effectuée le 9 février 2024, plus de deux ans s’étaient écoulés sans acte d’exécution établi. La péremption de l’instance d’appel a donc été constatée, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. L’appelant a été condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

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Après la radiation de l’instance d’appel, aucun acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter n’a été justifié pendant plus de deux ans. Le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l’instance, entraînant son extinction et le dessaisissement de la cour. L’appelant a été condamné aux dépens et à verser 500 euros au titre des frais irrépétibles.

L’appelant avait engagé une instance d’appel qui a fait l’objet d’une décision de radiation, signifiée le 9 février 2024.

Plus de deux ans après cette notification, aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter n’était justifié. Le conseiller de la mise en état a donc constaté la péremption de l’instance d’appel, entraînant son extinction et le dessaisissement de la cour.

L’appelant a été condamné aux dépens d’appel et à verser 500 euros à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes au titre des frais irrépétibles.

• Notification de la décision de radiation à l’appelant
• Point de départ du délai fixé à la notification
• Écoulement d’une période supérieure à deux ans
• Absence d’acte manifestant sans équivoque une volonté d’exécuter
• Invitation des parties à présenter leurs observations
• Constat de la péremption par le conseiller de la mise en état

• Acte de signification de la décision de radiation du 9 février 2024
• Écoulement de plus de deux ans depuis cette notification
• Absence justifiée de tout acte d’exécution interruptif

L’appelant voit son instance d’appel éteinte et la cour dessaisie. Il supporte les dépens d’appel ainsi que l’indemnité accordée à la banque au titre des frais irrépétibles.

• Constat de la péremption de l’instance d’appel
• Extinction de l’instance et dessaisissement de la cour
• Condamnation de l’appelant aux entiers dépens
• Paiement de 500 euros à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
• Vérification des actes d’exécution avant l’expiration du délai

À faire

• Notifier précisément la décision de radiation
• Calculer le délai depuis la notification
• Conserver tout acte manifestant la volonté d’exécuter
• Vérifier l’existence d’un acte interruptif
• Présenter ses observations sur la péremption

À éviter

• Laisser s’écouler plus de deux ans sans diligence
• Confondre radiation et suspension des délais d’appel
• Produire un acte dépourvu de caractère non équivoque
• Négliger la preuve de la notification
• Omettre d’anticiper les dépens et frais irrépétibles

Le délai de péremption après radiation

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision de radiation. Selon l’article 524 du Code de procédure civile, la radiation n’emporte pas suspension des délais impartis par les articles 905-2, 908 et 911. Après notification, l’écoulement de plus de deux ans sans acte interruptif permet de constater la péremption.

La manifestation non équivoque de volonté d’exécuter

L’interruption du délai suppose un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. La seule absence d’un tel acte pendant plus de deux ans permet, selon la décision, de retenir la péremption. Aucun acte de cette nature n’était justifié après la notification de la radiation.

Les conséquences procédurales et financières de la péremption

La péremption entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour. L’appelant est condamné aux dépens d’appel et au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles. Le constat peut être effectué par le conseiller de la mise en état, d’office ou à la demande des parties, après observations.

Article 524 du Code de procédure civile, Article 905-2 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile

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