Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Nice, 15 septembre 2026, RG n° 26/01160

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⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Contrats / CGV

🏷️ compromis de vente

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Nice

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

compromis de vente

Textes cités

Article 1599 du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1641 du Code civil, Article 1648 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile

Résumé

Un vendeur et un acquéreur ont conclu un compromis portant sur un navire pour un prix de 56 000 euros. L’acquéreur a versé un acompte de 5 600 euros et fait réaliser une expertise amiable avant la vente définitive.

Le rapport a relevé de nombreux désordres touchant notamment la sécurité et la jouissance du bateau : équipements de sécurité incomplets ou détériorés, balcons non conformes, fuites, corrosion, sinistre du safran, moteur non conforme et voile inadaptée. L’acquéreur a refusé de poursuivre la vente et demandé la résolution du compromis, la restitution de l’acompte et le remboursement de frais exposés auprès de tiers.

Le tribunal a prononcé la résolution sur le fondement de la clause contractuelle, ordonné la restitution de l’acompte avec intérêts à compter de la signification du jugement, mais rejeté le remboursement des frais annexes et la demande de dommages-intérêts.

Références de jurisprudence

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