Jonction d’un incident au fond par le juge de la mise en état

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut joindre un incident au fond afin que le tribunal statue simultanément sur l’incident puis, en cas de rejet, sur le fond. Cette faculté répond à un objectif de bonne administration de la justice.

La juridiction n’a pas tranché les fins de non-recevoir, la contestation de la créance, les demandes indemnitaires ni les dépens. Elle a réservé les autres demandes et renvoyé l’affaire à la mise en état pour les conclusions des défendeurs.

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Le juge de la mise en état peut joindre un incident au fond afin que le tribunal statue simultanément, dans un objectif de bonne administration de la justice. Les fins de non-recevoir, la contestation de la créance, les demandes indemnitaires et les dépens n’ont pas été tranchés. Les autres demandes sont réservées et l’affaire renvoyée à la mise en état pour les conclusions des défendeurs.

La SCI ODILE a assigné le CREDIT IMMOBILIER DE France et le représentant de ses créanciers au sujet de la déclaration de créance afférente à deux prêts. Elle soutenait que la banque avait commis des fautes en interrompant les prélèvements et en prononçant la déchéance du terme, et demandait principalement des dommages et intérêts ainsi qu’une réduction de la créance déclarée.

La banque a soulevé l’irrecevabilité ou la forclusion des contestations, notamment en raison de mesures d’exécution antérieures et de l’absence de contestation dans les délais. La SCI ODILE contestait ces fins de non-recevoir et sollicitait leur examen avec les questions de fond.

Le juge de la mise en état a joint l’incident au fond, réservé les autres demandes et renvoyé l’affaire pour conclusions des défendeurs.

• Identifier un incident relevant de l’office du juge de la mise en état
• Appliquer l’article 789 du Code de procédure civile
• Permettre au tribunal de statuer sur l’incident et le fond
• Justifier la jonction par une bonne administration de la justice
• Réserver les demandes non encore examinées

• Acte d’assignation des 16 et 19 mai 2025
• Conclusions du CREDIT IMMOBILIER DE France notifiées le 15 juin 2026
• Conclusions de la SCI ODILE notifiées le 15 juin 2026
• Aucune pièce de fond ni preuve matérielle analysée à ce stade

L’incident soulevé par le CREDIT IMMOBILIER DE France sera examiné avec le fond, sans décision immédiate sur la recevabilité des contestations ni sur la créance. La SCI ODILE et les défendeurs doivent poursuivre la mise en état jusqu’à l’audience de renvoi.

• Joindre l’incident à l’instance au fond
• Réserver les demandes indemnitaires et relatives à la créance
• Réserver les dépens et les demandes fondées sur l’article 700
• Déposer les conclusions des défendeurs avant le renvoi
• Préparer simultanément les arguments de procédure et de fond

À faire

• Préparer les conclusions des défendeurs
• Traiter les fins de non-recevoir soulevées
• Développer les arguments relatifs à la créance
• Documenter les demandes indemnitaires
• Respecter le calendrier du 8 décembre 2026

À éviter

• Présenter la jonction comme un jugement au fond
• Omettre les moyens de recevabilité
• Négliger les pièces relatives aux prêts
• Confondre incident et décision définitive
• Conclure sans traiter les demandes réservées

La jonction d’un incident au fond

nEn application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut joindre un incident au fond afin que le tribunal statue sur l’incident puis, en cas de rejet, sur le fond. La jonction a été retenue au nom d’une bonne administration de la justice. Les fins de non-recevoir et les demandes substantielles restent à examiner.

Article L624-1 du Code de commerce, Article L624-2 du Code de commerce, Article R624-1 du Code de commerce, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 124 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article L.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.211-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article R624-5 du Code de commerce, Article 729 du Code de procédure civile

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