Jurisprudence
Tribunal de commerce de Poitiers, 1 juin 2026, RG n° 2024002373
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Catégorie
Publicité
Sous-catégorie
Clause attributive
Textes cités
Article 1171 du Code civil, Article 1186 du Code civil, Article 1187 du Code civil, Article L. 641-11-1 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 48 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 75 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 81 du Code de procédure civile, Article 84 du Code de procédure civile
Résumé
Une société locataire a conclu un contrat de location d’un écran publicitaire pour une durée de 60 mois, comprenant la création et la diffusion de spots ainsi que l’entretien et la maintenance du matériel par le propriétaire. Les loyers devaient ensuite être versés à une société bailleur désignée par courrier.
Après la liquidation judiciaire du fournisseur, la création et la diffusion des spots ainsi que la maintenance ont cessé. La société locataire a demandé au bailleur l’entretien de l’écran et la restitution des loyers versés depuis cette cessation, puis l’a assigné après une mise en demeure restée sans réponse.
Le bailleur a soulevé, avant toute défense au fond, une exception d’incompétence territoriale fondée sur une clause désignant le tribunal de commerce de son siège. Le tribunal a accueilli cette exception et renvoyé les parties devant cette juridiction.
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