Créance bancaire exigible et condamnation au paiement du solde débiteur

Sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, le tribunal retient l’existence d’une créance bancaire exigible correspondant au solde débiteur non autorisé du compte courant. Les relevés de compte et les lettres de mise en demeure établissent suffisamment le montant réclamé et l’absence de règlement. La non-comparution de la défenderesse laisse en outre présumer l’absence de contestation sérieuse.

La défenderesse est condamnée au paiement de 9 156,57 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel à compter du 9 septembre 2025 jusqu’au règlement complet. La condamnation inclut également 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, comprenant les frais de greffe taxés à 57,23 euros.

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Une banque a demandé le règlement du solde débiteur non autorisé d’un compte courant après la résiliation de la convention bancaire. Malgré plusieurs mises en demeure, aucun paiement n’est intervenu. La société, non comparante, a été condamnée au paiement de 9 156,57 euros, assortis des intérêts au taux contractuel, ainsi qu’à une indemnité au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Une banque est entrée en relation commerciale avec une société exploitant une activité d’aménagement en 2014. La banque a ensuite mis fin à la convention de compte et demandé le règlement du solde débiteur non autorisé d’un compte courant.

Après plusieurs lettres de mise en demeure, adressées entre septembre et novembre 2025, aucun paiement n’est intervenu. La banque a alors saisi le tribunal afin d’obtenir le règlement du principal et des intérêts.

La société défenderesse n’a pas comparu à l’audience. La banque a produit les relevés de compte ainsi que les lettres de mise en demeure. Le tribunal a retenu une créance de 9 156,57 euros et a condamné la société au paiement du principal, des intérêts au taux contractuel, d’une indemnité au titre des frais irrépétibles et des dépens.

• Établir l’existence d’une convention de compte entre les parties
• Produire les relevés faisant apparaître le solde débiteur
• Justifier le montant principal réclamé
• Produire les lettres de mise en demeure
• Constater l’absence de règlement malgré les mises en demeure
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse de la créance

• Relevés du compte courant établissant le solde débiteur
• Lettres de mise en demeure des 9 septembre, 14 octobre et 13 novembre 2025
• Non-comparution de la société défenderesse à l’audience

La société défenderesse doit régler le principal, les intérêts au taux contractuel et les frais judiciaires mis à sa charge. La banque obtient la reconnaissance judiciaire de sa créance sur la base des relevés de compte et des mises en demeure.

• Paiement de 9 156,57 euros en principal
• Versement des intérêts contractuels à compter du 9 septembre 2025
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens
• Règlement des frais de greffe taxés à 57,23 euros

À faire

• Conserver la convention de compte et ses conditions contractuelles
• Produire les relevés établissant le solde débiteur
• Documenter chaque mise en demeure et sa réception
• Calculer les intérêts au taux contractuel applicable
• Présenter les justificatifs de frais et dépens

À éviter

• Réclamer un solde non corroboré par les relevés
• Omettre la date de départ des intérêts
• Négliger la preuve de l’envoi des mises en demeure
• Ignorer une contestation portant sur le montant réclamé
• Ne pas comparaître sans communiquer d’observations

La force obligatoire des obligations contractuelles

Les articles 1103 et 1104 du Code civil sont visés au soutien de la demande. Le tribunal retient une créance bancaire fondée sur la convention de compte, dont le solde débiteur est établi par les pièces produites. La non-comparution de la défenderesse ne révèle aucune contestation sérieuse opposable à la demande.

La preuve du solde débiteur exigible

Les relevés de compte et les lettres de mise en demeure justifient la demande principale. Le tribunal considère ainsi que la créance n’est ni sérieusement contestable ni discutée, et condamne au paiement du principal de 9 156,57 euros.

Les intérêts contractuels et la responsabilité contractuelle

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le principal porte intérêts au taux contractuel à compter du 9 septembre 2025 jusqu’au règlement complet. La défenderesse supporte également l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile

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