Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Banque / Crédits

🏷️ clause résolutoire

Un emprunteur a souscrit auprès d’un établissement bancaire un prêt personnel de 60 000 euros, remboursable en 84 mensualités, au taux nominal de 4,50 %. Après plusieurs impayés, le prêteur lui a adressé une mise en demeure puis s’est prévalu de la déchéance du terme.

Le juge de première instance a condamné l’emprunteur au paiement du capital restant dû, tout en prononçant la déchéance du droit aux intérêts contractuels en raison d’une présentation insuffisamment lisible du contrat, de l’absence de preuve de remise de la FIPEN et d’une consultation irrégulière du FICP.

L’emprunteur a contesté la régularité de la déchéance du terme, invoqué ses difficultés financières et sollicité des délais. Le prêteur a demandé le paiement du capital, des intérêts contractuels et la réintégration des cotisations d’assurance.

La juridiction d’appel a déclaré la clause résolutoire abusive, l’a réputée non écrite, puis a prononcé la résolution judiciaire du contrat en raison d’impayés persistants. Elle a maintenu la déchéance des intérêts, fixé la créance au capital restant dû et accordé un délai de paiement de vingt-quatre mois.

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