Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00053 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7HL

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 18 septembre 2026

88M

N° RG 25/00053 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7HL

Jugement
du 18 Septembre 2026

AFFAIRE :

Madame [P] [L]

C/

MDPH DE LA GIRONDE

Copie exécutoire délivrée à :

Mme [P] [L]

MDPH DE LA GIRONDE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente,
Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs,
M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés,

DEBATS :
A l’audience du 28 avril 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [P] [L]
35 RUE DES AJONCS – VILLA 18
LE CLOS DES MOUETTES
33980 AUDENGE
comparante en personne

ET

DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
comparante par écrit

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00053 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7HL

EXPOSE DU LITIGE :

Par une lettre recommandée du 5 novembre 2024, envoyée le 12 novembre 2024 et reçue le 18 novembre 2024 au greffe, Madame [L] [P], née le 31 mars 1985, a formé un recours devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde (33) en date du 21 octobre 2024 (notifiée par une lettre du 22 octobre 2024), sur recours administratif préalable obligatoire [O] (par un courrier du 12 juillet 2024 reçu le 15 juillet 2024), relative à la décision initiale du 17 juin 2024 (notifiée par une lettre du 18 juin 2024), rejetant sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) formulée le 26 mars 2024 et déposée le jour-même, au motif d’un taux d’incapacité inférieur à 50%.

La maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde, a adressé dans le respect du principe du contradictoire, une copie des pièces du dossier de Madame [L] [P], outre son mémoire en défense du 15 avril 2026 aux termes duquel elle a conclu au rejet de la requête.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience au 28 avril 2026.

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats auraient lieu hors la présence du public, en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l’article 435 du code de procédure civile.

Madame [L] [P], comparant en personne, assistée de sa mère Madame [L] [X], à titre liminaire a donné sans équivoque son accord pour une prise de connaissance par le tribunal de l’ensemble des documents couverts par le secret médical avec la faculté de les mentionner au besoin dans la décision. Sur le fond, elle a maintenu sa contestation, a soutenu oralement les prétentions et moyens développés dans ses écritures afin d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. En particulier, elle a fait valoir les éléments suivants :

Elle souffrait d’une fibromyalgie chronique hyperalgique, associée à une endométriose profonde évolutive documentée et expertisée, ainsi qu’à partir de 2019 environ, à une dépression. Son état générait notamment des douleurs intenses et de la fatigue, nécessitait des soins et suivis réguliers, s’est aggravé, avait des répercussions invalidantes sur son quotidien ainsi que sa capacité à poursuivre une activité professionnelle. Cette dernière a été réduite, en raison des douleurs, par trois à compter 2020 et à zéro depuis 2025, d’où une sensation d’inutilité. Auparavant sa fibromyalgie était reconnue en tant qu’affectation de longue durée, mais cela a été supprimé. Elle a récemment été diagnostiquée autiste. Un parcours psychologique lui a été proposé par la caisse primaire d’assurance maladie, sans aboutir, à défaut de ressources financières suffisantes et de professionnels afférents sur le Bassin d’Arcachon. Madame [L] [P] a aussi précisé être partenaire de Pacs, mère d’un enfant mineur autiste [K] (reconnu par la MDPH ; scolarisé dans un collège), propriétaire de son logement, titulaire d’un certificat professionnel d’aptitude en esthétique (2002-2003), de niveau brevet d’études professionnelles (2003-2004) en ce domaine ; avoir travaillé comme gérante de boulangerie de 2005 à 2006, dans le service à la personne de 2007 à 2008, en qualité de maquilleuse de 2010 à 2015 et auto-entrepreneuse en retouche graphique depuis 2018.

Non comparante, mais excusée, la maison départementale des personnes en situation de handicap a développé dans ses écritures les moyens suivants :

Les difficultés rencontrées dans certaines tâches de la vie quotidienne (ralentissement idéomoteur avec troubles de la concentration et de la mémoire ; difficultés modérées de déplacements sans besoin d’aide technique ou humaine, d’habillage/déshabillage et de tâches ménagères ; mais autonomie à leur réalisation, y compris les actes essentiels) avaient une incidence légère à modérée sur l’autonomie sociale et professionnelle, d’où un taux d’incapacité inférieur à 50%. Le certificat médical indiquait un retentissement sur l’aptitude au poste et/ou le maintien dans l’emploi, en raison d’une introversion, d’une désocialisation, d’une perte d’autonomie et d’une dépression réactionnelle. En dépit de possibilités réduites concernant l’emploi, l’intéressé ne rencontrait pas une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), après la prise en compte des conséquences professionnelles liées à sa situation de handicap, ainsi que les éléments pouvant les limiter (aménagements, adaptations ou toute autre aide). Ladite situation de handicap n’interdisait pas l’accès à un emploi adapté pour une durée supérieure ou égale à un mi-temps. En effet, Madame [L] [P] était apte à travailler sur un poste adapté et aménagé au regard de son état de santé (au moins à mi-temps), bénéficiait de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions émises.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas disposer, en l’état, d’éléments suffisants pour statuer. Il a donc ordonné à l’audience, une consultation médicale immédiate, confiée à la docteure [M] [Q], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale.

La docteure [M] [Q] a réalisé sa consultation et a établi un procès-verbal en date du 28 avril 2026, qui a fait l’objet d’une restitution orale à l’audience. La requérante a alors observé que cela ne reflétait pas la réalité, qu’elle était autonome au quotidien par défaut de choix.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026, avec prorogation au 2 septembre 2026 puis 18 septembre 2026, les parties ayant été informées que la décision serait mise à disposition au greffe et qu’une copie du procès-verbal de consultation lui serait annexée.

MOTIVATION DE LA DECISION :

Selon l’article L.114-1 du code l’action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être accordée dans les conditions suivantes :

*aux personnes résidant sur le territoire métropolitain, dans les collectivités mentionnées à l’article L.751-1 ou Saint-Pierre-et-Miquelon, de nationalité française ou résidant en France depuis plus de trois mois sauf certaines exceptions et ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ou de nationalité étrangère hors ces cas mais en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou titulaires d’une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour,

*âgées d’au moins vingt ans ou d’au moins seize ans non considérés à charge de leurs parents pour le bénéfice des prestations familiales,

*qui présentent soit un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, soit un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, et qui, compte tenu de leur handicap, sont atteintes d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

En fonction d’un taux d’incapacité d’au moins 80% ou entre 50 et 79% avec RSDAE, les périodes d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés sont respectivement de : un an à dix ans, voire sans limitation de durée en cas de limitations d’activité non susceptibles d’évolution favorable compte tenu des données de la science ; un à deux ans, voire jusqu’à cinq en cas de handicap et RSDAE non susceptibles d’évolution favorable durant ce laps de temps. Toutefois, avant la fin des dites périodes, à la demande de l’intéressé, de l’organisme débiteur ou du préfet du département, les droits à l’allocation peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité du bénéficiaire. En application de l’article R.821-7 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée, à compter du premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.

Le guide-barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles dans sa version issue du décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007, permet d’apprécier le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est à l’origine. Cela implique une analyse des interactions entre trois dimensions : déficience, incapacité et désavantage. Ledit guide comprend huit chapitres correspondant chacun à un type de déficiences (intellectuelles/difficultés de comportement ; psychisme ; audition ; langage/parole ; vision ; viscérales et générales ; appareil locomoteur ; esthétiques). Sans fixer de taux précis, il indique des fourchettes de taux d’incapacité, en identifiant trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) selon les chapitres :
– forme légère : taux de 1 à 15%,
– forme modérée : taux de 20 à 45%,
– forme importante : taux de 50 à 75%,
– forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95%.

Les seuils de 50% et de 80%, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations. Il est précisé que :

*un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

*un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

*le taux de 100% est réservé aux incapacités totales, par exemple un état végétatif ou un coma.

Les actes de la vie quotidiennes, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée ; se repérer dans le temps et les lieux ; assurer son hygiène corporelle ; s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ; manger des aliments préparés ; assumer l’hygiène et l’élimination urinaire et fécale ; effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).

En outre, l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale énonce :
« 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L.243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du code de l’action sociale et des familles. »
***
*

En l’espèce, connue de la MDPH de la Gironde depuis 2018, Madame [L] [P] n’a jamais bénéficié de l’allocation aux adultes handicapés. En revanche, il lui a été accordé une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) du 1er avril 2024 au 30 juin 2029.

La MDPH a conclu au rejet de la contestation, au motif d’un taux d’incapacité inférieur à 50%.

Le certificat médical cerfa du 8 mars 2024 a mentionné quant aux pathologies motivant la demande : fibromyalgie sévère handicapante, endométriose profonde hyperalgique sous-péritonéale (régulée par pilule), adénomyose, avec une douleur chronique dans l’ensemble du corps, des céphalées, une asthénie chronique, un sommeil non récupérateur, une dépression réactionnelle sévère (comportant un risque de passage à l’acte), ce dans un contexte d’obésité, avec une aggravation de l’état de santé. Il a également noté l’existence d’une tachycardie sinusale, d’une lombarthrose, d’une hypergammaglobulinémie isolée, de corps étrangers intraoculaires bilatéraux, d’un ralentissement idéomoteur, de troubles de la concentration et de la mémoire, d’une introversion, d’une désocialisation, d’un syndrome de glissement et d’une perte d’autonomie en lien avec la polyalgie. Sur le plan thérapeutique, il a fait état d’un traitement médicamenteux ayant des effets secondaires (sédation, constipation/diarrhée), d’un suivi médical spécialisé pluridisciplinaire et de soins réguliers (kinésithérapie, psychologique). Les items remplis ont décrit un ralentissement moteur avec un besoin de pauses, sans précision d’une quelconque limitation du périmètre de marche ; des difficultés à la réalisation de la marche, des déplacements intérieurs comme extérieurs, à l’habillage/déshabillage, aux tâches ménagères, mais aucune aide humaine nécessaire. Il a cependant été relevé l’épuisement du compagnon, aidant principal, et la charge d’un enfant mineur handicapé. La praticienne a en outre explicité le retentissement professionnel mis en exergue.

Il convient d’observer que si la MDPH a fait référence au diagnostic d’autisme évoqué par Madame [L] [P] pour elle-même, les documents versés aux débats ne semblent pas en parler.

A l’issue de l’analyse de l’ensemble des pièces produites par les parties, la docteure [M] [Q] a repris l’essentiel des éléments précités et a souligné que la requérante était totalement autonome dans les actes de la vie quotidienne. Après avoir recueilli les doléances de l’intéressée, elle a procédé à l’examen clinique, duquel il apparaissait comme suit : taille 152cm, poids 95,8kg ; droitière ; points de la fibromyalgie tous positifs ; contracture musculaire ; Arnodalgie gauche ; anxiété majeure palpable La médecin consultante a conclu à un taux d’incapacité permanente inférieur à 50% à la date de la demande le 1er novembre 2023, par référence au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Dès lors, au regard de l’intégralité des pièces du dossier, à défaut de tout élément permettant de contredire les conclusions de la médecin consultante, dont le tribunal s’approprie les termes et auquel il convient de se référer pour de plus amples précisions, il y a lieu de dire, par référence au guide – barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, qu’à la date de la demande, le 1er novembre 2023, l’état de santé de Madame [L] [P] justifiait effectivement un taux d’incapacité permanente inférieur à 50%. En définitive, à la date de la demande, le 1er novembre 2023, Madame [L] [P] n’avait pas droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. Elle est donc déboutée de sa demande et son recours doit ainsi être rejeté.

Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultations ordonnées sont supportés par la caisse nationale d’assurance maladie.

Au regard de la nature du litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation médicale, annexé à la présente décision,

DECLARE recevable en la forme, le recours de Madame [L] [P] l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde en date du 21 octobre 2024, rendue sur recours administratif préalable obligatoire, par suite de la décision initiale du 17 juin 2024,

DIT qu’à la date de la demande, le 1er novembre 2023, Madame [L] [P] présentait un taux d’incapacité permanente inférieur à 50%,

DIT qu’ainsi, à la date de la demande, le 1er novembre 2023, Madame [L] [P] n’avait pas droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,

En conséquence,

DEBOUTE sur le fond, Madame [L] [P] de son recours,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit juement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.