Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00046 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7GO

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 18 septembre 2026

88M

N° RG 25/00046 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7GO

Jugement
du 18 Septembre 2026

AFFAIRE :

Monsieur [D] [L]

C/

MDPH DE LA GIRONDE

Copie exécutoire délivrée à :

M. [D] [L]

MDPH DE LA GIRONDE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente,
Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs,
M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés,

DEBATS :
A l’audience du 28 avril 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [L]
Chez M.[O] [Q]
7 Chemin de la Foret
33760 FRONTENAC
comparant en personne

ET

DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX
comparante par écrit

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00046 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7GO

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [L] [D], née le 24 avril 1989, a bénéficié auprès de la maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) du 1er avril 2014 au 31 mars 2024, avec un complément de ressources du 1er novembre 2018 au 31 mars 2024.

Le 29 septembre 2023, elle a déposé auprès de la MDPH des demandes de renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources. Aux termes de décisions initiales du 6 juin 2024 (notifiées par lettres du 10 juin 2024), la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde (33) les a rejetées, aux motifs respectifs suivants : un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) ; un taux d’incapacité non supérieur à 80%. Par suite du recours administratif préalable obligatoire (RAPO du 24 juin 2024 reçu le 3 juillet 2024), la CDPH a décidé le 3 octobre 2024 (avec une notification au 4 octobre 2024) de maintenir le taux d’incapacité compris entre 50 et 79%, en reconnaissant cependant une RSDAE, a en conséquence renouvelé l’AAH pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2027, a en revanche refusé le renouvellement du complément de ressources pour le motif précédemment retenu.

Par une requête envoyée le 3 décembre 2024 et parvenue au greffe le 5 décembre 2024, Madame [L] [D] a formé un recours devant le tribunal judiciaire de Bordeaux spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, à l’encontre des décisions du 3 octobre 2024 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde et a sollicité du tribunal la reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur à 80%, ainsi que le renouvellement du complément de ressources.

La maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de la Gironde, a adressé dans le respect du principe du contradictoire, une copie des pièces du dossier de Madame [L] [D], outre son mémoire en défense en date du 14 avril 2026, aux termes duquel elle a conclu au rejet de la requête.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 avril 2026.

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats auraient lieu hors la présence du public, en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l’article 435 du code de procédure civile.

A l’audience, Madame [L] [D], comparant en personne, en présence de sa sœur Madame [L] [U], à titre liminaire a donné sans équivoque son accord pour une prise de connaissance par le tribunal de l’ensemble des documents couverts par le secret médical avec la faculté de les mentionner au besoin dans la décision. Sur le fond, elle a maintenu sa contestation, en soutenant oralement les prétentions et moyens développés dans ses écritures. En particulier, elle a exposé comme suit :
les pathologies et troubles l’affectant : une sclérodermie systémique évolutive sévère incurable diagnostiquée en 2013-2014, majorée par une grossesse et de multiples complications graves, dont une insuffisance rénale terminale, des douleurs articulaires chroniques et des troubles digestifs sévères ; une sclérose combinée de la moëlle épinière empoisonnée en 2019 lors d’une dialyse ; une fistule artérioveineuse ; une hypertension artérielle ; un syndrome de Raynaud ; une incontinence fécale ; une perte de repère dans l’espace ; une asthénie majeure ;
les thérapeutiques afférentes : outre un traitement médicamenteux et un suivi médical spécialisé régulier, l’attente d’une nouvelle greffe rénale en urgence, à la suite d’un rejet de greffon en 2022-2023 après quatre ans de dialyse entre 2018 et 2021 ;
les répercussions considérables sur son quotidien et sa vie professionnelle, notamment : des difficultés alimentaires, d’hygiène, de préhension, de motricité fine et de déplacements ; une pénibilité à la station debout ; une forte limitation de l’autonomie malgré une aide précieuse du conjoint jusqu’alors ; une impossibilité d’assumer les tâches les plus basiques, y compris l’entretien du foyer, la préparation des repas et les soins aux enfants ; une incapacité totale de travail étayée par des médecins spécialistes ;
sa situation personnelle : en cours de séparation ; mère d’un enfant mineur à charge ; titulaire du brevet des collèges et d’un certificat d’aptitude professionnelle en agriculture, de niveau brevet d’études professionnelles en ce domaine ; expérience professionnelle dans la restauration de 2009-2010 à 2013 ; sans emploi depuis novembre 2013.

Elle a fait valoir que la MDPH a baissé son taux d’invalidité, alors que sa santé ne s’est pas améliorée et s’est même dégradée ; que la pension d’invalidité allouée par la caisse primaire d’assurance maladie a d’ailleurs été révisée, passant de la catégorie 2 à la 3e, avec une majoration pour une tierce personne à compter du 1er novembre 2024 ; que la MDPH n’a pas correctement pris en compte son état et a procédé à une évaluation erronée.

Non comparante, mais excusée, la maison départementale des personnes en situation de handicap a développé dans ses écritures les moyens suivants :

Madame [L] [D] a bénéficié de la reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% lorsque son état de santé entrainait un retentissement important dans les actes essentiels de la vie quotidienne, notamment en amont et en aval de la greffe rénale. Actuellement, les éléments fournis montraient une stabilité rénale et tensionnel ainsi qu’une stabilité à deux ans d’une greffe. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH regrettait l’absence de compte-rendu de spécialiste attestant d’une aggravation de son état de santé. Les éléments médicaux ne révélaient aucun retentissement psychologique éventuel ou atteinte cognitive. En définitive, les difficultés de l’intéressée entraînant une gêne notable dans sa vie sociale, mais son autonomie était conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspondait à un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions émises.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas disposer, en l’état, d’éléments suffisants pour statuer. Il a donc ordonné à l’audience, une consultation médicale immédiate, confiée à la docteure [C] [W], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale.

La docteure [C] [W] a réalisé sa consultation et a établi un procès-verbal en date du 28 avril 2026, qui a fait l’objet d’une restitution orale à l’audience, ne donnant lieu à aucune observation de la partie présente.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026, prorogée le 2 septembre 2026, puis prorogée à ce jour, les parties ayant été informées que la décision serait mise à disposition au greffe et qu’une copie du procès-verbal de consultation lui serait annexée.

MOTIVATION DE LA DECISION :

Selon l’article L.114-1 du code l’action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être accordée dans les conditions suivantes :

*aux personnes résidant sur le territoire métropolitain, dans les collectivités mentionnées à l’article L.751-1 ou Saint-Pierre-et-Miquelon, de nationalité française ou résidant en France depuis plus de trois mois sauf certaines exceptions et ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ou de nationalité étrangère hors ces cas mais en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou titulaires d’une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour,

*âgées d’au moins vingt ans ou d’au moins seize ans non considérés à charge de leurs parents pour le bénéfice des prestations familiales,

*qui présentent soit un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, soit un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79%, et qui, compte tenu de leur handicap, sont atteintes d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

En fonction d’un taux d’incapacité d’au moins 80% ou entre 50 et 79% avec RSDAE, les périodes d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés sont respectivement de : un an à dix ans, voire sans limitation de durée en cas de limitations d’activité non susceptibles d’évolution favorable compte tenu des données de la science ; un à deux ans, voire jusqu’à cinq en cas de handicap et RSDAE non susceptibles d’évolution favorable durant ce laps de temps. Toutefois, avant la fin des dites périodes, à la demande de l’intéressé, de l’organisme débiteur ou du préfet du département, les droits à l’allocation peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité du bénéficiaire. En application de l’article R.821-7 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée, à compter du premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.

Le guide-barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles dans sa version issue du décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007, permet d’apprécier le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est à l’origine. Cela implique une analyse des interactions entre trois dimensions : déficience, incapacité et désavantage. Ledit guide comprend huit chapitres correspondant chacun à un type de déficiences (intellectuelles/difficultés de comportement ; psychisme ; audition ; langage/parole ; vision ; viscérales et générales ; appareil locomoteur ; esthétiques). Sans fixer de taux précis, il indique des fourchettes de taux d’incapacité, en identifiant trois à cinq degrés de sévérité (en général 4) selon les chapitres :
– forme légère : taux de 1 à 15%,
– forme modérée : taux de 20 à 45%,
– forme importante : taux de 50 à 75%,
– forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95%.

Les seuils de 50% et de 80%, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations. Il est précisé que :

*un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

*un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

*le taux de 100% est réservé aux incapacités totales, par exemple un état végétatif ou un coma.

Les actes de la vie quotidiennes, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée ; se repérer dans le temps et les lieux ; assurer son hygiène corporelle ; s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ; manger des aliments préparés ; assumer l’hygiène et l’élimination urinaire et fécale ; effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).

En outre, l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale énonce :
« 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L.243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du code de l’action sociale et des familles. »

Par ailleurs, il convient d’observer que le complément de ressources a été remplacé en 2019 par la majoration pour la vie autonome (MVA), mais il continue à être versé aux personnes éligibles qui le percevaient avant le 1er décembre 2019. Ainsi, suivant les articles L.821-1, L.821-1-1 et D.821-4 du code de la sécurité sociale, en leurs versions applicables à la demande, le complément de ressources est notamment versé aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés au taux de 80 %, dont la capacité de travail est inférieur à 5 % compte tenu de leur handicap, qui n’ont pas perçu de revenu d’activité à caractère professionnel propre et qui dispose d’un logement indépendant. Le versement prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail.
***
*

En l’espèce, il a été accordé à Madame [L] [D], connue de la MDPH de la Gironde depuis 2014 : l’allocation aux adultes handicapés (AAH) du 1er avril 2014 au 31 mars 2024, au regard d’un taux d’incapacité permanente supérieur à 80%, avec un complément de ressources du 1er novembre 2018 au 31 mars 2024 ; une carte mobilité inclusion (CMI) invalidité du 1er mars 2014 au 29 février 2024 ; une prestation compensation du handicap (PCH) ponctuelle pour un aménagement de logement en mars 2021 ; une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) depuis 2014 jusqu’au 28 février 2029. L’AAH a certes été renouvelée du 1er avril 2024 au 31 mars 2027, mais Madame [L] [D] s’est vue refuser à cet égard la reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur à 80% et donc le renouvellement du complément de ressources.

La MDPH a conclu au rejet de la contestation, au motif d’un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Les certificats cerfa des 8 août et 7 septembre 2023, émanant respectivement d’une médecin généraliste et d’une néphrologue (décrivant une aggravation de l’état), ont globalement mentionné s’agissant des pathologies au soutien de la demande de renouvellement : une sclérodermie systémique (début 2013) rénale (insuffisance terminale ayant conduit à une greffe le 2 décembre 2021, compliquée d’un rejet le 1er avril 2023, donnant lieu de nouveau à une insuffisance rénale sévère), cutanée, articulaire et digestive (POIC, RGO) ; une hypertension artérielle ; une sclérose combinée de la moëlle (intoxication en 2019) ; un syndrome de Raynaud (notamment des pieds et mains, avec des ulcères digitaux). Le tout nécessitait des hospitalisations, un suivi médical spécialisé, un traitement médicamenteux lourd et une prise en charge sanitaire régulière (infirmière et psychologue), entraînait des douleurs, ainsi qu’une asthénie majeure. Quant au retentissement des pathologies, lesdits documents ont évoqué : un ralentissement moteur, des difficultés à la marche ou aux déplacements, à la préhension de la main (dominante ou non), à la motricité fine, voire aux courses, préparation des repas et tâches ménagères (besoin d’aide du compagnon, y compris pour la gestion des enfants). Il a également été indiqué un retentissement professionnel.

A l’issue de son examen et de l’analyse de l’ensemble des pièces transmises par les parties, la docteure [C] [W] a repris les éléments précités et les a complétés par d’autres documents médicaux (en précisant : la prise de médicaments ayant des effets secondaires accentuant la maladie virale ; de multiples infections récidivantes ; comme effet secondaire du traitement antirejet, une thrombopathie avec une augmentation subséquente de la tension artérielle ; l’attente d’une nouvelle greffe). Elle a recueilli les doléances de l’intéressée (déverrouillage matinal prenant cinq heures en moyenne, douleurs permanentes diffuses, dyspnée permanente augmentée en parlant, asthénie majeure avec des troubles de la concentration, incontinence fécale, difficulté à la mastication, endormissement assise en raison du RGO), puis a transcrit les résultats de l’examen clinique effectué par elle (FAV au bras droit ; humeur fragile +++ ; mouvements lents précautionneux ; dyspnée aggravée à la parole ; aspect cutané typique de sclérodermie). En conclusion, la docteure [C] [W] a estimé qu’à la date supposée du renouvellement, le 1er avril 2024, le taux d’incapacité permanente était supérieur à 80% du fait de la polyatteinte, de l’aggravation rénale, des difficultés à maintenir stables les taux des traitements et de la tension artérielle ; qu’au vu des descriptions cliniques des différents praticiens, la capacité de travail était inférieure à 5%, ce de manière définitive.

Dès lors, au regard de l’intégralité des pièces du dossier, à défaut de tout élément permettant de contredire les conclusions de la médecin consultante, dont le tribunal s’approprie les termes et auquel il convient de se référer pour de plus amples précisions, il y a lieu de dire, par référence au guide – barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, qu’à la date supposée du renouvellement, le 1er avril 2024, l’état de santé de Madame [L] [D] justifiait effectivement un taux d’incapacité supérieur à 80% et sous réserve des conditions administratives, le renouvellement du complément de ressources, eu égard à la limitation définitive de la capacité de travail à moins de 5%, à défaut d’évolution favorable selon les données actuelles de la science. Il y a lieu toutefois de rappeler que le versement dudit complément prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail.

Madame [L] [D] est renvoyée devant les services compétents pour la mise en œuvre de son droit.

Il est ainsi fait droit à son recours.

Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultations ordonnées sont supportés par la caisse nationale d’assurance maladie.

Au regard de la nature du litige, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation médicale, annexé à la présente décision,

DECLARE recevable en la forme, le recours de Madame [L] [D] à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde en date du 3 octobre 2024, rendue sur recours administratif préalable obligatoire, par suite de la décision initiale du 6 juin 2024,

DIT qu’à la date supposée du renouvellement, le 1er avril 2024, Madame [L] [D] présentait un taux d’incapacité permanente supérieur à 80%,

DIT qu’ainsi, la date supposée du renouvellement, le 1er avril 2024, Madame [L] [D], sous réserve de la réunion des conditions administratives, avait droit à l’attribution du complément de ressources, eu égard à la limitation définitive de la capacité de travail à moins de 5%,

RAPPELLE que le versement de ce complément prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail,

RENVOIE Madame [L] [D] devant les services compétents pour la mise en œuvre de son droit,

En conséquence,

FAIT DROIT sur le fond, au recours de Madame [L] [D] s’agissant de l’allocation aux adultes handicapés,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.