2025J11365 – 2626100001/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18/09/2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

AUDIENCE DE FOND

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR:

BNP PARIBAS ANTILLES [M] (SA)

[Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par

Maître Daniel WERTER

, avocat plaidant au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et par

Maître Lyne MATHURIN-BELIA

, avocate postulante au barreau de la Martinique

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [A] [Adresse 2] Représenté par Maître Gaëlle de THORE, avocate au barreau de la Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Madame Sylvie MARECHAL,Consulaires : Monsieur Jonathan KICHENIN,Commis-greffière : Madame DESCHAMPS

NATURE DE LA DECISION :

Contradictoire Premier ressort

DEBATS :

le 16/06/2026.

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/09/2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous-seing privé du 1er mars 2019, la SA BNP PARIBAS ANTILLES [M], inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le n°393 095 757, a accordé à l’EURL [K], immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 838 843 159 et ayant pour activité la restauration traditionnelle, un prêt d’équipement d’un montant de 273.000,00 € remboursable selon 72 échéances, et ce, avec le cautionnement personnel et solidaire de Monsieur [Y] [S] [Q] [A], son gérant, en garantie du remboursement dans la limite de la somme de 354.900,00 € sur une durée de 108 mois, outre, en garantie du prêt, un nantissement constitué le 12 septembre 2019 sur le fonds de commerce de restauration exploité par cette société avec certificat d’inscription de privilège en date du 20 janvier 2020.

Par jugement du 24 avril 2025 publié au BODACC A le 04 mai suivant (annonce n°5636), le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la mise en liquidation judiciaire de la société [K].

Le 7 mai 2025, la banque a réitéré sa déclaration de créance s’élevant à 132.722,89 € entre les mains de la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [H], liquidateur désigné à la procédure.

Par lettre recommandée en date du 13 mai 2025, distribuée le lendemain, la BNP PARIBAS ANTILLES [M] a mis Monsieur [Y] [A] en demeure de lui payer, en sa qualité de caution, le solde impayé du prêt.

Vu l’assignation signifiée sous forme de 7 pages selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 25 juillet 2025 à la requête de la SA BNP PARIBAS ANTILLES [M] à l’encontre de Monsieur [S] [Q] [A], reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 29 juillet 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11365, afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103, 1104 et 2011 du code civil :
* condamner sans termes ni délais Monsieur [Y] [A] à lui payer la somme de 106.130,11 € au titre du solde du prêt, avec intérêt légal à compter de l’assignation ;
* ordonner la capitalisation annuelle des intérêts à compter de l’assignation ;
* condamner le même au paiement de la somme de 2.000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les dépens.

Vu les conclusions n°2 de la SA BNP PARIBAS ANTILLES [M], communiquées le 16 avril 2026 à la partie adverse et visées par le greffe du tribunal de céans le 19 mai suivant, aux termes desquelles la demanderesse reprend, au visa des mêmes dispositions, les demandes formulées dans son assignation, y ajoutant seulement de voir débouter Monsieur [A] [Y] de l’ensemble de ses demandes et notamment de sa demande de délais de paiement, quoique à titre subsidiaire sur ce point, dire qu’en cas de non-paiement d’une seule mensualité, la totalité du solde de la dette deviendra immédiatement exigible.

Vu les conclusions de Monsieur [Y] [A], communiquées à la partie adverse le 15 juin 2026 et visées par le greffe du tribunal de céans le lendemain, aux termes desquelles le défendeur sollicite de voir ce tribunal, au visa notamment des dispositions des articles 1343-5, 2300 et 2314 du code civil, L. 332-1, L. 333-1 et L. 343-5 du code de la consommation, et L. 142-4 du code de commerce :

A titre principal,
* débouter la BNP PARIBAS de sa demande de paiement compte tenu de la disproportion manifeste de l’engagement de caution de Monsieur [Y] [A] ;
* décharger Monsieur [Y] [A] de son engagement de caution en raison de la faute de la BNP PARIBAS qui lui a fait perdre son bénéfice subrogatoire ;

[…]
* réduire le montant de la somme due au titre du prêt du montant des intérêts réglés par le débiteur principal, la société [K], pour défaut d’information annuelle de la caution, et ce, à hauteur de 17.682,05 € ;
* octroyer les plus larges délais de paiement à Monsieur [Y] [A] ;

En tout état de cause,
* condamner la BNP PARIBAS à lui payer une indemnité de 3.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens ;
* écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Vu l’évocation de l’affaire à l’audience de plaidoirie du 16 juin 2026 à laquelle les conseils des parties s’en sont rapportés à leurs conclusions écrites et ont versé leurs pièces au dossier de la procédure, la décision ayant été mise en délibéré au 18 août 2026 puis prorogée au 18 septembre suivant pour nécessité de service.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la proportionnalité du cautionnement :

L’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 05 août 2003 au 01 juillet 2016, aujourd’hui abrogé, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du même code dans leur version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 puis abrogé, énonçait : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

Désormais, l’article 2300 du code civil, applicable depuis le 1er janvier 2022, énonce que : «

Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date »;

Que pour autant, aux termes des dispositions transitoires de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, son article 37 prévoit que «

II – Les cautionnements conclus avant la date prévue au 1er alinéa du I

[à savoir le 1er janvier 2022]

demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public.»;

Attendu dès lors, et d’une part, que la disproportion manifeste du cautionnement aux revenus et patrimoine de la caution au jour où il a été souscrit suppose que la caution se trouve, lorsqu’elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement; que si la sanction de la disproportion d’un acte de cautionnement lors de sa conclusion n’est plus depuis le 1er janvier 2022 la déchéance totale du créancier professionnel dans ses droits contre la caution, mais une réduction à dû proportion de la possibilité de cautionnement au moment de la conclusion, il convient de prendre en compte le texte dans sa version en vigueur au moment de l’engagement, prévoyant la possibilité d’une décharge du cautionnement manifestement disproportionné ;

Qu’en tout état de cause, il appartient à la caution, personne physique, qui en tend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d’en apporter la preuve ;

Que la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relatives à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’il a déclarée au créancier ;

Attendu d’autre part qu’il résulte de la combinaison des articles 1315 (ancien) du code civil et L. 341-4 du code de la consommation (ancien) devenu L. 332-1 et L. 343-4 du même code, aujourd’hui abrogés, que le créancier professionnel qui entend se prévaloir d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, est tenu d’établir qu’au moment où il l’appelle, que le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation;

Qu’il résulte de la disposition précitée qu’en tout état de cause la disproportion, qui doit être manifeste, s’apprécie entre d’une part, le montant de l’engagement de la caution, et d’autre part, les biens et les revenus de la caution, étant précisé que l’intégralité du patrimoine de la caution à vocation à être prise en compte dont notamment la valeur des parts sociales détenues par la caution dans la société débitrice;

Qu’en outre, une simple disproportion n’est pas de nature à satisfaire aux exigences de l’article L. 341-4 du code de la consommation (ancien), devenu L. 332-1 et L. 343-4 du même code, en ce que la caution doit se trouver, lorsqu’elle a souscrit l’engagement de caution, dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus;

Que la disproportion doit ainsi être flagrante ou évidente et ne saurait résulter du seul fait que le montant du cautionnement excède la valeur du patrimoine de la caution;

Qu’en tout état de cause, ni l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version précitée, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du même code, ni l’article 2300 du code civil applicable depuis le 1er janvier 2022, n’impose pas au créancier professionnel, conformément au principe de non-ingérence et de non immixtion de la banque, de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu’elle l’invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ;

Attendu en l’espèce la banque s’estime fondée à réclamer la condamnation de M. [Y] [A] à lui payer sans termes ni délais les sommes suivantes : 16 646,78 € au titre de 4 impayés du 01/11/2024 au 01/02/2025, 1 656,36 € correspondant à une échéance partielle, 87 744,75 € au titre du capital restant dû au 24/04/2025 et 82,22 € d’intérêts courus au

24/04/2025, soit un total de 160.130,11 €, et ce, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ; qu’à ce titre, la banque soutient que Monsieur [A] ne justifie aucunement d’une disproportion entre son engagement et ses revenus au moment de la souscription de celui-ci ;

Qu’à l’appui de son moyen tiré d’une disproportionnalité de son cautionnement à l’égard de la société débitrice principale, Monsieur [A] prétend, au moment de la souscription de l’engagement de caution, avoir un revenu mensuel de 3.100,00 €, un enfant à charge, un autre emprunt déjà en cours pour son habitation principale et pour un immeuble professionnel, outre s’être également porté caution de deux prêts pour sa société ;

Que pour autant, au moment de la souscription de l’acte d’engagement de caution, soit le 14 décembre 2018, Monsieur [Y] [A] a déclaré à la banque un revenu annuel de 48.000,00 € et être propriétaire d’une résidence principale d’une valeur de 480.000,00 €, tel qu’il résulte de la fiche de renseignements afférent à la caution ;

Que par ailleurs, au moment de la souscription de son engagement, Monsieur [A] n’a pas fait état des deux prêts pour sa société, se bornant de déclarer un prêt immobilier à hauteur de 310.000,00 € ;

Qu’enfin, Monsieur [A] n’établit pas davantage que son engagement est disproportionné au moment où il est appelé en paiement ;

Qu’il conviendra dès lors de considérer la banque fondée à se prévaloir de l’engagement de caution de Monsieur [A] ;

Sur le bénéfice de subrogation et la décharge de l’engagement de caution :

Les articles 2314 et 2362 du code civil disposent, respectivement : « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. / Toute clause contraire est réputée non écrite. », et « Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être

notifié ou ce dernier doit intervenir à l’acte. »

Les articles L. 142-3 et -4 du code de commerce ajoutent, respectivement : «

Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, dûment enregistré./

Le privilège résultant du contrat de nantissement s’établit par le seul fait de l’inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité./

La même formalité doit être remplie au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est située chacune des succursales du fonds comprise dans le nantissement.

» (version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2023), et «

L’inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans les trente jours suivant la date de l’acte constitutif./

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.

» (version applicable du 08 août 2015 au 1er janvier 2023);

Attendu qu’aux termes de l’interprétation littérale des dispositions précitées, il appert que la sanction du défaut d’inscription n’est pas la nullité mais l’inopposabilité aux tiers, que le nantissement est opposable aux tiers du seul fait de son inscription, et que la caution ne peut être déchargée que s’il y a une faute du créancier qui empêcherait la caution d’être subrogée ; que la caution ne doit alors plus pouvoir être subrogée dans les droits du créancier, si par un fait fautif de celui-ci, une sûreté ou une garantie a été perdue ou n’a pas été renouvelée ;

Qu’en l’espèce le défendeur entend, au visa de la première disposition susvisée, être déchargé de son engagement de caution à l’égard de la société [K] sur le fondement la faute de la BNP PARIBAS dont il estime qu’elle lui a fait perdre son bénéfice subrogatoire ;

Qu’il est établi que la BNP PARIBAS a constitué un nantissement par acte du 12 septembre 2019, ce nantissement ayant été inscrit le 20 janvier 2020 ;

Que pour autant, contrairement à l’allégation de nullité en défense, la tardiveté dans l’inscription d’un nantissement au-delà du délai de trente jours prévus par l’article L. 142-4 du code de commerce, ne peut être cause de nullité sur ce seul fondement ; que seule l’inopposabilité aux tiers est encourue sans que la validité même de ce nantissement ne soit corrompue ; qu’en cela le créancier reste en cela nanti avec notamment droit de préférence sur le prix du fonds ;

Qu’en tout état de cause, le défendeur succombe à établir un autre grief à l’encontre de la banque qui l’empêcherait d’être subrogé dans les droits ou sûretés souscrites par celle-ci ;

Qu’en conséquence, il conviendra de rejeter le moyen comme infondé en droit et en fait ;

Sur l’information annuelle de la caution quant à la portée de son engagement :

L’article L. 313-22 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2022, aujourd’hui abrogé, dispose: « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement avant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l’engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. / La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l’information. / Le défaut d’accomplissement de la formalité prévue à l’alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l’établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de

communication de la nouvelle information
* Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l’établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. »

L’article 2293 alinéa 2 du code civil, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 : «

Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l’évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. »

L’article L. 333-2 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022, aujourd’hui abrogé, énonce: «

Le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement. / Si l’engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. ».

Désormais, l’article 2302 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2022, énonce : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. / Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée. / Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d’un concours financier accordée à une entreprise. »

Attendu qu’il résulte des dispositions qui précèdent qu’il incombe à un établissement de crédit de prouver qu’il a effectivement adressé à la caution l’information requise et non d’établir au surplus que la caution l’a effectivement reçue; que si cette obligation d’information n’est soumise à aucun formalisme, il n’est pas prouvé avoir satisfait à cette obligation par la seule production de la copie d’une lettre prétendument envoyée à la caution ; que nonobstant l’affirmation de la caution quant à l’absence de réception des lettres simples d’information, la banque doit seulement justifier s’être acquittée de l’expédition des courriers d’informations;

Que cette obligation, à laquelle sont également tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d’un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant et le terme des principal, intérêts, frais et accessoires, garantis par elle, doit être respectée même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée dont il connaissait exactement la situation ;

Que l’information doit être fournie avant le 31 mars d’une année, dès lors que la dette existait au 31 décembre de l’année précédente, fut-elle née au cours de l’exercice ;

Qu’en l’espèce, sur le moyen tiré d’un manquement de la BNP PARIBAS ANTILLES [M] à son devoir d’information annuelle, la banque reconnaît qu’elle «

n’est pas en mesure de produire les dits courriers d’information annuelle à la caution

» et «

s’en remet à l’appréciation du Tribunal sur cette demande

» ;

Qu’en l’absence d’information de la caution, il découle de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier précité que la banque tenue à cette formalité se verra déchue des intérêts échus depuis la précédente information régulière jusqu’à la nouvelle information régulière, étant précisé en outre que les paiements effectués par le débiteur principal, à savoir la société [K], sont réputés, dans les rapports entre la caution et l’établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ;

Qu’en conséquence, Monsieur [Y] [A] ne pourra être condamné qu’à rembourser le capital de la dette, déduction faite du montant des intérêts payés par la société [K], à savoir les intérêts échus du 1er avril 2019, première date d’information non justifiée après la souscription du prêt en mars 2019, au 24 avril 2025, date du jugement de liquidation judiciaire de la société [K], étant précisé que la banque ne justifie notamment pas antérieurement à cette date de l’expédition à tout le moins de mise en demeure préalable), soit au total la somme de

17.682,05

€ d’intérêts ;

Qu’il conviendra donc de déduire de la somme due au titre du prêt le montant des intérêts susvisé réglés par le débiteur principal, la société [K], pour défaut d’information annuelle de sa caution ;

Qu’en conséquence, Monsieur [Y] [A] se verra condamné à payer à la banque la somme de

88.448,06

€, soit la somme de 106.130,11 € due au titre du solde du prêt – les intérêts versés à hauteur de 17.682,05 €, et ce, avec intérêt légal à compter du 25 juillet 2025, date de signification de l’assignation introductive d’instance ; que les intérêts légaux seront annuellement capitalisés à compter de l’assignation ;

Sur l’octroi de délais de paiement :

L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. / Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. / Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. / La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. / Toute stipulation contraire est réputée non écrite. : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »

Qu’en l’espèce, le défendeur entend se voir octroyer «

les plus larges délais de paiement pour s’acquitter de sa dette

», faisant notamment valoir à ce titre sa situation financière actualisée, telle qu’elle résulte notamment de son avis d’imposition 2025 sur ses revenus de 2024 ; que la caution explique également que depuis la liquidation de la société [K], son revenu de référence s’élève désormais à 22.182 €, quoique sans nouvelle actualisation fournie sur l’audience de plaidoirie ; qu’il ajoute avoir un enfant à charge âgé de 16 ans, actuellement en pension dans l’hexagone et dont il a la garde et la charge exclusive tel qu’il résulte du jugement aux affaires familiales produit sur ce point ainsi que de l’attestation de la famille d’accueil ;

Qu’il convient de déduire de ce qui précède que le défendeur justifie de sa situation actualisée permettant de prétendre à des délais de paiement, et notamment d’une situation obérée résultant de difficultés qui objectivement ne lui permettent pas de satisfaire, en une seule échéance, à son obligation de paiement et de sa bonne foi face aux difficultés rencontrées ;

Qu’en conséquence, Monsieur [Y] [A] devra s’acquitter du paiement de sa dette en 24 mensualités, soit 23 mensualités de 3.650,00 euros et la dernière de 4.498,06 euros, payables le 10 de chaque mois, le premier versement devant intervenir le 10 du mois qui suivra le mois de signification du présent jugement, étant précisé que les majorations d’intérêts et pénalités de retard ne sont pas encourues durant ce délai ;

Qu’à défaut de respect du présent échéancier, l’intégralité de la dette redeviendra exigible 30 jours après une mise en demeure restée sans effet ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile disposent, respectivement, que «

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…)

», et que «

Le juge condamne la

partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;

Attendu qu’il résulte des dispositions précitées que le défendeur, qui s’est vue déboutée sur l’essentiel de la demande en paiement hormis sur la déchéance des intérêts, doit être regardée comme «

partie perdante

» de la présente instance, au sens de l’article 696 du même code, dont il conviendra de lui laisser la charge des dépens ; que pour des raisons tirées de l’équité, et au regard de la situation économique respective des parties, il ne sera pas fait droit à la demande formée par la banque au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur l’exécution provisoire :

Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que «

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement

», et que «

Le juge peut écarter l’inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. / Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

Attendu qu’en vertu des dispositions précitées, l’exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l’espèce ; qu’en tout état de cause, au regard de la nature de l’affaire, il n’apparaît pas y avoir lieu en l’espèce à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE

Monsieur [Y] [A] à payer à la SA BNP PARIBAS ANTILLES [M] la somme de

88.448,06 euros

, assortie de l’intérêt légal à compter du 25 juillet 2025, date de signification de l’assignation introductive d’instance ;

ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts légaux à compter de l’assignation ;

DIT

que Monsieur [Y] [A] devra s’acquitter du paiement de sa dette en 24 mensualités, soit 23 mensualités de 3.650,00 euros et la dernière de 4.498,06 euros, payables le 10 de chaque mois, le premier versement devant intervenir le 10 du mois qui suivra le mois de signification du présent jugement ;

RAPPELLE

que les majorations d’intérêts et pénalités de retard ne sont pas encourues durant ce délai ;

DIT

qu’à défaut de respect du présent échéancier, l’intégralité de la dette redeviendra exigible 30 jours après une mise en demeure restée sans effet ;

DIT

n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles ;

REJETTE

toute autre demande, plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;

LAISSE

les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [Y] [A], en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 56,81 euros.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

LA COMMIS-GREFFIERE

LE PRESIDENT

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS

Le Président Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.