TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 22 septembre 2026

N° RG : 2024F01524

Société PRO.PE.MA. S.A.S. [Adresse 1] [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence n° 332 746 684 (Maître [V], membre de la S.E.L.A.R.L. [X], avocat au barreau de Marseille)

C/

Société P.F.M [Q] MACHINERY, P.FM S.P.A. Société de droit italien [Adresse 3] ITALIE (Avocat plaidant : S.E.L.A.R.L. [D], Avocat au barreau de Paris) (Avocat constitué : Maître [E], avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 83 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 9 juin 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, Mme BRIAL, M. AUBERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 par M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

EXPOSÉ DES FAITS :

La société PRO.PE.MA est une société française ayant pour activité la distribution, l’étude et la fabrication pour tous matériels s’appliquant au pesage, manutention et emballages.

La société PFM [Q] MACHINERY (PFM) est une société industrielle italienne dont le siège social est situé à [Localité 1] en Italie et fournit des solutions d’emballages.

Les sociétés PRO.PE.MA et PFM ont entretenu des relations commerciales depuis au moins 2004. La société PRO.PE.MA a acheté à la société PFM des produits, comme des machines à peser et à conditionner. La société PRO.PE.MA pouvait aussi servir d’intermédiaire dans des opérations d’achat d’un produit PFM pour un de ses clients et dans ce cas une commission était versée à la société PRO.PE.MA par la société PFM dès encaissement de la vente.

Par courriel du 27 novembre 2019, la société PFM a informé la société PRO.PE.MA de la cessation immédiate de la relation commerciale entre les parties en raison d’une baisse significative de l’activité.

Par courrier du 20 décembre 2019, la société PRO.PE.MA a pris acte de la rupture qu’elle considère comme brutale et abusive et a indiqué se réserver le droit de demander réparation de son préjudice. La société PRO.PE.MA a précisé qu’elle a dû s’adapter à la demande de sa clientèle et qu’elle s’est tournée vers d’autres fournisseurs pour un complément de gamme sur des machines non développées par la société PFM et en raison de l’intervention sur le marché de concurrents.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 20 octobre 2023, le conseil de la société PFM a mis en demeure la société PRO.PE.MA de régler à réception la somme de 80 000 € HT au titre de factures en date du 14 août 2018.

LA PROCÉDURE :

Par citation en date du 13 novembre 2024, la société PRO.PE.MA. S.A.S. a cité, devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société P.F.M [Q] MACHINERY pour entendre :

*Vu les articles 1101, 1103, 1104 du Code civil,

*Vu les dispositions des articles L 441-10, L 110-3, L 110-4, L 442-6 I 5° du Code de commerce,

*Vu l’article 700 du code de procédure civile,

*Vu les pièces versées aux débats,

JUGER que la Société PRO.PE.MA recevable en ses demandes ;

JUGER que la société P.F.M. [Q] Machinery a rompu de manière brutale les relations commerciales avec la société PRO.PE.MA et la CONDAMNER au paiement de la somme de

190 668 Euros

CONDAMNER la société P.F.M. [Q] Machinery à payer à la société PRO.PE.MA la somme de 91 440 Euros H.T. au titre de la commission dite BLEDINA, en deniers ou quittance (sur ce dernier point selon la décision qui sera rendue par le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence dans l’affaire opposant la société PRO.PE.MA à la société MBP en matière de compensation);

CONDAMNER

la société P.F.M. [Q] Machinery à payer à la société PRO.PE.MA la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de la présente instance.

Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société P.F.M [Q] MACHINERY demande au tribunal,

*Vu les conditions générales de vente et les confirmations de commandes de la société PFM,

*Vu le Règlement n° 1215/2012 Bruxelles I Bis et le Règlement n° 593/2008 Rome I,

*Vu l’article 81 alinéa Ier du code de procédure civile,

In limine litis,
* SE DECLARER

incompétent pour connaître du présent litige ; En conséquence,
* RENVOYER

la société PRO.PE.MA à mieux se pourvoir ;

A toutes fins utiles, si le Tribunal devait retenir sa compétence,
* JUGER que les demandes de la société PRO.PE.MA ne sont pas régies par la loi française mais par la loi italienne ;

En conséquence,
* ENJOINDRE

la société PRO.PE.MA à formaliser ses demandes dans des conclusions récapitulatives fondées sur les dispositions de droit italien applicables ;

En tout état de cause,

CONDAMNER

la société PRO.PE.MA à payer au profit de la société PFM la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER

la société PRO.PE.MA aux entiers dépens.

Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société PRO.PE.MA. S.A.S. demande au tribunal,

*Vu le règlement Bruxelles I BIS et Rome II,

*Vu les dispositions des articles 46 et 48 du Code de Procédure Civile,

*Vu les dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce.

*Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

*Vu les pièces versées aux débats, de :

JUGER la Société PRO.PE.MA recevable en ses demandes ;

JUGER

que le Tribunal des Affaires Economiques de Marseille est compétent pour connaître du présent litige,

JUGER que les demandes de la Société PRO.PE.MA sont régies par la loi française,

CONDAMNER

la société P.F.M [Q] Machinery à verser à la société PRO.PE.MA la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de la présente instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur l’exception d’incompétence :

La société PFM, défenderesse à l’action, soutient in limine litis que :

En vertu des règlements européens et français les juridictions italiennes sont compétentes ;

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 14 juillet 2016, arrêt [L]), la responsabilité encourue au titre d’une rupture brutale de relations commerciales établies dans un contexte international est de nature contractuelle et non délictuelle ;

Il n’y a pas eu de revirement de jurisprudence contrairement à ce qu’évoque la société PRO.PE.MA, ni d’arrêt de Cour de Cassation infirmant ce point ;

Bien au contraire la cour d’appel de Paris a rappelé l’application de l’arrêt [L] dans un litige entre deux sociétés européennes ;

Dès lors le Tribunal doit retenir la nature contractuelle de l’action en responsabilité ;

L’article 7 du Règlement Bruxelles I bis détermine la juridiction territorialement compétente comme celle où les marchandises auraient dû être livrées ;

La société PFM fabrique et livre ses produits en Italie ;

De plus les conditions générales de vente précisent que les tribunaux compétents pour tout litige entre les parties sont ceux de [Localité 2] en Italie ;

Ces conditions générales de vente ont été acceptées et signées par la société PRO.PE.MA. lors des confirmations de commande.

Dès lors le tribunal des activités économiques de Marseille est incompétent au profit des Tribunaux de Vicenza en Italie.

En réplique la société PRO.PE.MA soutient que :

Le litige porte sur une rupture brutale des relations commerciales établies, et non pas sur des ventes ;

L’action indemnitaire fondée sur une rupture brutale des relations commerciales établies relève du domaine de la responsabilité délictuelle ;

Dans un arrêt du 24 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne est revenue sur sa jurisprudence et sur le fait qu’elle avait jugé que l’action indemnitaire fondée sur une rupture brutale des relations commerciales établies relevait du domaine de la responsabilité contractuelle ;

L’action étant donc de nature délictuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où le dommage a été subi, soit le lieu du siège de la société du demandeur (situé dans le 13170), soit donc le tribunal des activités économiques de Marseille ;

A titre subsidiaire si la nature contractuelle est retenue :

Le litige s’inscrit dans une relation contractuelle, la France constitue le lieu de livraison contractuellement prévu, l’article 7 du règlement Bruxelles I bis s’applique, la société PRO.PE.MA est donc fondée à saisir les juridictions françaises ;

Et par application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où le dommage a été subi, soit le lieu du siège de la société du demandeur (situé dans le [Localité 3]; Donc le tribunal des activités économiques de Marseille est compétent;

La clause attributive de compétence prévue aux conditions générales de vente ne peut s’appliquer car cette clause n’est pas valable et ne peut concerner que le litige concernant une vente.

En vertu de l’article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »

En vertu de l’article 88-1 de la Constitution : « La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs

compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (…) »

La compétence territoriale entre sociétés de deux États membres de l’Union européenne relève principalement du Règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis ».

En vertu de l’article 4 dudit Règlement : « 1. Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.

2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l’État membre dans lequel elles sont domiciliées sont soumises aux règles de compétence applicables aux ressortissants de cet État membre. »

Conformément à l’article 7 dudit Règlement, «

Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre :

1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ;

b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est :

pour la vente de marchandises, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,

pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ;

c) le point a) s’applique si le point b) ne s’applique pas. »

En vertu de l’article 25 dudit Règlement : « 1. Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue :

a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ;

b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ; ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.

2. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.

3. Les juridictions d’un État membre auxquelles l’acte constitutif d’un trust attribue compétence sont exclusivement compétentes pour connaître d’une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d’un trust, s’il s’agit des relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust.

Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d’actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 15, 19 ou 23 ou si les juridictions à la compétence desquelles elles dérogent sont exclusivement compétentes en vertu de l’article 24.

Une convention attributive de juridiction faisant partie d’un contrat est considérée comme un accord distinct des autres clauses du contrat. La validité de la convention attributive de juridiction ne peut être contestée au seul motif que le contrat n’est pas valable. »

Dans l’arrêt [L] rendu le 14 juillet 2016 (affaire C-196/15), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que : « L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de ce règlement s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier. La démonstration visant à établir l’existence d’une telle relation contractuelle tacite doit reposer sur un faisceau d’éléments concordants, parmi lesquels sont susceptibles de figurer notamment l’existence de relations commerciales établies de longue date, la bonne foi entre les parties, la régularité des transactions et leur évolution dans le temps exprimée en quantité et en valeur, les éventuels accords sur les prix facturés et/ou sur les rabais accordés, ainsi que la correspondance échangée (…) »;

En l’espèce, la société demanderesse à l’action, la société PRO.PE.MA., est une société française et la société défenderesse à l’action, la société PFM, est une société italienne. Ces deux sociétés d’Etats membres européens ont entretenu des relations commerciales. Le droit Européen s’applique.

Or en droit Européen, le principe général, selon l’article 4, est que le défendeur est attrait devant les juridictions de l’État membre où il a son domicile.

Mais selon l’article 7.1, en matière contractuelle, le demandeur peut aussi saisir la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation servant de base à la demande et pour la vente de marchandises, il s’agit du lieu de livraison.

Puis selon l’article 25, si les parties sont convenues d’une clause de compétence, elle prévaut en principe sur les règles ci-dessus, sous réserve de conditions de forme (écrit, ou confirmée par écrit, ou conforme aux habitudes entre les parties ou aux usages du commerce international).

Sur la nature de l’action :

Dans l’arrêt [F], la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’action en rupture brutale relève de la matière contractuelle au sens du règlement Bruxelles I bis, dès lors qu’il existe entre les parties une relation contractuelle tacite. La relation contractuelle est démontrée par les pièces et reconnue par les deux parties, les sociétés PFM et PRO.PE.MA.

L’arrêt [W] rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 24 novembre 2020, en matière d’abus de position dominante, a introduit un critère plus strict mais ne remet pas en cause la jurisprudence et l’arrêt [F], concernant la rupture brutale des relations commerciales.

Dès lors, il y a lieu de retenir la nature contractuelle de la présente action, celle-ci relevant du champ d’application du droit de l’Union européenne.

En conséquence, la juridiction territorialement compétente est celle où les marchandises ont été livrées. Les confirmations de commande de la société PFM adressées à la société PRO.PE.MA., qui sont communiquées aux débats par la société PFM, non contestées par la société PRO.PE.MA., mentionnent comme lieu de livraison « départ usine, PFM Spa ». Cette mention indique donc que le lieu de livraison est en Italie et confirme que la relation est régie par l’Incoterm « ex Works ».

De ce fait, sauf disposition contraire par une clause attributive de compétence dans les conditions générales de vente acceptées par les parties, les juridictions italiennes sont compétentes pour connaître du présent litige.

Sur la clause attributive de compétence prévue aux conditions générales de vente :

La société PRO.PE.MA. conteste que ces conditions générales de vente lui sont opposables.

La société PFM indique que la clause attributive de compétence est opposable à la société PRO.PE.MA. et que l’application de cette clause conduit à la même juridiction compétente que l’application du règlement 7.1, soit la compétence des juridictions italiennes.

De ce fait, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur l’existence et la validité des conditions générales de vente, il y a lieu de retenir l’application du règlement 7.1 du Règlement Bruxelles 1 bis et de retenir le lieu de livraison comme élément déterminant de la juridiction compétente.

En conséquence, il convient en conséquence de :

Déclarer que le litige opposant la société PRO.PE.MA. S.A.S. à la société P.F.M [Q] MACHINERY ne relève pas de la compétence du tribunal des activités économiques de Marseille,

Renvoyer la société PRO.PE.MA. S.A.S. à mieux se pourvoir, conformément aux dispositions de l’article 81 alinéa 1 du code de procédure civile ;

Sur la demande au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Pour faire reconnaître ses droits, la société PFM a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Il y a donc lieu de condamner la société PRO.PE.MA. à payer à la société P.F.M [Q] MACHINERY la somme de 3 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déclare que le litige opposant la société PRO.PE.MA. S.A.S. à la société P.F.M [Q] MACHINERY ne relève pas de la compétence du tribunal des activités économiques de Marseille ;

Conformément aux dispositions de l’article 81 alinéa 1 du code de procédure civile, Renvoie la société PRO.PE.MA. S.A.S. à mieux se pourvoir ;

Condamne la société PRO.PE.MA. S.A.S. à payer à la société P.F.M [Q] MACHINERY la somme de 3 500 € (trois mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Vu les dispositions des articles 84, 85, 643 et 899 du code de procédure civile,

Dit et juge qu’en cas de recours à l’encontre du présent jugement, celui-ci devra être exercé auprès de la cour d’appel de Paris, dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification faite par le greffe du tribunal de commerce de céans, ce délai étant augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger et d’un mois pour les personnes demeurant dans un département ou une collectivité d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques française ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laisse à la charge de la société PRO.PE.MA. S.A.S. les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.