Résiliation de contrats de location informatique et provision en référé

Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse et accorder une provision lorsque l’obligation est suffisamment certaine. Les articles 1224 et 1225 du Code civil permettent la résolution par clause résolutoire, sous réserve d’une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément cette clause. La clause contractuelle prévoyant la résiliation après quinze jours d’impayé a produit ses effets, les loyers n’ayant pas été réglés dans le délai imparti. La résiliation a donc été constatée à la date de sa notification.

L’obligation de restitution du matériel, prévue par les conditions générales et non sérieusement contestée, a été ordonnée sous astreinte. L’indemnité de jouissance correspondant au dernier loyer a également été admise jusqu’à restitution effective, tout mois commencé étant dû.

Les arriérés reconnus ont été accordés à titre provisionnel avec intérêts contractuels. En revanche, la demande fondée sur la clause pénale a été écartée en référé : l’indemnité de résiliation, cumulée avec l’indemnité de jouissance et calculée sur les loyers restant à courir, soulevait une contestation sérieuse quant à son montant et à la couverture du préjudice. L’article 1231-5 du Code civil ne permettait pas au juge des référés de moduler cette pénalité. Les délais de paiement prévus par l’article 1343-5 du Code civil ont été refusés faute de paiements ou de démarches de restitution établis.

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Après plusieurs impayés de loyers financiers portant sur du matériel informatique, la société bailleresse a mis en œuvre les clauses de résiliation et demandé le paiement des arriérés, la restitution des équipements et des indemnités. La résiliation a été constatée, la restitution ordonnée sous astreinte et une indemnité mensuelle de jouissance fixée jusqu’à restitution, sans provision au titre de l’indemnité de résiliation.

Une société a conclu deux contrats de location portant sur du matériel informatique choisi et utilisé par une association. Les contrats prévoyaient plusieurs mensualités et une clause de résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure.

Après plusieurs impayés, la société a adressé deux mises en demeure, puis a notifié la résiliation des contrats et demandé le paiement des arriérés, la restitution du matériel et des indemnités contractuelles. L’association n’a ni réglé les sommes dues ni restitué les équipements. Elle reconnaissait les impayés, mais contestait le principe ou le montant des indemnités de résiliation et sollicitait des délais de paiement.

La juridiction a constaté la résiliation, ordonné la restitution sous astreinte, accordé les arriérés et fixé une indemnité mensuelle de jouissance jusqu’à restitution. Elle a refusé d’examiner en référé la provision au titre de l’indemnité de résiliation et a rejeté la demande de délais.

• Défaut de paiement d’une échéance contractuelle
• Mise en demeure mentionnant la clause résolutoire
• Absence de régularisation dans le délai contractuel
• Résiliation régulièrement notifiée au débiteur
• Obligation de restitution non sérieusement contestable
• Impayés reconnus et montants précisément déterminés
• Absence de contestation sérieuse sur l’indemnité de jouissance

• Contrats de location et conditions générales signés
• Procès-verbaux de livraison et de mise en place
• LRAR de mise en demeure des loyers impayés
• LRAR notifiant la résiliation et l’adresse de restitution
• Reconnaissance des arriérés par le débiteur

Le bailleur obtient la constatation de la résiliation, la restitution des équipements sous astreinte, les arriérés avec intérêts et une indemnité de jouissance jusqu’à restitution. Le locataire doit restituer le matériel et ne bénéficie ni de la provision au titre de l’indemnité de résiliation ni de délais de paiement.

• Restitution des équipements dans les quinze jours de la signification
• Application d’une astreinte de 100 euros par jour de retard
• Paiement des arriérés avec intérêts contractuels
• Paiement de l’indemnité mensuelle jusqu’à restitution
• Prise en charge des dépens et de l’article 700

À faire

• Vérifier les clauses résolutoires applicables
• Adresser une mise en demeure conforme
• Conserver les preuves de livraison du matériel
• Préciser l’adresse et les modalités de restitution
• Documenter les paiements et les impayés

À éviter

• Notifier une résiliation sans mise en demeure régulière
• Omettre la mention expresse de la clause résolutoire
• Réclamer simultanément des indemnités non distinguées
• Maintenir une demande pénale sérieusement contestable en référé
• Solliciter des délais sans justifier les paiements réalisés

La clause résolutoire des contrats de location

Les articles 1224 et 1225 du Code civil exigent une clause précisant les engagements concernés et, sauf stipulation contraire, une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément la clause. Les conditions générales prévoyaient la résiliation après une mise en demeure par LRAR restée sans effet pendant quinze jours. Les impayés et l’absence de régularisation n’étant pas contestés, la résiliation de plein droit a été constatée.

La restitution du matériel et l’indemnité de jouissance

En application de l’article 835 du Code de procédure civile et des clauses contractuelles, la restitution peut être ordonnée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La résiliation imposait la restitution immédiate des équipements, l’adresse ayant été indiquée dans les notifications. La conservation du matériel justifiait une indemnité mensuelle équivalente au loyer jusqu’à restitution effective, tout mois commencé étant dû.

La provision fondée sur une clause pénale

L’article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer ou d’augmenter une pénalité manifestement excessive ou dérisoire. Le juge des référés peut accorder une provision sur la part non contestable, mais ne peut la moduler selon l’intérêt de l’exécution partielle. Le cumul de l’indemnité de jouissance et des loyers restant à courir créait une contestation sérieuse sur l’évaluation du préjudice, excluant une provision au titre de l’indemnité de résiliation.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile