Rééchelonnement des dettes : réduction judiciaire de la capacité de remboursement en surendettement

Le recours contre les mesures imposées est recevable lorsqu’il est formé dans les trente jours suivant leur notification, conformément aux articles R. 733-6 et L. 733-10 du code de la consommation. La procédure étant orale, les prétentions et moyens doivent être présentés à l’audience, sauf écrit communiqué contradictoirement dans les conditions prévues par les articles 761, 817 et 446-1 du code de procédure civile et l’article R. 713-4 du code de la consommation. Les observations écrites non soumises au contradictoire sont irrecevables.

En application des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la validité et le montant des créances ainsi que la situation de bonne foi et d’impossibilité manifeste de paiement prévue à l’article L. 711-1. La capacité de remboursement est déterminée après déduction des dépenses courantes calculées selon l’article L. 731-2, par référence au forfait de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

Après examen des bulletins de salaire, quittances, justificatifs de charges et relevés bancaires, le juge a retenu une capacité de remboursement de 1 355 euros, inférieure à celle fixée par la commission. Il a donc remplacé les mesures initiales par un rééchelonnement sur vingt-quatre mois au taux de 0 %. La décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation.

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Les débiteurs contestaient une mensualité de 1 913 euros et demandaient un étalement plus long. Après réévaluation, leurs ressources ont été maintenues à 3 974 euros et leurs charges fixées à 2 619 euros, soit une capacité de remboursement de 1 355 euros. Le juge a accueilli le recours et rééchelonné les dettes sur vingt-quatre mois, au taux nul, avec maintien du paiement éventuel des assurances.

Deux débiteurs ont saisi la commission de surendettement des particuliers afin de bénéficier d’une procédure de traitement de leurs dettes. La commission a déclaré leur demande recevable puis imposé le remboursement de l’intégralité des créances sur sept mois, au taux légal, avec une capacité mensuelle de 1 913 euros.

Les débiteurs ont contesté ces mesures, estimant la mensualité excessive, et demandé un étalement sur vingt-quatre mois. À l’audience, ils ont produit leurs quittances de loyer, avis d’imposition, bulletins de salaire, justificatifs de charges courantes et relevés bancaires. Les ressources ont été maintenues à 3 974 euros, tandis que les charges ont été réévaluées à 2 619 euros, faisant ressortir une capacité de remboursement de 1 355 euros.

Le juge a accueilli le recours et ordonné le rééchelonnement des dettes sur vingt-quatre mois au taux de 0 %, avec maintien du paiement éventuel des assurances.

• Recours formé dans le délai de trente jours
• Respect du principe du contradictoire
• Bonne foi et impossibilité manifeste de paiement
• Ressources actuelles établies par des justificatifs
• Charges du ménage précisément évaluées
• Capacité de remboursement inférieure à celle retenue initialement

• Quittances de loyer établissant une charge mensuelle de 1 189 euros
• Avis d’imposition sur les revenus de 2025
• Bulletins de salaire des trois derniers mois
• Justificatifs d’énergie, d’assurance et de mutuelle
• Relevés bancaires des trois derniers mois

Les débiteurs bénéficient d’un rééchelonnement plus long au taux de 0 %, tandis que les créanciers doivent actualiser leurs échéanciers et suspendre les voies d’exécution pendant le plan. Le plan devient caduc après un impayé non régularisé suivant mise en demeure.

• Réduire les mensualités selon le plan annexé
• Régler séparément les éventuelles mensualités d’assurance
• Actualiser et transmettre les nouveaux échéanciers
• Suspendre les voies d’exécution pendant le plan
• Éviter tout nouvel emprunt ou acte patrimonial anormal

À faire

• Conserver les bulletins de salaire récents
• Actualiser les justificatifs de charges
• Vérifier chaque échéancier communiqué
• Régler les mensualités aux dates prévues
• Signaler tout changement significatif de ressources

À éviter

• Ne pas contracter de nouvel emprunt
• Ne pas laisser une échéance impayée
• Ne pas engager d’acte patrimonial inhabituel
• Ne pas transmettre d’observations sans contradictoire
• Ne pas poursuivre une voie d’exécution pendant le plan

La recevabilité du recours contre les mesures imposées

Le recours est recevable s’il est formé dans les trente jours suivant la notification des mesures, conformément aux articles R. 733-6 et L. 733-10 du code de la consommation. Le juge a constaté que ce délai avait été respecté.

Le contradictoire dans la procédure orale

En application des articles 761, 817 et 446-1 du code de procédure civile ainsi que de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les prétentions et moyens doivent être présentés oralement ou communiqués contradictoirement. Les observations écrites non portées à la connaissance des autres parties sont irrecevables.

La détermination de la capacité de remboursement

Les articles L. 733-12 et suivants permettent au juge de vérifier les créances et la situation du débiteur. Après examen des justificatifs, il a retenu 1 355 euros de capacité mensuelle, justifiant un rééchelonnement sur vingt-quatre mois au taux de 0 %.

Article R. 733-17 du code de la consommation, Article 474 du code de procédure civile, Article 761 du code de procédure civile, Article 817 du code de procédure civile, Article 446-1 du code de procédure civile, Article R. 713-4 du code de la consommation, Article R. 733-6 du code de la consommation, Article L. 733-10 du code de la consommation, Article L. 733-12 du code de la consommation, Article L. 711-1 du code de la consommation, Article L. 733-1 du code de la consommation, Article L. 733-4 du code de la consommation, Article L. 733-7 du code de la consommation, Article L. 731-2 du code de la consommation, Article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, Article R. 713-10 du code de la consommation