Surendettement : rééchelonnement des dettes selon la capacité réelle de remboursement

Le recours contre les mesures imposées est recevable lorsqu’il est formé dans le délai de trente jours suivant leur notification, conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. La procédure étant orale, les prétentions et moyens doivent être présentés à l’audience, sous réserve des modalités écrites prévues par l’article R. 713-4 du même code et du respect du contradictoire.

En application des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la validité et le montant des créances ainsi que la situation de bonne foi et d’impossibilité manifeste du débiteur. Il détermine la capacité de remboursement après prise en compte des ressources et des dépenses courantes selon l’article L. 731-2.

La capacité effectivement établie étant inférieure à celle retenue par la commission, le juge a remplacé un remboursement sur vingt-cinq mois au taux légal par un rééchelonnement sur quatre-vingt-quatre mois au taux nul. Le plan devient caduc après une échéance impayée, quinze jours après mise en demeure infructueuse. Les mesures sont exécutoires provisoirement en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation.

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Les débiteurs contestaient une mensualité de 1 263 euros et demandaient un allongement de la durée du plan. Leurs ressources ont été évaluées à 3 015 euros et leurs dépenses à 2 080 euros, soit une capacité de remboursement de 935 euros. Le juge a rééchelonné les dettes sur quatre-vingt-quatre mois, au taux nul, en tenant compte de leur situation financière actualisée.

Deux débiteurs ont saisi la commission de surendettement des particuliers afin de bénéficier d’une procédure de traitement de leurs dettes. Leur demande a été déclarée recevable, puis la commission a imposé un rééchelonnement de l’ensemble des créances sur vingt-cinq mois au taux légal, avec une mensualité de 1 263 euros.

Les débiteurs ont contesté ces mesures, estimant les mensualités trop élevées, et ont demandé un allongement de la durée de remboursement. Les créanciers, régulièrement convoqués, n’ont pas comparu.

Les débiteurs ont produit leurs bulletins de salaire et un avis d’impôt faisant apparaître des ressources mensuelles de 3 015 euros. Après prise en compte du loyer et des charges courantes, leurs dépenses ont été évaluées à 2 080 euros, soit une capacité de remboursement de 935 euros. Le juge a donc rééchelonné les dettes sur quatre-vingt-quatre mois, au taux de 0 %.

• Recours formé dans les trente jours de la notification
• Respect du principe du contradictoire
• Bonne foi des débiteurs
• Impossibilité manifeste de faire face aux dettes
• Ressources et charges établies par des justificatifs
• Capacité de remboursement inférieure à celle retenue par la commission

• Bulletins de salaire des débiteurs
• Avis d’impôt 2026 sur les revenus 2025
• Tableau des mesures établi par la commission
• Justification du loyer mensuel de 810 euros

Les débiteurs bénéficient d’un rééchelonnement sur quatre-vingt-quatre mois au taux de 0 %, tandis que les créanciers doivent actualiser leurs tableaux d’amortissement et appliquer les nouvelles échéances. Le plan reste protégé contre les voies d’exécution, sous réserve de son exécution régulière.

• Mensualités recalculées selon le plan annexé
• Information des débiteurs sur les nouvelles modalités de paiement
• Interdiction des voies d’exécution pendant le plan
• Caducité après un impayé non régularisé
• Nouvelle saisine de la commission en cas de changement significatif de ressources

À faire

• Conserver les justificatifs de ressources et de charges
• Respecter chaque échéance du plan
• Vérifier les nouvelles modalités transmises par les créanciers
• Informer la commission de tout changement significatif
• Régler séparément les éventuelles assurances

À éviter

• Ne pas contracter de nouvel emprunt
• Ne pas aggraver la situation financière
• Ne pas réaliser d’acte patrimonial non autorisé
• Ne pas ignorer une mise en demeure
• Ne pas laisser impayée une échéance du plan

La recevabilité du recours contre les mesures imposées

Le recours est recevable lorsqu’il est formé par lettre recommandée dans les trente jours suivant la notification des mesures, conformément à l’article R. 733-6 du code de la consommation, auquel renvoie l’article L. 733-10. Le recours a été adressé dans ce délai.

Les pouvoirs du juge en matière de surendettement

En application des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la validité des créances, les titres qui les constatent et le montant réclamé. Il apprécie également la bonne foi et l’impossibilité manifeste de payer les dettes, puis fixe les mesures adaptées.

La détermination de la capacité de remboursement

La capacité de remboursement correspond aux ressources diminuées des charges courantes déterminées selon l’article L. 731-2 du code de la consommation. Les justificatifs produits établissaient une capacité de 935 euros, inférieure à celle retenue par la commission. Le juge a donc fixé un plan sur quatre-vingt-quatre mois au taux de 0 %.

Article R. 733-17 du code de la consommation, Article 474 du Code de procédure civile, Articles 761 et 817 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article R. 713-4 du code de la consommation, Article R. 733-6 du code de la consommation, Article L. 733-10 du code de la consommation, Articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation, Article L. 711-1 du code de la consommation, Articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, Article L. 731-2 du code de la consommation, Article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, Article R. 713-10 du code de la consommation