TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026

N° du jugement :

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 23/01388 – N° Portalis DBZH-W-B7H-C5K6K

S.A.S. JUBAULT CONSTRUCTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

C/

[E] [Y], Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP), [N] [I], S.A.S. SMAB, S.A.R.L. CONSTRUCTIONS MSC, S.A. FIDELIDADE – COMPANHIA DE SEGUROS

COPIE EXECUTOIRE LE
23 Septembre 2026
à
Me Pierre BEAUVOIS
Me Sabrina EHANNO
Me Delphine LAURENT
Me Laurent LIAUD
Me Yann NOTHUMB

entre :

S.A.S. JUBAULT CONSTRUCTIONS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB – EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT

Demanderesse

et :

Monsieur [E] [Y]
né le 04 Novembre 1970 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Madame [N] [I]
née le 15 Mars 1966 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentés par Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) prise en qualité d’assureur de la société JUBAULT CONSTRUCTIONS
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Maître Laurent LIAUD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE (S.A.S. SMAB)
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Delphine LAURENT de la SELARL LAURENT-DARY, avocats au barreau de LORIENT, avocat postulant et Maître Charles DE CORBIERE, avocat au Barreau de PARIS

S.A.R.L. CONSTRUCTIONS MSC
[Adresse 6]
[Localité 8]

représentée par Me BOUYE-DUBIN, avocat au Barreau de LORIENT, n’intervenant plus

S.A. FIDELIDADE – COMPANHIA DE SEGUROS en qualité d’assureur de la société CONSTRUCTIONS MSC
[Adresse 7]
[Localité 9]

représentée par Maître Sabrina EHANNO de la SELARL KENVELL AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT, avocat postulant et Maître Sarah XERRI HANOTE, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant

Défendeurs

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme PICARD, Première Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Mme DE GRAEVE, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame SCHEURER, lors des débats et du prononcé

DEBATS : à l’audience publique du 10 Juin 2026

DECISION : publique, Réputée contradictoire, rédigée et prononcée en premier ressort par Mme DE GRAEVE, Vice-Présidente substituant Mme Armelle PICARD, Première Vice-Présidente, légitimement empêchée par sa mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.

Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan, conclu le du 26 juin 2020, M. [E] [Y] et Mme [N] [I] ont confié la SAS Jubault Constructions l’édification d’un bien immobilier à usage d’habitation sise [Adresse 8] à [Localité 10], pour un montant de 452.866,00 € dont 353.264,00 € à la charge du constructeur et 99.602,00€ correspondant aux travaux laissés à la charge des maître de l’ouvrage.

Deux avenants ont été régularisés, pour une porte de garage à 610 € TTC et une porte d’entrée à 1.650 € TTC, portant le coût total de la construction à 355.524 € TTC

La SAS Jubault Constructions a sous-traité à la SARL Construction MSC la réalisation de travaux de maçonnerie.

La société Jubault Constructions a émis le 17 décembre 2021 une facture n°2019-10614 libellée “mise hors d’eau” et correspondant à 60% du prix de vente du contrat initial déduction faite des acomptes précédemment versées, soit de 70.652,80 €, demeurée impayée.

En raison de désordres invoqués par les maîtres d’ouvrage, les consorts [I] – [Y] ainsi que la SAS Jubault constructions ont fait respectivement diligenter deux expertises amiables dont rapports en date des 30 décembre 2021 et 24 janvier 2022.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 20 juillet 2022, M. [E] [Y] et Mme [N] [I] ont fait assigner la SAS Jubault Constructions et la CGI Bâtiment aux fins voir prononcer une expertise judiciaire.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 7 et 10 octobre 2022, la SAS Jubault Constructions a fait assigner la société Constructions MSC et la SA Fidelidade – Companhia de Seguros.

Les deux instances ont été jointes.

Les consorts [I] – [Y] ont fait établir deux procès-verbaux de constatations les 27 octobre 2022 et 23 décembre 2022 par huissier de justice.

Par ordonnance du 10 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient a ordonné la mise hors de cause de la CGI Bâtiment, en l’absence de défaillance du constructeur, et ordonné une expertise confiée à M. [U].

Par actes de commissaire de justice délivrés les 1er, 3 et 4 août 2023, la SAS Jubault Constructions a fait assigner M. [E] [Y], Mme [N] [I], la SARL Constructions MSC, la SA Fidelidade – Companhia de Seguros devant le tribunal judiciaire de Lorient, aux fins de condamnation solidaire de Mme [I] et M. [Y] au paiement de la somme de 70 652,80 euros et de condamnation solidaire de la société Constructions MSC et la SA Fidelidade – Companhia de Seguros à la relever et garantir de toutes éventuelles condamnations susceptibles d’intervenir à son encontre.

Par ordonnance du 20 octobre 2023, le juge de la mise en état a sursis à statuer sur les demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [U].

L’expert a déposé son rapport le 18 décembre 2024.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 16 et 20 mai 2025, la SA Fidelidade – Companhia de Seguros a fait assigner la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics ci-après désignée la SMABTP et la SAS SMAB, devant le tribunal judiciaire de Lorient, aux fins de jonction et de condamnation à la relever et garantir indemne de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre.

Par ordonnance du 25 juillet 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances

Par ordonnance du 3 octobre 2025, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance et d’action de la SA Fidelidade – Companhia de Seguros à l’égard de la SAS SMAB, constaté que ledit désistement est parfait compte tenu de l’acceptation de la SAS SMAB, constaté l’extinction de l’instance à l’encontre de la SAS SMAB et le dessaisissement de la juridiction s’agissant de l’action à l’encontre de la SAS SMAB et a condamné la SA Fidelidade – Companhia de Seguros aux dépens de l’instance engagés à l’égard de la SAS SMAB.

La SARL MSC Constructions a constitué avocat, lequel s’est déchargé, sans conclure au fond.

La clôture a été ordonnée le 27 mars 2026.

***

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2026, la SAS Jubault Constructions, au visa des articles 1103, 1104 et 1231 et suivants du code civil, demande au tribunal de :

Condamner solidairement Mme [N] [I] et M. [E] [Y] à payer à la SAS Jubault Constructions la somme de 70.652,80 euros à titre principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 juin 2022 et l’application des pénalités de retard prévues au contrat,

Débouter Mme [N] [I] et M. [E] [Y] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre elle,

Condamner solidairement la société Constructions MSC et la compagnie Fidelidade – COMPANHIA DE SEGUROS SA à la relever et garantir intégralement de toutes éventuelles condamnations susceptibles d’intervenir à son encontre et au profit des consorts [I]–[Y], que ce soit en principal, intérêts, frais et dépens,

Condamner solidairement Mme [N] [I], M. [E] [Y], la société Constructions MSC et la compagnie Fidelidade – Companhia de Seguros SA à lui payer la somme de 5.000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner les mêmes, solidairement, aux entiers dépens.

Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 janvier 2026, M. [E] [Y] et Mme [N] [I], au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, demandent au tribunal de :

Condamner de la société Jubault Constructions à reprendre l’ensemble des désordres et des manquements conformément aux préconisations de l’expert judiciaire à savoir :

1) Défaut d’étanchéité des parties enterrées, il faut traiter les parois enterrées par étanchéité,

2) Fondations à mettre hors gel, la garde au gel est à prévoir par comblement superficiel,

3) Niveaux d’assise des fondations, injecter et bloquer les fondations conformément aux deux rapports Kornog et prévoir un drainage des fondations,

4 dont 20) Fissurations façade Nord et autres fissurations, traiter les fissures en dalle de compression par une barbotine au niveau de l’entrée, et corriger les défauts d’harpage par la pose de blocage béton ou équerres acier,

5) Étanchéité du patio intérieur en corrigeant les relevés,

6 dont 22) insuffisance des pentes des seuils à corriger par la mise en place d’une résine pour éviter les infiltrations, faïençages et fissures des bavettes d’appui à traiter par résine,

7) Corriger les manquements d’isolation des toitures-terrasses sur ossature bois par la création d’une lame d’air selon le rapport GES de février 2024 annexe n°1 rapport expertise judiciaire,

8) réaliser l’escalier conformément au contrat en béton selon plans à proposer par la société Jubault Constructions aux maîtres d’ouvrages,

9. 1) Rabaisser la hauteur de l’allège de la fenêtre à 1,51 m du sol fini conformément au plan d’exécution, en modifiant la poutre de la fenêtre ou en agrandissant celle-ci,

9. 2) Plancher pont automobile/bateau à renforcer,

10) Rebouchages des vides sur les parois de vide sanitaire donnant sur le fond voisin,

17) Problématique d’accès au garage donnant sur la voie publique, réadapter la zone d’accès pour supprimer la marche d’accès au garage,

18. 2) Finaliser les sous faces des volets roulants,

18.3) Traiter les entrées d’eau et les auréoles pour permettre la pose de l’isolation,

19.2) Supprimer les calages de canalisations dans le vide sanitaire et fixer les canalisations dans le vide sanitaire par suspentes,

19.3) Traiter la fissure d’enduit au Nord par création d’un joint et la mise en place d’un couvre joint,

La société Jubault Constructions, qui n’a toujours pas daigné reprendre les travaux depuis le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, alors même qu’elle accuse un retard important, sera condamnée sous astreinte journalière de 500 € à compter du prononcé de la décision à réaliser les correctifs,

Condamner in solidum la société Jubault Constructions et la SMABTP au paiement d’une somme de 165.070,05 € ou, ordonner la compensation avec la créance de la société Jubault Constructions d’un montant de 70 652,80 € et condamner in solidum la société Jubault Constructions et la SMABTP au paiement d’une somme de 94.417,70 € au titre des pénalités de retard acquises au 31 décembre 2025,

Condamner in solidum la société Jubault Constructions et la SMABTP au paiement d’une somme de 118,50 € par jour au titre des pénalités de retard à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au prononcé de la décision à intervenir,

Condamner in solidum la société Jubault Constructions et la SMABTP au paiement d’une somme de 54 936,26 € au titre des surcoûts constructifs liés au retard de cette dernière et assortir ladite somme de l’indice BT01 par comparaison avec celui en vigueur à la date de production des devis et celui en vigueur au jour du prononcé de la décision à intervenir,

Condamner in solidum la société Jubault Constructions et la SMABTP aux entiers dépens comprenant notamment ceux de référé, ceux d’expertise judiciaire et ceux de l’instance,

Condamner in solidum la société Jubault Constructions et la SMABTP au paiement d’une somme de 35 000 € au titre des frais irrépétibles,

Condamner in solidum la société Jubault Constructions et la SMABTP au paiement d’une somme de 4 000 € au titre du préjudice moral et des tracasseries.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2026, la SA Fidelidade – Companhia de Seguros, au visa des articles 514-1, 699 et 700 du Code de procédure civile, des articles 1231-1 et suivants, 1240 et suivants, 1353, 1792 et suivants du Code civil, de l’article L124-3 du Code des assurances, demande au tribunal de :

A titre principal,

Débouter la société Jubault Constructions, ou toute autre partie, de leurs demandes, fins et conclusions formées ou qui seraient formées à son encontre,

A titre subsidiaire,

Si par extraordinaire le tribunal entrait en voie de condamnation à son encontre,

Sur les quantas :

Débouter la société Jubault Constructions, ou toute autre partie, de leurs demandes, fins et conclusions formées ou qui seraient formées à l’encontre de la société Fidelidade Companhia de Seguros S.A, au titre des pénalités de retard sollicitée à hauteur de 143.740,50 € à parfaire,

Débouter la société Jubault Constructions, ou toute autre partie, de leurs demandes, fins et conclusions formées ou qui seraient formées à l’encontre de la société Fidelidade Companhia de Seguros S.A au titre du surcoût constructif sollicitée à hauteur de 54.936,26 €,

Débouter la société Jubault Constructions, ou toute autre partie, de leurs demandes, fins et conclusions formées ou qui seraient formées à l’encontre de la société Fidelidade Companhia de Seguros S.A au titre du préjudice moral allégué à hauteur de 4.000 €,

Sur les appels en garantie :

Condamner la société Jubault Constructions et son assureur, la SMABTP à relever et garantir la société Fidelidade Companhia de Seguros S.A de toutes condamnations, tant en principal qu’intérêts et frais, qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre du présent litige,

Sur les limites contractuelles :

Déduire de toute condamnation prononcée à l’encontre de la société Fidelidade Companhia de Seguros S.A, le montant de la franchise contractuelle de 1.000 € opposable à toutes les parties au titre des garanties facultatives

Limiter le montant des condamnations aux plafonds de garantie contractuellement prévus,

En tout état de cause,

Débouter toutes les parties de leurs demandes formées ou éventuellement formées à l’encontre de la société Fidelidade Companhia de Seguros S.A au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou des dépens,

Condamner in solidum tout succombant au paiement de la somme de 5.000 € entre les mains de la société Fidelidade Companhia de Seguros S.A, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner tout succombant aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de Maître Sabrina Ehanno, en application de l’article 699 du code de procédure civile,

Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir et subsidiairement,

Désigner un séquestre avec mission de recevoir le montant des condamnations mises à la charge de la société Fidelidade Companhia de Seguros S.A.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2026, au visa des articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile, de l’article 1353 alinéa 1er du code civil, la SMABTP demande au tribunal de :

Débouter la société Fidelidade-Companhia de Seguros de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées contre elle, requise en tant qu’assureur de Jubault Constructions,

Débouter toutes autres parties de toutes demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées contre la SMABTP, ès-qualités,

Et,

Condamner la société Fidelidade-Companhia de Seguros à lui payer une somme de 5.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société Fidelidade-Companhia de Seguros aux entiers dépens,

Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, la SAS SMAB, au visa des articles 4 et 9 du code de procédure civile, demande au tribunal de :

Constater qu’aucune demande n’est formulée contre elle,

Débouter la société Jubault Constructions, M. [Y], la SMABTP, Mme [I], la société Constructions MSC de leurs demandes contre la Société Mutuelle d’Assurance de Bourgogne,

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que le désistement d’instance et d’action a d’ores et déjà été constaté au profit de la SAS SMAB, laquelle n’est plus concernée par l’instance en cours.

Les travaux ont été suspendus en cours de chantier. Aucune réception n’est intervenue.

Il résulte de l’expertise judiciaire, non contestée, les éléments suivants :

1) étanchéité des parties enterrées :

L’absence d’étanchétité des parties enterrées génèrent des arrivées d’eau en volume et ce malgré les mesures conservatoires. La proposition d’étanchéité par l’intérieur proposée par l’entrepreneur a été refusée par les maîtres d’ouvrage. Le cuvelage a fissuré et est inefficace.

Pour l’expert, il s’agit d’un défaut de conception non dénoncé par le titulaire du lot gros-oeuvre ( 70% / 30 % ).

Il convient de traiter les parois enterrées par étanchéité.

La société Jubault Constructions a proposé de traiter ce point. Un devis MGO, pour un montant bien supérieur est produit à l’expertise par les demandeurs. L’expert retient le montant du devis MGO ou l’intervention de la société Jubault.

2) fondation à mettre hors gel : il est observé une côte de sous-face de fondation ne respectant pas la garde au gel en partie basse de la bâtisse.

Ce point relève de l’exécution du gros oeuvre non dénoncé par le CMI ( 80% / 20% ).

La garde au gel est à prévoir par comblement superficiel.

La société Jubault Constructions a proposé de traiter ce point. Un devis URETEK pour un montant bien supérieur est produit à l’expertise par les demandeurs. L’expert retient le devis URETEK.

3) niveau d’assise des fondations : il est observé qu’au cours d’intempéries les flux d’eau de pluie ont délavé ponctuellement la sous-face des fondations. La fondation du refend en vide sanitaire posé sur un talutage inapte à reprendre les charges du fait de la poussée au vide générée par ces charges. Des refends ont été réalisés qui n’apportent que peu relativement aux tassements. Les fondations ne sont pas correctement assises au bon sol et peuvent génbérer des poussées au vide.

Ce point relève de l’exécution du gros oeuvre non dénoncé par le CMI ( 80% / 20% ).

Il est proposé d’injecter et de bloquer les fondations. Un drainage est à prévoir.

La société Jubault Constructions a proposé de traiter ce point. Un devis MGO pour un montant bien supérieur à celui de la société MSC est produit à l’expertise par les demandeurs. L’expert retient l’un ou l’autre des devis.

4 dont 20) fissurations façade Nord + autres fissurations : il est observé des fissures dans le cuvelage, en dalle de compression qui sont celles du retrait de cette dalle de compression, en étoile de la dalle de compression aux zones d’entrée, en angle au droit du refend Est du salon outre une absence de harpage entre façade Nord et refend.

Les défauts en parois relèvent de la conception. Les fissures au sol de l’exécution du gros oeuvre. Le défaut de harpage de l’exécution du gros oeuvre non relevés par le CMI ( 80% / 20% ).

Les fissures en dalle de compression peuvent être traitées par une barbotine en entréee. Le défaut de harpage peut être traité par pose de blocage béton ou équerres acier.

La société Jubault Constructions a présenté un devis. Un devis MGO pour un montant bien supérieur est produit à l’expertise par les demandeurs. L’expert retient le devis MGO ou l’intervention de la société Jubault Constructions.

5) patio intérieur : l’étanchéité proposée a été effectuée mais les relevés doivent être revus.

Ce point relève du CMI.

L’expert retient une évaluation à dire d’expert de 800 € HT, en l’absence de tout devis.

6 dont 22) insuffisance des pentes des seuils : il est observé des fissurations des seuils et insuffisance des pentes requises à 10%. Les bavettes d’appui sont simples et doivent être complétées.

Ce point relève de l’exécution du gros oeuvre non dénoncé par le CMI ( 80% / 20% ).

Une résine peut être prévue. Un devis MGO est produit à l’expertise par les demandeurs. L’expert retient le devis de la société MGO.

7) conception des toitures-terrasses sur ossature bois : il est observé des stagnations d’eau au droit de l’évacuation. La conception est de nature à générer des condensations au droit de la salle de bain.

Ce point relève du CMI.

Une lame d’air est à privilégier. Un devis MGO est produit à l’expertise par les demandeurs. L’expert retient le devis de la société MGO.

8) escalier non conforme : l’entreprise a chiffré un escalier standard bien moins coûteux que l’escalier de type architectural à réaliser.

Ce point relève du CMI.

L’escalier doit être rendu conforme au contrat. La société Jubault Constructions a établi un devis. Les demandeurs produisent un devis MGO d’un montant sensiblement similaire. L’expert retient l’un ou l’autre des devis.

9-1) la fenêtre Sud de l’atelier est posée à une hauteur telle que les occupants ne peuvent voir à l’extérieur

Ce point relève du CMI.

Il convient de modifier la poutre de la fenêtre ou de l’agrandir ( cela suppose un permis de construire modificatif ).

Un devis MGO pour un montant bien supérieur au devis Jubault Constructions est produit à l’expertise par les demandeurs.

L’expert retient le devis de la société MGO ou l’intervention de la société Jubault Construction + à dire d’expert.

9-2) Le plan EXE fait état de la possibilité de poser un pont automobile en garage. L’analyse des plans béton ne permet pas une telle charge aussi élevée.

Ce point relève de l’exécution du gros oeuvre et pour le CMI pour l’insuffisance de plancher air mais de manière très accessoire.

Le plancher doit être renforcé.

10) il est observé des vides sur les parois de vide sanitaire donnant sur le fond voisin à reboucher.

Ce point relève de l’exécution et principalement de la finition du gros oeuvre.

Les trous doivent être rebouchés. Un devis MGO est produit à l’expertise par les demandeurs.

L’expert retient le devis MGO ou l’intervention de la société Jubault Constructions.

17) le DELTA MS est positionné trop bas et la tranche d’enduit est destinée à être comblée.

Ce point relève du CMI.

Il convient de réadapter cette zone. L’expert rejette le devis établi par la société MGO et retient un traitement par terrassement et remblaiement avec forme de voirie pour un montant de 3.000 € HT ou l’intervention de la société Jubault Constructions.

18-2) Sous-faces de volets roulants non terminées.

Ce point relève du CMI.

Il convient de finaliser les sous faces de volet-roulant.

18-3) entrées d’eau et auréoles : en différents points de l’ouvrage sur les faces intérieures des maçonneries et sous certains appuis de fenêtres des entrées d’eau qui interdisent la mise en oeuvre de doublage. Il est également relevé des arrivées via les couvertures. Des arrivées d’eau en cuvelage sont observées.

Ce point relève du CMI.

Il convient de traiter les entrées d’eau pour pose de l’isolation.

19-2) canalisation vide sanitaire : il est observé des canalisations posées sur des cales au lieu d’être suspendues.

Ce point relève de l’exécution du gros oeuvre non dénoncé par le CMI ( 80% / 20% ).

Il convient de prévoir un autre dispositif.

19-3) fissures d’enduit au Nord : il est observé une fissure verticvale liée à l’absence de prise en compte d’un redan, qui dilate.

Ce point relève du gros-oeuvre.

Il convient de traiter cette fissure par création d’un joint et couvre joint.

Un devis MGO est produit à l’expertise par les demandeurs. L’expert retient le devis de la société MGO.

L’expert a évalué à 4 mois le temps de finition.

Il constate que le chantier est en fin de clos et couvert que l’appel de fonds représente 60% du marché soit la mise hors d’eau et que la somme restant due est de 70.652,00 € TTC.

Sur les demandes en paiement

– sur le montant du chantier

Le contrat stipule que le prix convenu sera payé suivant la grille suivante :
15% à l’ouverture du chantier
25% à l’achèvement des fondations
40 % à l’achèvement des murs
60 % à la mise hors d’eau
75% à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air,
95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plombrerie, de menuiderie, de chauffage et de revêtements extérieurs,
Le solde à réception.

Les sommes non payées dans le délai de quinze jours à dater de la présentation de l’ppel de fonds produiront intérêt au profit du constructeur au taux de 1% par mois sur les sommes non réglées.

Le montant du solde dû au titre du chantier, au stade de mise hors d’eau, n’est pas contesté comme s’élevant à 70.652,80 €. L’expert relève que l’ouvrage est clos et couvert.

La retenue opérée par non paiement de la facture par les consorts [I] – [Y] relève de l’exception d’inexécution, laquelle trouve sa cause dans les défauts d’exécution suffisamment graves relevés par l’expert dès lors qu’il s’agit d’infiltrations, qu’il est relevé que l’absence d’étanchéité fait obstacle à la pose de l’isolation à la charge des maîtres de l’ouvrage malgré la mise à disposition des lieux.

Il convient d’ajouter que le montant des travaux de reprise s’élève a minima à 93.655,30 € HT au terme de l’expertise judiciaire.

En outre, au jour de la mise en demeure, deux expertises amiables diligentées d’une part par les maître de l’ouvrage et d’autre part par la société Jubault constructions relevaient déjà l’existence des désordres.

Il n’y a pas lieu de faire application des intérêts légaux à compter de la mise en demeure et des indemnités de retard prévues au contrat.

– sur la reprise des travaux

Les demandes des consorts [I] – [Y] ne sont pas contestées par la société Jubault Constructions et les travaux visés sont conformes aux conclusions de l’expertise judiciaire. Il sera fait droit à la demande, les travaux de reprise visés au dispositif de la présente décision.

Au regard de la nécessité d’assurer l’exécution effective, dans un délai raisonnable, des travaux de reprise, compte tenu de l’ancienneté du litige et de l’absence de contestation des travaux à réaliser, la société Jubault construction sera tenue de débuter les travaux de reprise dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, sous peine d’astreinte de 500 € par jour de retard passé ce délai, pendant un mois à partir de quoi il sera à nouveau statué.

– sur les pénalités de retard

Vu les articles L.231-2 et R.231-14 du code de la construction et de l’habitation,

Les consorts [I] – [Y] sollicitent le paiement de l’indemnité de retard de livraison, contractuellement prévue.

La société Jubault Constructions sollicite le débouté de la demande. Elle indique qu’elle a proposé la poursuite des travaux et que ce sont les consorts [I]-[Y] qui ont demandé la suspension des travaux et saisi la justice d’une demande d’expertise.

Le contrat de construction de maison individuelle stipule que la durée du chantier est de 17 mois à compter de l’ouverture du chantier, lequel devait débuter dans les 6 mois à compter de la réalisation des conditions suspensives.

L’ouverture de chantier est intervenue le 12 janvier 2021. La livraison devait dès lors intervenir le 12 juin 2022 au plus tard.

La société Jubault Constructions ne justifie pas d’une proposition réparant l’ensemble des désordres invoqués par les maîtres de l’ouvrage avant l’expertise judiciaire.

Le retard provoqué par la mesure d’expertise, laquelle confirme l’existence de malfaçons, n’est pas imputable au maître de l’ouvrage ( 3ème Civ 4 février 2016 14-26.707).

L’expert retient que l’arrêt du chantier génère un retard de livraison, au sens du contrat, à hauteur de 118,50 € /jour, et de 919 jours au jour de son rapport. Ce retard s’élève au jour du jugement à 1.564 jours. L’indemnité est calculée à 185.334 €.

Depuis le dépôt du rapport d’expertise, par conclusions au fond n°1 de février 2025, les consorts [I] ont sollicité la reprise des désordres de manière conforme aux conclusions d’expertise judiciaire. Depuis ses premières conclusions au fond, bien que ne contestant pas les conclusions d’expertise et les demandes des consorts [I] – [Y], la société Jubault Constructions sollicite le débouté de toutes les demandes formées par eux à son encontre. En l’absence de proposition de reprise des travaux, y compris pour les travaux non contestés relevant de sa seule responsabilité, le retard demeure imputable au constructeur.

L’indemnité n’est pas susceptible de réduction en ce qu’elle est d’ores et déjà fixée au minimum légal.

Les sommes dues réciproquement, il y a lieu de dire qu’elles pourront se compenser entre elles.

– sur le surcoût de construction

Les consorts [I] – [Y] font valoir que le coût des travaux qu’il se sont réservés, chiffrés à 59.547 € dans le contrat de construction de maison individuelle, s’élève désormais à 114.483,26 € et est entièrement imputable au retard du constructeur et à ses carences constructives. Ils affirment que la société Jubault Constructions évoque avec malice le poste cloisons isolation, évalué par elle pour le laisser à leur charge, en leur laissant croire qu’il pouvait s’apprécier à cette somme alors qu’il ne correpondait pas dès l’origine à la réalité du coût des travaux laissés à leur charge. Ils estiment injuste et illégitime d’assortir ces postes de travaux de l’indice BT01 sur la base de sommes non sincères et ne leur permettant pas d’avoir les fonds nécessaires à la réalisation des travaux.

Ils sollicitent la condamnation in solidum de la société Jubault Constructions et de son assureur au paiement d’une somme de 54 936,26 € au titre des surcoûts constructifs liés au retard de cette dernière et assortir ladite somme de l’indice BT01 par comparaison avec celui en vigueur à la date de production des devis et celui en vigueur au jour du prononcé de la décision à intervenir.

La société Jubault Constructions conteste l’évolution des coûts avancée par les consorts [I] – [Y], laquelle résulte selon elle d’une modification des travaux initialement envisagés et fait valoir que seule l’indexation sur la base de l’indice BT01 sur la période considérée est justifiée. Elle affirme que la question d’une minoration des travaux n’a pas été évoquée par les consorts [I] – [Y] devant l’expert faisant obstacle à tout arbitrage de celui-ci.

Le contrat de CCMI du 26 juin 2020 réserve les travaux suivants aux maîtres de l’ouvrage :

– honoraires de l’architecte 3.500 €
– honoraires du géomètre expert 660 €
– réalisation d’un empierrement entre la limite de propriété et le garage et l’entrée d’une surface de 140 m2 3.470 €
– évacuation des terres excédentaires 5.725 €
– mur de soutènement servant de garde corps pour accès garage voiture 7.260 €
– muret servant à retenir les terres le long de l’accès au garage bateau 2.420 €
– muret servant de cadre à la future terrasse 5.500 €
– isolation des murs périphériques en panneaux rigide de laine de verre, pare vapeur et bandes adhésives – isolation en laine de verre avec pare vapeur, déroulé sur plafond droit 39.917 €
– revêtement sol PVC 6.370 €
– peintures intérieures 16.800 €
– canalisations et assainissement 7.480 €
– branchement électrique 250 €
– ouverture compteur 250 €

Soit un total de 99.602 €

Les maîtres de l’ouvrage indiquent ne contester qu’une partie des travaux à hauteur de 59.547 € au titre des cloisons et isolations, empierrement pour accès mur et muret d’accès aux garages, canalisation et assainissement.

Il sera relevé qu’ils soulèvent que les autres sont plus anecdotiques en terme de montant. Tel n’est pas nécessairement le cas des travaux de peinture ou autre muret pour la future terrasse.

Ils produisent trois nouveaux devis faisant état des sommes suivantes :

– canalisations, empierrement et terrassement 17.910 € TTC
– accès au garage 27.690,86 € HT
– travaux de cloisons isolation 68.882,40 € TTC

S’agissant des travaux de canalisations, empierrement et terrassement, au jour de la signature du contrat, ils s’élevaient à 16.925 € (7480+3470+5725+250