Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 23/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024051945

ENTRE :

1) SASU WORLDICAL, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 9] -RCS B 494 513 591

Partie demanderesse : assistée de la SELARL CABINET HUBERT BENSOUSSAN & ASSOCIES – Maître Lionel LEFEBVRE, Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)

2) SAS STUDIO SYSTEMS, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 9] – RCS B 750 294 530

Partie demanderesse : assistée de la SELARL CABINET HUBERT BENSOUSSAN & ASSOCIES – Maître Lionel LEFEBVRE, Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)

ET :

SAS AUNOR SANTE, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 10] – RCS B 829 609 353

Partie défenderesse : assistée de la SELARL DLV – Maître Matthieu LEMAIRE, Avocat au barreau de Caen et comparant par la TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI – Maître Virginie TREHET, Avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Faits – Objet du litige

La société WORLDICAL développe (i) dans le cadre d’un système de franchise, le réseau STUDIOSANTE, centré sur la coordination de soins au profit de patients devant recevoir un traitement par voie de perfusion, (ii) dans le cadre d’un système de concession, le réseau SUITE DE SOINS, centré sur la prise en charge à domicile de patients souffrant de plaies chroniques, et (iii) exerce une activité d’achat et de revente de dispositifs médicaux au profit des franchisés STUDIOSANTE et des concessionnaires SUITE DE SOINS.

La société STUDIO SYSTEMS, sœur de WORLDICAL, commercialise des logiciels et applications utilisés par les franchisés et les concessionnaires pour l’exercice de leur activité.

Jusqu’au 31 janvier 2024, la société AUNOR SANTE exerçait son activité dans ces réseaux WORLDICAL, au sein de trois agences ([Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4]), en vertu de deux contrats de franchise STUDIOSANTE et de quatre contrats de concession SUITE DE SOINS. Ces contrats avaient en commun la même date de fin du 17 mai 2025.

Au dernier trimestre 2023, AUNOR SANTE a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de quitter les réseaux STUDIOSANTE et SUITE DE SOINS. Le 4 janvier 2024, AUNOR SANTE demandait à WORLDICAL d’accepter une rupture à l’amiable, sans indemnité de part ni d’autre, de l’ensemble de ses contrats STUDIOSANTE et SUITE DE SOINS.

Le 5 janvier 2024, WORLDICAL rappelait à AUNOR SANTE qu’aucune résiliation à l’amiable ne pourrait intervenir sans indemnisation du préjudice résultant de la cessation anticipée des contrats. Elle lui notifiait en outre l’obligation de payer ses prochaines commandes concomitamment à leur passation, jusqu’à régularisation de son arriéré de marchandises impayées.

Le 31 janvier 2024, AUNOR SANTE notifiait à WORLDICAL la résiliation anticipée aux torts de cette dernière, avec effet au 1er février 2024, de l’ensemble de ses contrats STUDIOSANTE et SUITE DE SOINS.

C’est dans ces circonstances que WORLDICAL et STUDIO SYSTEMS ont engagé la présente instance.

Procédure

Par acte du 8 août 2024, WORLDICAL et STUDIO SYSTEMS ont fait assigner AUNOR SANTE.

Le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par les parties.

WORLDICAL et STUDIO SYSTEMS demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures (« Conclusions récapitulatives n°4 ») soutenues à l’audience du 7 avril 2026, de :

Vu les articles 1134, 1147, 1149 et 1184 du code civil dans leur version antérieure au 1er octobre 2016,

Vu les articles 1224 à 1126 et 1231-1 et 1231-2 du code civil dans leur version postérieure au 1er octobre 2016,

DECLARER recevables et bien fondées les demandes de la société WORLDICAL ;

CONDAMNER la société AUNOR SANTE à payer à la société WORLDICAL les sommes suivantes :

0 103.794,04 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de redevances;
* 180.452,71 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de marge brute ;
* 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société AUNOR SANTE à payer à la société STUDIO SYSTEMS les sommes suivantes :
* 29.392 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de redevances,
* 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DIRE irrecevables les demandes d’indemnisation formulées par la société AUNOR SANTE au titre d’un prétendu gain manqué par suite des achats réalisés auprès de la société WORLDICAL au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 16 décembre 2019 ;

DEBOUTER la société AUNOR SANTE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

ECARTER en toute hypothèse l’exécution provisoire du chef des demandes de la société AUNOR SANTE ;

CONDAMNER la société AUNOR SANTE au paiement des entiers dépens de l’instance ;

DIRE que l’exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l’espèce.

AUNOR SANTE demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures (« Conclusions en réponse n°4 ») soutenues à l’audience du 10 mars 2026, de :

Vu les articles 1224 à 1226, 1231-1 et 1231-2 du Code civil

Vu les jurisprudences citées

A titre principal,

DEBOUTER les sociétés WORLDICAL et STUDIO SYSTEMS de l’intégralité de leurs demandes

CONDAMNER in solidum les sociétés WORLDICAL et STUDIO SYSTEMS au paiement de la somme de 394.475,40 € à titre de dommages et intérêts (sic) préjudice matériel

CONDAMNER in solidum les sociétés WORLDICAL et STUDIO SYSTEMS au paiement de la somme de 20.000 € à titre de préjudice moral

CONDAMNER in solidum les sociétés WORLDICAL et STUDIO SYSTEMS au paiement de la somme de 15.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER in solidum les sociétés WORLDICAL et STUDIO SYSTEMS aux dépens de l’instance

A titre subsidiaire,
* ECARTER l’exécution provisoire

A l’audience du 23 juin 2026, à laquelle les parties sont convoquées et présentes, après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.

Moyens des parties

Le tribunal ayant pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, la motivation du jugement pour chacune des prétentions respectives des parties sera si nécessaire précédée de l’exposé succinct des moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou oralement à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

Lorsque certains moyens et arguments n’auront pas été repris, il sera renvoyé aux écritures des parties et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le tribunal résumera ainsi les principaux moyens :

WORLDICAL et STUDIO SYSTEMS, demanderesses, font valoir à l’appui de leur demande que :

La résiliation a été notifiée sans mise en demeure préalable et en violation de la clause résolutoire stipulée aux contrats.

Le grief résultant d’une prétendue menace d’exclusion du réseau au titre d’une formation non suivie par AUNOR SANTE est infondé ; de surcroît, à supposer le fait avéré, il ne constituerait pas un manquement au contrat.

Les pratiques tarifaires relatives aux abonnements informatiques sont celles prévues dans les contrats; AUNOR SANTE a refusé une proposition d’abonnement groupé; la facturation de l’application LA LAMPE D’ALADIN, effectuée au titre de l’agence de [Localité 2], a été arrêtée lorsqu’AUNOR SANTE en a fait la demande en février 2023.

L’exigence, à partir du 5 janvier 2024, d’un paiement à la commande pour tous nouveaux dispositifs commandés auprès de WORLDICAL ne constituait pas une rupture des relations commerciales établies mais était la conséquence de l’irrespect par AUNOR SANTE des conditions contractuelles de paiement et de l’existence d’arriérés de paiement pour un montant de 134 102,45 € qui en est résulté.

WORLDICAL ne s’est jamais engagée à faire bénéficier AUNOR SANTE de prix privilégiés, les contrats de franchise faisant seulement obligation à WORLDICAL de faire « bénéficier les franchisés de conditions avantageuses », meilleures que celles susceptibles d’être offertes à un franchisé isolé ; les contrats SUITE DE SOINS faisaient eux obligation de pratiquer vis-à-vis des concessionnaires des conditions de vente en harmonie avec les conditions de marché et si possible meilleures.

WORLDICAL n’a jamais discriminé AUNOR SANTE, laquelle ne l’a jamais mise en demeure de respecter une de ses obligations contractuelles.

AUNOR SANTE, défenderesse, réplique que :

Un courrier valant mise en demeure a été adressé par son conseil le 9 janvier 2024.

Par suite de l’octroi par WORLDICAL du secteur de [Localité 7] à une société BATTEMENT SANTE, qui a établi son siège dans une commune située sur le territoire exclusif d’AUNOR SANTE, des prestations médicales très similaires étaient proposées sur des zones fortement imbriquées, entraînant des incompréhensions chez les prescripteurs communs quant à l’intervention de deux interlocuteurs sur un même secteur avec des offres similaires. Aucune mesure concrète n’a été prise par le franchiseur pour clarifier ou réorganiser les secteurs malgré les alertes répétées d’AUNOR SANTE, la violation de l’exclusivité territoriale par le franchiseur justifiant alors la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de celui-ci.

AUNOR SANTE a fait l’acquisition en décembre 2021 du fonds de commerce d’un Monsieur [M] avec l’agrément de WORLDICAL, qui est ensuite revenue sur sa décision, motif pris de la révélation d’impayés de factures WORLDICAL par Monsieur [M], retardant le début d’activité dans l’attente de la régularisation de cette situation par le cédant.

WORLDICAL a abusivement obligé AUNOR SANTE à payer un abonnement par agence alors que les contrats d’abonnement numérique sont stipulés couvrir l’ensemble des utilisateurs du client,

WORLDICAL a modifié unilatéralement le 5 janvier 2024 les facilités de paiement qui lui avaient été concédées sans motif valable, les prétendus impayés résultant de ces facilités.

AUNOR SANTE a pu établir un gain moyen de l’ordre de 17% en se fournissant directement auprès des fournisseurs de WORLDICAL.

Selon l’ex-responsable de l’animation commerciale de STUDIO SANTE, AUNOR SANTE était victime d’une discrimination délibérée de la part du franchiseur.

Sur ce

Sur la résiliation du contrat

L’article 22 du contrat « RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT » stipule que :

« Le contrat de franchise pourra être résilié à la demande de l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre de l’une quelconque de ses obligations. Sauf faute grave ou faute aux effets irréversibles, qui impliquera une résiliation immédiate, la résiliation prendra effet un mois après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Constitue notamment une faute grave :

tout manquement incontestable à la probité :

le refus d’assistance du Franchiseur :
* trois retards de paiement du Franchisé non réparés huit jours après une mise en demeure, sur une durée de 24 mois consécutive,
* le non-respect de la clause de non-concurrence »

Le courrier valant mise en demeure adressé le 9 janvier 2024 par le conseil d’AUNOR SANTE visait à «

faire ré-application immédiate des facilités de paiement

» qui lui avaient été consenties. WORLDICAL expose qu’aux termes des contrats de franchise STUDIOSANTE et des contrats de concession SUITE DE SOINS, les franchisés et concessionnaires doivent s’approvisionner auprès de WORLDICAL pour l’ensemble des dispositifs médicaux ; que les factures relatives aux commandes sont en principe payables à 30 jours fin de mois et qu’en cas de retard de paiement, WORLDICAL est en droit prendre des sanctions ; que, confrontée à des retards de paiement de la part d’AUNOR SANTE, WORLDICAL acceptait néanmoins, courant septembre 2023, de ne prendre à son encontre aucune sanction à condition que les échéances soient désormais honorées au plus tard le 4 du mois suivant. Or, au 4 janvier 2024, AUNOR SANTE n’a payé qu’une petite partie de l’échéance du 31 décembre 2023, ce qui a conduit WORLDICAL à exiger, à compter du 5 janvier 2024, un paiement à la commande sur le fondement de l’article 5 des CGV (conditions générales de vente).

AUNOR SANTE soutient que le fait d’exiger d’elle, à partir du 5 janvier 2024, un paiement à la commande constitue une rupture des relations commerciales établies au sens de l’article L 442-6 alinéa 5 du code de commerce et, à tout le moins, a sans préavis compromis gravement sa trésorerie et rompu l’équilibre des relations commerciales.

Le tribunal relève que l’auteur de la rupture des relations visée par l’article L. 442-1 II du code de commerce dans sa version applicable à l’espèce, peut, sur le fondement de l’article L. 441-6 du même code dans sa version applicable à l’espèce, voir sa responsabilité engagée y compris du seul fait qu’il procède à la remise en cause des conditions de paiement ; que toutefois sa responsabilité se trouve dégagée en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations si l’inexécution est suffisamment grave pour justifier cette rupture.

En l’espèce, le tribunal estime que le non-respect par AUNOR SANTE d’une échéance déjà dérogatoire aux conditions contractuelles de paiement justifie, de la part de WORLDICAL, l’application immédiate de nouvelles conditions de paiement prévues en un tel cas par le contrat, sans que puisse être dès lors retenue contre elle une rupture brutale ou abusive de la relation établie.

AUNOR SANTE, en mettant en demeure WORLDICAL d’avoir à «

faire ré-application immédiate des facilités de paiement

», la mettait en fait en demeure de cesser d’appliquer une stipulation contractuelle dûment mise en œuvre au motif de sa propre inexécution de son obligation de paiement.

Le tribunal retient qu’AUNOR SANTE ne peut donc se prévaloir d’avoir mis en demeure WORLDICAL d’exécuter une de ses obligations contractuelles ; que, faute ainsi de lui avoir donné un fondement juridique, AUNOR SANTE ne pouvait valablement notifier la résiliation ensuite du contrat au motif d’un refus de WORLDICAL de déférer à sa demande.

Dans ces conditions, il convient de retenir que c’est AUNOR SANTE – et non WORLDICAL – qui a rompu la relation avec WORLDICAL, et par là-même avec STUDIO SYSTEMS.

Or, les manquements invoqués par AUNOR SANTE à l’encontre de WORLDICAL ne sont pas, comme il sera vu plus loin, d’une gravité telle qu’ils aient pu justifier une rupture immédiate. Il en résulte que le franchisé doit être considéré comme ayant rompu abusivement le contrat.

Sur la réparation du préjudice de WORLDICAL et de STUDIO SYSTEMS résultant de la rupture abusive du contrat par AUNOR SANTE

Pour déterminer la réparation de leurs préjudices à laquelle peuvent prétendre WORLDICAL et STUDIO SYSTEMS, il convient de considérer leurs manques à gagner in concreto.

WORLDICAL et STUDIO SYSTEMS ne prouvent ni ne prétendent n’avoir pas pu rapidement confier à un nouveau franchisé STUDIOSANTE et un nouveau concessionnaire SUITE DE SOINS les territoires précédemment confiés à AUNOR SANTE. Elles ne prétendent pas non plus avoir subi des actions de concurrence déloyale de la part d’AUNOR SANTE après avoir quitté son réseau tout en poursuivant son activité.

Le tribunal retient que les préjudices subis par WORLDICAL et STUDIO SYSTEMS ne sauraient excéder sur une période de plus de six mois les pertes qu’elles invoquent, soit une indemnisation, à partir de leurs propres calculs, de :

Pour WORLDICAL, la moitié de sa marge annuelle brute, soit 69 772,50 € ;

Pour STUDIO SYSTEMS, la moitié de sa marge annuelle brute, soit 11 022 €.
Le tribunal condamnera AUNOR SANTE au paiement de dommages et intérêts à hauteur de ces montants.

Sur les fautes invoquées par AUNOR SANTE à l’encontre de WORLDICAL et STUDIO SYSTEMS et leur réparation

AUNOR SANTE adresse à WORLDICAL et STUDIO SYSTEMS certains reproches qui ne sont pas susceptibles de donner lieu à réparation d’un préjudice, d’une part parce qu’ils se fondent sur des frictions relationnelles inhérentes à une relation dégradée entre les parties, sans que ces frictions puissent caractériser une faute à l’encontre de l’une ou de l’autre des parties.

Il en est ainsi d’une prétendue menace relative à une action de formation dont il ressort qu’elle était née d’un quiproquo dont il n’est pas rapporté la preuve qu’il fût de mauvaise foi.

Il en est de même d’un retard du début d’exploitation d’un fonds acquis le 31 décembre 2021 d’un Monsieur [M], retard qu’AUNOR SANTE impute à WORLDICAL alors que (i) celui-ci avait sa source dans un arriéré de paiement de Monsieur [M] à l’égard de WORLDICAL et (ii) qu’il n’est pas rapporté la preuve d’un comportement de mauvaise foi de cette dernière à l’encontre d’AUNOR SANTE dans les modalités de règlement de ce litige tiers.

AUNOR SANTE prétend d’autre part que les contrats d’abonnement numérique conclus avec STUDIO SYSTEMS sont stipulés couvrir l’ensemble des utilisateurs du client, c’est-à-dire selon elle toutes ses agences, alors que le contrat parle de «

client

» sans préciser s’il désigne une agence ou une personne morale.

STUDIO SYSTEMS expose à cet égard qu’historiquement AUNOR SANTE avait souscrit un contrat par agence et qu’ensuite il lui a été proposé un contrat global, mais qu’elle l’aurait refusé. Dans un courriel du 28 janvier 2022, STUDIO SYSTEMS répond ainsi longuement à AUNOR SANTE, expliquant notamment que « souscrire à un seul abonnement TOM et TOM facturation pour tes trois agences afin de minimiser les coûts, tu pourras gérer un seul stock dans TOM, qui sera donc commun à tes trois agences. Nous te déconseillons de procéder de la sorte, car cela complexifierait fortement la gestion de tes agences. Dis-nous ce que tu souhaites faire au plus vite […] ».

La preuve n’est pas rapportée d’une mauvaise foi dans la proposition faite par STUDIO SYSTEMS à AUNOR SANTE, dont il apparaît qu’elle relève d’un choix technique du franchisé qu’AUNOR SANTE aurait en l’espèce refusé.

AUNOR SANTE prétend aussi que l’obligation contractuelle d’approvisionnement exclusif ne pouvait subsister que si les conditions proposées par WORLDICAL étaient plus favorables que celles du marché, alors qu’elle a constaté, depuis qu’elle a quitté le réseau, que les conditions de WORLDICAL étaient en réalité presque toujours plus défavorables.

Le tribunal relève que les relevés de prix et autres éléments de preuve recueillis et versés aux débats par AUNOR SANTE ne sont pas contradictoires et qu’en matière de tarifs, les variations dans l’espace et dans le temps nécessitent, pour acquérir une valeur probante et contextualisée, une expertise contradictoire qui n’est pas demandée au tribunal.

Il résulte de ce qui précède que les moyens susvisés développés par AUNOR SANTE et les éventuels moyens qui s’y rattachent ne sauraient prospérer.

AUNOR SANTE prétend par ailleurs que WORLDICAL n’aurait pas respecté la clause de nonconcurrence, ainsi stipulée à l’article 7 du contrat : « Le Franchisé bénéficie d’une exclusivité d’implantation d’un cabinet STUDIOSANTE à l’intérieur du territoire délimité sur le plan annexé aux présentes. Le Franchiseur s’engage à ne pas implanter personnellement ni à autoriser l’implantation par quiconque d’un ou plusieurs cabinets STUDIOSANTE, sur le Territoire contractuel du Franchisé. »

AUNOR SANTE expose à cet égard que WORLDICAL a octroyé le secteur de [Localité 7] à une société qui a établi son siège dans une commune située à l’intérieur du territoire exclusif d’AUNOR SANTE, de surcroît à quelques centaines de mètres de son propre siège social. Elle précise que ces circonstances, se produisant sur des territoires socio-économiquement fortement imbriqués, ont entraîné des incompréhensions chez les prescripteurs (médecins et personnel

médical clients d’AUNOR SANTE) qui ne comprenaient pas pourquoi deux interlocuteurs, de surcroît aux adresses de siège social très proches, intervenaient sur un même secteur avec des offres de prestations médicales apparemment similaires. Cette situation a eu des conséquences d’autant plus importantes que les clients (« prescripteurs ») opèrent dans des établissements situés aussi bien sur le territoire de l’un que de l’autre franchisé.

AUNOR SANTE reproche à WORLDICAL de n’avoir pris aucune mesure pour clarifier ou réorganiser les secteurs malgré ses alertes répétées, alors que la violation de l’exclusivité territoriale par le franchiseur constitue une inexécution grave du contrat qui peut justifier la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur.

Le tribunal relève que l’adresse du siège social du prétendu concurrent ne constitue pas en ellemême un acte de concurrence déloyale, dès lors que le détenteur de ce siège ne prospecte pas sur le territoire protégé. Or, il n’est pas prétendu en l’espèce que le territoire d’AUNOR SANTE ait fait l’objet d’actes de prospection de la part du franchisé détenteur du territoire de [Localité 7].

AUNOR SANTE reproche une organisation géographique du réseau contraire au respect strict des exclusivités territoriales, aggravée à son détriment par la circonstance que son concurrent franchisé a établi son siège social non seulement sur son territoire mais à une adresse proche de son propre siège, créant ainsi une confusion dans l’esprit de ses clients, et ce sans que le franchiseur ait répondu à ses demandes d’intervention alors que, dès le 25 novembre 2022, elle demandait une «

enquête puis réparation suite au non-respect du contrat de franchise».

Le tribunal relève que la confusion des territoires crée par elle-même un risque de captation involontaire de clients entre les deux franchisés concernés, et ce dans les deux sens sans que cette situation doive a priori avantager plus l’un que l’autre. Cependant, en l’espèce, la circonstance de la présence du siège social de son nouveau concurrent de fait à proximité de son propre siège a de façon très probable fait davantage profiter ce dernier de la confusion. De plus, cette situation était attentatoire à l’image d’AUNOR SANTE.

Le tribunal relève par ailleurs qu’AUNOR SANTE, du fait de cette situation qui ne dépendait pas d’elle et dont les préjudices qu’elle engendrait, étaient de la responsabilité du franchiseur ont créé une désorganisation de sa politique commerciale et de sa gestion au quotidien.

Le tribunal retient les préjudices de perte éventuelle de clientèle, d’atteinte certaine à l’image, ces deux griefs devant être compensés par des efforts commerciaux supplémentaires, ainsi qu’un préjudice de désorganisation.

Le tribunal, qui apprécie souverainement le montant du préjudice, dont il justifie l’existence par la seule évaluation qu’il en fait, sans être tenu d’en préciser les divers éléments, évalue en l’espèce le coût global de réparation à 40 000 €, somme qu’il condamnera WORLDICAL à payer à AUNOR SANTE à titre de dommages et intérêts.

Sur la compensation des condamnations

En application des articles 1347 à 1348-2 du code civil, le tribunal ordonnera la compensation, à due concurrence, entre les condamnations prononcées au profit respectif des parties WORLDICAL et AUNOR SANTE et dira qu’après compensation, seule demeurera exigible la somme correspondant au solde restant dû par l’une des parties envers l’autre, à savoir le paiement par AUNOR SANTE à WORLDICAL de la somme de 29 772,50 euros (69 772,50-40 000,00).

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

AUNOR SANTE, partie principalement perdante au procès au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera tenue de supporter la charge des dépens.

Au regard des circonstances de l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés. Il n’y aura donc pas lieu de faire droit aux demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

AUNOR SANTE demande que l’exécution provisoire soit écartée, faisant valoir que celle-ci serait susceptible de compromettre gravement sa situation financière.

Au regard des conséquences financières de la décision qui aura été prise, le tribunal estime n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Condamne AUNOR SANTE à payer à WORLDICAL la somme de 69 772,50 € ;

Condamne AUNOR SANTE à payer à STUDIO SYSTEMS, la somme de 11 022 € ;

Condamne WORLDICAL à payer à AUNOR SANTE la somme de 40 000 € ;

Ordonne la compensation, à due concurrence, entre les condamnations prononcées au profit respectif des parties et dira qu’après compensation, seule demeurera exigible la somme correspondant au solde éventuellement restant dû par l’une des parties envers l’autre ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit ;

Condamne AUNOR SANTE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a engagés.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, devant M. Hervé De bonduwe, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé de Bonduwe, M. Emmanuel Ramé et M. Emmanuel de Truchis.

Délibéré le 8 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.

Le greffier

Le président.