Jugement du mercredi 23 septembre 2026

JUGEMENT ARRÊTANT LE PLAN DE SAUVEGARDE de la SARL COLLECTIF OR NORMES

DÉBITEUR

SARL COLLECTIF OR NORMES, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 537574113 exerçant une activité de création artistique, de conception de décors, d’écriture et de production de spectacles vivants, représentée par son gérant, M. [Z] [W], non comparant.

ORGANES DE LA PROCÉDURE

Juge-commissaire : Mme Zeinab BOUQUET ; juge-commissaire suppléant : M. RIONDEL.

Mandataire judiciaire : SELARL MJO, prise en la personne de Me [L] [D],

Ministère public : Monsieur Alexandre DALLEMAGNE, vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers, présent à l’audience.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

M. Gilbert GUITTARD, président; Mme Patricia MARTIN et M. Stéphane DAUGE, juges; assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, greffier.

Débats en chambre du conseil le 18 septembre 2026 ; jugement prononcé le 23 septembre 2026.

VISAS

Vu le livre VI du Code de commerce, et notamment les art. L. 626-1, L. 626-5 à L. 626-21, L. 626-25 et L. 627-3 C. com., ainsi que les art. R. 626-17 et suivants du même code;

Vu le jugement de ce tribunal du 9 septembre 2025 ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SARL COLLECTIF OR NORMES, désigné Mme [Y] [N] en qualité de juge-commissaire et la SELARL MJO, prise en la personne de Me [L] [D], en qualité de mandataire judiciaire, sans désignation d’administrateur judiciaire ;

Vu le projet de plan de sauvegarde établi par le débiteur en application de l’art. L. 627-3 C. com. et déposé au greffe le 3 juillet 2026 ;

Vu la consultation individuelle des créanciers lancée par le mandataire judiciaire le 30 juin 2026 en application des art. L. 626-5 à L. 626-7 C. com.;

Vu le rapport du mandataire judiciaire du 10 septembre 2026 sur le résultat de la consultation des créanciers et ses annexes;

Vu le rapport du juge-commissaire du 13 septembre 2026 ;

Vu la communication de la procédure au ministère public;

Vu les convocations adressées pour l’audience en chambre du conseil du 18 septembre 2026 ;

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS

La SARL COLLECTIF OR NORMES exerce une activité essentiellement immatérielle de création artistique (décors et spectacles de théâtre, création numérique, scénographie d’espaces, d’expositions et de salons), principalement au profit de collectivités locales, de théâtres et de salles de spectacles. Elle recherche des financements publics et privés et produit plus rarement l’intégralité de certains spectacles. Elle emploie deux salariés.

Ses comptes des derniers exercices font apparaître les données suivantes :

[…]

La situation intermédiaire arrêtée au 30 juin 2026, communiquée postérieurement au rapport du mandataire judiciaire et analysée par le juge-commissaire, fait ressortir un bénéfice net de 4 891 €, obtenu grâce à des produits financiers d’environ 9 200 €, le résultat d’exploitation demeurant déficitaire.

Le prévisionnel de trésorerie produit pour l’année 2026 s’établit comme suit (soldes de fin de mois, en euros):

[…]

Au cours de la période d’observation, les assurances ont été maintenues à jour et aucune dette nouvelle n’a été signalée. Depuis février 2026, le débiteur verse chaque mois une somme de 700 € entre les mains du mandataire judiciaire ; le compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations présentait un solde créditeur de 6 300,31 € à la date du rapport de celui-ci.

Après rejet de la créance de l’URSSAF du Limousin, le passif définitivement retenu s’élève à 103 543,47 €, ainsi réparti :

[…]

Le projet de plan soumis aux créanciers comporte les options suivantes :

option n° 0 : paiement immédiat, à l’arrêté du plan, des créances inférieures ou ramenées à 500 € ;

option n° 1 (option unique) : paiement de 100 % du passif en dix annuités constantes de 10 % ;

option n° 2, réservée aux créanciers bancaires : abandon des indemnités et majorations, paiement des échéances échues impayées selon les modalités de l’option unique et rééchelonnement du capital restant dû de chaque prêt au taux contractuel, à l’exception du prêt n° 08846268 auquel est appliqué un taux de 2,00 % au lieu du taux contractuel de 2,61 %.

La consultation, adressée le 30 juin 2026 aux onze créanciers titulaires de vingt-deux créances, a donné le résultat suivant :

[…]

Cinq créanciers ont accepté l’option unique, la BPVF a accepté l’option qui lui était réservée, trois créanciers ont accepté l’option de paiement immédiat des créances inférieures ou ramenées à 500 €, et deux créanciers n’ont pas répondu. Aucun refus n’a été enregistré.

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l’adoption du plan en l’état. Il relève que le passif retenu nécessite une capacité de remboursement de l’ordre de 950 € par mois, invite le dirigeant à porter ses versements mensuels de 700 € à ce montant, et demande que le commissaire à l’exécution du plan demeure en fonction pour assurer le recouvrement et le paiement du dernier dividende.

Le juge-commissaire émet un avis favorable, sous réserves expresses quant à la bonne exécution du plan: il retient comme éléments favorables l’absence de refus, la progression du chiffre d’affaires au premier semestre 2026, le maintien d’une trésorerie prévisionnelle positive et l’absence de passif nouveau, mais souligne la fragilité de l’exploitation, qui demeure déficitaire au 30 juin 2026, la dépendance du résultat intermédiaire à des produits financiers et la décroissance de la trésorerie au

second semestre; il préconise que les versements mensuels soient portés sans délai à 950 € et que l’exécution du plan fasse l’objet d’un suivi attentif.

À l’audience, le débiteur, représenté par son gérant, a sollicité par courriel l’adoption du plan.

Le ministère public [a conclu à l’adoption du plan.

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le tribunal statue au vu des documents prévus à l’art. L. 626-8 C. com. et des rapports du mandataire judiciaire et du juge-commissaire, le débiteur, le mandataire judiciaire ayant été entendus ou dûment appelés et le ministère public ayant fait connaître son avis, conformément à l’art. L. 626-9 C. com.

Aux termes de l’art. L. 626-1 C. com., le tribunal arrête le plan lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée. Cette appréciation porte sur la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité et à dégager, sur la durée du plan, les ressources nécessaires au règlement du passif selon les modalités proposées.

Plusieurs éléments militent en ce sens. Le chiffre d’affaires réalisé au cours du premier semestre 2026 (151 436 €) atteint presque celui de l’ensemble de l’exercice 2025 (154 987 €), marquant une reprise sensible de l’activité après le repli de 31 % enregistré entre 2024 et 2025. L’exercice 2024 avait par ailleurs dégagé un excédent brut d’exploitation de 32 990 € et un résultat d’exploitation positif de 12 631 €, ce qui démontre la capacité de l’entreprise à être rentable dans un contexte d’activité normale. La période d’observation n’a généré aucun passif nouveau, les assurances sont à jour, et le débiteur verse régulièrement depuis février 2026 une somme mensuelle de 700 € entre les mains du mandataire judiciaire, ce qui atteste de sa volonté d’exécuter ses engagements. La trésorerie prévisionnelle demeure positive jusqu’à la fin de l’exercice 2026. Enfin, l’activité, essentiellement immatérielle, n’exige pas d’investissements lourds.

Le tribunal ne peut toutefois ignorer les fragilités relevées par le juge-commissaire. Le résultat d’exploitation demeure déficitaire au 30 juin 2026 (- 4 297 €) et le bénéfice intermédiaire de 4 891 € ne procède que de produits financiers d’environ 9 200 €, dont le caractère récurrent n’est pas établi. La trésorerie prévisionnelle se contracte de 31 782 € en juillet à 14 582 € en décembre 2026. L’activité dépend largement de commandes institutionnelles et de financements publics, par nature variables, comme l’illustre la perte d’exploitation de 77 304 € subie en 2023.

Le règlement du passif selon l’échéancier proposé requiert une annuité de 10 207,73 €, soit environ 851 € par mois, auxquels s’ajoutent les frais d’exécution du plan. Les versements actuels de 700 € par mois, soit 8 400 € par an, laissent un déficit annuel de l’ordre de 1 800 €; en revanche, un versement mensuel de 950 €, soit 11 400 € par an, couvre l’annuité et les frais de répartition. Cet effort, qui représente environ 7,4 % du chiffre d’affaires réalisé en 2025, apparaît compatible avec le niveau d’activité retrouvé en 2026.

Il résulte de ces éléments qu’il existe une possibilité sérieuse de sauvegarde de l’entreprise, sous la condition que le débiteur constitue, par des versements mensuels de 950 € entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, la provision nécessaire au paiement de chaque annuité, et qu’il mette le commissaire à l’exécution du plan en mesure de suivre l’évolution de sa rentabilité et de sa trésorerie. Ces mesures, qui répondent aux réserves expresses formulées par le juge-commissaire à l’exécution du plan en application de l’art. L. 626-10 C. com. ; leur inexécution exposerait le débiteur aux dispositions de l’art. L. 626-27 C. com.

Le passif définitivement retenu s’élève à 103 543,47 €. Le plan prévoit le règlement de 1 466 € à l’arrêté du plan, puis celui du solde, soit 102 077,47 €, en dix annuités de 10 %, d’un montant de 10 207,73 € chacune, la dernière étant arrêtée à 10 207,90 € pour tenir compte des arrondis, hors frais de justice, créances contestées, créances provisionnelles et instances en cours.

La durée du plan, fixée à dix ans, n’excède pas le maximum prévu par l’art. L. 626-12 C. com. Le premier paiement intervient dans le délai d’un an et chaque annuité, égale à 10 % du passif, respecte les minima de 5 % à compter de la troisième annuité et de 10 % à compter de la sixième, fixés par l’art. L. 626-18 C. com.

Les créanciers ayant accepté expressément les propositions, ou ne les ayant pas refusées dans le délai de trente jours et étant réputés les avoir acceptées en application de l’art. L. 626-5 C. com., il y a lieu de

donner acte des délais et remises consentis, conformément au premier alinéa de l’art. L. 626-18 C. com. Aucun refus n’ayant été enregistré, il n’y a pas lieu d’imposer de délais uniformes de paiement.

Il est donné acte à la BPVF des modalités spécifiques qu’elle a acceptées, qui comportent l’abandon des indemnités et majorations, le paiement des échéances échues impayées selon les modalités de l’option unique et le rééchelonnement du capital restant dû au taux contractuel, ramené à 2,00 % pour le prêt n° 08846268.

Le paiement immédiat des créances inférieures ou ramenées à 500 €, qui représente 1,42 % du passif, est conforme au plafond de 500 € par créance fixé par l’art. R. 626-34 C. com. et demeure en deçà de la limite de 5 % du passif prévue par l’art. L. 626-20, II, C. com.; pour les créances supérieures à ce montant, il procède de la remise acceptée par les créanciers concernés.

En application de l’art. L. 626-20, I, C. com., les créances salariales privilégiées, qui s’élèvent à 587,03 €, ne peuvent faire l’objet de délais ou remises qui n’auraient pas été acceptés. Il sera précisé qu’à défaut d’acceptation expresse de leurs titulaires, elles seront réglées sans remise ni délai.

Conformément à l’art. L. 626-21 C. com., l’inscription d’une créance au plan ne préjuge pas de son admission définitive; les créances contestées, provisionnelles ou faisant l’objet d’une instance en cours seront réglées selon les modalités du plan à compter de leur admission définitive, les annuités déjà échues devenant alors exigibles.

Le fonds de commerce constitue l’outil indispensable à la continuation de l’entreprise et le gage principal des créanciers. Il sera déclaré inaliénable pour la durée du plan, sans autorisation préalable du tribunal, en application de l’art. L. 626-14 C. com., la mesure étant publiée à la diligence du commissaire à l’exécution du plan conformément à l’art. R. 626-25 C. com.

La SELARL MJO, prise en la personne de Me [L] [D], sera nommée commissaire à l’exécution du plan en application de l’art. L. 626-25 C. com. Pour répondre à la demande du mandataire judiciaire, il sera précisé qu’elle demeurera en fonction jusqu’au recouvrement et à la répartition du dernier dividende. Elle sera maintenue en qualité de mandataire judiciaire pour le temps nécessaire à l’achèvement de la vérification des créances et à l’établissement définitif de leur état.

Les sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations, constituées des versements effectués par le débiteur pendant la période d’observation, seront affectées au règlement des sommes exigibles à l’arrêté du plan, le solde étant imputé sur la première annuité.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ARRÊTE

le plan de sauvegarde de la

SARL COLLECTIF OR NORMES

, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 537574113, pour une durée de dix ans à compter du présent jugement ;

DIT

que la SARL COLLECTIF OR NORMES, prise en la personne de son représentant légal, est tenue de l’exécution du plan ;

MET FIN à la période d’observation ;

DONNE ACTE

des délais acceptés par les créanciers, expressément ou tacitement en application de l’art. L. 626-5 C. com., et CONSTATE qu’aucun créancier n’a refusé les propositions du débiteur;

DIT que le passif sera apuré selon les modalités suivantes :

option n° 0: paiement des créances inférieures ou ramenées à 500 €, pour un montant total de 1 466 €, dans les quinze jours du présent jugement;

option n° 1: paiement de 100 % des créances en dix annuités constantes de 10 %, selon l’échéancier ci-après;

option n° 2 (BPVF): abandon des indemnités et majorations, paiement des échéances échues impayées selon les modalités de l’option n° 1, rééchelonnement du capital restant dû de chaque prêt au taux contractuel, le taux du prêt n° 08846268 étant ramené de 2,61 % à 2,00 %;

Échéancier du passif définitivement admis (hors intérêts déclarés pour mémoire, frais de justice, créances contestées ou provisionnelles et instances en cours):

[…]

FIXE

la première échéance au 23 septembre 2027 et les échéances suivantes au 23 septembre de chaque année, la dernière au 23 septembre 2036;

DIT

que les dividendes seront payés à leur échéance par le débiteur entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, qui les répartira entre les créanciers ;

DIT

qu’à défaut d’acceptation expresse de leurs titulaires, les créances visées à l’art. L. 626-20, I, C. com., et notamment les créances salariales privilégiées, seront réglées sans remise ni délai dans les quinze jours du présent jugement;

DIT

que les créances contestées, provisionnelles ou faisant l’objet d’une instance en cours seront réglées selon les modalités du plan à compter de leur admission définitive, les annuités déjà échues étant alors exigibles dans le mois de celle-ci;

ORDONNE

à la SARL COLLECTIF OR NORMES de verser, à compter du mois d’octobre 2026 et au plus tard le 10 de chaque mois, une somme mensuelle de 950 € entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, à titre de provision à valoir sur les annuités du plan;

DIT

que les sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au titre de la présente procédure seront affectées par le commissaire à l’exécution du plan au règlement des sommes exigibles à l’arrêté du plan, le solde venant en déduction de la première annuité ;

DIT

que la SARL COLLECTIF OR NORMES devra, pendant toute la durée du plan, communiquer au commissaire à l’exécution du plan ses comptes annuels dans le mois de leur approbation, ainsi qu’une situation comptable intermédiaire et un état de trésorerie semestriels dans les deux mois de la fin de chaque semestre;

DIT

que le commissaire à l’exécution du plan informera le tribunal et le ministère public de tout défaut de versement ou de communication et, le cas échéant, saisira le tribunal aux fins de l’art. L. 626-27 C. com. ;

DIT

que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture seront réglées à leur échéance, et que les frais de justice ainsi que la rémunération du mandataire judiciaire seront réglés dans les quinze jours du présent jugement ;

DÉCLARE

inaliénable, pour la durée du plan et sans autorisation préalable du tribunal, le fonds de commerce exploité par la SARL COLLECTIF OR NORMES, en application de l’art. L. 626-14 C. com., et DIT que cette mesure sera publiée à la diligence du commissaire à l’exécution du plan conformément à l’art. R. 626-25 C. com.;

RAPPELLE

que le présent jugement emporte levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture, conformément à l’art. L. 626-13 C. com. ;

NOMME

la

SELARL MJO, prise en la personne de Me [L] [D]

, en qualité de commissaire à l’exécution du plan, et DIT qu’elle demeurera en fonction jusqu’au recouvrement et à la répartition du dernier dividende;

MAINTIENT

la SELARL MJO, prise en la personne de Me [L] [D], en qualité de mandataire judiciaire pour le temps nécessaire à l’achèvement de la vérification des créances et à l’établissement définitif de leur état;

ORDONNE

au greffier de procéder sans délai aux mesures de publicité et de notification prévues par la loi;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire (art. R. 661-1 C. com.);

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-trois septembre deux mille vingt-six par le Tribunal de commerce de Poitiers, composé de M. Gilbert GUITTARD, président, Mme Patricia MARTIN et M. Stéphane DAUGE, juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, greffier.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.