Plan de redressement : perspectives sérieuses de redressement et modalités d’apurement du passif

Sur le fondement des articles L. 626-9 et R. 626-17 du Code de commerce, le tribunal arrête le plan de redressement lorsqu’il existe des perspectives sérieuses de redressement et d’apurement du passif. La juridiction retient ici les réponses favorables des créanciers ainsi que les avis concordants de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du dirigeant, du CSE, du juge-commissaire et du ministère public.

Le plan prévoit la poursuite de l’activité, le maintien de l’effectif, ainsi que le règlement intégral des créances admises selon un échéancier. Les créances inférieures ou égales à 500 euros sont réglées sans remise ni délai, dans la limite de 5 % du passif estimé, conformément aux articles L. 626-20, II et R. 626-34 du Code de commerce. Les créances superprivilégiées et relevant de l’article L. 622-17 sont réglées sur dix-huit mois, sous réserve de l’accord de l’AGS.

L’article L. 626-18 prévoit le paiement du premier dividende à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan. Les intérêts sont régis par l’article L. 622-28, avec application du taux contractuel non majoré. L’article L. 626-14 fonde l’inaliénabilité des éléments du fonds nécessaires à l’exploitation. Le commissaire à l’exécution du plan surveille les engagements jusqu’au paiement de la dernière annuité, en application de l’article L. 626-25. Le défaut de paiement peut conduire à l’examen de la résolution du plan.

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Le tribunal a arrêté le plan de redressement d’une société exerçant plusieurs activités, fondé sur une restructuration et le maintien de 50 emplois. L’activité est poursuivie et le passif doit être intégralement réglé selon un échéancier. Un commissaire à l’exécution du plan a été désigné jusqu’au paiement de la dernière annuité, prévue le 23 septembre 2036.

Une société exerçant plusieurs branches d’activité a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 29 octobre 2025. Elle a présenté, avec l’administrateur judiciaire, un projet de plan fondé sur une restructuration déjà engagée, notamment une réduction des effectifs et des loyers, ainsi que sur l’obtention espérée de nouvelles commandes importantes.

L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont émis un avis favorable, après consultation majoritairement positive des créanciers. Le dirigeant, le CSE, le juge-commissaire et le ministère public ont également soutenu le projet, considéré comme permettant de préserver l’activité, l’outil industriel et les emplois.

Le tribunal arrête le plan. L’activité est poursuivie, l’effectif de 50 salariés est maintenu et le passif est apuré selon un échéancier, avec paiement intégral des créances admises. Un commissaire à l’exécution du plan est désigné jusqu’au paiement de la dernière annuité, fixée au 23 septembre 2036.

• Existence de perspectives sérieuses de redressement.
• Perspectives crédibles d’apurement du passif.
• Mesures de restructuration générant des économies.
• Consultation majoritairement favorable des créanciers.
• Avis favorables des organes de la procédure et du ministère public.
• Capacité de poursuivre l’activité et de préserver les emplois.

• Projet de plan présenté par la société et l’administrateur judiciaire.
• Rapport de l’administrateur judiciaire.
• Rapport du mandataire judiciaire.
• Résultats de la consultation des créanciers.
• Mesures de restructuration et économies déjà réalisées.
• Avis du juge-commissaire et du ministère public.

La société poursuit son activité sous le régime du plan et doit respecter l’échéancier jusqu’au 23 septembre 2036. Les créanciers sont réglés selon les catégories et modalités arrêtées, tandis que le commissaire à l’exécution du plan contrôle les paiements et alerte le tribunal en cas de défaut.

• Maintien de l’effectif fixé à 50 salariés.
• Règlement intégral des créances admises selon l’échéancier.
• Paiement sans délai des créances jusqu’à 500 euros sous conditions.
• Transmission des comptes annuels au commissaire au plan.
• Risque de résolution en cas de non-paiement d’une échéance.
• Inaliénabilité des éléments nécessaires à l’exploitation.

À faire

• Respecter chaque échéance du plan.
• Verser les provisions au commissaire à l’exécution du plan.
• Transmettre les comptes annuels après approbation.
• Suivre les créances et paiements par catégorie.
• Obtenir l’autorisation préalable pour céder un actif inaliénable.

À éviter

• Ne pas laisser impayée une échéance du plan.
• Ne pas retarder la transmission des comptes annuels.
• Ne pas céder un élément nécessaire sans autorisation.
• Ne pas ignorer une demande du commissaire au plan.
• Ne pas compromettre les perspectives d’apurement du passif.

Les critères d’arrêté d’un plan de redressement

Le tribunal retient l’existence de perspectives sérieuses de redressement et d’apurement du passif, au regard des mesures de restructuration, des économies réalisées, des commandes envisagées et des avis favorables recueillis. La consultation majoritairement favorable des créanciers constitue également un élément déterminant.

Les modalités d’apurement des créances admises

Le plan prévoit le règlement de 100 % des créances admises selon un échéancier. Les créances inférieures ou égales à 500 euros sont réglées sans remise ni délai, dans la limite de 5 % du passif estimé, conformément aux articles L. 626-20, II et R. 626-34 du Code de commerce. Le premier dividende est versé à la date anniversaire du jugement, conformément à l’article L. 626-18.

Les obligations liées à l’exécution du plan

Le représentant légal doit exécuter le plan, verser les échéances et transmettre les comptes annuels au commissaire à l’exécution du plan. Celui-ci surveille les paiements et rend compte au tribunal. Le défaut de paiement d’une échéance peut entraîner la saisine du tribunal et l’examen d’une résolution du plan.

Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 626-9 du Code de commerce, Article R. 626-17 du Code de commerce, Article L. 626-18 du Code de commerce, Article L. 622-28 du Code de commerce, Article L. 626-5 du Code de commerce, Article L. 622-17 du Code de commerce, Article L. 626-20 du Code de commerce, Article R. 626-34 du Code de commerce, Article L. 626-14 du Code de commerce, Article L. 626-13 du Code de commerce, Article R. 626-24 du Code de commerce, Article L. 131-73 du Code monétaire et financier, Article L. 626-25 du Code de commerce