TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées à :
Me Thomas HOFFMANN
Me Cécile FOURNIE
+ copie expert + copie dossier
le :

■

4ème chambre
1ère section

N° RG 25/07109
N° Portalis 352J-W-B7J-C73AW

N° MINUTE :

Assignation du :
19 Mai 2025
10 Juin 2025

EXPERTISE
REDISTRIBUTION 19ème CHAMBRE

JUGEMENT
rendu le 16 Septembre 2026

DEMANDERESSE

Madame [M] [J] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)
représentée par Me Thomas HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0286

DÉFENDERESSES

S.A.S.U. [K] FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1938

Madame [X] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1938

Décision du 16 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/07109 – N° Portalis 352J-W-B7J-C73AW

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Julie MASMONTEIL, Juge, statuant en juge unique.

assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,

DÉBATS

A l’audience du 1er Juillet 2026 tenue en audience publique devant Madame Julie MASMONTEIL, Juge, statuant en juge unique, avis a été donné à l’audience que la décision serait mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Le 28 août 2024, Mme [M] [J] [G] a été mordue à l’arrière de sa jambe gauche par un chien prénommé [B] appartenant à Mme [X] [W], assurée auprès de la SAS [K] France.

Mme [M] [J] [G] a été examinée au service des urgences du centre Hospitalier de [Localité 5] le jour même. Il a été constaté trois plaies entre 3 mm et 1 cm sur la face postérieure du genou gauche avec un important hématome sous-jacent. Il lui a été prescrit des soins à domicile ainsi qu’un traitement antibiotique et anti-douleur.

Par actes de commissaire de justice des 19 mai et 10 juin 2025, Mme [G] a fait assigner Mme [W] et son assureur devant le tribunal judiciaire de Paris.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2025, Mme [G] demande au tribunal de :
« Vu les articles 1243 du Code civil,
Vu l’article 113-1 du Code des assurances,
Vu l’article 10, 145, 232, 700 du Code de Procédure Civile,
(…)
Juger Madame [G] recevable et bien fondée en ses demandes.
Juger que Madame [W] est responsable en tant que gardien du chien [B] des préjudices subis par Madame [G] du fait des morsures du 28.08.2024.
Juger que le droit à indemnisation de Madame [G] est intégral.
Constater que par conclusions du 01.12.2025, [K] et Madame [W] ont déclaré que le droit à indemnisation de Madame [G] n’est pas contesté.
En conséquence,
Condamner in solidum Madame [W] en tant que gardien du chien [B] et l’assureur [K] à procéder au règlement de l‘intégralité du préjudice subi par Madame [G].
Condamner in solidum Madame [W] en tant que gardien du chien [B] et l’assureur [K] à payer à Madame [G] les sommes de 100 € à titre de dommages-intérêts pour la robe tâchée de sang et de 565 € à titre de dommages-intérêts pour la sandale disparue.
Constater que le préjudice corporel subi par Madame [G] est encore indéterminé.
Sur la détermination du préjudice corporel subi,
Avant dire droit,
Désigner tel expert qui siéra à la juridiction de céans, mais maîtrisant la langue allemande, avec mission habituelle en la matière afin de préciser l’étendue des préjudices subis par Madame [G], à la suite de la morsure en date du 28.08.2024, et notamment :
1°) après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime, Madame [G], examiner cette dernière, si nécessaire avec l’intervention d’un interprète maitrisant la langue allemande, décrire les lésions que celui-ci impute aux faits à l’origine des dommages, survenus le 28.08.2024, indiquer, après s’être fait communiquer tous les documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l’objet, leur évolution et les traitements appliqués, préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits ;
2°) fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;
Au titre des préjudices patrimoniaux
A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation
Dépenses de santé actuelles (DSA) :
3°) au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
Frais divers (FD) :
4°) au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
Perte de gains professionnels actuels (PGPA) :
5°) indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ;
B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation
Dépenses de santé futures (DSF) :
6°) au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ;
Assistance par tierce personne (ATP) :
9°) au vu des justificatifs fournis et des constatations médicales réalisées, donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;
Perte de gains professionnels futurs (PGPF) :
10°) au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel,
Incidence professionnelle (IP) :
11°) au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente ;
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) :
12°) au vu des justificatifs produits, dire, sien raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime a subi une perte d’année(s) d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant, le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux
A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) :
13°) indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
Souffrances endurées (SE) :
14°) décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Préjudice esthétique temporaire (PET) :
15°) décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation
Déficit fonctionnel permanent (DFP) :
16°) indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;
Préjudice d’agrément (PA) :
17°) au vu des justificatifs produits, donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
Préjudice esthétique permanent (PEP) :
18°) décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
19°) établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration. Dans l’affirmative, fournir au Tribunal, toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra être procédé.
Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, qu’en particulier il pourra se faire autoriser à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, dans une spécialité autre que la sienne ; qu’il déposera son rapport au greffe de ce tribunal dans le délai imparti et en adressera une copie à chacune des parties ou à leur avocat, dire qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance, préalablement au dépôt du rapport d’expertise, l’expert devra adresser aux parties un pré-rapport, pour leur permettre de lui adresser, dans un délai d’un mois, leurs observations ou dires éventuels auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,
En tout état de cause,
Condamner in solidum Madame [W] et l’assureur [K] à verser la somme de 5.000 € à Madame [H] [G], à titre de provision à valoir sur les préjudices subis.
Condamner in solidum Madame [W] et l’assureur [K] à payer la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens, incluant les frais de traduction ».
Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2025, la société [K] France et Mme [W] demandent au tribunal de :
« VU l’article 1243 du Code civil ;
VU les pièces produites ;
DONNER ACTE à la compagnie [K] qu’elle ne s’oppose pas à la demande de désignation d’un expert sollicité par Mme [M] [J] [G],
Lui DONNER ACTE de ce qu’elle émet toutes protestations et réserves sur cette demande,
RÉDUIRE à des proportions plus justes la demande formulée par la requérante au titre de la provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel,
REJETER la demande relative à un prétendu préjudice matériel concernant la robe et la sandale qui aurait disparue,
DÉBOUTER Mme [G] de sa demande en application de l’article 700 du Code de procédure civile, étant précisé que la société concluante a adressé le questionnaire médical et a sollicité des pièces qui n’ont jamais été retournées.
STATUER ce que de droit quant aux dépens ».
La clôture a été prononcée le 15 avril 2026.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes tendant à voir « juger » et « dire et juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Il ne sera donc pas statué sur ces « demandes », si elles ne constituent pas une prétention, et elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur la responsabilité de Mme [W] du fait de son animal
Mme [G] soutient que la responsabilité de Mme [W] est encourue sur le fondement de l’article 1243 du code civil, dès lors qu’elle avait la garde de son chien [B] au moment de l’accident. Elle relève au visa de l’article L. 113-1 du code des assurances que l’assureur de Mme [W] est donc tenu de procéder à l’indemnisation de son préjudice.
Mme [W] et la société [K] France ne contestent pas le droit à indemnisation de Mme [G].
Sur ce,
Aux termes de l’article 1243 du code civil, « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
Il résulte de l’article L. 124-3 du code des assurances que « « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré ».
En l’espèce, il est constant que le chien appartenant à Mme [W] a mordu Mme [G] au niveau du genou.
Présumée gardienne de cet animal, Mme [W] sera donc déclarée responsable du sinistre subi par Mme [G] le 28 août 2024, du fait de son animal.
La société [K] ne contestant pas sa garantie, elle sera condamnée, in solidum avec son assurée, à indemniser Mme [G] des conséquences dommageables de ce sinistre.
Sur la demande de Mme [G] au titre de son préjudice matériel
Mme [G] estime être bien fondée à solliciter une réparation pour sa robe tâchée (100 euros) et pour sa sandale disparue (595 euros).
En réponse, la société [K] France et Mme [W] font valoir que Mme [G] ne rapporte pas la preuve de la dégradation de sa robe et de la perte de sa sandale, dès lors qu’elle procède par voie d’allégations, la production de la facture de la sandale en question ne permettant pas d’établir que celle-ci a effectivement disparu au moment du sinistre.
Sur ce,
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l’espèce, la facture d’achat produite par Mme [G], concernant des sandales Hermès, est insuffisante à démontrer, à elle seule, que l’une de ses sandales a disparu pendant les faits, les attestations versées aux débats ne l’évoquant au demeurant pas. Rien ne permet non plus de confirmer que sa robe a été tâchée, ce fait ne résultant que de ses propres allégations. Dans ces circonstances, la demande indemnitaire que Mme [G] formule au titre de son préjudice matériel sera rejetée.
Sur la demande d’expertise judiciaire de Mme [G]
Selon l’article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.
L’article 263 de ce code prévoit que l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
En l’espèce, compte tenu des lésions et souffrances présentées par Mme [G] et de la nécessité de déterminer si son état est désormais consolidé, avec évaluation en conséquence de ses préjudices tant temporaires que définitifs, il sera fait droit à la demande d’expertise selon la mission prévue au dispositif, à laquelle les parties défenderesses ne s’opposent pas.
Sur le renvoi au profit de la 19ème chambre civile
En application de l’ordonnance de roulement du tribunal judiciaire de Paris, l’examen de l’affaire sera renvoyé à la 19e chambre civile du Pôle de la responsabilité et de la réparation du préjudice corporel de ce tribunal dans les termes précisés au dispositif ci-après, pour qu’il soit statué sur la réparation des préjudices subis par Mme [G] en lien avec le sinistre du 28 août 2024.
Sur la demande de provision de Mme [G]
Mme [G] sollicite une provision à hauteur de 5.000 euros, exposant avoir subi d’importants préjudices en lien avec le sinistre survenu le 28 août 2024.
En réponse, la société [K] France et Mme [W] réclament une réduction du montant de cette provision, laquelle doit selon elles être limitée aux frais réellement engagés et justifiés, et notamment, des frais médicaux et pharmaceutiques restés à sa charge. Elles affirment que les blessures présentées par la demanderesse ne justifient pas que lui soit allouée une provision de 5.000 euros, s’agissant de simples plaies sur la face postérieure du genou gauche.
Sur ce,
En l’espèce, au soutien de sa demande indemnitaire provisionnelle, Mme [G] verse aux débats :
– un document émanant du service des urgences générales du Centre Hospitalier de [Localité 5] intitulé « questionnaire de base – questionnaires d’urgences » indiquant qu’à son arrivée, Mme [G] présentait : « Trois plaies entre 3 mm et 1 cm sur la face postérieure du genou gauche plutôt médiales avec important hématome sous-jacent (4 x 6 cm). Pouls périphériques perçus, pas de paresthésies ou de déficit sensitivo moteur. Pas de limitation des amplitudes articulaires », concluait à la nécessité de « Nettoyage + pansement compressif. Surveillance, nettoyage et antibiothérapie par amox + ac. Clavulanique 7J. », et précisait qu’elle était revenue quelques minutes après son départ « pour reprise d’un saignement non pulsatile », un pansement compressif plus important ayant alors été posé ;
– des photographies de sa blessure du 1er au 21ème jour de la morsure ;
– l’attestation de Mme [Y] [Q], infirmière, du 23 septembre 2024, aux termes de laquelle elle déclare avoir dispensé des soins infirmiers à la demanderesse du 29 août 2024 au 9 septembre 2024, sur ordonnance du chirurgien de [Localité 5] du 28 août 2024, celle-ci étant versée aux débats ;
– des ordonnances du 28 août 2024 de médicaments et pour faire pratiquer des analyses médicales ;
– une feuille de soins du 28 août 2024 éditée par un pharmacien pour des produits médicaux d’un montant total de 96.32 euros,

– un courriel de l’organisme d’assurance maladie allemand Barmer du 2 juin 2025 indiquant qu’il n’entend pas intervenir dans la présente procédure.
Ces éléments ne sont toutefois pas suffisants pour justifier du bien-fondé de sa demande de provision qui sera par conséquent rejetée.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu du renvoi opéré au profit de la 19ème chambre civile, les demandes formées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile seront réservées.

L’exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l’espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :

Déclare Mme [X] [W] entièrement responsable des conséquences du sinistre dont a été victime Mme [M] [J] [G] le 28 août 2024 du fait de la morsure du chien [B] ;

Condamne in solidum Mme [X] [W] et la SAS [K] France à réparer l’ensemble des conséquences dommageables de cet accident ;

Déboute Mme [M] [J] [G] de sa demande de provision ;
Déboute Mme [M] [J] [G] de sa demande tendant à voir condamner in solidum Mme [X] [W] et la SAS [K] France à lui payer les sommes de 100 euros et 565 euros à titre de dommages et intérêts pour la robe tâchée et la sandale disparue ;

Et avant dire droit sur la liquidation du préjudice corporel,

Ordonne une mesure d’expertise médicale de Mme [M] [J] [G] ;

Désigne pour y procéder :

Professeur [E] [S]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mail Pr [S] : [Courriel 1]
Mail secrétariat : [Courriel 2]

Avec pour mission de :

Après avoir fait appel, le cas échéant à tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne,

1/ le cas échéant, se faire communiquer le dossier médical complet de la victime, avec l’accord de celle-ci ou de ses ayants droit. En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l’expertise, avec l’accord susvisé ;

2/ Déterminer l’état de la victime avant la morsure survenue le 28 août 2024 (anomalies, maladies, séquelles d’accidents antérieurs) ;

3/ Relater les constatations médicales faites après l’accident, ainsi que l’ensemble des interventions et soins y compris la rééducation ;

4/ Examiner la victime, décrire les constatations ainsi faites (y compris taille et poids) et noter ses doléances ; l’examen clinique devant être réalisé en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ;

5/ Déterminer, compte tenu de l’état de la victime, ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la, ou les, période pendant laquelle celle-ci a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’une part d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’autre part de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ;

6/ Proposer la date de consolidation des lésions ; si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l’être en l’état ;

7/ Dire si chacune des anomalies constatées est la conséquence de l’accident ou/et d’un état ou d’un accident antérieur ou postérieur ;
Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :
– était révélé avant l’accident,
– a été aggravé ou a été révélé par lui,
– s’il entraînait un déficit fonctionnel avant l’accident, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité alors existant,
– si en l’absence de l’accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l’affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

8/ Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l’accident, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel global actuel de la victime, tous éléments confondus, état antérieur inclus. Si un barème a été utilisé, préciser lequel;

9/ Donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité, temporaire ou définitive, pour la victime de:
a) poursuivre l’exercice de sa scolarité ou de sa profession,
b) opérer une reconversion,
c) continuer à s’adonner aux sports et activités de loisir qu’elle déclare avoir pratiqués ;

10/ Donner un avis sur l’importance des souffrances (physiques et/ou morales) ;

11/ Donner un avis sur les atteintes esthétiques avant et/ou après la consolidation ;

12/ Dire s’il existe un préjudice sexuel ; dans l’affirmative préciser s’il s’agit de difficultés aux relations sexuelles ou d’une impossibilité de telles relations ;

13/ Préciser, le cas échéant :
– la nécessité pour la victime d’être assistée par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
– la nécessité de l’intervention d’un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions) ;
– la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle ;
– les adaptations des lieux de vie de la victime à son nouvel état ;
– le matériel susceptible de lui permettre de s’adapter à son nouveau mode de vie ou de l’améliorer ainsi, s’il y a lieu, que la fréquence de son renouvellement ;
– si le blessé est en mesure de conduire et dans cette hypothèse si son véhicule doit comporter des aménagements ; les décrire ;

14/ Fournir d’une manière générale tous autres renseignements d’ordre médical qui paraîtraient utiles pour la liquidation du préjudice corporel subi par la victime ;

Dit que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

Donne délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

Fixe à 1.200 euros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert ;

Dit que ces sommes devront être versées par Mme [M] [J] [G], au plus tard le 16 décembre 2026 inclus au service de la régie :
– 1er étage au tribunal de Paris, [Adresse 5]
– accueil ouvert du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h et de 13 h à 16h
– 01.87.27.98.58
– [Courriel 3]

Sont acceptées les modalités de paiement suivantes :
– virement bancaire,
– chèque établi à l’ordre du régisseur du TJ de [Localité 1] (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel),
– à défaut espèces jusqu’à 1.000 € maximum,
le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la décision ;

Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque (article 272 du code de procédure civile) ;

Dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe que les parties ont consigné les provisions mises à leur charge ou le montant de la première échéance ;

Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

Dit que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;

Dit que l’expert rédigera, au terme de ses opérations pour chacune des victimes, un pré-rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois ;

Dit qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert devra déposer au greffe un rapport définitif en double exemplaire avant le 16 juin 2027 ;

Rappelle que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

Renvoie l’examen de l’affaire à la mise en état de la 19ème chambre civile du Pôle de la responsabilité et de la réparation du préjudice corporel de ce tribunal ;

Réserve les demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision bénéficie, de plein droit, de l’exécution provisoire ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 16 Septembre 2026.

Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL