TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1

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DU 16 Septembre 2026
Dossier N° RG 24/05576 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KJLS
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

[M] [U] C/ [V] [U]

JUGEMENT DU 16 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH,

GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT,

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Janvier 2026 mis en délibéré au 18 Mars 2026 prorogé au 01 Juillet 2026, puis au 16 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à Me Nadège BOSREDON
Copie exécutoire à Me Albert TREVES

Copie dossier

Délivrées le 16 Septembre 2026

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nadège BOSREDON, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDERESSE :

Madame [V] [U]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Albert TREVES, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [U] a prêté à sa fille, Madame [V] [U], la somme de 50.000 euros, remise par chèque n°6472021 tiré sur la banque LCL Le Beausset le 06 février 2020, en vue du financement de l’achat d’une licence de véhicules sanitaires légers.

Selon acte sous seing privé du 1er février 2020, Madame [V] [U] a rédigé une reconnaissance de dette à l’égard de Monsieur [M] [U] à hauteur de la somme de 50.000 euros, remboursable sur une période de 80 mois.

En l’absence de règlement ou de commencement de règlement, Madame [V] [U] a été convoquée par courrier du 04 octobre 2023 en vue d’une tentative de conciliation, laquelle a donné lieu à un constat d’échec en date du 15 novembre 2023.

Par courrier recommandé du 23 janvier 2024 distribué le 26 janvier 2024, le conseil de Monsieur [M] [U] a mis en demeure Madame [V] [U] de régler sous quinzaine la somme de 50.000 euros au titre du remboursement de la somme prêtée.

Par courrier recommandé du 27 avril 2024 distribué le 02 mai 2024, le conseil de Monsieur [M] [U] a de nouveau mis en demeure Madame [V] [U] de payer la somme de 50.000 euros sous huitaine, en vain.

Ces dans ces conditions que Monsieur [M] [U] a, par acte de commissaire de justice du 09 juillet 2024, fait assigner Madame [V] [U] devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, aux fins d’obtenir la résolution judiciaire de la reconnaissance de dette du 1er février 2020 et le paiement de la somme de 50.000 euros avec intérêts au taux légal, sur le fondement des articles 1103, 1224 et 1353 et suivants du code civil.

Suivant ordonnance du 26 novembre 2024, le juge de la mise en état a été enjoint aux parties d’assister à une séance d’information à la médiation.

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 septembre 2025, Monsieur [M] [U] demande au tribunal de :
– prononcer la résolution judiciaire de la reconnaissance de dette datée du 1er février 2020 à compter de la décision à intervenir,
– condamner Madame [V] [U] à lui payer la somme de 50.000 euros au titre de la reconnaissance de dette, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
– condamner Madame [V] [U] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,
– condamner Madame [V] [U] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,
– débouter Madame [V] [U] de ses demandes,
– rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Au soutien de sa demande de résolution fondée sur l’article 1224 du code civil, Monsieur [M] [U] fait valoir qu’aucun commencement de remboursement de la somme prêtée n’est intervenu alors que sa créance à l’égard de sa fille est établie au vu de la reconnaissance de dette du 1er février 2020 corroborée par des échanges de SMS ultérieurs constatés par commissaire de Justice.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [M] [U] fait valoir, sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, qu’il a été victime de plusieurs crises cardiaques en raison de la situation litigieuse avec sa fille dont la mauvaise foi l’a grandement affecté. Il lui reproche de l’avoir convaincu de lui prêter la somme de 50.000 euros dans l’urgence, en lui faisant croire qu’elle le rembourserait comme convenu par la reconnaissance de dette, alors qu’elle n’en a, semble-t-il, jamais eu véritablement l’intention.
En réponse à l’argumentation de Madame [V] [U], Monsieur [M] [U] considère qu’il ne peut être soutenu que la remise des fonds aurait constitué une avance de part sur succession, dans la mesure où sa fille a signé une reconnaissance de dette. Il soutient en outre que Madame [V] [U] ne peut valablement invoquer les difficultés occasionnées par la crise sanitaire du COVID et la hausse des prix du carburant plus de 5 ans après l’épidémie. Il estime par ailleurs qu’elle ne rapporte pas la preuve de ce qu’il lui aurait réclamé la somme de 800 euros par mois indépendamment du capital à restituer. Il fait également valoir que Madame [V] [U] produit ses charges mais ne justifie pas de ses revenus actuels. Il observe que la licence acquise en décembre 2019 est désormais cessible et considère enfin que sa fille ne peut prétendre ne pas pouvoir souscrire un nouveau prêt pour le remboursement de sa dette en raison de l’existence d’autres prêts non soldés dès lors que ces prêts ont été consentis à la société de Madame [V] [U] et non à cette dernière en tant que personne physique.

Selon dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 octobre 2025, Madame [V] [U] demande au tribunal de débouter Monsieur [M] [U] de toutes ses demandes, fins et sollicite l’octroi de délai de grâce moyennant 24 mois de différé de remboursement à compter de la signification du jugement à intervenir.

Madame [V] [U] ne conteste pas la créance en son principe ni en son montant, même si elle estime que la reconnaissance de dette n’est pas intervenue dans les circonstances décrites par son père. Elle soutient que ce dernier a proposé de l’aider pour financer l’achat de sa licence de taxi, ce qui aurait eu pour effet de compenser la donation consentie à sa sœur, sans qu’ils n’aient convenu d’un remboursement immédiat ou que le prêt ait été consenti sous une quelconque pression, la reconnaissance de dette ayant été signée sur demande de son père postérieurement à l’accord sur le prêt.
Madame [V] [U] explique que l’activité professionnelle dans laquelle elle a investi les fonds prêtés a été impactée par la pandémie puis par l’inflation du coût du carburant, la privant de revenu, de sorte qu’elle a été dans l’impossibilité de rembourser son père, supportant également le coût de son crédit immobilier. Elle expose avoir honnêtement fait part à son père des difficultés l’empêchant de rembourser les fonds dans l’immédiat, ce qui prouve sa bonne foi.
Enfin, elle fait valoir qu’aucun établissement bancaire ne saurait lui consentir un prêt en l’absence de remboursement du prêt en cours souscrit dans le cadre du financement de son activité, se terminant en août 2027. Elle précise que sa situation financière tend à s’améliorer et à se stabiliser.
En réponse à la demande de dommages et intérêts, elle fait valoir que les difficultés de santé de Monsieur [M] [U] sont antérieures au conflit les opposant et qu’elle s’est d’ailleurs toujours inquiétée de l’état de santé de son père malgré leur différend.

La clôture de la procédure a été prononcée le 04 novembre 2025 suivant ordonnance du même jour et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 06 janvier 2026.
Les débats publics clos, la décision a été mise en délibéré au 18 mars 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé, en dernier lieu au 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». L’article 1353 du code civil prévoit quant à lui que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur la demande en paiement de la somme de 50.000 euros

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1902 du code civil, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Selon l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, peut notamment poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation.

De même, l’article 1341 du code civil dispose que le créancier a droit à l’exécution de l’obligation et qu’il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.

Selon l’article 1376 de ce code, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

La reconnaissance de dette fait présumer la remise des fonds, de sorte qu’il incombe à celui qui a signé l’acte de reconnaissance et qui prétend, pour en contester la cause, que la somme qu’il mentionne ne lui a pas été remise, d’apporter la preuve de ses allégations.

En l’espèce, nonobstant le désaccord entre les parties concernant les circonstances dans lesquelles la reconnaissance de dette du 1er février 2020 est intervenue, sa validité n’est pas contestée et Madame [V] [U] ne conteste pas devoir la somme de 50.000 euros à Monsieur [M] [U].

Il résulte de la reconnaissance de dette établie le 1er février 2020 que Madame [V] [U] reconnaît devoir à Monsieur [M] [U] la somme de 50.000 euros au titre d’un prêt consenti par la remise d’un chèque n°6472021 tiré sur la banque LCL Le Beausset, et s’engage à rembourser cette somme sur une période de 80 mois. La remise du chèque n°6472021 n’est pas contestée et ressort en tout état de cause du relevé de compte versé aux débats.

Il est en outre constant que les fonds prêtés ont servi au financement de l’achat d’une licence en vue de l’exploitation d’une société de taxi par Madame [V] [U], activité dans le cadre de laquelle elle a d’ailleurs souscrit d’autres prêts en qualité de gérante de la société TAXI VALCOM, les 15 février 2020 et 25 octobre 2023.

Dès lors que Monsieur [M] [U] sollicite le paiement de la somme due en vertu de la reconnaissance de dette dont la validité et le montant ne sont pas contestés, la sanction appropriée de l’inexécution du contrat au sens de l’article 1217 du code civil est l’exécution forcée en nature de l’obligation de payer. La résolution judiciaire, en ce qu’elle anéantit le contrat, est en effet incompatible avec la demande de paiement d’une créance non contestée tendant à sa simple exécution. La demande de résolution de la reconnaissance de dette du 1er février 2020 sera donc rejetée.
Il convient en revanche de faire droit à la demande en paiement de la somme 50.000 euros au titre du remboursement du prêt.

Madame [V] [U] sera ainsi condamnée à payer à Monsieur [M] [U] la somme de 50.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément à la demande de Monsieur [M] [U], afin de respecter l’objet du litige, nonobstant les dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Sur la demande de délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil énonce que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »

En l’espèce, Madame [V] [U] sollicite reconventionnellement le report à deux ans du paiement des sommes dues tandis que Monsieur [M] [U] s’y oppose.

Au soutien de sa demande de délais de paiement, Madame [V] [U] expose percevoir des revenus de 1.229 euros par mois environ. Elle verse aux débats ses avis d’imposition de 2020 (sur les revenus de 2019) à 2025 (sur les revenus de 2024), sans que ne soit toutefois produit l’avis d’imposition établi en 2022 sur les revenus de 2021.
Elle fait état de charges mensuelles courantes à hauteur de 1.168 euros, se décomposant comme suit en tenant compte de ce que toutes les dépenses, à l’exception de l’impôt sur le revenu, sont assumées à deux au sein du couple :
– Impôt sur le revenu : 97 euros,
– Crédit immobilier : 563,34 euros,
– Taxe foncière : 45,33 euros,
– Assurance habitation LCL : 32,17 euros,
– Eau : 45,48 euros,
– Électricité : 84,55 euros,
– Alimentation / courses : 300 euros.
Elle précise que les prêts LCL en cours, souscrits les 15 février 2020 et 25 octobre 2023 pour l’achat de sa licence et l’acquisition d’un véhicule automobile professionnel, seront soldés pour le premier en août 2027 et pour le second le 25 octobre 2026.

Madame [V] [U] ne justifie ni de ses revenus actuels, les seuls avis d’imposition produits se rapportant pour le plus récent aux revenus 2024, ni de la consistance réelle de son patrimoine (un revenu locatif complémentaire étant évoqué de part et d’autre), de sorte qu’il n’est pas possible d’apprécier la situation financière globale de la défenderesse, qui ne démontre pas davantage, au regard de ses charges mensuelles, sa capacité à s’acquitter de sa dette dans un délai de deux ans.

Par conséquent, Madame [V] [U] sera déboutée de sa demande de délais de paiement.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution. Aux termes de ce même article in fine, les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, aucun préjudice ne saurait résulter des circonstances dans lesquelles le prêt a été consenti ou la reconnaissance de dette établie, dès lors que ces circonstances demeurent insuffisamment établies par chacune des parties, et dans la mesure où le préjudice dont Monsieur [M] [U] entend demander réparation est celui résultant de l’inexécution de son obligation de remboursement par Madame [V] [U], de sorte que la matérialité du préjudice moral invoqué doit s’apprécier postérieurement à la remise des fonds.

Ensuite, Monsieur [M] [U], qui soutient avoir auparavant été en parfaite santé, ne démontre pas que l’apparition de ses problèmes cardiaques est imputable au conflit l’opposant à sa fille. Le certificat du Docteur [D], médecin généraliste, en date du 06 juin 2024, mentionne en effet une aggravation de la pathologie cardiaque et de l’état anxio-dépressif du requérant, dont ce dernier a indiqué qu’elle était due « aux problèmes relationnels avec sa fille », ce que le médecin a relaté dans son certificat sans lui-même en attester. Aucun autre élément médical ne corrobore la réalité et les circonstances de l’aggravation évoquée.

Monsieur [M] [U] produit un procès-verbal de constat établi par un commissaire de Justice le 29 mars 2024, attestant d’échanges de messages entre sa fille et lui les 22 septembre 2022, 08 et 27 novembre 2022 ainsi qu’entre Madame [Q] [P] et Madame [V] [U] le 24 septembre 2023. Il en résulte une situation de tensions entre Monsieur [M] [U] et sa fille à propos du remboursement de la somme prêtée. Il ressort de ces messages que Madame [V] [U] a fait part à son père de ses difficultés financières, expliquant ne pas disposer des fonds dans l’immédiat mais indiquant être en mesure de rembourser la somme due au cours de l’année 2023 compte tenu de la possibilité de céder sa licence. Les échanges de messages avec Madame [Q] [P] établissent qu’à la date du 24 septembre 2023, la défenderesse envisageait le rachat de la licence de taxi par sa société au moyen d’un emprunt bancaire, sans que le projet, déjà évoqué dans les messages de l’année précédente, n’ait jamais été concrétisé par la suite. Madame [V] [U] soutient avoir été dans l’impossibilité de souscrire un prêt par l’intermédiaire de sa société afin de financer le rachat de sa licence de taxi en vue du remboursement de la somme due à son père sans produire toutefois aucun élément de nature à justifier d’un refus de prêt de la banque.
Il s’en déduit que Monsieur [M] [U] a pu légitimement espérer que sa fille entreprenne les démarches nécessaires au rachat de sa licence par sa société, en vue du remboursement de sa dette à son égard. D’une manière plus générale, il y a lieu de considérer que le requérant a nécessairement été affecté par le contexte de conflit familial résultant de l’inexécution par sa fille de son obligation de remboursement, et par le fait d’entreprendre une procédure judiciaire pour voir reconnaître ses droits.

Le manquement contractuel de Madame [V] [U] a donc causé à Monsieur [M] [U] un préjudice moral certain qui sera justement indemnisé par la somme de 500 euros.

Sur les autres demandes

– Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [V] [U], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

– Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

En l’espèce, Madame [V] [U], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [M] [U] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

– Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et il n’y a donc pas lieu, en l’absence de demande contraire, de se prononcer sur ce point ni de la rappeler au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [V] [U] à payer à Monsieur [M] [U] la somme de 50.000 euros au titre du remboursement du prêt ayant donné lieu à la reconnaissance de dette du 1er février 2020, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [V] [U] à payer à Monsieur [M] [U] la somme de 500 euros au titre du préjudice moral ;

DEBOUTE Madame [V] [U] de sa demande de délais de paiement ;

CONDAMNE Madame [V] [U] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Madame [V] [U] à payer à Monsieur [M] [U] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 16 septembre 2026.
 
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT