Copie exécutoire : AARPI TREHET AVOCATS – Maître Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 15/09/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025100046

ENTRE :

SA de droit portugais CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 306927393

Partie demanderesse : assistée de la SELAS CLOIX MENDES GIL Me Sébastien MENDES-GIL, avocat et comparant par L’AARPI TREHET AVOCATS – Maître Virginie TREHET, avocat (J119)

ET :

Monsieur [X] [R] [S], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits, objet du litige

La société DISTRI HORECA, exerçant sous l’enseigne commerciale METAXAKIS FRANCE, est une entreprise d’ameublement et de décoration établie à [Localité 1].

La SARL DISTRI HORECA a souscrit auprès de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS (ciaprès « CAIXA » ou « la banque ») :
* Une convention de compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] par acte en date du 22 novembre 2016 ;
* Un prêt professionnel référencé 37PME43490718085 de 40 000 € signé le 30 novembre 2018 destiné à financer des biens d’équipements au taux de 5,50% annuel, remboursable en 36 mensualités de 1 211,82 euros ;

Monsieur [X] [S], associé gérant de la société DISTRI HORECA, s’est porté caution solidaire et indivisible des engagements contractés par sa société, à hauteur de 52.000 € en garantie du prêt n°43490718085 de 40.000 euros suivant contrat de cautionnement signé le 30 novembre 2018.

Suivant jugement en date du 13 avril 2022, le Tribunal de commerce de Créteil a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société DISTRI HORECA.

Le 19 mai 2022, la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a adressé à Monsieur [S] [X] [R] une lettre d’information de liquidation judiciaire en sa qualité de caution.

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Le 19 mai 2022, la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a adressé sa déclaration de créance à Maître [G] [K] en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la société DISTRI HORECA mentionnant :

à titre chirographaire échu à hauteur de 19.309,26 EUR pour le prêt 43490718085

à titre chirographaire échu à hauteur de 12.445,93 EUR sur le compte [XXXXXXXXXX01]

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif est intervenue le 21 juin 2023.

Les 22 et 25 juillet 2025. Monsieur [S] a été mis en demeure afin d’obtenir paiement du solde des engagements cautionnés.

En vain, ce qui a fait naître le litige.

La procédure

Par acte extrajudiciaire en date du 7 novembre 2025 délivré à domicile certain en vertu des articles 656 et 658 du code de procédure civile, CAIXA a fait assigner Mr [X] [S] devant le tribunal des activités économiques de Paris et demande au tribunal de commerce de Montpellier (sic) de :

Vu les articles 1103, 1341, et 2288 du Code civil,
* DECLARER la société CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS recevable et bien fondée en leurs prétentions ;

En conséquence,
* CONDAMNER Monsieur [X] [S] au paiement de la somme de 12.445,93 € correspondant au solde du compte [XXXXXXXXXX01] au titre du contrat de cautionnement souscrit le 9 février 2018 outre les intérêts légaux à compter du 22 juillet 2025, date de la mise en demeure :
* CONDAMNER Monsieur [X] [S] au paiement de la somme de somme (sic) de 19.309,26 € correspondant au solde du prêt 37PME43490718085 au titre du contrat de cautionnement souscrit le 30 novembre 2018 outre les intérêts légaux à compter du 25 juillet 2025, date de la mise en demeure ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;
* CONDAMNER Monsieur [X] [S] à verser, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 5.000 € à la société CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS et à supporter la charge des entiers dépens de la procédure ;
* CONDAMNER solidairement (sic) Monsieur [X] [S] à supporter la charge des entiers dépens.

A l’audience publique du 2 mars 2026, l’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du Code de Procédure Civile, les parties ne s’opposant pas à ce qu’il tienne seul l’audience de plaidoirie ;

A son audience du 1er juin 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu le demandeur seul présent, Mr [S] n’étant ni présent ni représenté et a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.

Les moyens

Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par le demandeur, dont le tribunal a pris connaissance ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

CAIXA soutient que :
* La liquidation judiciaire de la société DISTRI HORECA rend exigible les créances non déchues conformément à l’article L.643-1 alinéa 1 du code de commerce
* L’acte de caution prévoit qu’en cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la déchéance du terme sera de plein droit étendue à la caution, et que par conséquent, CAIXA est fondée à agir en paiement contre Monsieur [S] à hauteur de 12.445,93 euros correspondant au solde du compte courant et de 19.309,26 euros correspondant au solde du prêt

M. [S], non constitué, n’a pas fait valoir de moyen de défense. Le tribunal s’en tiendra, concernant les moyens, à l’exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l’appui de ses seules pièces.

Sur ce, le tribunal

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : «

si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.»

Sur la régularité et la recevabilité de l’action

L’assignation du 7 novembre 2025, au regard des conditions de sa délivrance à domicile confirmé, est régulière.

A l’audience du 1er juin 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire relève un vice de forme dans l’assignation, celle-ci convoquant Mr [S] devant le tribunal des activités économiques de Paris, mais se terminant dans la section « par ces motifs » par la phrase suivante « demande au tribunal de commerce de Montpellier de…. ». Il s’agit d’un vice de forme dans la mesure où il n’est pas explicitement listé à l’article 117 du code de procédure civile énumérant les vices de fond, et la jurisprudence a estimé que tout vice non cité à l’article 117 du code de procédure civile était, par défaut, un vice de forme. Après en avoir débattu en audience, le tribunal dira que ce vice de forme n’a pas constitué un grief pour Mr [S], l’assignation indiquant clairement l’heure et la date de la convocation devant le tribunal des activités économiques de Paris, et en conséquence il n’emporte pas la nullité de l’assignation.

M. [S], représentant légal de la société DISTRI HORECA, avait un intérêt patrimonial personnel à l’opération garantie, ce dont il résulte que son engagement de cautionnement a un caractère commercial et que le tribunal est compétent matériellement.

En ce qu’elle prétend au recouvrement d’une créance à l’encontre du défendeur, caution, la qualité à agir de la banque n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Aussi le tribunal, qui n’identifie aucune autre fin de non-recevoir qu’il y aurait lieu pour lui de relever d’office dira l’action du demandeur régulière et recevable et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement.

Sur le bien-fondé des demandes

A l’appui de ses prétentions, CAIXA produit notamment les pièces suivantes :

La convention de compte signée le 22 novembre 2016 (pièce 2)

le contrat de prêt signé le 30 novembre 2018 (pièce 3).

l’acte de cautionnement solidaire « tous engagements » pour un montant de 26.000 euros signé par Mr [S] le 9 février 2018 (Pièce 4).

l’acte de cautionnement solidaire en garantie du prêt n° [XXXXXXXXXX01] pour un montant de 52.000 euros signé par Mr [S] le 30 novembre 2018 (Pièce 4).

la déclaration de créance le 19 mai 2022 de CAIXA (Pièce 9).

La lettre d’information à la caution du 19 mai 2022 (pièce 8)

les mises en de demeure par CAIXA de M. [S] en date des 22 et 25 juillet 2025 de régler la somme de 12.445,93 et de 19.309,26 € au titre de son engagement de caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion (Pièce 13).

Concernant les actes de cautionnement solidaires signés par M. [S] les 9 février et 30 novembre 2018, le tribunal relève que la mention manuscrite de chacun de ces actes respecte les dispositions des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation et qu’elle précise que cet engagement est donné avec abandon du bénéfice de discussion tel que défini à l’article 2298 du code civil.

Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles, le tribunal retient que les pièces établissent que la créance de CAIXA au passif de la liquidation DISTRI HORECA telle qu’établie dans la déclaration de créance s’établit à 17.550,53 euros pour le prêt en date du 19 mai 2022.

Le tribunal relève que CAIXA ne verse aux débats aucune pièce justifiant d’une clôture du compte courant de DISTRI HORECA antérieurement à la liquidation judiciaire. A défaut de notification de la clôture du compte courant antérieurement à la procédure collective, les sommes dues au titre compte courant ne constituent pas une créance exigible au titre du contrat de cautionnement.

Faute d’être présent, le défendeur a renoncé à contester les moyens et prétentions du demandeur, notamment le décompte des sommes dues.

Le tribunal en retient que l’engagement de cautionnement relatif au prêt est opposable à M. [S], lequel a été mis en demeure par CAIXA pour cet engagement le 25 juillet 2025 (reçue le 1er aout 2025), pour la somme de 19.309,26 euros, et Mr [S] sera condamné à hauteur du montant de ses engagements.

Conformément à l’article 1231-6 du Code civil, le tribunal fera droit à la demande d’intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure, soit 1er aout 2025 pour la mise en demeure relative au cautionnement du prêt.

La capitalisation des intérêts, puisque demandée, sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le demandeur a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 800 euros à titre

d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Les dépens seront mis à la charge du M. [S], partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ;

Dit l’action de la SA de droit portugais CAIXA GERAL DE DEPOSITOS régulière et recevable ;

Déboute la SA de droit portugais CAIXA GERAL DE DEPOSITOS de sa demande de condamnation au titre du cautionnement du compte courant,

Condamne Monsieur [X] [S], au titre du cautionnement du prêt, à payer à la SA de droit portugais CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 19.309,26 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 1er août 2025 et jusqu’à parfait paiement,

Dit que par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts au taux visé ci-dessus,

Condamne Monsieur [X] [S], à payer à la SA de droit portugais CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 800,00 € d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de Procédure Civile,

Condamne Monsieur [X] [S] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er juin 2026, en audience publique, devant M. André Pinto, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. André Pinto et M. Jean Deichtmann.

Délibéré le 9 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.