TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 25/09102
N° Portalis 352J-W-B7J-DAPSN

N° MINUTE : 1

Assignation du :
11 Juillet 2025

Jugement avant dire droit[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

Expert : [R] [H][2]

[2]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Médiateur : [U] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

JUGEMENT
rendu le 16 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [J] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

représenté par Maître Thomas GUERIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0292

DEFENDEURS

Monsieur [D] [Z]
[Adresse 4]
[Adresse 4]

représenté par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0154

Cabinet AFFINITY HOME
[Adresse 5]
[Localité 1].

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Elisette ALVES, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 02 Juin 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée du 28 mai 2015, M. [W] [Z] et M. [D] [Z], aux droits et obligations desquels se trouve M. [D] [Z], ont donné à bail commercial en renouvellement à M. [J] [N], pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er octobre 2014, des locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol d’un immeuble sis [Adresse 3], afin qu’il y exploite une activité de librairie-antiquaire, commerce d’objet d’art anciens, d’Orient et d’extrême orient, moyennant un loyer annuel fixé initialement à la somme de 24.094,11 euros en principal.

Par acte extrajudiciaire du 13 mars 2023, M. [Z] a délivré congé à M. [N], offrant le renouvellement de son bail à compter du 1er octobre 2023, moyennant un loyer annuel porté à 31.323 euros en principal.

Le 05 septembre 2023, M. [N] a acquiescé au renouvellement de bail offert, mais contesté le loyer demandé.

Faisant suite à son mémoire préalable notifié en lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 02 mai 2025, M. [N] a fait assigner M. [Z] et le Cabinet AFFINITY HOME, gestionnaire, devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris le 11 juillet 2025 aux fins essentiellement de voir désigner un expert judiciaire avec pour mission de donner avis sur la valeur locative à la date du renouvellement, de les voir condamner solidairement au paiement de différentes sommes en réparation des préjudices de jouissance subis, de voir enjoindre au Cabinet AFFINITY HOME de procéder aux régularisations de charges 2023 et 2024, sous astreinte, et de voir fixer le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2023 au prix de 26.607 euros charges et taxes comprises, ou selon les règles du plafonnement.

Aux termes de son dernier mémoire notifié en lettres recommandées dont l’avis de réception a été signé le 19 mars 2026, M. [N] demande au juge des loyers commerciaux, de :

 » – DESIGNER tel Expert qu’il plaira à Madame, Monsieur le Juge des Baux Commerciaux, avec pour mission de donner avis sur la surface des locaux et la valeur locative, telle qu’elle résulte à la date considérée, des éléments énoncés par les articles R 145-2 et suivants du Code de Commerce,
– FIXER le loyer de renouvellement à effet du 1er octobre 2023 au prix de 20.000 euros TTC – Hors Charges,
– CONDAMNER solidairement cabinet Affinity home ainsi que Monsieur [D] [Z] au remboursement du surplus de loyers versés depuis 2023 de 25.708 euros TTC – Hors Charges à 20.000 euros TTC – Hors Charges soit le dernier 2023 soit 1.427 euros, l’année 2024 soit 5.708 euros, l’année 2025 soit 5.708 euros,
– ORDONNER le remboursement du réajustement du dépôt de garantie de 2 trimestres de 10.000 euros soit la somme de 2.358 euros,
– ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,
– CONDAMNER solidairement le cabinet Affinity home ainsi que Monsieur [Z] au paiement de la somme de 4 000 € TTC au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure,
– DEBOUTER le cabinet Affinity home ainsi que Monsieur [Z] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires « .

Selon mémoire notifié en lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 03 février 2026, M. [Z] demande au juge des loyers commerciaux, de :

 » – DECLARER la juridiction de céans incompétente pour statuer sur les demandes de dommages et intérêts et injonction de produire des régularisations de charges formulées par Monsieur [N] au profit du Tribunal Judiciaire de Paris, statuant au fond,
– METTRE hors de cause le Cabinet AFFINITY HOME, pour défaut d’intérêt à agir,
– DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de voir désigner un Expert afin de fixer le montant du loyer du bail renouvelé,
– FIXER le montant du loyer renouvelé des locaux sis [Adresse 3] à la somme de 29.270 euros HT et hors charges par an, correspondant au montant du loyer plafonné pour un renouvellement de bail de neuf ans à compter du 1er octobre 2023, les clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées,

Subsidiairement, en cas de désignation d’un Expert, FIXER le montant du loyer provisionnel à la somme de 29.270 euros HT et hors charges par an, pendant la durée de la procédure,

– ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.
– CONDAMNER Monsieur [N] au paiement, au profit du Cabinet AFFINITY HOME, de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC,
– CONDAMNER Monsieur [N], au profit de Monsieur [D] [Z], au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’au paiement des dépens « .

Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux derniers mémoires précités des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

Le Cabinet AFFINITY HOME, assigné par acte remis à une personne qui s’est déclarée habilitée à le recevoir et auquel le commissaire de justice instrumentaire indique avoir adressé la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

L’affaire, fixée pour plaidoiries à l’audience du 02 juin 2026, a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de se prononcer sur l’incompétence du juge des loyers commerciaux pour statuer sur les demandes de dommages et intérêts et d’injonction de produire des régularisations de charges élevée par M. [Z] dès lors que M. [N] n’a pas repris ces prétentions dans le dispositif de son dernier mémoire, qui lie le juge des loyers commerciaux en application de l’article 768 du code de procédure civile.

I – Sur la recevabilité des demandes formées par M. [N]

Sur la compétence restreinte du juge des loyers commerciaux

L’article R.145-23 du code de commerce limite la compétence du juge des loyers commerciaux aux seules contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, les autres contestations devant être portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes relevant de la compétence spéciale du juge des loyers commerciaux.

En application de ces dispositions d’ordre public, il n’entre pas dans les attributions du juge des loyers commerciaux de condamner l’une des parties au paiement ou au remboursement du différentiel de loyer résultant de la fixation judiciaire loyer du bail renouvelé, ni de l’ajustement du dépôt de garantie (Pourvois n°90-14000, n°20-21651, n°20-21652 et n°20-21689, cour d’appel de PARIS RG : 21/13962, cour d’appel de VERSAILLES RG : 23/02613 et RG : 23/02105 et cour d’appel de DOUAI RG : 22/01586).

Ces demandes sont irrecevables comme excédant les pouvoirs du juge des loyers commerciaux.

A défaut d’accord des parties, non établi en l’espèce, il leur appartiendra de saisir le tribunal pour trancher ces points si elles l’estiment nécessaire, compte tenu des termes de l’article L.145-57 alinéa 2 du code de commerce in fine.

Sur le défaut de qualité à défendre du Cabinet AFFINITY HOME

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 31 dudit code, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’article 32 du même code dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Il est acquis et non contesté que le Cabinet AFFINITY HOME n’est pas le bailleur de M. [N], mais le gestionnaire de M. [Z].

Il en résulte que le Cabinet AFFINITY HOME n’a pas qualité à défendre dans l’instance en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2023.

En conséquence, les demandes formées par M. [N] à l’égard du Cabinet AFFINITY HOME devant le juge des loyers commerciaux sont irrecevables.

II- Sur la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2023

Aux termes de l’article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :

1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

L’article L.145-34 du même code précise qu’à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L.112-2 du code monétaire et financier, publiés par l’INSEE. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.
En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d’expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d’une durée égale à celle qui s’est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.
Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.
En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L.145-33 ou s’il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.

Il résulte de ces dispositions que le loyer du bail renouvelé doit correspondre :

– soit à la valeur locative dès lors qu’elle est inférieure au plafond prévu par la loi et ce, même si ladite valeur locative est inférieure au loyer du bail expiré, puisque le bail renouvelé est un nouveau bail,

– soit au plafond si la valeur locative est supérieure à la variation des indices et que le bail expiré était stipulé pour une durée de neuf ans, sauf à ce que soient démontrées une évolution des facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré ayant eu une incidence favorable sur le commerce concerné, ou une modification de la consistance des lieux loués et/ou des obligations des parties.

L’article R.145-3 dudit code indique que les caractéristiques propres au local s’apprécient en considération :
1° de sa situation dans l’immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ;
2° de l’importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l’exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ;
3° de ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d’activité qui y est exercée ;
4° de l’état d’entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail ;
5° de la nature et de l’état des équipements et des moyens d’exploitation mis à la disposition du locataire.
 
L’article R.145-4 du code du même code ajoute que les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d’une utilisation conjointe avec les locaux principaux.
Lorsque les lieux loués comportent une partie affectée à l’habitation, la valeur locative de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour des locaux d’habitation analogues faisant l’objet d’une location nouvelle, majorés ou minorés, pour tenir compte des avantages ou des inconvénients présentés par leur intégration dans un tout commercial.

L’article R.145-5 du code du même code précise en outre que la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L.145-47 à L.145-55.
 
L’article R.145-6 du code du même code prévoit que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l’intérêt que présente, pour le commerce considéré, l’importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l’attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l’emplacement pour l’activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d’une manière durable ou provisoire.
 

L’article R.145-7 du même code dispose que les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R.145-3 à R.145-6. A défaut d’équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence. Les références proposées de part et d’autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.
 
Selon l’article R.145-8 du même code, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l’acceptation d’un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, si les parties s’accordent pour un renouvellement de bail au 1er octobre 2023, elles s’opposent sur le montant du loyer du bail renouvelé.

M. [N] requiert la désignation d’un expert judiciaire, arguant que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative, selon lui inférieure au montant du loyer plafonné. Il évoque une modification des facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré. Il fait valoir que le rapport d’expertise établi par M. [V] à la demande du bailleur conclut certes à une valeur locative supérieure au loyer plafonné, mais il affirme que les références retenues ne sont pas pertinentes portant sur des activités distinctes ou des locaux situés hors du quartier Drouot.

M. [Z] lui oppose qu’il ne rapporte pas la preuve d’une valeur locative inférieure au loyer plafonné à la date du renouvellement, de sorte que sa demande d’expertise doit être rejetée. Il ajoute que dans son rapport d’expertise, M. [V] qu’il a consulté, conclut à une valeur locative supérieure au loyer plafonné. Il en conclut que le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2023 doit être fixé au montant du loyer plafonné en application de l’article L.145-34 du code de commerce.

Il sera utilement rappelé que le preneur n’a pas à justifier d’une modification des facteurs locaux de commercialité pour voir fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, lorsqu’elle est inférieure au loyer plafonné.

Il est par ailleurs constant que le juge des loyers commerciaux ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise privée pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé (Pourvoi n°11-18.710, n°21-15784, n°19-16894 et n°21-17957).

Pour autant, celui-ci doit être examiné, dès lors qu’il a été versé aux débats dans le respect du principe du contradictoire (Pourvoi n°18/17322).

En l’occurrence, le rapport d’expertise non contradictoire produit par M. [Z] conclut à une valeur locative très légèrement supérieure au montant du loyer plafonné à la date du renouvellement, ce que conteste M. [N].

L’expert qui est intervenu pour le compte du bailleur étant mandaté et rémunéré par une partie, ses conclusions ne présentent pas les garanties d’objectivité et d’impartialité d’une expertise judiciaire.

En outre, M. [V] n’a pas exécuté sa mission au contradictoire du preneur puisque celui-ci n’a pas été invité à y participer.

Aussi, en l’état des pièces et moyens exposés par les parties, le juge des loyers commerciaux ne peut statuer sur le montant du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2023, mais constate qu’il est justifié de l’opportunité d’ordonner une expertise pour avoir un avis objectif et impartial sur la valeur locative des lieux loués à la date du renouvellement.

Selon l’article R.145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure décidés par lui le cas échéant en présence d’un consultant.
Toutefois, s’il estime que des constatations purement matérielles sont suffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.
Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l’appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R.145-3 à R.145-7, L.145-34, R.145-9, R.145-10 ou R.145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.
Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l’expert à la recherche de l’incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte.

Par conséquent, il y a lieu, en application de ces dispositions, d’ordonner, avant dire droit sur le montant du loyer du bail renouvelé, une mesure d’instruction aux frais avancés de M. [N], demandeur à la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, selon les modalités précisées au dispositif de ce jugement.

III- Sur l’injonction à rencontrer un médiateur

Selon l’article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige.

L’article 1533 du même code précise que le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

L’article 1533-1 dudit dispose que le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle.
Si le médiateur l’estime nécessaire, il peut, en application de l’article 1533-2 du même code organiser cette réunion d’information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

L’article 1533-3 du même code ajoute que le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros.

En l’espèce, au regard de la nature du litige, il est de l’intérêt des parties de recourir, dans le cadre de l’expertise, à une mesure de médiation leur offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée ; il convient en conséquence de la leur proposer.

Afin que les parties bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l’acceptation d’une telle mesure, un médiateur sera donc commis pour recueillir leur avis, selon les modalités prévues au dispositif.

IV- Sur la fixation du loyer provisionnel

Aux termes de l’article L.145-57 du code de commerce, pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.

En l’espèce, dans l’attente de l’issue de l’expertise judiciaire ordonnée, le loyer provisionnel dû par M. [N] sera fixé, pour la durée de l’instance, au montant du loyer contractuel résultant du bail expiré, outre les charges, taxes locatives et indexation.

V- Sur les mesures accessoires

Dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire, il sera sursis à statuer sur les demandes des parties et les dépens seront réservés.

En outre, l’équité ne commande pas, à ce stade, d’allouer aux parties une somme en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il y a lieu de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
 

La juge des loyers commerciaux, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevables devant le juge des loyers commerciaux les demandes formées par M. [J] [N] à l’encontre du Cabinet AFFINITY HOME,

DECLARE irrecevables devant le juge des loyers commerciaux les demandes formées par M. [J] [N] tendant :

– au paiement ou remboursement du différentiel de loyer résultant de la fixation judiciaire loyer du bail renouvelé,
– à l’ajustement du dépôt de garantie résultant de la fixation judiciaire loyer du bail renouvelé,

INVITE les parties, à défaut d’accord, à se pourvoir devant la juridiction compétente de ces chefs, si elles l’estiment utile,

CONSTATE l’accord des parties pour le renouvellement, au 1er octobre 2023, du bail commercial liant M. [D] [Z] à M. [J] [N] portant sur les locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol de l’immeuble sis [Adresse 3],

ORDONNE une expertise judiciaire, avant dire droit sur le prix du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2023, tous droits et moyens des parties demeurant réservés à cet égard,

COMMET pour y procéder :

Mme [R] [H]
[Adresse 1]
[XXXXXXXX01] – [Courriel 1]

avec mission de :

* convoquer les parties et leurs conseils, les entendre en leurs dires et explications dans le respect du principe de la contradiction,
* se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
* visiter les locaux en cause situés au rez-de-chaussée et au sous-sol de l’immeuble sis [Adresse 3], les décrire ainsi que les différentes activités qui y sont exercées, outre annexer tous plans et photographies utiles des lieux concernés,
* procéder à l’examen des faits qu’allèguent les parties,  
* déterminer la surface à prendre en compte, en donnant toutes explications à cet égard, du point de vue des pondérations à effectuer, étant entendu qu’en cas de désaccord des parties sur la surface utile, l’expert fera appel à l’assistance d’un sapiteur géomètre de son choix,
* rechercher les références utiles de comparaison ;
* rechercher la valeur locative à la date du 1er octobre 2023 des lieux loués au regard des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que de renouvellements amiables et les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, ce, en tenant compte des éventuels usages observés dans la branche d’activité considérée, et en précisant si les locataires des locaux de comparaison supportent contractuellement des charges, impôts et obligations particulières,
* donner son avis sur l’éventuel déplafonnement du loyer au 1er octobre 2023,
*donner son avis sur le loyer plafonné à la date du 1er octobre 2023 suivant les indices applicables en précisant les modalités de calcul,
* rendre compte du tout et donner son avis motivé,
* dresser un rapport de ses constatations et conclusions,
* tenter de concilier les parties,

FAIT INJONCTION aux parties de communiquer à l’expert et aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,

RAPPELLE que l’expert judiciaire devra procéder personnellement aux opérations d’expertise,

DIT que l’expert judiciaire devra communiquer (par voie électronique, en cas d’accord) un pré-rapport de ses opérations à l’ensemble des parties,

DIT qu’en cas d’empêchement, l’expert sera remplacé par ordonnance rendue sur requête,

DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport avec ses annexes avec un exemplaire numérisé (clé USB) au greffe de la juridiction avant le 31 décembre 2027,

FIXE à la somme de 5.000 euros (cinq mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par M. [J] [N] à la régie du tribunal judiciaire de Paris (tribunal de Paris, [Adresse 6]) avant le 31 octobre 2026 inclus, avec une copie de la présente décision,
 
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 16 décembre 2026 à 09h30 pour vérification du versement de la consignation,
 
DIT que, faute de consignation de la provision dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,
 
DESIGNE le juge des loyers commerciaux aux fins de contrôler le suivi des opérations d’expertise, auquel l’expert judiciaire fera connaître toutes difficultés éventuelles faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission dans le délai prescrit,

DONNE injonction aux parties de rencontrer un médiateur, en la personne de :

Madame [U] [C]
[Adresse 2]
[XXXXXXXX02] – [Courriel 2]

DIT que le médiateur n’interviendra qu’après que l’expert l’aura informé que les parties ne sont pas conciliées devant lui et qu’il leur a adressé sa note de synthèse,
 
DIT qu’après avoir apporté cette information au médiateur, et en attendant que celui-ci ait mené à bien sa mission, l’expert suspendra ses opérations d’expertise,
 
DIT que le médiateur ainsi informé par l’expert aura pour mission :

* d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation,
* de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure,

DIT que le rendez-vous d’information devra intervenir avant l’expiration du délai de 2 (deux) mois suivant l’information donnée par l’expert,

DIT qu’à l’issue de ce premier rendez-vous d’information, dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse d’au moins l’une des parties dans le délai fixé par le médiateur, ce dernier en avisera l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises ; le médiateur cessera alors ses opérations, sans défraiement, et l’expert reprendra le cours de sa mission,
 
DIT que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation :

 * le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation,
* le médiateur en informera l’expert, et le cours de l’expertise demeurera suspendu, sauf si des investigations complémentaires sont nécessaires à la solution du litige,

DIT qu’au terme de la médiation, qui ne pourra excéder le délai de 6 (six) mois à compter de la première réunion d’information sus visée, le médiateur informera l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues,

RAPPELLE que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros,

DIT que si les parties sont parvenues à un accord, l’expert déposera son rapport en l’état de la dernière note aux parties qu’il aura établie, et pourra solliciter la taxation de ses honoraires correspondants,
 
DIT que si les parties ne sont pas parvenues à un accord, le médiateur devra en aviser immédiatement l’expert et que les opérations d’expertise reprendront,

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations ou réclamations tardives ;

FIXE le loyer provisionnel dû par [J] [N] pour la durée de l’instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges, taxes et indexation contractuelles,
 
SURSOIT à statuer sur les demandes dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert,
 
RESERVE les dépens et les frais irrépétibles,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à PARIS, le 16 septembre 2026.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. BERGER E. ALVES