TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 25/07489
N° Portalis 352J-W-B7J-DAFWJ

N° MINUTE : 3

Assignation du :
23 Juin 2025

Jugement avant dire droit[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

Expert : [J] [V][2]

[2]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Médiateur : [S] [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]

JUGEMENT
rendu le 16 Septembre 2026

DEMANDERESSE

S.A.S VILLEROY ET BOCH ARTS DE LA TABLE
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Maître Davina SUSINI – LAURENTI, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0043

DEFENDERESSE

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance SURAVENIR
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0441

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Elisette ALVES, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 02 Juin 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée du 26 juin 2006, la SCI DU [Adresse 3], aux droits et obligations de laquelle est venue la société SURAVENIR, a donné à bail commercial en renouvellement à la société VILLEROY ET BOCH ARTS DE LA TABLE, pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er janvier 2005, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1], afin qu’elle y exploite une activité de vente de tout objet en céramique, verrerie, ou autre se rattachant à la décoration de la maison, aux arts de la table et à l’art culinaire à l’exclusion des meubles meublants, moyennant un loyer annuel fixé initialement à la somme de 235.000 euros en principal.

Suivant avenant sous seing privé du 31 mars 2016, le bail a été renouvelé à compter rétroactivement du 1er janvier 2014 moyennant le paiement d’un loyer annuel fixé à la somme de 292.000 euros en principal par jugement du juge des loyers du tribunal de grande instance de Paris en date du 30 novembre 2015.

Par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil en date du 23 novembre 2022, la société VILLEROY ET BOCH ARTS DE LA TABLE a sollicité le renouvellement de son bail à effet du 1er janvier 2023, moyennant un loyer annuel fixé à la somme de 225.000 euros en principal.

La société SURAVENIR a acquiescé au renouvellement de bail demandé par courrier du 02 mars 2023, mais contesté le montant du loyer revendiqué, le loyer contractuel indexé s’élevant à cette date à la somme de 324.821,04 euros en principal.

C’est dans ce contexte que, faisant suite à son mémoire préalable notifié en lettre recommandée du 26 juin 2023 (avis de réception produit), la société VILLEROY ET BOCH ARTS DE LA TABLE a fait assigner la société SURAVENIR devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris le 23 juin 2025 aux fins essentiellement de voir fixer le loyer annuel du bail renouvelé au 1er janvier 2023 à la somme de 218.376 euros en principal, correspondant selon elle à la valeur locative, inférieure au loyer plafonné et, subsidiairement, de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, le loyer provisionnel devant, dans cette hypothèse, être fixé à la somme de 225.000 euros par an en principal, pour la durée de l’instance.

Aux termes de son dernier mémoire notifié en lettre recommandée dont l’avis de réception a été reçu le 03 juin 2026, la société VILLEROY ET BOCH ARTS DE LA TABLE demande au juge des loyers commerciaux, de :

“ CONSTATER que par l’effet de la demande de renouvellement du bail en date du 23 novembre 2022 et de la réponse de l’administrateur de biens de la société bailleresse du 2 mars 2023, le bail relatif aux locaux situés [Adresse 3] s’est renouvelé à compter du 1er janvier 2023 ;

FIXER le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2023 à la valeur locative inférieure au prix plafond, en application des dispositions de l’article L.145-33 du Code de commerce ;

FIXER le montant du loyer renouvelé à la somme annuelle en principal hors charges hors taxes de 218.376 € ;

CONDAMNER la société SURAVENIR au paiement des intérêts au taux légal sur le trop perçu à compter de la date de notification du mémoire préalable du 26 janvier 2023 qui seront capitalisés, conformément aux dispositions de l’article 1342-2 du Code civil ;

CONDAMNER la société SURAVENIR aux entiers dépens ;

Subsidiairement, si la juridiction saisie devait s’estimer insuffisamment informée sur la détermination de la valeur locative des lieux loués,
DESIGNER tel expert qui lui plaira dans les conditions de l’article 263 du Code de procédure civile la mission de :
– Visiter les locaux loués, les décrire, procéder à l’examen des faits allégués par les parties, déterminer la valeur locative à la date du renouvellement, soit au 1er janvier 2023 ;
– S’attacher aux prix locatifs résultant des prix du marché, des loyers renouvelés amiablement et aux références judiciaires ;
– Entendre les parties en leur dires et explications ;
– Fixer la provision à verser à l’Expert et ordonner sa consignation à la charge de la société SURAVENIR.

JUGER que le loyer provisionnel de la société VILLEROY ET BOCH – ARTS DE LA TABLE, à compter du 1er janvier 2023 et pendant toute la durée de l’instance, sera fixé à la somme annuelle en principal de 225.000 € ;

En toutes hypothèses,
DEBOUTER la société SURAVENIR de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER la société SURAVENIR au paiement de la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit ”.

La société VILLEROY ET BOCH ARTS DE LA TABLE expose que le loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2023 doit être fixé à la valeur locative dès lors qu’elle est inférieure au loyer plafonné. Elle se prévaut d’un rapport d’expertise privée du cabinet MAIGNE-GABORT & [C], qu’elle a consulté, qui a estimé la valeur locative annuelle des lieux loués à la somme de 225.000 euros en principal, en retenant une surface pondérée de 115 m²p et un prix unitaire de 2.300 euros/m²p. La demanderesse soutient qu’il y a en outre lieu de déduire de cette valeur locative brute le montant de la taxe foncière au réel et de procéder à un abattement de 15% au titre de la perte d’effet d’enseigne et du défaut de configuration intérieure du magasin.

Subsidiairement, si le juge des loyers commerciaux ne s’estimait pas suffisamment informé, elle sollicite que soit ordonnée une expertise judiciaire et que le loyer provisionnel soit fixé, pour la durée de l’instance, à la somme de 225.000 euros en principal.

Selon dernier mémoire notifié en lettre recommandée en date du 1er juin 2026 (avis de réception non produit), la société SURAVENIR demande au juge des loyers commerciaux de :

“ FIXER le prix du bail renouvelé au 1er janvier 2023 à la somme annuelle de 504 471,37 euros hors charges et hors taxes, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées,

ORDONNER le paiement des intérêts au taux légal sur les loyers arriérés depuis la date du présent mémoire, à compter de chaque date d’exigibilité en application de l’article 1231-6 du code civil et la capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus au moins depuis une année entière,

Subsidiairement, pour le cas où le président du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en matière de loyers commerciaux, ordonnait une expertise,
RECHERCHER si, pendant la période du bail expiré, une modification notable des facteurs locaux de commercialité est intervenue,

FIXER le loyer provisionnel à la somme de 500 000 euros, sur lequel continuera de s’appliquer la clause d’indexation contractuelle pendant la durée de l’instance,

DIRE n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile et PARTAGER par moitié les dépens, en ce compris les éventuels frais d’expertise ”.

La société SURAVENIR s’oppose aux demandes de la société VILLEROY ET BOCH ARTS DE LA TABLE. Elle soutient que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative, selon elle supérieure au montant du loyer plafonné. Elle invoque une modification notable des facteurs locaux de commercialité résultant de la hausse des revenus et de l’évolution des catégories socioprofessionnelles résidant dans le [Localité 1], mais aussi du développement des bureaux, de la hausse de la fréquentation des stations de métros les plus proches des loués, de l’essor de l’offre hôtelière de luxe et de restaurants gastronomiques, ainsi que de l’ouverture de l’hôtel [Etablissement 1] et de la création de la zone touristique internationale [Localité 3]. La bailleresse conteste l’application d’un abattement fondé sur la perte d’effet d’enseigne alléguée et/ou sur la configuration défavorable des lieux, arguant notamment que la visibilité de la boutique a été améliorée au cours du bail expiré par la diminution du volume du kiosque à journaux implanté devant les locaux, et que l’aménagement des locaux est conforme aux normes du secteur. Après avoir retenu une surface pondérée de 127,73 m²p, elle prétend à un loyer annuel fixé à la valeur locative évaluée à un montant de 504.471,37 euros en principal, somme à laquelle elle sollicite que soit fixé le loyer du bail renouvelé.

Si le juge des loyers commerciaux ne s’estimait pas suffisamment éclairé, elle ne s’oppose pas à la masure d’expertise demandée à titre subsidiaire. Elle requiert que la mission confiée à l’expert judiciaire soit étendue à la recherche de l’existence d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité qu’elle revendique reconventionnellement, ou de tout autre élément de la valeur locative, Elle sollicite aussi que le loyer provisionnel pour la durée de l’instance soit fixé à la somme de 500.000 euros par an à compter du 1er juillet 2025.

*

Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux derniers mémoires précités des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

L’affaire, fixée pour plaidoiries à l’audience du 02 juin 2026, a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur la compétence restreinte du juge des loyers commerciaux

L’article R.145-23 du code de commerce limite la compétence du juge des loyers commerciaux aux seules contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, les autres contestations devant être portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes relevant de la compétence spéciale du juge des loyers commerciaux.

En application de ces dispositions d’ordre public, si le juge des loyers commerciaux peut préciser le point de départ des intérêts au taux légal dus sur le loyer du bail renouvelé, il n’entre pas dans les attributions de :

– condamner l’une des parties au paiement des intérêts au taux légal dus sur le différentiel de loyer résultant de la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, (Pourvois n°90-14000, n°20-21651, n°20-21652 et n°20-21689, cour d’appel de PARIS RG : 21/13962, cour d’appel de VERSAILLES RG : 23/02613 et RG : 23/02105 et cour d’appel de DOUAI RG : 22/01586),

– se prononcer sur la reconduction des clauses, charges et conditions du bail expiré.

Ces demandes sont irrecevables comme excédant les pouvoirs du juge des loyers commerciaux.

A défaut d’accord des parties, non établi en l’espèce, il leur appartiendra de saisir le tribunal pour trancher ces points si elles l’estiment nécessaire, compte tenu des termes de l’article L.145-57 alinéa 2 du code de commerce in fine.

II- Sur le loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2023

Aux termes de l’article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

L’article L.145-34 du même code précise qu’à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L.112-2 du code monétaire et financier, publiés par l’INSEE. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.
En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d’expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d’une durée égale à celle qui s’est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.
Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.
En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L.145-33 ou s’il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.

Il résulte de ces dispositions que le loyer du bail renouvelé doit correspondre :

– soit à la valeur locative dès lors qu’elle est inférieure au plafond prévu par la loi et ce, même si ladite valeur locative est inférieure au loyer du bail expiré, puisque le bail renouvelé est un nouveau bail,

– soit au plafond si la valeur locative est supérieure à la variation des indices et que le bail expiré était stipulé pour une durée de neuf ans, sauf à ce que soient démontrées une évolution des facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré, notable et ayant eu une incidence favorable sur le commerce concerné, ou une modification de la consistance des lieux loués et/ou des obligations des parties.

L’article R.145-3 dudit code indique que les caractéristiques propres au local s’apprécient en considération :
1° de sa situation dans l’immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ;
2° de l’importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l’exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ;
3° de ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d’activité qui y est exercée ;
4° de l’état d’entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail ;
5° de la nature et de l’état des équipements et des moyens d’exploitation mis à la disposition du locataire.
 
L’article R.145-4 du même code ajoute que les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d’une utilisation conjointe avec les locaux principaux.

Lorsque les lieux loués comportent une partie affectée à l’habitation, la valeur locative de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour des locaux d’habitation analogues faisant l’objet d’une location nouvelle, majorés ou minorés, pour tenir compte des avantages ou des inconvénients présentés par leur intégration dans un tout commercial.

L’article R.145-5 du même code précise en outre que la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L.145-47 à L.145-55.
 
L’article R.145-6 du même code prévoit que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l’intérêt que présente, pour le commerce considéré, l’importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l’attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l’emplacement pour l’activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d’une manière durable ou provisoire.
 
L’article R.145-7 du même code dispose que les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l’ensemble des éléments mentionnés aux articles R.145-3 à R.145-6. A défaut d’équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence. Les références proposées de part et d’autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.
 
Selon l’article R.145-8 du même code, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l’acceptation d’un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, si les parties s’accordent pour un renouvellement du bail commercial portant sur les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1] au 1er janvier 2023, elles s’opposent sur le montant du loyer du bail renouvelé.

La société VILLEROY ET BOCH ARTS DE LA TABLE soutient que le loyer annuel doit être fixé à la somme de 218.376 euros en principal au 1er janvier 2023, correspondant selon elle à la valeur locative calculée par M. [C] dans son rapport d’expertise privée et déduction faite de la taxe foncière qui lui est refacturée ainsi que d’un abattement pour perte d’effet d’enseigne et configuration défavorable des lieux, dans la mesure où elle est inférieure au montant du loyer plafonné.

La bailleresse revendique également la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, mais elle l’évalue à la somme annuelle de 504.471,37 euros en principal, soit à un montant supérieur au loyer plafonné. Elle prétend à une modification notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré, ayant eu une incidence favorable sur l’activité exploitée par la société VILLEROY ET BOCH ARTS DE LA TABLE. Elle ne verse aucune expertise privée à l’appui de sa prétention.

Il est constant que le juge des loyers commerciaux ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise privée pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé (Pourvoi n°11-18.710, n°21-15784, n°19-16894 et n°21-17957).

Pour autant, celui-ci doit être examiné, dès lors qu’il a été versé aux débats dans le respect du principe du contradictoire (Pourvoi n°18/17322).

En l’occurrence, le rapport d’expertise non contradictoire produit par la demanderesse conclut à une valeur locative inférieure au montant du loyer plafonné à la date du renouvellement, ce que conteste la bailleresse qui critique tant la surface pondérée que le prix unitaire retenu, ainsi que l’abattement de 15 % invoqué de surcroît par la demanderesse.

L’expert qui est intervenu pour le compte de la société VILLEROY ET BOCH ARTS DE LA TABLE étant mandaté et rémunéré par une partie, ses conclusions ne présentent pas les garanties d’objectivité et d’impartialité d’une expertise judiciaire.

En outre, M. [C] n’a pas exécuté sa mission au contradictoire de la société SURAVENIR puisque celle-ci n’a pas été invitée à y participer.

Aussi, en l’état des pièces et moyens exposés par les parties, le juge des loyers commerciaux ne peut statuer sur le montant du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2023, mais constate qu’il est justifié de l’opportunité d’ordonner une expertise pour avoir un avis objectif et impartial sur la valeur locative des lieux loués à la date du renouvellement.

Selon l’article R.145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure décidés par lui le cas échéant en présence d’un consultant.
Toutefois, s’il estime que des constatations purement matérielles sont suffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.
Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l’appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R.145-3 à R.145-7, L.145-34, R.145-9, R.145-10 ou R.145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.
Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l’expert à la recherche de l’incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte.

Par conséquent, il y a lieu, en application de ces dispositions, d’ordonner, avant dire droit sur le montant du loyer du bail renouvelé, une mesure d’instruction aux frais avancés de la société VILLEROY ET BOCH ARTS DE LA TABLE, demanderesse à la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, selon les modalités précisées au dispositif de ce jugement.

III- Sur l’injonction à rencontrer un médiateur

Selon l’article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige.

L’article 1533 du même code précise que le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

L’article 1533-1 dudit dispose que le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle.

Si le médiateur l’estime nécessaire, il peut, en application de l’article 1533-2 du même code organiser cette réunion d’information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

L’article 1533-3 du même code ajoute que le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros.

En l’espèce, au regard de la nature du litige, il est de l’intérêt des parties de recourir, dans le cadre de l’expertise, à une mesure de médiation leur offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée ; il convient en conséquence de la leur proposer.

Afin que les parties bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l’acceptation d’une telle mesure, un médiateur sera donc commis pour recueillir leur avis, selon les modalités prévues au dispositif.

IV- Sur la fixation du loyer provisionnel

Aux termes de l’article L.145-57 du code de commerce, pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.

En l’espèce, dans l’attente de l’issue de l’expertise judiciaire ordonnée, le loyer provisionnel dû par la société VILLEROY ET BOCH ARTS DE LA TABLE sera fixé, pour la durée de l’instance, au montant du loyer contractuel résultant du bail expiré, outre les charges, taxes locatives et indexation.

V- Sur les mesures accessoires

Dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire, il sera sursis à statuer sur les demandes des parties et les dépens seront réservés.

En outre, l’équité ne commande pas, à ce stade, d’allouer une somme aux parties en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il y a lieu de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
 

La juge des loyers commerciaux, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

RAPPELLE que le juge des loyers commerciaux n’a pas le pouvoir de :

– condamner l’une des parties au paiement des intérêts au taux légal sur le différentiel de loyer résultant de la fixation judiciaire loyer du bail renouvelé,
– se prononcer sur la reconduction des clauses et conditions du bail expiré,

INVITE les parties, à défaut d’accord, à se pourvoir devant la juridiction compétente de ces chefs, si elles l’estiment utile,

CONSTATE l’accord des parties pour le renouvellement, au 1er janvier 2023, du bail commercial liant la société SURAVENIR à la société VILLEROY ET BOCH ARTS DE LA TABLE, au titre des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1],

ORDONNE une expertise judiciaire, avant dire droit sur le prix du loyer du bail renouvelé au 1er avril 2023, tous droits et moyens des parties demeurant réservés à cet égard,

COMMET pour y procéder :

M. [J] [V]
[Adresse 1]
Tel: [XXXXXXXX01] – Courriel: [Courriel 1]

avec mission de :

* convoquer les parties et leurs conseils, les entendre en leurs dires et explications dans le respect du principe de la contradiction,
* se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
* visiter les locaux en cause situés [Adresse 3] à [Localité 1], les décrire ainsi que les différentes activités qui y sont exercées, outre annexer tous plans et photographies utiles des lieux concernés,
* procéder à l’examen des faits qu’allèguent les parties,  
* déterminer la surface à prendre en compte, en donnant toutes explications à cet égard, du point de vue des pondérations à effectuer, étant entendu qu’en cas de désaccord des parties sur la surface utile, l’expert pourra faire appel à l’assistance d’un sapiteur géomètre de son choix, aux frais avancés de la demanderesse,
* rechercher les références utiles de comparaison ;
* rechercher la valeur locative à la date du 1er janvier 2023 des lieux loués au regard des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que de renouvellements amiables et les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, ce, en tenant compte des éventuels usages observés dans la branche d’activité considérée, et en précisant si elle sont situées dans la zone de chalandise, si les locataires des locaux de comparaison supportent contractuellement des charges, impôts et obligations particulières,
* dans le cas où la valeur locative serait supérieure au loyer plafonné, donner son avis sur un éventuel motif de déplafonnement,

* donner son avis sur le loyer plafonné à la date du 1er janvier 2023 suivant les indices applicables en précisant les modalités de calcul,
* rendre compte du tout et donner son avis motivé,
* dresser un rapport de ses constatations et conclusions,
* tenter de concilier les parties,

FAIT INJONCTION aux parties de communiquer à l’expert et aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,

RAPPELLE que l’expert judiciaire devra procéder personnellement aux opérations d’expertise,

DIT que l’expert judiciaire devra communiquer (par voie électronique, en cas d’accord) un pré-rapport de ses opérations à l’ensemble des parties,

DIT qu’en cas d’empêchement, l’expert sera remplacé par ordonnance rendue sur requête,

DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport avec ses annexes avec un exemplaire numérisé (clé USB) au greffe de la juridiction avant le 31 décembre 2027,

FIXE à la somme de 5.000 (cinq mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société VILLEROY ET BOCH ARTS DE LA TABLE à la régie du tribunal judiciaire de Paris (tribunal de Paris, [Adresse 5] à [Localité 1] avant le 31 octobre 2026 inclus, avec une copie de la présente décision,
 
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 16 décembre 2026 à 9h30 pour vérification du versement de la consignation,
 
DIT que, faute de consignation de la provision dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,
 
DESIGNE le juge des loyers commerciaux aux fins de contrôler le suivi des opérations d’expertise, auquel l’expert judiciaire fera connaître toutes difficultés éventuelles faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission dans le délai prescrit,

DONNE injonction aux parties de rencontrer un médiateur, en la personne de :
M. [S] [D]
[Adresse 2]
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DIT que le médiateur n’interviendra qu’après que l’expert l’aura informé que les parties ne sont pas conciliées devant lui et qu’il leur a adressé sa note de synthèse,

DIT qu’après avoir apporté cette information au médiateur, et en attendant que celui-ci ait mené à bien sa mission, l’expert suspendra ses opérations d’expertise,

 
DIT que le médiateur ainsi informé par l’expert aura pour mission :

* d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation,
* de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure,

DIT que le rendez-vous d’information devra intervenir avant l’expiration du délai de 2 (deux) mois suivant l’information donnée par l’expert,

DIT qu’à l’issue de ce premier rendez-vous d’information, dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse d’au moins l’une des parties dans le délai fixé par le médiateur, ce dernier en avisera l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises ; le médiateur cessera alors ses opérations, sans défraiement, et l’expert reprendra le cours de sa mission,
 
DIT que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation :

 * le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation,
* le médiateur en informera l’expert, et le cours de l’expertise demeurera suspendu, sauf si des investigations complémentaires sont nécessaires à la solution du litige,

DIT qu’au terme de la médiation, qui ne pourra excéder le délai de 6 (six) mois à compter de la première réunion d’information sus visée, le médiateur informera l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues,

RAPPELLE que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros,

DIT que si les parties sont parvenues à un accord, l’expert déposera son rapport en l’état de la dernière note aux parties qu’il aura établie, et pourra solliciter la taxation de ses honoraires correspondants,
 
DIT que si les parties ne sont pas parvenues à un accord, le médiateur devra en aviser immédiatement l’expert et que les opérations d’expertise reprendront,

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations ou réclamations tardives ;

FIXE le loyer provisionnel dû par la société VILLEROY ET BOCH ARTS DE LA TABLE pour la durée de l’instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges, taxes et indexation contractuelles,
 
SURSOIT à statuer sur les demandes dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert,
 
RESERVE les dépens et les frais irrépétibles,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à PARIS, le 16 septembre 2026.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. BERGER E. ALVES