COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00376 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5PM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 DECEMBRE 2025

JURIDICTION DE PROXIMITE DE [Localité 1]

N° RG25/00006

APPELANTS :

Monsieur [G] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparant

Madame [D] [A]

[Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante

INTIMEES :

Société [1]

[Localité 3]

non comparante

S.A. [2]

Service Relations Clients

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

CAF DE L’AVEYRON

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante

Etablissement Public FRANCE TRAVAIL OCCITANIE

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 6]

non comparant

Société [2]

Chez [3]

Agence surendettement TSA 71930

[Localité 7]

non comparante

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 JUIN 2026,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

Greffier, lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

Greffier lors de la mise à disposition : Mme Audrey NICLOUX

ARRET :

– réputé contradictoire.

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, Greffière placée .

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 décembre 2024, la commission de surendettement des particuliers de l’Aveyron a déclaré [G] [H] et [D] [A] recevables au bénéfice d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.

Le 27 mars 2025, la commission de surendettement a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 66 mois au taux maximum de 3, 71 % en retenant une mensualité de remboursement de 415 euros.

A la suite de la contestation soulevée par les débieurs à l’encontre de ces mesures, le juge des contentieux du tribunal de proximité de Millau par jugement du 10 décembre 2025, après réouverture des débats ordonnée par jugement du 29 août 2025, a notamment :

– déclaré recevable en la forme le recours formé par [G] [H] et [D] [A],

– au fond infirmé les mesures recommandées par la commission de surendettement de l’Aveyron à leur profit,

– fixé à la somme de 50 € la mensualité de remboursement mise à la charge des débiteurs au taux de 0 %,

– laissé les dépens éventuels à la charge du Trésor public.

Ce jugement a été notifié par les soins du greffe aux débiteurs par lettres recommandées dont ils ont accusé réception le 26 décembre 2025..

Par lettre recommandée du 6 janvier 2026 déposée par la voie postale le 7 janvier 2026 et reçue au greffe de la cour le 12 janvier suivant, [G] [H] et [D] [A] ont interjeté appel à l’encontre de cette décision.

A l’audience du 09 juin 2026, [G] [H] et [D] [A], comparants en personne, demandent à la cour d’infirmer la décision dont appel et de prononcer à leur égard un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire aux motifs que M. [H] est en situation de handicap reconnue, qu’il ne perçoit plus d’allocations de retour à l’emploi depuis août 2025 mais une pension d’invalidité et que leurs seuls revenus sont constitués de cette pension et de prestations familiales et sociales pour un montant total de ressources mensuelles de 1693 €, leurs charges mensuelles fixes hors forfaits de base s’élevant à 903 euros, ce qui ne leur permet pas de faire face aux mensualités fixées par le jugement entrepris. Ils ajoutent que leur fille présente des difficultés de santé nécessitant des frais d’alimentation spécifiques. Ils exposent également devoir recourir de manière récurrente à des aides sociales pour pouvoir supporter leurs charges courantes, notamment d’électricité.

Les intimés convoqués par lettre recommandée dont ils ont accusé réception n’ont pas comparu.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Aux termes de l’article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Par ailleurs, en application de l’article L. 733-13 du même code, le juge des contentieux et de la protection saisi d’une contestation à l’encontre des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 et peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. Il doit néanmoins s’assurer, conformément à l’article L 741-8 du même code, que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L 724-1.

Le juge, lorsqu’il est saisi d’une contestation à l’encontre des mesures imposées et par voie de conséquence la cour qui dispose des mêmes pouvoirs, retrouve son pouvoir juridictionnel et il lui appartient, en conséquence de prescrire les mesures qui lui paraissent les plus appropriées pour assurer le redressement de la situation du débiteur.

L’alinéa 2 de l’article L. 724-1 dispose que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement dans les conditions définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 précités, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut être prononcée que lorsqu’il est constaté que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproprotionnés au regard de leur valeur vénale.

En l’espèce, pour modifier les mesures imposées par la commission de surendettement à l’égard des débiteurs et retenir le rééchelonnement de ses dettes sur 66 mois moyennant une capacité mensuelle de remboursement de 50 € au taux réduit de 0 %, le premier juge a tenu compte de la diminution de leurs ressources s’élevant au jour de la décision à 1505, 23 €, sans remettre en cause pour autant le montant des charges mensuelles retenues par la commission de surendettement à hauteur de 2223 €, étant relevé néanmoins que cette mensualité de remboursement a été retenue sur proposition des débiteurs eux-même. Le premier juge a relevé, en outre, l’existence de difficultés de santé ne leur permettant pas de travailler nécessitant le dépôt d’un dossier auprès de la MDPH.

A ce jour, la situation financière des débiteurs, au vu des pièces justificatives produites, s’établit de la manière suivante :

* Ressources mensuelles

– 591, 01€ € au titre de la pension d’invalidité de M.

– 450, 90 € au titre de l’AAH de M.

– 374, 88 € au titre l’APL

– 228, 38 € au titre des allocations familiales

– 50, 38 € au titre de l’aide social au logement

Soit un total de 1695, 55 €.

Il est justifié, en outre, que M. [H] ne perçoit plus d’allocations de retour à l’emploi depuis août 2025, ainsi qu’il résulte d’un courrier de France Travail du 11 juin 2026.

* Charges mensuelles :

– 757, 15 € au titre du loyer hors APL et aide saociale au logement, et charges comprises

– 1435 € au titre du forfait de base réactualisé en 2026 pour deux adultes et deux enfants mineurs à charge (incluant l’alimentation, l’habillement, la mutuelle, les frais de transport, les menues dépenses courantes)

– 280 € au titre du forfait habitation réactualisé (incluant l’eau, l’électricité, le téléphone, l’assurance-habitation)

– 255 € au titre du forfait chauffage réactualisé

Soit un total de 2727, 15 €.

Il convient, en conséquence, de constater que les débiteurs ne disposent d’aucune capacité effective de remboursement permettant le rééchelonnement de leurs dettes, leurs revenus étant inférieurs à ses charges.

Par ailleurs, il convient de relever que leur situation de ressources n’est pas suceptible d’évoluer favorablement. En effet, M. [W] justifie être en situation de handicap résultant d’un accident de travail et ne plus être en mesure de travailler et Mme [A] n’exerçe plus d’emploi depuis plusieurs années.

Au vu de ces différents éléments, il convient donc de considérer que la perspective d’une évolution favorable de leur situation personnelle et financière à court ou moyen terme n’est pas envisageable.

Par ailleurs, il ressort de la procédure que les débiteurs ne disposent d’aucun actif réalisable.

Dans ces conditions, et alors que leur bonne foi est présumée, il convient de prononcer le rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire de [G] [H] et [D] [A], le jugement dont appel étant, en conséquence, infirmé en toutes ses dispositions.

Les dépens de l’instance d’appel resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement entrepris en l’ensemble de ses dispositions;

Statuant à nouveau,

Prononce le rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire de [G] [H] et [D] [A] ;

Dit que ce prononcé emportera les mêmes effets que ceux visés à l’article L.741-2 du code de la consommation ;

Dit, en conséquence, que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non-professionnelles de la débitrice arrêtés à la date de la décision de la commission de surendettement , à l’exception des dettes mentionnées aux articles L 711-4 et L 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé, personnes physiques;

Dit également, par application des articles L 711-4 et L 711-5 précité que sauf accord du créancier sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

– les dettes alimentaires,

– les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale,

– les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-7 et L 114-17-1 du code de la sécurité sociale

– les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale,

– les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [4], en application de l’article L 514-1 du Code monétaire et financier.

Dit qu’un avis du présent arrêt sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, permettant aux seuls créanciers non avisés par la Commission de la procédure, de formuler une tierce-opposition dans un délai de deux mois, à compter de la publication, à défaut, les dettes de ces derniers seront éteintes;

Rappelle que la clôture de la procédure de rétablissement personnel entraîne l’inscription de [G] [H] et [D] [A] au ficher national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, liés aux crédits accordés aux personnes physiques, pour les besoins non professionnels (F.I.C.P.) pour une période de cinq ans ;

Laisse les dépens de première instance et d’appel à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE