Recours subrogatoire de l’assureur après indemnisation de la victime

Le tribunal retient la subrogation légale de l’assureur qui, tenu d’indemniser la victime en raison de la responsabilité civile de son mandataire apparent, a effectivement réglé la somme due. Il applique l’article 1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, correspondant au mécanisme désormais prévu par l’article 1346 du code civil. La production de la décision ayant consacré la responsabilité de l’assureur, du justificatif de paiement et de la sommation de payer suffit, en l’absence de moyen de fond adverse, à établir le recours subrogatoire.

Les fins de non-recevoir tirées de la chose jugée et de la prescription sont déclarées irrecevables, non pas après examen de leur bien-fondé, mais parce qu’elles relevaient de la compétence exclusive du juge de la mise en état en application de l’article 789 du code de procédure civile. Aucune mention au dossier ne démontrait que ce juge avait renvoyé leur examen à la formation de jugement.

La créance est assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation et la capitalisation est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. Le débiteur est condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Après avoir indemnisé une société victime des agissements frauduleux d’un courtier, l’assureur réclame à celui-ci le remboursement du solde non couvert par le garant financier, sur le fondement de la subrogation légale. Le débiteur invoque la chose jugée et la prescription. Ces fins de non-recevoir sont déclarées irrecevables pour un motif procédural, puis le recours subrogatoire est accueilli.

Un courtier en assurances a exercé en nom propre, puis comme gérant d’une société placée en liquidation judiciaire. Il a été condamné pénalement pour des infractions liées à des détournements et falsifications de chèques.

Une société victime a obtenu l’indemnisation de son préjudice auprès de l’assureur, reconnu civilement responsable des agissements du courtier. Après paiement, l’assureur a obtenu d’un garant financier une indemnité partielle, laissant subsister un solde.

L’assureur a ensuite demandé au courtier le remboursement de ce solde sur le fondement de la subrogation légale, subsidiairement de la responsabilité délictuelle. Le débiteur a soulevé la chose jugée et la prescription. Le tribunal a déclaré ces fins de non-recevoir irrecevables pour un motif de compétence procédurale, puis a accueilli le recours subrogatoire.

• Responsabilité civile de l’assureur précédemment consacrée
• Intérêt de l’assureur à acquitter la dette d’indemnisation
• Paiement effectif de l’indemnité due à la victime
• Production d’une décision établissant la condamnation de l’assureur
• Justification du montant résiduel réclamé
• Absence de moyen de fond opposé au recours

• Arrêt confirmant la responsabilité civile de l’assureur
• Justificatif du paiement effectué à la société victime
• Sommation de payer signifiée au débiteur
• Décision ayant fixé l’obligation d’indemnisation

L’assureur obtient le remboursement du solde de l’indemnité versée, avec intérêts et capitalisation. Le débiteur supporte la condamnation principale, les dépens et les frais irrépétibles, tandis que ses fins de non-recevoir n’ont pas été examinées au fond.n

• Remboursement de 54 923,86 euros au profit de l’assureur
• Intérêts légaux courant depuis la sommation de payer
• Capitalisation annuelle des intérêts
• Prise en charge des dépens par le débiteur
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire la décision établissant la responsabilité de l’assureur
• Justifier précisément le paiement effectué à la victime
• Calculer le solde restant après indemnisation partielle
• Adresser une sommation de payer documentée
• Saisir le juge de la mise en état des fins de non-recevoir

À éviter

• Soulever une fin de non-recevoir devant la mauvaise formation
• Omettre la preuve du paiement subrogatoire
• Confondre subrogation légale et responsabilité délictuelle
• Réclamer un montant non justifié par les paiements
• Négliger les intérêts et les frais accessoires

La compétence du juge de la mise en état pour les fins de non-recevoir

nL’article 789 du code de procédure civile attribue au juge de la mise en état compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir. La formation de jugement ne peut les examiner que si ce juge a décidé, en raison de la complexité du moyen ou de l’état d’avancement de l’instruction, de les renvoyer à l’issue de celle-ci. Faute de mention au dossier établissant un tel renvoi, les fins tirées de la chose jugée et de la prescription sont irrecevables devant la formation de jugement.n

La subrogation légale de l’assureur ayant payé la dette

nSelon l’article 1251, 3° du code civil, applicable dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131, la subrogation opère de plein droit au profit de celui qui, tenu au paiement avec d’autres ou pour d’autres, avait intérêt à acquitter la dette. Le tribunal retient la responsabilité civile antérieurement consacrée de l’assureur, le paiement effectué à la victime et l’absence de contestation au fond du débiteur.n

La preuve du paiement et la capitalisation des intérêts

nLa production de la décision ayant condamné l’assureur, du justificatif de paiement et de la sommation de payer établit les conditions du recours. La créance porte intérêts au taux légal à compter de la sommation. Leur capitalisation est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Article L. 643-11 du Code de commerce, Article L. 511-1 du Code des assurances, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1346 du Code civil, Article L. 121-12 du Code des assurances, Article 2234 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 122 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1251, 3° du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile