Médiation judiciaire : injonction de rencontrer un médiateur en appel prud’homal

Sur le fondement des articles 21, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile, la cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît envisageable et que les parties sont susceptibles de rechercher elles-mêmes une solution sous l’égide d’un médiateur.

La réunion d’information est obligatoire et les parties doivent comparaître personnellement. La confidentialité couvre les propos, écrits et actes de la réunion, sauf l’information relative à la présence ou à l’absence d’une partie. L’absence peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La médiation judiciaire suppose l’accord des parties. Sa durée est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision doit être versée dans les six semaines de l’accord, à défaut de quoi la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Un accord peut être soumis à homologation ou donner lieu à un désistement.

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Dans un litige prud’homal, la cour a estimé qu’une résolution amiable était envisageable. Elle a enjoint aux parties de participer personnellement à une réunion d’information sur la médiation dans un délai de trois mois. En cas d’accord, une médiation judiciaire pourrait être engagée pour cinq mois, sous réserve du versement d’une provision. À défaut d’accord ou de paiement, l’instance se poursuivrait dans le cadre de la mise en état.

Une salariée a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans le litige l’opposant à son employeur.

Au regard des circonstances de l’affaire et des conclusions des parties, la cour a estimé qu’une résolution amiable était envisageable et que les parties pouvaient rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur. Elle leur a donc enjoint de participer à une réunion d’information sur la médiation, avec comparution personnelle, dans un délai de trois mois.

La cour a prévu qu’en cas d’accord, une médiation judiciaire pourrait être engagée pour cinq mois, sous réserve du versement d’une provision. À défaut d’accord ou de paiement de cette provision, l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état.

• Résolution amiable du litige envisageable
• Parties en mesure de rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur
• Participation obligatoire à la réunion d’information
• Accord des parties requis pour engager la médiation judiciaire
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Respect de la durée de cinq mois, sauf prolongation convenue

• Appel interjeté contre le jugement prud’homal
• Conclusions des parties expressément visées
• Constat de la possibilité d’une résolution amiable

L’appelante et l’employeur doivent participer personnellement à la réunion d’information organisée par la structure désignée. La médiation judiciaire ne sera engagée qu’en cas d’accord et après versement de la provision ; à défaut, l’instance reprendra son cours devant la cour.

• Répondre à la convocation dans le délai de trois mois
• Assister personnellement à la réunion, éventuellement en visioconférence
• Prendre rapidement contact avec le médiateur
• Verser la provision dans les six semaines après l’accord
• Préserver la confidentialité des échanges de médiation
• Anticiper la poursuite de la mise en état en cas d’échec

À faire

• Prendre attache avec la structure de médiation
• Organiser la réunion dans le délai imparti
• Préparer la comparution personnelle des parties
• Formaliser l’accord éventuel de médiation
• Verser la provision dans les six semaines

À éviter

• Ignorer la convocation à la réunion d’information
• Ne pas signaler une indisponibilité au médiateur
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Oublier la répartition fixée de la provision
• Laisser expirer le délai sans anticiper la mise en état

Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur

La cour retient qu’une résolution amiable doit être envisageable et que les parties doivent être en mesure de trouver, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, une solution au litige. Elle ordonne alors une réunion d’information préalable, sur le fondement des articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile.

La présence des parties à la réunion d’information

La présence de toutes les parties et leur comparution personnelle sont obligatoires. Le médiateur informe le juge de toute absence, laquelle peut conduire à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Les échanges de la réunion restent confidentiels, mais la présence ou l’absence ne l’est pas.

Les effets de l’accord de médiation judiciaire

La médiation ne commence qu’après accord des parties. La provision doit être versée dans les six semaines ; à défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure cinq mois, prorogeables de trois mois avec l’accord des parties. Un accord peut être homologué ou entraîner un désistement.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Articles 914 et suivants du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile