Homologation d’une transaction et conditions d’octroi de la force exécutoire

L’article 2044 du code civil définit la transaction comme un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à une contestation ou en préviennent une nouvelle au moyen de concessions réciproques. Les articles 1543 à 1545 du code de procédure civile organisent son homologation et l’octroi de la force exécutoire.

Saisi conjointement par les parties, le juge homologue l’accord lorsque son objet est licite et qu’il ne contrevient pas à l’ordre public. En application de l’article 1544, il ne peut pas en modifier les termes. L’article 1545 permet une demande par requête devant le juge déjà saisi du litige ou devant celui qui aurait été compétent, le juge statuant sans débat sauf nécessité d’entendre les parties.

La juridiction relève que le protocole écrit signé comporte des concessions réciproques, que son objet est licite et qu’il ne porte pas atteinte à l’ordre public. Elle lui confère donc force exécutoire, constate la renonciation du demandeur à ses prétentions initiales et applique l’accord des parties concernant les frais et dépens, laissés à la charge de chacune.

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Une bailleresse et sa locataire ont conclu un protocole transactionnel comportant des concessions réciproques alors qu’une instance en référé était engagée. Saisi conjointement, le juge a vérifié que l’accord était écrit, licite et conforme à l’ordre public, puis l’a homologué en lui conférant force exécutoire. La bailleresse a renoncé à ses demandes initiales et chaque partie a conservé la charge de ses frais et dépens.

Une société bailleresse a assigné une locataire en référé. Avant que le juge statue sur les demandes initiales, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel comportant des concessions réciproques.

Elles ont conjointement demandé l’homologation de cet accord. Le juge a vérifié que le protocole était écrit, licite et conforme à l’ordre public. Il l’a homologué et lui a conféré force exécutoire.

La société bailleresse a renoncé à l’intégralité de ses demandes initiales. Conformément à l’accord, chaque partie conserve la charge des frais et dépens exposés dans l’instance.

• Protocole d’accord établi par écrit
• Concessions réciproques entre les parties
• Objet licite de l’accord
• Absence de contrariété à l’ordre public
• Demande d’homologation formée par les parties à l’accord
• Compétence du juge déjà saisi du litige

• Protocole d’accord transactionnel signé le 29 juin 2026
• Stipulations établissant les concessions réciproques
• Demande conjointe d’homologation présentée à l’audience

Le protocole homologué devient exécutoire et encadre définitivement le règlement de la contestation. Le demandeur abandonne ses prétentions initiales, tandis que chaque partie assume les frais et dépens qu’elle a engagés.

• Force exécutoire attachée au protocole transactionnel
• Renonciation du demandeur à toutes ses demandes initiales
• Absence de modification judiciaire des stipulations convenues
• Frais et dépens conservés par chaque partie
• Exécution possible de l’accord homologué

À faire

• Formaliser l’accord par écrit
• Identifier les concessions réciproques
• Vérifier la licéité de l’objet
• Contrôler l’absence d’atteinte à l’ordre public
• Déposer la demande devant le juge compétent

À éviter

• Présenter un accord dépourvu d’écrit
• Omettre les concessions réciproques
• Inclure une stipulation illicite
• Contredire l’ordre public
• Demander au juge de modifier l’accord

La transaction écrite à concessions réciproques

L’article 2044 du code civil exige un contrat écrit comportant des concessions réciproques, destiné à terminer une contestation née ou à prévenir une contestation à naître. Le protocole signé répond à ces conditions selon la juridiction.

Les conditions d’homologation de l’accord

Selon les articles 1543 et 1544 du code de procédure civile, l’homologation peut conférer force exécutoire à une transaction. Le juge vérifie que son objet est licite et ne contrevient pas à l’ordre public, sans pouvoir modifier ses termes.

La demande conjointe devant le juge saisi

L’article 1545 du code de procédure civile permet à l’ensemble des parties de demander l’homologation devant le juge déjà saisi du litige. Le juge statue sans débat, sauf nécessité d’entendre les parties. La demande conjointe a permis l’examen du protocole.

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