N° du répertoire général : N° RG 26/01181 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JTVK

54A Demande en nullité d’un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Madame [Z] [A]
née le 03 Juin 1961 à [Localité 1] (56)
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 103

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [T] exerçant sous l’enseigne L’ATELIER [Etablissement 1]
demeurant [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : O. MELLITI, présente lors des débats et de la mise à disposition ;

DÉBATS à l’audience publique du 19 Mai 2026

DÉCISION Réputée contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, après prorogation du délibéré fixé initialement le 03 Septembre 2026.

COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Catherine FOUET – 103

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

Madame [Z] [A] a confié à Monsieur [W] [T] la réalisation de travaux d’aménagement de l’étage de son habitation située [Adresse 3] à [Localité 2], sur la base de sept devis datés du 17 mai 2023, acceptés le 25 mai 2023, portant sur des prestations de démolition, menuiserie, revêtements de sol, électricité et plomberie. Elle a versé à ce titre la somme totale de 25 523,27 € par trois virements effectués les 30 mai 2023 et 14 septembre 2023.
Monsieur [T] a commencé des travaux préparatoires et de démolition, notamment la création d’une trémie par des entreprises tierces, rendant l’immeuble inhabitable dès septembre 2023, l’électricité ayant été coupée et l’étage ouvert.
Il a notifié le 21 novembre 2023 à Madame [A] sa décision de « mettre un terme définitif à ce contrat », annonçant un remboursement qui n’est jamais intervenu. Les démarches amiables, courriers recommandés et sommation de payer sont demeurés sans effet.

Une première assignation qui lui a été délivrée le 7 mai 2024 a donné lieu à un jugement du 12 novembre 2024, non signifié dans les six mois en raison du changement d’adresse du défendeur, rendant ce jugement non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile.
Selon exploit de commissaire de Justice du 31 mars 2026 Madame [A] a fait assigner Monsieur [T] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de travaux qu’il savaient conclu, auxs torts exclusifs de ce dernier et le voir condamner à :
– lui restituer la somme de 25523,27 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, puis au taux légal majoré dans les deux mois ;
-300 euros par mois au titre du préjudice de jouissance, à compter de mai 2023 jusqu’à exécution du jugement ;
– 1500 euros au titre des frais de relogement ;
– 2000 euros au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive ;
– 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [T] aux entiers dépens.
Cette assignation du 31 mars 2026 constitue une réitération.

Monsieur [T] n’a pas constitué avocat dans le délai légal, l’acte de signification ayant été délivré selon procès-verbal de recherches infructueuses.

L’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire a été rendue le 29 avril 2026 et l’audience en juge unique procédure écrite fixée au 19 mai 2026.
La date de mise à disposition du jugement a été prorogée à ce jour.

Le jugement à intervenir étant susceptible d’appel, sera réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la résolution du contrat

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 impose leur exécution de bonne foi. L’article 1224 prévoit que la résolution résulte d’une décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave.

Il ressort des pièces produites que Monsieur [T] a interrompu unilatéralement l’exécution du contrat, a abandonné le chantier dans un état rendant l’immeuble inhabitable, n’a procédé à aucune restitution des sommes perçues, a conservé les clés et le bip du logement, et n’a donné aucune suite aux demandes amiables de Madame [A].
Ces manquements caractérisent une inexécution grave justifiant la résolution judiciaire du contrat. Il convient donc de prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs de Monsieur [T].

Sur les restitutions

L’article 1229 du code civil prévoit que, lorsque les prestations échangées ne trouvent leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Les travaux n’ont pas été exécutés, l’immeuble a été dégradé, et Madame [A] n’a retiré aucune utilité des prestations.
Elle est donc fondée à obtenir la restitution intégrale des sommes versées, soit 25523,27 euros pour l’exécution complète des travaux commandés.
Il est communément admis que lors de la résolution d’un contrat, les acomptes doivent être restitués. Les intérêts au taux légal courent à compter de la décision, puis au taux légal majoré dans les deux mois.

Sur les préjudices

Madame [A] ne peut plus habiter son immeuble depuis septembre 2023, en raison de l’état du chantier laissé par Monsieur [T]. Ce préjudice de jouissance est certain et continu. Il sera indemnisé à hauteur de 300 euros par mois depuis mai 2023 jusqu’à l’exécution de la décision.

Madame [A] justifie d’un bail meublé à 580 euros par mois, de frais de dossier de 220 euros, et de frais de stationnement de 120 euros. Monsieur [T] sera condamné à lui verser une somme de 1500 euros au titre des frais de relogement.

Monsieur [T] a reconnu devoir rembourser, a demandé un RIB de Mme [A], mais n’a jamais procédé au remboursement, ni jamais répondu aux courriers recommandés, et a abandonné le chantier en conservant les clés. Cette attitude caractérise une résistance abusive justifiant sa condamnation à régler à Mme [A] la somme de 2000 euros.

Sur les demandes acessoires

* Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [A] les frais irrépétibles exposés pour faire valoir ses droits. Monsieur [T] sera condamné à lui régler la somme de 2000 euros à ce titre.

*Sur les dépens
Monsieur [T], partie perdante, supportera les dépens de la présente instance.

Il sera rappelé que le jugement à intervenir est exécutoire par provision selon les articles 514 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution du contrat de travaux conclu entre Madame [Z] [A] et Monsieur [W] [T], aux torts exclusifs de ce dernier ;

Condamne Monsieur [W] [T] à restituer à Madame [Z] [A] la somme de 25.523,27 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, puis au taux légal majoré dans les deux mois ;

Condamne Monsieur [W] [T] à payer à Madame [Z] [A] :
– 300 euros par mois au titre du préjudice de jouissance, à compter de mai 2023 jusqu’à exécution du jugement ;
– 1500 euros au titre des frais de relogement ;
– 2 000 euros au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive ;
– 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [W] [T] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

Ainsi jugé le vingt quatre Septembre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

O. MELLITI F. LANGLOIS