2025J07792 – 2626800018/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 25/09/2026

PARTIES

Demandeur – BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE [Adresse 1]

représentée par Maître ROBERT Luc (AIN)

Défendeurs – [C] [H] [Adresse 5]
* [C] [Y] née [F] [Adresse 5]

représentés par Maître DE BOYSSON Benoit (AIN)

Débats à l’audience publique du 10/07/2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président :
Monsieur Jacques GRANGE

Juges :
Monsieur Pascal BIGOT

Monsieur Vianney ESCHBACH

En ayant délibéré, Greffier : Maître François-Xavier PORTE Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/09/2026.

Au nom du peuple français

FAITS ET PROCEDURE

La société CALLY [C], exerçant une activité de plâtrerie peinture, avait pour actionnaire et dirigeant monsieur [H] [C]. Elle était titulaire d’un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], ouvert le 14 mars 2019 auprès de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, ci-après dénommée BANQUE POPULAIRE.

Le 20 mars 2019, elle a souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE un prêt d’équipement n° 08806037, d’un montant de 87 000 € sur sept ans, pour l’achat d’un fonds artisanal, avec nantissement du fonds de commerce. Pour l’obtention de ce prêt, monsieur [C] et son épouse, [Y] [C] née [F], se sont portés cautions solidaires dans la limite de 47 500 € sur une durée de 108 mois.

Le 2 avril 2020 la société CALLY [C] a obtenu de la BANQUE POPULAIRE un prêt garanti par l’Etat de 110 000 € sur six ans.

Les 6 et 8 juin 2021, monsieur et madame [C] se sont portés cautions solidaires de tous les engagements de la société CALLY [C], dans la limite de 12.500 € sur une durée de 5 ans.

Le 27 juin 2023, monsieur [C] s’est porté caution solidaire de tous les engagements de la société CALLY [C], dans la limite de 20 000 € sur une durée de 5 ans, engagement auquel son épouse a consenti.

Le 29 février 2024, monsieur [C] s’est de nouveau porté caution solidaire de tous les engagements de la société CALLY [C], dans la limite de 70 000 € sur une durée de 5 ans, son épouse consentant à cet engagement.

Par jugement du 25 septembre 2024, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société CALLY [C] et a désigné la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Me [E], en qualité de mandataire judiciaire.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 22 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE a déclaré sa créance et en a averti les époux [C].

Par jugement du 27 novembre 2024, la procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire et la MJ SYNERGIE, représentée par Me [E], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 décembre 2024, la BANQUE POPULAIRE a mis en demeure monsieur [C] d’avoir à lui régler la somme de 27 892,40 € au titre du contrat de prêt et celle de 63 010,38 € au titre de ses engagements de caution des 6 juin 2021, 27 juin 2023 et 29 février 2024.

Par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, la BANQUE POPULAIRE a mis en demeure madame [C] d’avoir à lui régler la somme de 27 892,40 € au titre du contrat de prêt et celle de 12 500 au titre de son engagement de caution du 6 juin 2021.

A défaut de paiement, par exploits signifiés à personne pour monsieur [C] et non à personne pour madame [C] le 1er septembre 2025, la BANQUE POPULAIRE les a assignés à l’audience du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 19 septembre 2025.

Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l’affaire à l’audience du Juge Chargé d’Instruire l’Affaire (JCIA) du 5 février 2026.

A la demande des parties, l’affaire a été renvoyée, puis à l’audience du JCIA du 16 avril 2026, fixée pour plaidoiries le 10 juillet 2026.

LES DEMANDES

Par conclusions responsives et récapitulatives n° 2, reçues au greffe le 26 mars 2026 et réitérées à l’audience, la BANQUE POPULAIRE demande au tribunal :

Vu les articles 2288 et suivants anciens, les articles 2288 et suivants en vigueur et l’articles 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées,

Dire et juger recevables et fondées ses demandes à l’encontre de monsieur [C] et de madame [C] ;

En conséquence,

Condamner solidairement monsieur [C] et madame [C] en leur qualité de cautions solidaires de la SAS CALLY [C] au titre du prêt n° 8806037 à lui payer la somme de 22 259,79 € selon décompte au 31 juillet 2025 outre intérêts au taux contractuel de 1,90 % jusqu’à parfait paiement ;

Condamner monsieur [C] à lui payer la somme de 63 010,38 € en sa qualité de caution solidaire de la SAS CALLY [C] au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] selon décompte au 31 juillet 2025, outre intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement ;

Condamner madame [C] à lui payer la somme de de 12 500 € en sa qualité de caution solidaire de la SAS CALLY [C] au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] selon décompte au 31 juillet 2025, outre intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement ;

A titre subsidiaire,

Fixer le montant à hauteur duquel monsieur [C] pouvait s’engager dans les engagements de cautions souscrits par lui le 26 juin 2023 et le 29 février 2024 par application de l’article 2300 du code civil in fine et le condamner au paiement des sommes ainsi fixées ;

En tout état de cause,

Ordonner la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

Débouter monsieur [C] et madame [C] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

Condamner in solidum monsieur [C] et madame [C] à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions en défense n° 2 dites récapitulatives et réitérées à l’audience, monsieur et madame [C] demandent au tribunal :

Vu les articles 1130, 1132, 1163, 1315, 2294, 2300, 2302, et les articles 2012 et 2292 anciens du code civil, Vu les articles L.314-15 et L.331-1, L.332-1 anciens du code de la consommation,

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’absence d’engagement exprès univoque de madame [C], Vu l’absence de relevé de compte, Vu le caractère inintelligible de la formule de l’acte du 6 juin 2021, Vu la disproportion manifeste de tous les actes de cautionnement invoqués,

Concernant monsieur [C] : Sur le contrat de crédit

Dire et juger que la banque ne peut pas se prévaloir de l’acte de cautionnement du 20 mars 2009 ; A défaut déchoir la BANQUE POPULAIRE de tout droit à intérêts et pénalité ;

Sur le solde de compte courant

Rejeter la demande de condamnation en l’absence de créance certaine ;

Prononcer la nullité des cautionnements « tous engagements » invoqués par la banque en l’absence de caractère déterminé ou déterminable de l’obligation principale, a fortiori alors qu’elle préexistait ces actes ;

Dire et juger que la banque ne peut pas se prévaloir de l’ensemble des actes de cautionnements invoqués ;

A défaut déchoir la BANQUE POPULAIRE de tout droit à intérêts et pénalité ;

Concernant madame [C] :

Sur le contrat de crédit

Dire et juger que la banque ne peut pas se prévaloir de l’acte de cautionnement du 20 mars 2009 ; A défaut déchoir la BANQUE POPULAIRE de tout droit à intérêts et pénalité ;

Sur le solde de compte courant

Dire et juger que c’est de façon abusive que la banque entend solliciter la condamnation cumulative de monsieur et madame [C] au-delà de la créance qu’elle revendique ;

Rejeter la demande de condamnation en l’absence de créance certaine ;

Dire et juger que madame [C] ne s’est pas engagée en qualité de caution, à défaut que l’acte est frappé d’équivoque ;

Subsidiairement annuler l’acte pour vice du consentement ;

A défaut déchoir la BANQUE POPULAIRE de tout droit à intérêts et pénalité ;

En tout état de cause,

Débouter la BANQUE POPULAIRE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Rejeter l’exécution provisoire, injustifiée à l’espèce ;

Condamner la BANQUE POPULAIRE à payer à monsieur [C] la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la BANQUE POPULAIRE à payer à madame [C] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la BANQUE POPULAIRE en tous les dépens avec application au profit du cabinet DE BOYSSON des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LES MOYENS

Au soutien de ses demandes, la BANQUE POPULAIRE invoque :

Sur les cautions et ses créances

Qu’en application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés sont la loi des parties et doivent être exécutés de bonne foi.

Que les engagements de cautions antérieurs au 1er janvier 2022 sont soumis aux dispositions des articles 2288 et 2298 anciens du code civil, soit en l’espèce ceux souscrits par monsieur et madame [C], seuls ou conjointement, le 20 mars 2019 relatif au prêt d’équipement, puis celui du 20 mars 2019 relatif au PGE et enfin ceux des 6 et 8 juin 2021 relatifs à tous les engagements de la société CALLY [C], dans la limite de 12 500 €.

Que ceux postérieurs au 1er janvier 2022 sont soumis aux dispositions des articles 2288, 2295 et 2297 du même code dans leur version issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, soit en l’espèce ceux souscrits les 27 juin 2023 et 29 février 2024, relatifs à tous les engagements de la société CALLY [C], dans la limite des 20 000 €, puis de 70 000 €.

Qu’en conséquence du redressement puis de la liquidation judiciaire de la société CALLY [C], elle justifie de trois créances déclarées, l’une de 46 158,06 € au titre du PGE, pour laquelle la garantie de l’Etat exclut tout cautionnement, la deuxième de 63 010,38 € au titre du compte courant débiteur et la troisième de 27 259,79 € au titre du prêt d’équipement, de sorte qu’ au titre du prêt, monsieur et madame [C] sont solidairement débiteurs de la somme de 27 259, 79 €, tandis qu’ au titre du compte-courant monsieur [C] est seul débiteur de la somme de 63 010,38 € et madame [C] seule débitrice de la somme de 12 500 €.

Que la créance de compte-courant de 63 010,38 € est établie et prouvée par les listes d’écritures de ce compte au 24 septembre 2024, date d’ouverture de la procédure collective, sans préjudice des opérations postérieures, ayant porté le débit à 68433,83 € à la date de clôture, outre un dernier débit de 111,78 € après clôture, que la banque a passé en pertes et profits.

Sur l’engagement de caution de madame [C]

Qu’elle ne conteste pas son engagement du 20 mars 2019 au titre du prêt, mais celui du 8 juin 2021 au titre du compte-courant, dont le formalisme applicable était celui de l’article L.331-1 ancien du code de la consommation imposant de faire précéder la signature d’une mention manuscrite.

Qu’en l’espèce, ce formalisme est satisfait, madame [C] ayant reproduit la formule manuscrite et signé l’acte de cautionnement, clair et non équivoque, de sorte que son consentement est parfait.

Que la BANQUE POPULAIRE renonce à toute demande contre madame [C] au titre de la caution du 15 juin 2023, au motif qu’elle n’a pas reproduit l’engagement manuscrit en qualité d’époux se portant caution, mais seulement, ès qualités de conjoint, le consentement à l’engagement de caution de monsieur [C].

Que cette irrégularité formelle relative à l’acte du 15 juin 2023 est insusceptible d’affecter la validité de son engagement de caution initial du 8 juin 2021.

Sur la validité des cautions « tous engagements »

Que si l’article 2292 du code civil pose pour condition de sa validité qu’un «

cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables

», n’est pas nul l’engagement de garantir des dettes futures, dès lors que le débiteur est identifié et que figure la limite d’un montant maximum.

Qu’en l’espèce, les actes satisfont à cette exigence, sans que puisse être querellée la présentation matérielle des textes à reproduire, qui, selon les débiteurs, compromettrait l’intelligibilité du texte et sa compréhension, alors que texte et formalisme sont conformes aux exigences de l’article L.331-1 ancien du code de la consommation pour les cautions des 20 mars 2019 et 8 juin 2021 et de l’article 2297 du code civil pour les engagements des 27 juin 2023 et 29 février 2024.

Sur la disproportion

Que les engagements de caution de monsieur [C] des 20 mars 2019 et 6 juin 2021 satisfont aux conditions de l’article L.332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, au motif que ce dernier, à qui incombe la charge de la preuve, ne prouve pas qu’à la date de conclusion de son engagement, celui-ci était manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine, constitué de ses biens propres et communs, y compris les biens professionnels.

Qu’en l’espèce, à la date de souscription de l’engagement de caution de 43 500 € sur le prêt d’équipement, les époux [C] déclaraient 62 038 € de revenus nets cumulés, une épargne de 22 000 € et un bien immobilier à usage de résidence principale, dont la valeur vénale, après travaux, était nécessairement supérieure au solde de l’emprunt.

Que la disproportion manifeste entre les revenus et le capital disponible de 84 038 € et l’engagement de 43 500 € n’est pas démontrée.

Qu’à la date de souscription du deuxième engagement de caution du 8 juin 2021, les époux [C] déclaraient des revenus cumulés de 41 154 € et leur résidence principale d’une valeur vénale de 235 000 €, avec un emprunt restant dû de 130 000 €, soit un patrimoine net de 105 000 €, de sorte que le montant cumulé des engagements de cautions de 56.000 € n’était pas manifestement disproportionné.

Que ces engagements étaient d’autant moins disproportionnés, que monsieur [C] détenait 95% des actions de la société CALLY [C], qui, pendant quatre années, a dégagé des bénéfices.

Qu’à la date de souscription du troisième engagement de caution du 27 juin 2023, les époux [C] déclaraient des revenus cumulés de 70 040 € et leur résidence principale d’une valeur vénale de 300 000 €, avec un emprunt restant dû de 129 000 €, soit un patrimoine net de 171 000 €, auquel s’ajoutaient les actions de la société CALLY [C], ce qui exclut toute disproportion manifeste avec le montant cumulé des engagements de cautions de 76 000 €.

Qu’enfin, à la date de souscription du quatrième engagement de caution du 29 février 2024, les époux [C] déclaraient les mêmes revenus cumulés de 70 040 €, leur résidence principale, aux mêmes conditions de valorisation et de dettes, soit un patrimoine net identique de 171 000 €, auquel s’ajoutaient les actions de la société CALLY [C], qu’ils valorisaient 9 500 € et celles des sociétés DDS 01 et DDS 39, qu’ils valorisaient respectivement à 5 000 € et 1 000 €, de sorte que la preuve

n’est pas rapportée d’une disproportion manifeste avec les engagements de cautions cumulés de 146 000 €.

Qu’à titre subsidiaire, elle s’en rapporte à l’appréciation du tribunal sur l’application de l’article 2300 du code civil.

Sur les autres demandes

Que l’information annuelle des cautions a été assurée durant toutes les années de 2020 à 2024, tant auprès de monsieur que de madame [C], ainsi qu’elle en justifie par la communication de ses lettres.

Que la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil s’impose et que l’exécution provisoire ne doit pas être écartée.

Au soutien de leurs contestations, monsieur et madame [C] invoquent :

Sur le prêt du 20 mars 2019

Qu’âgé de 34 et ayant pour seul patrimoine une résidence principale achetée 45 000 €, avec un emprunt de 172 000 € sur 30 ans, l’engagement de caution de 43 500 € était manifestement disproportionné.

Que d’autre part, concernant l’obligation d’information annuelle, la BANQUE POPULAIRE se contente de communiquer une copie des lettres, qui auraient été adressées sans justifier, ni de leur envoi, ni de leur réception, de sorte qu’elle doit être déchue du droit aux intérêts et pénalités.

Sur la caution de monsieur [C] en garantie du compte-courant

Qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article 1315 du code civil, la BANQUE POPULAIRE ne justifie pas de sa créance, au motif que les décomptes produits (pièces 18 et 23) ne coïncident pas avec, à la même date, une différence de 5 000 € avec des fluctuations quotidiennes importantes, de sorte qu’il lui est fait sommation de communiquer un relevé postérieur au 7 octobre 2024.

Que les cautions dites « tous engagements » sont nulles, en application de l’article 2292 du code civil, imposant qu’elles soient « déterminées ou déterminables », ce que reprend, dans les mêmes termes, le droit général des obligations.

Que le recours à de telles obligations, qualifiées « d’omnibus », est contra legem et caractérise un abus, au motif que l’obligation cautionnée n’est pas déterminable, puisque l’acte vise « toute somme d’argent » de façon indistincte, sans aucune mention de l’obligation dont elle dépendrait et que la mention manuscrite vise globalement « les sommes dues ».

Qu’en l’espèce, la nullité s’impose, d’autant plus que les engagements de caution du compte-courant trouvent leur origine dans une obligation principale, qui préexistait depuis 2019.

Que surabondamment, la formule manuscrite de l’acte du 14 juin 2021, ne respectant pas le formalisme des articles L.314-5 et L.331-1 du code de la consommation, est inintelligible, en ce que sa formulation est dépourvue d’articles et ne respecte pas les accords de genre.

Que tous les engagements de caution de 2021, 2023 et 2024 sont manifestement disproportionnés, compte tenu de la valeur comptable nette de 43 000 € de la résidence principale.

Qu’enfin, concernant l’obligation d’information annuelle, la BANQUE POPULAIRE se contente de communiquer une copie des lettres qui auraient été adressées sans justifier, ni de leur envoi, ni de leur réception, de sorte qu’elle doit être déchue du droit aux intérêts et pénalités.

Sur les engagements de caution de madame [C]

Que sur le prêt d’équipement de 2019, elle reprend les mêmes moyens que ceux de son mari monsieur [C], relatifs à la disproportion et à la déchéance du droit aux intérêts et pénalités.

Qu’il en est de même concernant la garantie du solde du compte-courant, dont le montant exact n’est pas justifié, y ajoutant l’absence de consentement express en qualité de caution, pour les actes des 27 juin 2023 et 29 février 2024, dans lesquels elle s’est engagée seulement en qualité de « conjoint de la caution » et non en qualité de caution.

Qu’à titre subsidiaire, en application des articles 1130 et 1132 du code civil, son engagement du 8 juin 2021 est nul pour vice du consentement, au motif que n’étant ni associée, ni dirigeante de fait ou de droit de la société CALLY [C], elle n’entendait pas s’engager en qualité de caution, mais seulement donner son consentement à l’engagement de son conjoint.

Que, concernant l’obligation d’information annuelle, la BANQUE POPULAIRE se contente de communiquer une copie des lettres qui auraient été adressées sans justifier, ni de leur envoi, ni de leur réception, de sorte qu’elle doit être déchue du droit aux intérêts et pénalités.

Que la BANQUE POPULAIRE fait preuve de mauvaise foi en la poursuivant à tout le moins à concurrence de 12 500 €, tout en poursuivant monsieur [C] pour la totalité des 63 010,38 €, ce qui représente un montant cumulé, supérieur à la créance totale.

DISCUSSION

Sur les engagements de cautions du prêt d’équipement n° 08806037

Sur la disproportion :

Monsieur et madame [C] invoquent la disproportion de leurs engagements par rapport à leur patrimoine et la déchéance des intérêts et des pénalités, faute de preuve d’une information annuelle.

L’article L.332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date des contrats de cautionnement de monsieur et madame [C] du 20 mars 2019, posait le principe d’une inopposabilité d’un engagement « manifestement disproportionné aux biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. ».

En application de l’article L.341-4 du même code, la charge de la preuve d’une éventuelle disproportion incombe à celui qui l’invoque.

En l’espèce, il résulte de la déclaration de situation patrimoniale rédigée et signée par monsieur et madame [C] le 12 mars 2019 que les revenus annuels nets de monsieur [C] étaient de 52 223,55 € outre 1 574,96 € de rente CPAM, tandis que ceux de madame [C] étaient de 12 148 €

outre 1 817,72 € de rente CPAM. S’y ajoutaient un compte épargne de 22 000 € et la propriété d’un bien immobilier à usage de résidence principale, dont la charge annuelle des emprunts d’acquisition sur 30 ans et de travaux était de 16 000 €.

Le prêt d’équipement de 87 000 €, dont ils se portaient cautions à concurrence de la moitié, soit 43 500 €, permettait à monsieur [C] d’acquérir 95 % des actions de la société CALLY [C], qu’il devait diriger et développer et dont il devait tirer sa rémunération.

Se contentant d’affirmations et éludant leurs revenus et autre élément patrimonial, monsieur et madame [C] ne rapportent pas la preuve d’une disproportion manifeste.

Sur la créance de la BANQUE POPULAIRE :

La créance de 27 259,79 € de la BANQUE POPULAIRE, déclarée au passif de la société CALLY [C], est établie par la communication du décompte, non contesté, du prêt d’équipement avec un principal de 26 829,63 € à la date de dénonciation du 26 septembre 2024 et un montant de 430,16 € d’intérêts du 20 septembre 2024 au 31 juillet 2025.

En conséquence, le tribunal les déboute de leur moyen et les condamne solidairement au paiement de la somme de 27 259,79 € en principal.

Sur la déchéance des intérêts

Concernant l’obligation d’information annuelle des cautions, l’article 2302 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021 applicable aux contrats conclus antérieurement, pose le principe d’une déchéance des intérêts de retard et pénalités si le créancier ne rapporte pas la preuve, non pas de la réception mais de l’envoi de la lettre d’information, la seule copie de la lettre d’envoi étant insuffisante.

En l’espèce, la BANQUE POPULAIRE ne communique que la seule copie des lettres adressées à monsieur et madame [C], sans la moindre preuve de leur envoi.

En conséquence, le tribunal déboute la BANQUE POPULAIRE de sa demande de condamnation aux intérêts conventionnels et condamne monsieur et madame [C] au paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2024, avec capitalisation par années entières.

Sur les engagements de caution du compte-courant n° [XXXXXXXXXX01]

La BANQUE POPULAIRE ne formant aucune demande à l’encontre de madame [C] au titre des contrats des 27 juin 2023 et 29 février 2024, signés uniquement en qualité de conjoint de la caution, toute discussion relative à la validité de ces contrats, la concernant, est sans objet.

Sur la nullité des cautions « tous engagements » :

Monsieur [C] invoque la nullité des contrats de cautions «

tous engagements

», au motif que l’article 2292 du code civil impose que l’engagement soit «

déterminé ou déterminable

», en garantie d’une obligation précisément identifiée, alors qu’en l’espèce, la BANQUE POPULAIRE a multiplié la signature d’engagements de caution, les 6 juin 2021, 27 juin 2023 et 29 février 2024, sans qu’aucune de ces conventions ne mentionne d’obligation précise pour se contenter de mentionner «

les

sommes dues

», c’est-à-dire indistinctement «

toute somme d’argent

» sans référence à une obligation particulière.

L’article 2292 du code civil pose pour principe que «

le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables

», ce qui exclut l’exigence d’une obligation unique.

En l’espèce, les engagements de caution qui ont été souscrits concernent tous les engagements de la société CALLY [C] à l’égard de la BANQUE POPULAIRE, en particulier de « rembourser en cas de défaillance du débiteur principal, toutes les sommes que ce dernier pourrait devoir … » et plus précisément « sans que cette énumération soit limitative, les soldes définitifs ou provisoires des comptes-courants ouverts au débiteur principal, les opérations de bourse, les chèques, billets, effets ou bordereaux … ».

L’obligation garantie est donc précisément déterminée, consistant dans le remboursement des dettes de toute nature, comptabilisées dans la convention de compte-courant, que le débiteur principal, la société CALLY [C], doit à son créancier, la BANQUE POPULAIRE.

Ainsi, il est de jurisprudence que la caution, qui s’est engagée à garantir les dettes d’un débiteur envers son créancier doit garantir toutes les obligations nées à compter du jour où le cautionnement, a pris effet jusqu’à son extinction, peu important que les dettes soient nées de conventions pas encore conclues au jour où la caution s’était engagée (Cass Com 3 nov. 2015 n° 14-26051).

De même, les cautions, qui s’engagent à garantir toutes les obligations d’une société auprès d’une banque, sont tenues de couvrir celles résultant d’une convention de compte courant souscrite après leur engagement (Cass Com 27 nov. 2024 n° 23-19560).

La répétition des contrats n’a pas modifié l’engagement des cautions, qui était de garantir l’obligation de remboursement par la société CALLY [C] des sommes dues à la BANQUE POPULAIRE en exécution de la convention de compte-courant.

Leur unique objet était de permettre un soutien accru de la société CALLY [C], en maintenant la durée de cinq ans, en en reportant le terme, et d’augmenter le plafond de garantie du comptecourant porté de 12 500 € à 32 500 €, puis à 102 500 €.

En conséquence, le tribunal déboute monsieur et madame [C] de leur demande de nullité.

Sur la disproportion :

Si l’article L 332-1 du code de la consommation pour l’acte du 8 juin 2021 pose le principe de l’inopposabilité d’un engagement manifestement disproportionné aux biens et aux revenus, l’article 2300 du code civil pour les actes des 27 juin 2023 et 29 février 2024 reprend cette exigence de proportionnalité aux revenus et au patrimoine, mais confère au juge le pouvoir d’en réduire le montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager à cette date. La preuve d’une disproportion manifeste est maintenue à la charge de celui qui l’invoque.

Monsieur et madame [C] persistent à revendiquer cette disproportion en éludant leurs revenus et d’autres actifs patrimoniaux, telles leurs participations dans la société CALLY [C] et d’autres sociétés, mais surtout, ils s’emploient à minimiser la valeur de leur résidence principale, en invoquant une valeur comptable nette inférieure à celle qu’ils ont mentionnée dans leurs déclarations de patrimoine.

En effet, lors de chaque engagement de caution, les époux [C] ont régularisé des déclarations de situation patrimoniale actualisées, les 28 mai 2021, 15 juin 2023 et 29 février 2024, dont ils ne contestent ni la réalité, ni le contenu, et en particulier, la valeur qu’ils donnaient alors de leur résidence principale et des actions détenues de la société CALLY [C] qui réalisait des bénéfices.

De fait :

En 2021, les époux [C] déclaraient des revenus cumulés de 41 154 € et une valeur vénale de leur résidence principale de 235 000 € avec un emprunt restant dû de 130 000 €, soit un patrimoine net de 105 000 €, outre 95% des actions de la société CALLY [C], qui réalisait alors un bénéfice de 53 507 €, alors que le montant cumulé des engagements de cautions n’était que de 56 000 €.

En 2023, les époux [C] déclaraient des revenus cumulés de 70 040 € et une valeur vénale de leur résidence principale de 300 000 €, avec un emprunt restant dû de 129 000 €, soit un patrimoine net de 171 000 €, auquel s’ajoutaient les actions de la société CALLY [C], qui réalisait alors un bénéfice de 31 902 €, alors que le montant cumulé de ses engagements de cautions était alors de 76 000 €.

En 2024, les époux [C] déclaraient les mêmes revenus cumulés de 70.040 €, une valeur vénale de leur résidence principale de 300 000 € avec un emprunt restant dû de 129 000 €, soit un patrimoine net de 171 000 €, auquel s’ajoutaient les actions de la société CALLY [C] qui réalisait un bénéfice de 15.566 € et qu’ils valorisaient 9 500 € outre celles de la société DDS 01 qu’ils valorisaient à 5 000 €, alors que le montant cumulé des engagements de cautions était de 146 000 €.

Ils ne rapportent donc pas la preuve d’une disproportion manifeste et ils ne justifient pas de leurs situations professionnelle, économique et patrimoniale actuelle.

En conséquence, le tribunal les déboute de leur contestation.

Sur le formalisme :

Les articles L 314-15 et L 331-1 du code de la consommation imposent le formalisme de reproduction manuscrite d’une mention obligatoire, dont monsieur [C] critique la présentation imprimée, qui par son séquençage, qualifié de saucissonnage, et la suppression des articles et des accords de genre rendus impossibles, en compromettrait la compréhension.

En l’espèce, monsieur [C] ne démontre, ni en quoi la formule légale divergerait de sa version manuscrite qu’il a reproduite sans réserve, ni les interrogations et l’erreur qui en résulteraient.

En conséquence, le tribunal déboute monsieur [C] de sa contestation.

Sur la créance de la BANQUE POPULAIRE :

La créance de 63 010,38 € de la Banque Populaire, déclarée au passif de la société CALLY [C] sans aucune contestation, est justifiée par les décomptes d’opérations réalisées depuis le 2 janvier 2024 jusqu’à l’ouverture du redressement judiciaire le 25 septembre 2024, puis jusqu’au 7 octobre 2024 (pièce n° 23) avec alors un solde débiteur de 68 433,83 €.

Pour équivoquer la demande de la BANQUE POPULAIRE, les époux [C] se contentent d’alléguer, entre le décompte annexé à la déclaration de créance (pièce 18) et celui correspondant à la comptabilisation de toutes les opérations, une différence de 5 423,45 €. Cet argument est dépourvu de toute pertinence, aux motifs d’une part, que cette différence leur est plus favorable et que les

décomptes n’ont pas la même échéance, puisque le premier est arrêté à l’ouverture du redressement judiciaire et que le second est au 7 octobre 2024.

Toutefois, la BANQUE POPULAIRE ne peut demander les condamnations cumulatives de monsieur [C] au paiement de l’intégralité de la créance, soit la somme de 63 010,38 € et de madame [C] au paiement du plafond de son engagement de 12 500 €.

En conséquence, le tribunal condamne solidairement monsieur et madame [C] au paiement de la somme de 12 500 € et monsieur [C] au paiement de la somme de 50 010,38 €.

Sur la déchéance des intérêts :

Pour les mêmes motifs que ceux relatifs au prêt d’équipement, le tribunal fait droit à la contestation des époux [C] et déchoit la BANQUE POPULAIRE de son droit à paiement des intérêts conventionnels sollicités à l’égard de monsieur [C].

Les cautions ne seront tenues que du paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2024.

Les conditions de la capitalisation étant réunies, elle est ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1353-2 du code civil.

Sur les autres demandes

Monsieur et madame [C] ne démontrent pas que l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514-1 du code de procédure civile est incompatible avec la nature de l’affaire et ne communiquent aucun élément afférent à leurs situations professionnelle, financière ou patrimoniale.

En conséquence, le tribunal les déboute de leur demande de voir écarter l’exécution provisoire.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE POPULAIRE l’intégralité des frais qu’elle a dû engager pour la défense de ses intérêts.

En conséquence, le tribunal condamne in solidum monsieur et madame [C] au paiement d’une indemnité de 2 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens sont à la charge in solidum de monsieur et madame [C] qui succombent.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Condamne solidairement monsieur [H] [C] et madame [Y] [C] née [F] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 27 259,79 € au titre du prêt d’équipement n° 08806037 du 20 mars 2019,

Condamne solidairement monsieur [H] [C] et madame [Y] [C] née [F] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 12 500 € au titre du compte-courant n° [XXXXXXXXXX01],

Condamne monsieur [H] [C] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 50 010,38 €, pour solde, au titre du compte-courant n° [XXXXXXXXXX01],

Prononce la déchéance des intérêts conventionnels et dit que chacune de ces condamnations ne peut être assortie que des intérêts légaux à compter du 2 décembre 2024, date de la mise en demeure et qui seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

Condamne in solidum monsieur [H] [C] et madame [Y] [C] née [F] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 2 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires,

Condamne in solidum monsieur [H] [C] et madame [Y] [C] née [F] aux dépens.

Liquide les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 94,13 € TTC (dont TVA : 15,69 €).

Signe electroniquement par Jacques GRANGE

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.