Cour d’appel, 1ère CHAMBRE CIVILE, 28 septembre 2026, RG n° 24/01184

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 28 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/01184 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVTC

[Q] [E] [P]

c/

[O] [I]

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (RG : 23/03019) suivant déclaration d’appel du 12 mars 2024

APPELANTE :

[Q] [E] [P]

née le 02 Juin 1947 à [Localité 2]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE – JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Elsa BENECH, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

[O] [I]

né le 12 Novembre 1982 à [Localité 3]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Non représenté, signifié par dépôt à étude par acte de commissaire de justice

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Eve-Line BERNARDI, magistrat placé délégué à la première chambre civile, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, Présidente

Bénédicte LAMARQUE, conseillère,

Eve-Line BERNARDI, magistrat placé délégué à la première chambre civil,

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– par défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1. Par contrat du 16 mai 2022, Mme [F] [P] a donné à bail à M. [O] [I] un garage à usage d’emplacement de stationnement situé [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel de 110 euros comprenant les charges éventuelles.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 octobre 2022 délivré par la poste le 13 octobre 2022, Mme [P] a informé M. [I] de la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers. Le pli a été avisé mais non réclamé.

Par courrier du 22 février 2023, la compagnie d’assurance de Mme [P] a adressé une mise en demeure à M. [I], dans laquelle il était demandé la résiliation du bail et la restitution des clefs et du bip du garage.

Par lettre recommandée avec accusé de réception distribué à son destinataire le 29 juin 2023, Mme [P] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure M. [I] de lui régler la somme de 1 100 euros au titre de l’arriéré des loyers échus outre la restitution des clés et du bip d’accès au garage.

2. Par acte du 14 août 2023, Mme [P] a fait assigner M. [I] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins d’obtenir, notamment, la constatation de la résolution du bail depuis le 5 octobre 2022, sa condamnation à la somme de 220 euros correspondant aux loyers impayés des mois d’août et septembre 2022 assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2022 et à la somme de 1 100 euros au titre des indemnités d’occupation du garage pour la période du mois d’octobre 2022 à juillet 2023, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2022 et qu’il lui soit ordonné la restitution des clés et du bip du garage sous astreinte.

3. Par jugement réputé contradictoire du 2 février 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– condamné M. [I] à payer à Mme [P] la somme de 220 euros au titre des loyers impayés pour les mois d’août et septembre 2022, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

– rejeté le surplus des demandes de Mme [P] ;

– condamné M. [I] à payer l’Association [Localité 4] la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [I] aux entiers dépens ;

– rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

4. Mme [P] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 12 mars 2024, en ce qu’il a :

– condamné M. [I] à payer à Mme [P] la somme de 220 euros au titre des loyers impayés pour les mois d’août et septembre 2022, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

– rejeté le surplus des demandes de Mme [P] ;

– condamné M. [I] à payer l’Association [Localité 4] la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

5. Par dernières conclusions déposées le 11 juin 2024, Mme [P] demande à la cour de :

– infirmer le jugement dont appel rendu par le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux le 2 février 2024 en ce qu’il a débouté Mme [P] de sa demande visant à voir constater la résolution du contrat de bail litigieux depuis le 5 octobre 2022.

– à titre subsidiaire, constater la résolution du bail souscrit le 16 mai 2022 entre l’appelant et l’intimé à compter du 29 juin 2023, date de réception de la mise en demeure réceptionnée le 29 juin 2023 (preuve : pièce n°4 de l’appelant).

– infirmer le jugement dont appel rendu par le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux le 2 février 2024 en ce qu’il a débouté Mme [P] de sa demande visant à se voir octroyer une indemnité d’occupation pour la période allant du mois d’octobre 2022 au mois de juillet 2023 étant rappelé que cette somme sera à parfaire au jour de l’arrêt à intervenir, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 octobre 2022.

Statuant à nouveau :

– condamner en conséquence M. [I] à payer à Mme [P] la somme de 1 100 euros au titre de l’indemnité d’occupation du garage du mois d’octobre 2022 au mois de juillet 2023, cette somme étant à parfaire au jour de l’arrêt à intervenir et devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 octobre 2022 ou à titre subsidiaire à compter de la mise en demeure du 29 juin 2023 ;

– infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a refusé d’ordonner la restitution des clés et le bip du garage numéro 66 situé [Adresse 3] à [Localité 1] et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de dix jours suivant la signification de la décision à intervenir.

Statuant à nouveau :

– ordonner à M. [I] de restituer les clés et le bip du garage numéro [Adresse 4], situé [Adresse 3] à [Localité 5] et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de dix jours suivant la signification de l’arrêt à intervenir ;

– dire et juger que la cour d’appel se réservera le droit de liquider l’astreinte ;

– infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a condamné M. [I] à verser à l’association [Localité 4] (en lieu et place de Mme [P]) la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau :

– condamner M. [I] à verser à Mme [P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés en première instance ;

– condamner M. [I] à verser à Mme [P] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés à hauteur d’appel ;

– condamner M. [I] aux entiers dépens de première instance et d’appel en ce compris les frais éventuels d’exécution.

6. M. [I] n’a pas constitué avocat. Mme [P] a fait signifier la déclaration d’appel le 26 avril 2024 et ses premières conclusions le 2 juillet 2024 par dépôt à étude.

7. L’affaire a été fixée à l’audience rapporteur du 22 juin 2026. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 8 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

8. Mme [P] sollicite l’infirmation du jugement déféré en ce qu’il a refusé de constater la résiliation du bail consenti à M. [I] (I) et l’a débouté en conséquence de sa demande visant à ce que le locataire soit condamné à lui verser la somme de 1 100 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période allant du mois d’octobre 2022 au mois de juillet 2023 (II) et à lui restituer, sous astreinte, les clés et le bip d’accès au garage (III). L’appelante demande en outre l’infirmation du jugement déféré en ce qu’il a par erreur condamné M. [I] à verser à l’association [Localité 4] la somme de 1 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (IV).

9. La cour constate qu’elle n’est en revanche pas saisie des dispositions du jugement entrepris qui condamnent M. [I] à payer à Mme [P] la somme de 220 euros au titre des loyers impayés pour les mois d’août et septembre 2022, dont l’appelante ne demande à la cour ni l’infirmation ni la confirmation dans ses dernières conclusions d’appel déposées le 11 juin 2024.

I- Sur le constat de la résolution du bail

10. L’appelante reproche au premier juge d’avoir refusé de constater la résolution du bail alors que le preneur a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas le loyer prévu au contrat et qu’elle lui a adressé une sommation par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 octobre 2022, conformément aux termes de la clause résolutoire prévue au bail. Elle estime que le jugement déféré a erré en estimant que la résolution du bail ne pouvait être constatée faute pour le locataire d’avoir réclamé le pli adressé par Mme [P] par voie recommandée. Elle ajoute, subsidiairement, qu’en tout état de cause sa deuxième lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure a bien été distribuée à M. [I] le 29 juin 2023, permettant à la cour de constater la résolution du bail à tout le moins à compter de cette date.

Sur ce,

11. Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1728 du code civil le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

En vertu de l’article 1741 du même code, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

L’article 1224 du code civile dispose par ailleurs que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Enfin, selon l’article 1228, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

12. En l’espèce, le contrat de ’bail à usage d’emplacement de stationnement’ conclu le 16 mai 2022 entre Mme [P] et M. [I] met à la charge de ce dernier l’obligation de payer un loyer ’mensuellement d’avance sur le compte bancaire du bailleur’ d’un montant de 110 euros par mois.

Le bail comporte en outre à l’article 6 des conditions générales du contrat une clause résolutoire, permettant la résolution automatique du contrat, sans mise en demeure préalable du preneur, dès que les conditions prévues sont remplies, rédigées en ces termes : ’en cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48h après une simple sommation par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre restée infructueuse’.

Mme [P] justifie par les différentes lettres versées aux débâts et par son acte introductif d’instance que M. [I] a cessé de verser les loyers dus au titre de l’occupation de l’emplacement de stationnement à compter du mois d’août 2022.

Elle justifie également d’avoir sommé le preneur de verser les loyers échus et l’informant de la résiliation du bail par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 octobre 2022, le pli étant avisé le 13 octobre 2022.

13. Dans ces conditions, compte tenu de l’inexécution grave par le preneur de son obligation contractuelle première de payer au bailleur le loyer dû, nonobstant l’absence de retrait de la lettre de résiliation par M. [I], il y a lieu de constater que la résiliation du contrat de bail du 16 mai 2022 est intervenue, selon les termes du bail liant les parties, 48h après que la sommation par lettre recommandée avec accusé de réception de la part de Mme [P] soit parvenue à son domicile, soit le 15 octobre 2022.

14. Le jugement déféré sera en conséquence infirmé sur ce point et statuant à nouveau il y a lieu de constater la résolution du bail litigieux à la date du 15 octobre 2022.

II- Sur la condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation

15. Mme [P] demande à la cour de condamner M. [I] à lui verser la somme de 1 100 euros à titre d’indemnité d’occupation pour les mois d’octobre 2022 à juillet 2023, somme à parfaire au jour de l’arrêt à intervenir, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 octobre 2022 ou, à titre subsidiaire, à compter de la mise en demeure du 29 juin 2023.

Sur ce,

16. En vertu de l’article 1240 du code civile, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Selon l’article 1153 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution d’une obligation ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d’un autre acte équivalent telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Il est constant que l’indemnité d’occupation trouve son fondement dans la protection des droits du propriétaire en raison de la faute délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux.

Ayant pour objet de réparer l’entier préjudice qui résulte pour le propriétaire de la privation de son bien, elle a une double nature, compensatoire et indemnitaire et peut être destinée non seulement à compenser les pertes de loyers subies par le propriétaire mais également à l’indemniser du préjudice subi du fait que le bien irrégulièrement occupé est indisponible.

Elle suit ainsi le régime des principes fondamentaux de la responsabilité civile et de la réparation intégrale des préjudices et doit rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit.

17. En l’espèce, le ’bail à usage d’emplacement de stationnement’ consenti le 16 mai 2022 par Mme [P] à M. [I] met à la charge de ce dernier l’obligation de payer un loyer mensuel d’un montant de 110 euros.

La cour considère qu’il est conforme à la double nature, compensatoire et indemnitaire, de l’indemnité d’occupation de fixer celle-ci, à un montant équivalent à celui du loyer, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, et ce jusqu’à la libération effective des lieux.

Mme [P] justifie par les lettres qu’elle verse aux débats et notamment par le courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure de son conseil à M. [I] réceptionné par ce dernier le 29 juin 2023 ainsi que par son acte introductif d’instance du 14 août 2023, que le preneur a indument occupé l’emplacement de stationnement, nonobstant la résolution du bail le 15 octobre 2022, pendant une durée complète de 10 mois.

En revanche Mme [P] ne rapporte pas la preuve qu’elle n’a pas pu reprendre possession des lieux postérieurement au mois d’août 2023 et remettre en location l’emplacement de stationnement.

18. Dans ces conditions, il convient de condamner M. [I] à verser à Mme [P] la somme de 1 100 euros, correspondant à dix mois de loyer, à titre d’indemnité d’occupation, sans qu’il y ait lieu ’à parfaire’ cette somme au jour du présent arrêt.

19. Il y a lieu d’assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure réceptionnée le 29 juin 2023, qui seule contenait une interpellation suffisante du preneur sur sa dette.

III- Sur la condamnation de M. [I] à restituer les clés et la télécommande d’accès au garage, sous astreinte

20. Mme [P] demande à la cour d’ordonner à M. [I] de lui restituer les clés et le bip du garage qui lui ont été remis au moment de la conclusion du bail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 10 jours suivant la signification de la décision à intervenir. Elle fait valoir que cette obligation de restitution est la conséquence de la résolution du bail liant les parties.

Sur ce,

21. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La résolution du contrat de louage de chose emporte obligation de restitution de la chose louée. Lorsque le louage porte sur un bien immeuble, la restitution a lieu au moment où le propriétaire est mis en mesure de reprendre les lieux. Elle se distingue du simple fait consistant, pour le locataire, à quitter matériellement les lieux et se matérialise par la remise des clés et autres moyens d’accès au propriétaire.

22. En l’espèce, il ressort du bail à usage d’emplacement de stationnement conclu le 16 mai 2022 entre les parties, qu’à cette date Mme [P] a remis à M. [I] ’2 clés plus 1 télécommande’ d’accès au garage.

Par ailleurs, Mme [P] justifie par les lettres qu’elle verse aux débats et, notamment, son courrier du 5 octobre 2022 et le courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure de son conseil réceptionné par M. [I] le 29 juin 2023, que ce dernier ne lui a pas remis les deux clés et la télécommande d’accès au garage, malgré la résiliation du bail au mois d’octobre 2022.

23. Dans ces conditions, il convient d’ordonner à M. [I] de restituer ces clés et cette télécommande à Mme [P], et d’assortir cette obligation d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de dix jours suivant la signification de la présente décision.

IV. Sur les frais du procès

24. Il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a, par erreur, condamné M. [I] à verser la somme de 1 300 euros à l’association [Localité 4], tiers à la cause, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

25. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a mis à la charge de M. [I] les dépens de première instance.

26. En cause d’appel, M. [I], qui succombe, sera condamné aux dépens d’appel.

27. Il sera en outre condamné à verser à Mme [P] la somme de 2 000 au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu’il a condamné M. [I] aux dépens.

Satuant à nouveau et y ajoutant,

Constate la résolution du bail liant Mme [P] à M. [I] à la date du 15 octobre 2022.

Condamne M. [I] à verser à Mme [P] la somme de 1 100 euros à titre d’indemnité d’occupation, avec intérêt au taux légal à compter du 29 juin 2023.

Ordonne à M. [I] de restituer les deux clés et la télécommande d’accès au garage à Mme [P], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de dix jours suivant la signification de la présente décision.

Déboute Mme [P] de ses autres demandes.

Condamne M. [I] aux dépens d’appel.

Condamne M. [I] à verser à Mme [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.