Référé-suspension : l’absence d’urgence en cas d’examen imminent du recours ordinal

L’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d’une décision administrative à deux conditions cumulatives : l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

Le juge des référés constate que le recours ordinal contre le refus d’inscription doit être examiné à bref délai, lors d’une audience fixée au 1er octobre, à la lumière d’une nouvelle convention substituée à celle ayant fondé la décision contestée. La décision du Conseil national devant intervenir peu après, elle mettra fin de plein droit à toute suspension éventuellement prononcée. Dans ces circonstances, l’urgence n’est pas caractérisée, malgré les conséquences professionnelles et financières invoquées.

Le juge rejette donc la demande sans examiner l’existence d’un moyen sérieux. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées.

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La SELARL, regroupant plusieurs chirurgiens-dentistes, contestait le refus d’inscription au tableau de l’ordre après la production d’une nouvelle convention avec la société AuralCap. Elle sollicitait la suspension de cette décision en référé. Le juge a relevé que le recours ordinal devait être examiné rapidement à la lumière de cette convention et qu’une décision devait intervenir prochainement. Il a rejeté la demande, faute d’urgence.

Une SELARL regroupant plusieurs chirurgiens-dentistes a demandé son inscription au tableau de l’ordre, en produisant une convention conclue avec la société AuralCap pour la mise à disposition de locaux aménagés et de prestations de services. Après une inscription initiale, le conseil régional de l’ordre a refusé cette inscription à la suite d’un recours du Conseil national.

La SELARL a contesté ce refus devant le Conseil national en produisant une nouvelle convention, puis a demandé au juge des référés de suspendre la décision régionale. Le juge relève que le recours ordinal devait être examiné rapidement, à la lumière de cette nouvelle convention, et qu’une décision devait intervenir peu après. Il rejette la demande faute d’urgence, sans examiner le sérieux des moyens invoqués.

• Établir une atteinte suffisamment immédiate à la situation du demandeur
• Vérifier la proximité de l’examen du recours administratif
• Tenir compte de la date prévisible de la décision ordinale
• Apprécier l’effet d’une nouvelle convention sur l’examen du recours
• Constater le caractère cumulatif de l’urgence et du doute sérieux

• Échanges contradictoires intervenus lors de l’audience publique
• Convocation à l’audience ordinale fixée au 1er octobre
• Nouvelle convention conclue le 27 juillet 2026
• Prévision d’une décision nationale à bref délai

La société requérante demeure privée de la suspension de la décision régionale et doit attendre l’examen de son recours ordinal. Les instances ordinales poursuivent l’instruction au regard de la nouvelle convention, tandis que les moyens de légalité ne sont pas examinés en référé.n

• Maintien provisoire du refus d’inscription au tableau
• Examen de la nouvelle convention par l’instance nationale
• Absence d’examen immédiat des moyens de légalité
• Rejet des demandes au titre de l’article L. 761-1
• Extinction automatique d’une éventuelle suspension après la décision ordinale

À faire

• Produire la nouvelle convention devant l’instance ordinale
• Préparer l’audience administrative fixée à bref délai
• Documenter les conséquences immédiates du refus d’inscription
• Établir précisément le calendrier de la procédure ordinale
• Identifier les moyens susceptibles de créer un doute sérieux

À éviter

• Fonder l’urgence sur des conséquences seulement hypothétiques
• Négliger la date proche de l’audience administrative
• Confondre urgence et examen du moyen sérieux
• Omettre les conventions nouvelles produites après la décision
• Présenter une demande accessoire sans justifier ses frais

La condition d’urgence du référé-suspension

nLa suspension fondée sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose que l’urgence soit établie. Malgré les conséquences professionnelles et financières invoquées, l’urgence n’est pas retenue lorsque le recours administratif doit être examiné à bref délai et qu’une décision est attendue peu après.n

L’office du juge en l’absence d’urgence

nLorsque la condition d’urgence n’est pas remplie, le juge des référés peut rejeter la demande sans examiner l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont alors également rejetées.

Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative