Naturalisation : l’insuffisance des connaissances civiques justifie l’ajournement de la demande

La naturalisation constitue une décision de l’autorité publique relevant d’un examen d’opportunité. En application des articles 21-15, 21-24 et 21-25 du code civil, le postulant doit notamment justifier son assimilation à la communauté française, ce qui implique une connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture, de la société françaises et des droits et devoirs liés à la nationalité.

L’article 37 du décret du 30 décembre 1993 précise les connaissances attendues concernant les repères historiques, les principes, symboles et institutions de la République ainsi que l’exercice de la citoyenneté. En vertu de l’article 48 du même décret, le ministre peut ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions, lorsqu’il estime que la naturalisation ne doit pas être accordée immédiatement.

La cour valide l’ajournement à deux ans fondé sur les réponses données lors de l’entretien d’assimilation. L’absence de connaissances élémentaires concernant la laïcité, l’hymne national, les institutions et certains repères culturels caractérisait une assimilation insuffisante. Le certificat médical produit, se bornant à mentionner des difficultés pour maintenir une activité intellectuelle, ne démontrait pas l’incidence alléguée de la pathologie sur les facultés cognitives. L’exemption de tests linguistiques ne neutralisait pas l’évaluation globale de l’assimilation.

La situation familiale, l’intégration, l’emploi stable et le respect des conditions de recevabilité étaient sans incidence sur le motif retenu. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’était pas utilement invocable, la décision n’affectant ni le séjour ni les liens familiaux. La demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

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La cour administrative d’appel confirme l’ajournement de deux ans de la demande de naturalisation d’un ressortissant bangladais. Lors de l’entretien d’assimilation, celui-ci n’avait pas répondu à plusieurs questions relatives à la laïcité, aux institutions, à l’hymne national, à l’histoire et à la culture françaises. Le certificat médical produit ne démontrait pas que sa pathologie avait affecté ses facultés cognitives.

Un ressortissant bangladais a demandé sa naturalisation française. Le préfet de police de Paris a ajourné sa demande pour deux ans, puis le ministre de l’intérieur a confirmé implicitement cet ajournement après le recours préalable obligatoire.

Le tribunal administratif a rejeté son recours. En appel, le demandeur invoquait une motivation insuffisante, son état de santé, son exemption de tests linguistiques, le respect des conditions de recevabilité et une atteinte à sa vie privée et familiale.

La cour relève qu’au cours de l’entretien d’assimilation, le demandeur n’a pas su répondre à plusieurs questions portant sur la laïcité, les institutions, l’hymne national, l’histoire et la culture françaises. Le certificat médical ne démontrait pas l’incidence de sa pathologie sur ses facultés cognitives. La cour confirme l’ajournement et rejette les demandes d’injonction et de remboursement des frais.

• Évaluer l’assimilation à la communauté française
• Vérifier les connaissances historiques, culturelles et civiques fondamentales
• Apprécier la connaissance de la laïcité et des institutions républicaines
• Examiner les réponses fournies lors de l’entretien d’assimilation
• Établir médicalement l’incidence alléguée des troubles cognitifs
• Exercer le pouvoir d’appréciation de l’opportunité de naturaliser

• Compte rendu de l’entretien d’assimilation du 24 août 2021
• Réponses lacunaires sur la laïcité, l’hymne et les institutions
• Absence de connaissances sur plusieurs repères historiques et culturels
• Certificat médical mentionnant des difficultés d’activité intellectuelle
• Éléments attestant l’exemption des tests linguistiques

Le demandeur ne peut obtenir l’annulation de l’ajournement ni une injonction de naturalisation. L’administration peut maintenir l’ajournement lorsque l’entretien révèle des lacunes fondamentales et que l’état de santé invoqué n’est pas médicalement établi comme déterminant.

• Maintien de l’ajournement de la demande pendant deux ans
• Absence d’octroi immédiat de la nationalité française
• Rejet des conclusions à fin d’injonction
• Absence d’incidence de l’intégration sur le motif retenu
• Rejet de la demande de frais irrépétibles

À faire

• Préparer les connaissances historiques et civiques fondamentales
• Maîtriser les principes de laïcité et d’égalité
• Identifier les institutions et symboles de la République
• Documenter médicalement toute incidence cognitive alléguée
• Analyser précisément le compte rendu d’entretien

À éviter

• Se limiter à démontrer l’intégration sociale
• Confondre exemption linguistique et assimilation suffisante
• Produire un certificat médical non circonstancié
• Négliger les questions portant sur la citoyenneté
• Invoquer la vie familiale sans effet sur le séjour

Le contrôle de l’assimilation à la communauté française

nL’article 21-24 du code civil exige une connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs liés à la nationalité. L’article 37 du décret du 30 décembre 1993 précise les connaissances attendues concernant les repères historiques, les principes, symboles et institutions de la République et l’exercice de la citoyenneté.n

L’ajournement de la demande de naturalisation

nSelon l’article 48 du décret du 30 décembre 1993, le ministre peut ajourner une demande en imposant un délai ou des conditions. Il dispose d’un pouvoir d’appréciation de l’opportunité de la naturalisation. Des lacunes portant sur plusieurs éléments fondamentaux de la culture civique et française peuvent justifier un ajournement à deux ans.n

La valeur probante de l’entretien et du certificat médical

nLes réponses consignées dans le compte rendu d’entretien, malgré la reformulation de plusieurs questions, révélaient une connaissance insuffisante. Le certificat médical mentionnant seulement des difficultés à maintenir une activité intellectuelle ne démontrait pas l’incidence de la pathologie sur les facultés cognitives. L’exemption de tests linguistiques ne remettait pas en cause cette appréciation.

Article 21-15 du Code civil, Article 21-24 du Code civil, Article 21-25 du Code civil, Article L. 122-1-1 du Code de l’éducation, Article L. 761-1 du Code de justice administrative