Résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement partiel des loyers et charges

La demande de résiliation était recevable, le bailleur ayant notifié l’assignation au représentant de l’État plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

En application des articles 1728 et 1224 du Code civil et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit payer le loyer et les charges aux termes convenus. Le paiement régulier de 40 euros par mois, insuffisant pour couvrir le loyer résiduel, caractérise une inexécution suffisamment grave au regard de l’évolution de l’arriéré et justifie la résiliation judiciaire du bail à compter de la signification du jugement.

La locataire devient occupante sans droit ni titre. Une indemnité d’occupation, égale au loyer et aux charges qui auraient été dus, est exigible jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés. L’expulsion demeure subordonnée à un commandement de quitter les lieux et à l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur le fondement de l’article 1353 du Code civil, le bailleur devait établir la dette. Le décompte a été retenu après exclusion des frais de procédure, pénalités non justifiées et frais d’assurance, faute de preuve de réception d’une mise en demeure recommandée. La locataire n’ayant produit aucun élément contraire, elle est condamnée au paiement de 1 476,11 euros, des dépens et de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Malgré une mise en demeure et des versements mensuels insuffisants, la dette locative a persisté. Le bailleur a demandé la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de l’arriéré. La locataire, bénéficiaire du RSA, a invoqué des difficultés budgétaires. Le juge a prononcé la résiliation, ordonné la libération des lieux et fixé la dette à 1 476,11 euros après exclusion de frais insuffisamment justifiés.

Un bailleur social a consenti un bail verbal à une locataire pour un logement d’habitation. Des loyers et charges sont restés impayés malgré une mise en demeure portant initialement sur 471,74 euros. La locataire ne versait ensuite que 40 euros par mois, montant insuffisant pour couvrir le loyer résiduel, et la dette a été actualisée à l’audience.

Le bailleur a demandé la résiliation du bail, l’expulsion, le paiement de l’arriéré et une indemnité d’occupation. La locataire, bénéficiaire du RSA, a comparu et indiqué rencontrer des difficultés dans la gestion de son budget.

Le juge a prononcé la résiliation du bail, ordonné la libération des lieux et fixé l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges. Après exclusion de certains frais insuffisamment justifiés, la dette locative a été fixée à 1 476,11 euros. La locataire a également été condamnée aux dépens et au paiement de 100 euros au titre des frais irrépétibles.

• Paiement du loyer et des charges aux termes convenus
• Retards ou paiements insuffisants caractérisant une inexécution
• Appréciation concrète de la gravité du manquement
• Décompte locatif produit par le bailleur
• Absence de preuve contraire du débiteur
• Notification régulière de l’assignation au représentant de l’État
• Respect du délai de deux mois après commandement de quitter les lieux

• Décompte locatif arrêté au 30 juin 2026
• Constat des versements mensuels limités à 40 euros
• Mise en demeure du 17 octobre 2025
• Justificatif de notification de l’assignation au représentant de l’État
• Absence d’élément produit par la locataire pour contester la dette

Le bailleur obtient la résiliation du bail, la fixation de la dette et l’expulsion selon la procédure légale. La locataire doit libérer les lieux, régler la dette et supporter l’indemnité d’occupation ainsi que les frais judiciaires.

• Résiliation du bail à compter de la signification
• Libération des lieux par la locataire et ses occupants
• Paiement de 1 476,11 euros avec intérêts légaux
• Indemnité d’occupation jusqu’à remise des clés
• Prise en charge des dépens et de 100 euros au titre de l’article 700
• Expulsion possible après commandement et délai de deux mois

À faire

• Établir un décompte locatif actualisé et détaillé
• Conserver les preuves des paiements et impayés
• Notifier régulièrement la mise en demeure
• Informer le représentant de l’État dans les délais
• Délivrer un commandement de quitter les lieux

À éviter

• Inclure des pénalités non justifiées dans la dette
• Réclamer des frais d’assurance sans preuve suffisante
• Engager l’expulsion avant l’expiration du délai légal
• Omettre la preuve de réception des notifications
• Anticiper la récupération des frais d’exécution forcée

La recevabilité de la demande de résiliation locative

La demande est recevable dès lors que le bailleur justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Les manquements justifiant la résiliation judiciaire du bail

Les articles 1728 et 1224 du Code civil ainsi que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 imposent le paiement du loyer et des charges aux termes convenus. Le versement régulier d’une somme de 40 euros, insuffisante pour couvrir le loyer résiduel, caractérise une inexécution suffisamment grave justifiant la résiliation.

La preuve et la fixation de la dette locative

Selon l’article 1353 du Code civil, le bailleur doit prouver l’obligation et le débiteur le paiement. Le décompte a été retenu après exclusion des frais de procédure, pénalités non justifiées et frais d’assurance, faute de preuve de réception de la mise en demeure. La dette a été fixée à 1 476,11 euros.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 1728 du Code civil, Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 1224 du Code civil, Article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1353 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile