République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 01/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/03482 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VVM4

Jugement (N° 2023012712) rendu le 4 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Lille-Métropole

APPELANT

Monsieur [C] [D]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]

de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Patrick Kazmierczak, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Bruno Houssier, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

INTIMÉS

Monsieur [B] [R], pris en ses qualités d’ancien président et associé majoritaire puis de liquidateur amiable de la Sas Les Marmots

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Mélissa Debara, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

SAS Les Marmots, représentée par son administrateur ad hoc, la SCP Alpha MJ, prise en la personne de Maître [U] [E]

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 2]

défaillante, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 12 septembre 2024 (à personne morale),

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Stéphanie Barbot, présidente de chambre

Nadia Cordier, conseiller

Anne Soreau, conseiller

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëtan Delettrez

DÉBATS à l’audience publique du 28 mai 2026 après rapport oral de l’affaire par Nadia Cordier

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente, et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 mai 2026

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FAITS ET PROCÉDURE

Dans le cadre d’un programme start by euratechonologie à [Localité 5], a été développé un concept de commercialisation de produits éco-responsables pour enfants, le «  made in France », le « bio », le « fait-main », ou encore « le recyclé », par l’intermédiaire notamment d’un site internet dénommé les marmots.fr.

Ce concept, créé en 2018 et développé à compter de 2019, initialement par M. [B] [R] (M. [R]), rejoint ensuite par MM. [D] et [G] [R], était exploité par tous trois sous la forme d’une société de fait.

A la fin de l’année 2019, un produit spécifique nommé « Coloritable », correspondant à une table de dessin coloriable et effaçable destinée aux enfants, est né de la collaboration entre M. [R] et M. [H], lui-même créateur de la société unipersonnelle par actions simplifiée Superburo, la vente de ce produit se faisant par le biais du site internet les marmots.fr.

En févier 2020, la marque et le site internet « les drôles de bouilles » ont été créés aux fins de promouvoir la création et la vente de tables « coloritables » supplémentaires.

Le 15 septembre 2020, a été créée la société par actions simplifiée Les Marmots, dont le capital était détenu par M. [R], nommé président (486 actions), M. [D], désigné en qualité de directeur général (317 actions), et la société ND invest, représentée par M. [G] [R] (197 actions).

En fin d’année 2020, un projet de création d’une nouvelle société a été envisagé lors d’une réunion organisée entre MM. [R] et [D] le 28 décembre 2021, avec un capital se répartissant entre MM. [R], [H] et [D], ce dernier refusant la proposition de répartition projetée.

Le 26 janvier 2021, une assemblée générale extraordinaire de la société Les Marmots a été convoquée pour se tenir le 4 février 2021, en vue d’examiner la situation de cette société.

Le 1er février 2021, sans préavis, M. [R] a adressé à M. [D] un courrier recommandé de révocation de ses fonctions de directeur général de la société Les Marmots.

Une assemblée générale extraordinaire a été convoquée pour se tenir le 7 juin 2021, en vue de la dissolution anticipée de la société Les Marmots, cette assemblée générale étant reportée.

Le 25 juin 2021, une nouvelle assemblée générale s’est réunie avec le même objet que la précédente.

Lors de cette assemblée du 25 juin 2021, il a été décidé, d’une part, de la dissolution anticipée de la société Les Marmots et de la désignation de M. [R] en qualité de liquidateur amiable de la société, l’offre de M. [D] tendant à désigner un conciliateur de justice aux fins de résoudre le litige opposant les associés ayant été rejetée.

Le 22 juillet 2021, la société unipersonnelle Les Drôles de bouilles a été constituée par M. [H] et immatriculée au RCS.

Le 21 décembre 2021, une assemblée générale extraordinaire s’est tenue au sein de la société Les Marmots en vue de procéder à la clôture de la liquidation amiable de cette société.

Le 25 mai 2022, M. [D] a assigné M. [R] en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de communication sous astreinte de documents comptables et administratifs relatifs à la société Les Marmots. Cette demande a été accueillie par ordonnance de référé du 17 novembre 2022 et la mesure exécutée le 20 décembre 2022.

Par ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Lille Métropole le 7 juillet 2023, la société Alpha MJ a été désignée administrateur ad hoc pour représenter la société dans le cadre d’une action ut singuli qui serait intentée par M. [D].

Le 24 juillet 2023, M. [D] a assigné M. [R] et la société Les Marmots, représentée par son administrateur ad hoc, en réparation de différents préjudices subis par lui et la société.

En cours d’instance, M. [D] a formé une demande d’annulation de l’assemblée générale prévoyant la dissolution de la société Les Marmots, ainsi que des actes subséquents.

Par un jugement du 4 juillet 2024, le tribunal de commerce de Lille Métropole a :

– débouté M. [D] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné M. [D] à une amende civile de 1 000 euros ;

– débouté M. [R] de sa demande au titre de la procédure abusive ;

– condamné M. [D] à payer à M. [R] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [D] à prendre en charge les honoraires du mandataire ad hoc de la société Les Marmots assignée à tort lors de la présente procédure ;

– condamné M. [D] aux entiers dépens.

Le 15 juillet 2024, M. [D] a interjeté appel de cette décision.

L’ordonnance de clôture, initialement prévue le 28 avril 2026, a été reportée au 12 mai 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions signifiées par voie électronique le 22 avril 2026, M. [D] demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a débouté M. [R] de sa demande au titre de la procédure abusive ;

– infirmer le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions [reprises dans le dispositif de ses écritures]  ;

– le recevoir en son appel et le déclarer bien fondé ;

Statuant à nouveau :

– prononcer l’annulation de la décision d’assemblée générale extraordinaire de la société Les Marmots du 25 juin 2021 ayant abouti à la dissolution et à la mise en liquidation de la société par l’effet d’un abus de majorité, contraire à l’intérêt social ;

– prononcer « l’annulation des actes et décisions ultérieurs qui ont été pris à cette assemblée générale extraordinaire de la société Les Marmots du 25 juin 2021 et notamment toutes les opérations qui ont été réalisées frauduleusement par M. [R] durant la période de liquidation » ;

* Subsidiairement :

– déclarer les assemblées générales qui se sont tenues dans le cadre de la dissolution et de la liquidation de la société Les Marmots nulles et de nul effet et/ou les lui déclarer inopposables dès lors qu’elles ont été mises en place par M. [R] dans un but de fraude, et ce, en application du principe général du droit fraus omnia corrumpit, la fraude corrompt tout ;

* En toutes hypothèses :

– juger qu’en conséquence de l’annulation de ces décisions sociales incluant la décision de dissolution, les associés de la société Les Marmots recouvrent de facto leurs droits et prérogatives d’associés, et que, par conséquent, l’action sociale en responsabilité ut singuli menée par lui est régulière et justifiée ;

– désigner un administrateur judiciaire provisoire de la société Les Marmots avec pour mission ( i) de gérer et administrer la société en veillant à ce qu’elle recouvre l’intégralité des actifs dont elle a été privée lors de la liquidation amiable qui a précédé et (ii) de convoquer et de tenir sous son égide une assemblée générale extraordinaire des associés, afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’activité de la société ;

– juger que M. [R] a engagé successivement sa responsabilité de président et d’associé majoritaire puis de liquidateur amiable de la société Les Marmots et qu’il doit réparer le préjudice qu’il a causé, en toute connaissance de cause, tant à la société les Marmots qu’à lui-même, M. [D] ;

– écarter des débats la pièce adverse n° 16 qui est une correspondance entre lui-même et son avocat qui ne comporte aucune mention « officielle » et se trouve couverte par le secret professionnel ;

Sur son préjudice à lui, M. [D] :

– condamner M. [R], en qualité d’ancien président de la société Les Marmots, à lui payer 10 000 euros à titre de dommages et intérêts « pour rupture brutale et vexatoire » ;

– condamner M. [R], en qualité d’ancien président et associé majoritaire de la société Les Marmots et d’ancien liquidateur amiable de cette société à lui payer une somme de 48 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique de manque à gagner ;

– condamner M. [R], en qualité d’ancien président et associé majoritaire de la société Les Marmots et d’ancien liquidateur amiable de cette société à lui payer une somme de 26 945 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l’insuffisance de boni de liquidation ;

– condamner M. [R], en qualité d’ancien président et associé majoritaire de la société Les Marmots et d’ancien liquidateur amiable de cette société à lui payer une somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice patrimonial résultant de la perte de la valeur réelle de ses actions ;

– condamner M. [R], en qualité d’ancien président et associé majoritaire de la société Les Marmots et d’ancien liquidateur amiable de cette société à lui payer une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;

Sur le préjudice de la société Les Marmots :

– condamner M. [R], en qualité d’ancien président et associé majoritaire de la société Les Marmots à payer à cette dernière une somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi ;

* A titre subsidiaire :

– sur le montant des préjudices, ordonner avant dire-droit une mesure d’expertise judiciaire « sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile » ;

– désigner un expert avec pour mission de :

* se faire communiquer tous documents utiles et notamment l’ensemble des pièces comptables, fiscales, bancaires et commerciales de la société Les Marmots ainsi que celles relatives à la société Les drôles de bouilles ;

* reconstituer la situation économique et financière de la société Les Marmots à la date de sa dissolution et durant la période précédant celle-ci ;

* identi’er, décrire et évaluer les actifs de la société, en ce compris les actifs immatériels (sites internet, nom de domaine, marque, base clients, notoriété, concept commercial, etc.) ;

* analyser les conditions dans lesquelles ces actifs ont été cédés ou transférés, et notamment les conditions de la cession du site « les drôles de bouilles » ;

* dire si ces opérations ont été réalisées dans des conditions normales de marché, et dans le respect de l’intérêt social ;

*- apprécier l’existence d’une continuité d’activité entre la société Les Marmots et la société Les Drôles de bouilles, et en préciser les modalités;

* déterminer la valeur économique que pouvait raisonnablement atteindre la société Les Marmots en l’absence des fautes retenues à l’encontre de M. [R]

* évaluer le préjudice subi par lui M. [D], notamment au titre de la perte de valeur de ses titres, et de la perte de chance de valorisation de la société ;

* fournir tous éléments techniques et économiques permettant à la Cour de fixer le montant de l’indemnisation;

– dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, dans le respect du principe du contradictoire ;

– dire que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, après en avoir informé les parties ;

-fixer la consignation à valoir sur les frais d’expertise à la charge de M. [R], sauf à parfaire ;

-dire que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine ;

-surseoir à statuer sur le quantum des condamnations dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

– condamner M. [R] à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation dé »nitive de son préjudice.

* Dans tous les cas :

– débouter M. [R] de ses prétentions contraires ;

– débouter M. [R] de son appel incident ;

– condamner M. [R] à lui payer une indemnité de 12 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et appel ;

– condamner M. [R] à prendre en charge les honoraires du mandataire ad hoc de la société Les Marmots ;

– condamner M. [R] aux dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 18 décembre 2024, M. [R] demande à la cour de :

– déclarer l’appel formé mal fondé et le rejeter ;

– confirmer le jugement entrepris [ses dispositions concernant M. [D]]

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a débouté de sa demande au titre de la procédure abusive ;

Et statuant à nouveau de ce chef :

– condamner M. [D] à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

* En toutes hypothèses :

– débouter M. [D] de l’ensemble de ses demandes, ;

– condamner M. [D] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel outre les entiers dépens ;

– condamner M. [D] à prendre en charge les honoraires du mandataire ad hoc de la société Les Marmots assignée à tort au titre de la procédure d’appel.

La société [F], représentée par son administrateur ad hoc la société Alpha MJ, n’a pas constitué avocat.

M. [D] lui a signifié la déclaration d’appel le 12 septembre 2024 et ses conclusions le 21 octobre 2024.

***

Par conclusions procédurales du 13 mai 2026, M. [D] demande à la cour de :

– constater que « les intimées » ont notifié de nouvelles conclusions et communiqué une nouvelle pièce le 11 mai 2026 à 18h34, soit la veille de la clôture fixée au 12 mai 2026 à 14 h ;

– constater qu’il n’a pas été mis en mesure de prendre utilement connaissance de ces écritures et de cette pièce et d’y répondre contradictoirement avant la clôture ;

– écarter des débats les conclusions notifiées par « les intimés » le 11 mai 2026 à 18 h34

– écarter des débats la nouvelle pièce communiquée par « les intimés » le 11 mai 2026 à 18h 36 sous le numéro 46

– ordonner que l’affaire sera examinée au vu des dernières conclusions régulièrement communiquées antérieurement par M. [R].

MOTIVATION 

A titre liminaire, seul, M. [R], en qualité d’intimé, a constitué avocat, ce qui n’est pas le cas de la société Les Marmots, représentée par son administrateur ad hoc, comme précisé ci-dessus.

I ’ Sur les questions procédurales

A – Sur la demande de rejet des conclusions de M. [R] communiquées le 11 mai 2026 et de sa pièce 46

En droit, le principe de la contradiction, qui constitue l’un des principes directeurs du procès civil et qui s’applique au juge comme aux parties, est réglementé aux articles 14 à 17 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 15 de ce code dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

L’article 798 du code de procédure civile prévoit que la clôture de l’instruction est prononcée par une ordonnance non motivée et les conclusions postérieurement à la clôture sont irrecevables d’office, sauf exception, en application des dispositions de l’article 802 du même code.

La Cour de cassation juge que les conclusions, bien que notifiées régulièrement avant l’ordonnance clôture, peuvent elles aussi être déclarée irrecevables lorsque leur communication n’a pas été faite en temps utile, méconnaissant par là même les exigences de la contradiction.

Tel est le cas de conclusions de dernière heure, notifiées peu de temps avant la clôture, qui ne permettent à l’adversaire ni d’en prendre connaissance et de rassembler les pièces et arguments pour y répondre ni de formaliser une réponse, voire de communiquer en réponse un nouveau jeu d’écritures avant que la clôture ne soit prononcée.

L’appréciation du caractère tardif du dépôt des conclusions et pièces relève du pouvoir souverain des juges du fond.

En l’espèce, l’ordonnance de clôture, initialement prévue le 28 avril 2026, suivant avis du greffe du 18 juillet 2025, a été reportée au 12 mai 2026 à 14 heures, à la demande de M. [R], à la suite d’une communication des conclusions n° 3 de M. [D] le 22 avril 2026.

La communication par M. [R] d’un nouveau jeu d’écritures le 11 mai 2026 à 18h36, accompagnée d’une nouvelle pièce, la pièce 46, quelques minutes après, dans un laps de temps très proche du prononcé de la clôture, en vue de répondre aux conclusions de M. [D] notifiées trois semaines auparavant, ne permettait à M. [D] ni d’étudier lesdites conclusions et la nouvelle pièce communiquée, ni d’examiner la nécessité d’y répondre, ni, enfin, de formaliser une réponse éventuelle avant le prononcé de la clôture.

Ces conclusions et cette pièce 46 notifiées le 11 mai 2026 n’ont donc pas été communiquées en temps utile, au mépris du principe de la contradiction, elles doivent être déclarée irrecevables.

La cour est donc saisie des conclusions de M. [D] du 22 avril 2026 et de celles de M. [R] du 18 décembre 2024, dont les prétentions ont été ci-dessus exposées.

B- Sur la demande de M. [D] tendant à voir écarter des débats la pièce adverse n° 16

M. [D] sollicite que soit écartée des débats la pièce adverse n°16, relative à une correspondance entre lui-même et son conseil du 22 mars 2021, qui, ne comportant pas la mention « officielle », ne se trouve pas couverte par le secret professionnel. Il ajoute qu’il ne comprend pas comment M. [R] est en possession de cette dernière, laquelle ne lui était adressée qu’à lui, M. [D].

M. [R] est taisant sur ce point.

Réponse de la cour :

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La Cour de cassation juge que, dans un procès civil, l’illicéité de la preuve ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi (Ass plénière, 22 décembre 2023 n° 20-20.648, publié).

Le secret professionnel attaché aux correspondances avec l’avocat, prévu par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, couvre, en toutes matières, dans le domaine du conseil ou de la défense, quel qu’en soient les supports (matériels ou immatériels), uniquement les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, ou entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », ainsi que les notes d’entretien ou toutes informations et confidences que l’avocat a recueillies dans l’exercice de sa profession.

En l’espèce, la pièce numérotée 16, suivant le bordereau de communication de pièces de M. [R], est une correspondance entre Me [N], conseil antérieur de M. [D], et ce dernier.

Elle se trouve bien protégée par le secret professionnel attaché aux échanges entre un conseil et son client, peu important qu’elle ne porte pas la mention « confidentielle. »

M. [R] ne justifie pas que M. [D] ait renoncé à la protection attachée à ce type d’échanges, e luin remettant par exemple spontanément ladite pièce.

Il n’est pas plus soutenu et démontré par ce dernier que la production de cette pièce fût indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et qu’il n’eût pas été en mesure de prouver les faits allégués par un autre moyen.

En conséquence, la communication de cette pièce, heurtant un droit protégé, n’est pas justifiée. Il convient de faire droit à la demande de M. [D] visant à écarter des débats la pièce n°16 produite par M. [R], protégée par le droit au secret des correspondances échangées entre un avocat et son client.

Cette sanction s’étend également à la pièce n° 26 suivant le bordereau joint aux écritures de M. [R], s’agissant de la production de ce même courrier mais sous un numéro distinct.

C- Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action sociale ut singuli de M. [D] du fait de la perte de qualité d’associé

M. [D] revient sur le nouvel argument de M. [R] visant à critiquer la recevabilité de son action ut singuli au motif que, lui, M. [D] aurait désormais perdu sa qualité d’associé, soulignant que M. [R] n’hésite pas à se prévaloir de sa propre turpitude, raison pour laquelle en retour il demande l’annulation des assemblées générales.

M. [R] conclut à l’irrecevabilité des demandes de M. [D], l’action sociale en responsabilité contre le dirigeant étant réservée aux seuls associés, observant qu’à la date de l’assignation, la société Les Marmots n’existait plus et que M. [D] n’avait plus la qualité d’associé, ce qui justifie la confirmation de la décision déclarant irrecevable l’action intentée par M. [D] pour le compte de la société Les Marmots, pour défaut de qualité et d’intérêt à agir.

Réponse de la cour :

L’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile prévoit que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En présence d’une action dite ut singuli, la faculté d’agir est réservée à celui qui est actuellement associé de la société.

La demande formée par un associé postérieurement à la cession de la totalité de ses titres, ou bien que resté détenteur des titres avait perdu la qualité d’associé, quand bien même la demande tend à réparer un préjudice né avant cette perte, est irrecevable (Com., 24 juin 2020, n° 18-17.338).

S’agissant des nullités des actes et des délibérations, sur le fondement de l’article 235-1 du code de commerce, l’action est ouverte, pour les décisions affectées d’un vice de portée générale, à toute personne justifiant d’un intérêt légitime, tandis que pour les nullités ayant pour objet la protection d’intérêts particulier, elle est réservée à la personne ou au groupe de personne dont la loi assure la protection (Com. 17 janvier 1989 n° 86-18.966, publié). Aucune disposition n’impose que le demandeur à l’action soit actionnaire ou associé de la société à la date de l’acte ou de la délibération dont il poursuit l’annulation (Com. 4 juillet 1995 n°93-17.969, publié).

En l’espèce, M. [R] critique la « recevabilité des demandes de M. [D] » par des développements qui ne distinguent pas clairement selon la nature des différentes demandes formées par ce dernier, alors qu’au vu des principes ci-dessus rappelés, seule l’action ut singuli pourrait être concernée par le motif d’irrecevabilité invoqué.

Contrairement à ce que laisse entendre M. [R], le jugement entrepris ne s’est pas prononcé sur une fin de non-recevoir, quand bien même les premiers juges ont souligné dans leur motivation le fait que l’action ut singuli était intentée un an après la radiation de la société.

Sur le fond, la décision entreprise, après avoir motivé sa décision sur l’absence de preuve apportée par M. [D] de la faute commise par M [R], a rejeté les demandes du premier.

L’appel incident formé par M. [R] ne porte que sur le rejet de sa demande au titre de la procédure abusive.

Ce dernier ne demande pas la réparation d’une omission de statuer, faute pour les premiers juges d’avoir examiné une fin de non-recevoir dont ils auraient été éventuellement d’ores et déjà saisis. Et dans ses écritures du 18 décembre 2024, dont la cour se trouve saisie, les développements relatifs à la fin de non-recevoir susceptible d’affecter l’action ut singuli ne se trouvent consacrés, dans le dispositif, par aucun chef demandant de déclarer irrecevable l’action de M. [D].

La cour ne se trouve donc saisie d’aucune fin de non-recevoir à laquelle elle devrait répondre et aucune fin de non-recevoir d’ordre public ne s’oppose à l’action de M. [D].

II- Sur la demande d’annulation des délibérations de l’assemblée générale du 25 juin 2021 et des décisions subséquentes

Concernant la demande d’annulation des assemblées générales ayant mené à la dissolution de la société Les Marmots, M. [D] précise être dans le délai de 3 ans à compter de l’assemblée pour former une telle demande, qui repose sur deux fondements :

– d’abord, l’abus de majorité . En effet :

– cette dissolution est intervenue sans justes motifs, contrairement aux intérêts de la société Les Marmots, à la suite d’une « décision déjà prise à l’avance et menée à la hussarde par les associés majoritaires », refusant toute conciliation, dans l’unique dessein de transférer l’activité et le fonds de commerce de la société Les Marmots à une nouvelle société Les drôles de Bouille, dans laquelle M. [R] est « associé fondateur de fait et principal animateur commercial » ;

– cette « mise à mort de la société [Les Marmots] » est le résultat d’un « abus de position des associés majoritaires », afin de l’évincer, et n’était pas justifiée, la société étant viable, en parfait état de fonctionnement et en développement, cette opération n’ayant pour but que de transférer au profit d’une entité concurrente, mise en place depuis, l’activité en déploiement de la société Les Marmots ;

– les délibérations de cette assemblée générale du 25 juin 2021 sont contraires à l’intérêt social de la société Les Marmots, ce qui justifie l’annulation de cette décision ainsi que de tous les actes et décisions qui s’en sont suivis, que ce soit pendant la période de liquidation mais également au-delà à compter de la radiation de la société Les Marmots ;

– ensuite, la fraude, les assemblées générales ayant « mené à la spoliation de la société Les Marmots. » Ainsi :

-l’ensemble des décisions vise un but frauduleux, à savoir anéantir la société Les Marmots pour permettre à M. [R] de mettre en place un projet alternatif, en transmettant à la nouvelle entreprise, commune avec M. [H], l’activité et les actifs de la société Les Marmots ;

– lorsqu’une « convocation, régulière en apparence masque une mise à l’écart sciemment orchestrée », comme c’est le cas en l’espèce, la notion de fraude peut utilement être invoquée.

M. [D] conteste que :

– le projet développé au sein de la société Les Marmots ait pu présenter un caractère hypothétique ou embryonnaire, cette société disposant d’une valeur économique tangible et d’un potentiel de développement sérieux ;

– la « disparition de cette trajectoire » soit analysée comme la conséquence d’un aléa entrepreneurial, s’agissant au contraire du résultat direct des décisions prises par M. [R] ;

– la liquidation ait eu pour objet de mettre fin à l’activité, mais avait pour finalité d’en organiser le transfert au profit d’une structure concurrente, l’activité s’étant poursuivie sans discontinuité au sein de la société Les drôles de Bouilles ;

M. [R] revient sur :

– le projet dont il indique être le créateur et fondateur initial ;

– la constitution de la société Les Marmots, qui « décollait » tout juste après deux ans d’activité sans résultat, à la fin de l’année 2020, M. [D] ayant choisi, pour des raisons personnelles, de partir deux mois au Brésil, ce qui a été à l’origine des crispations des relations entre associés et de la disparition progressive de l’affectio societatis existant entre les trois associés de la société Les Marmots ;

– les pourparlers de création de société avec la société Superburo, fournisseur de la coloritable, pour développer cette dernière, avec la création d’une société Les drôles de bouilles, dans laquelle M. [D] a refusé d’être associé minoritaire ;

– la constitution par le seul M. [H] de la société Les Drôles de bouilles ;

– le dépôt frauduleux, par M. [D], seul et à son nom, de la marque « Les drôles de Bouilles » exploitée par la société Les Marmots, et détenue comme nom de domaine par la société Les Marmots.

Concernant le vote de la dissolution de la société, M. [R] précise que les dispositions statutaires ont été respectées en la matière, un vote à la majorité de la moitié des voix des associés, présents et représentés, étant suffisant.

Il souligne que le fait pour lui-même et la société ND Invest de voter en faveur d’une dissolution anticipée de la société a été motivé par la perte de confiance envers M. [D] et ses agissements frauduleux (rétention des codes d’accès aux réseaux sociaux, rétention de son justificatif de domicile, dépôt illégal de marque à l’INPI’), la mésentente flagrante entre associés ayant causé de nombreux dysfonctionnements au sein de la société (impossibilité d’accès aux réseaux sociaux, action en justice pour l’obtention des documents comptables, rupture du contrat avec la société Superburo et fermeture de la « marketplace »).

Il conteste tout abus de majorité, la décision de dissolution de la société Les Marmots ayant été prise dans l’intérêt de cette société puisqu’elle n’était plus viable économiquement, les comptes de liquidation faisant apparaître un résultat de ’ 13 426 euros

Il ajoute que le « critère tiré du favoritisme des associés majoritaires n’est pas davantage satisfait », n’ayant pour sa part tiré aucun avantage de la dissolution de la société Les Marmots dans la mesure où :

– son association projetée avec M. [D] et M. [H] dans la société Les Drôles de bouilles n’a finalement pas pu aboutir ;

– cette dissolution a entraîné l’anéantissement de plusieurs années de travail d’un concept qu’il avait créé seul.

Réponse de la cour :

Aux termes de l’article L. 235-1 alinéa 2 du code de commerce, la nullité d’actes ou délibérations autres que ceux prévus à l’alinéa précédent [nullité de la société ou des statuts] ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du présent livre, à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-64, ou des lois qui régissent les contrats, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833 du code civil.

Cette formulation se retrouve à l’identique dans l’article 1844-10 du code civil, figurant au chapitre 1er du titre IX, ’de  la société’, du livre III, intitulé ’dispositions générales’.

Ces dispositions visent à réduire les cas dans lesquels une décision prise par une société commerciale, par le biais d’une décision de la collectivité des associés, peut être remise en cause, en limitant le champ de la nullité de telles décisions aux seules décisions méconnaissant une disposition impérative régissant le droit des sociétés ou « des lois qui régissent les contrats », cette référence devant se comprendre comme les dispositions des articles 1832 à 1873 du code civil.

Concernant plus particulièrement les sociétés par actions simplifiées, l’article L. 227-9 du code de commerce dispose que :

Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient.

Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.

En l’espèce, à titre liminaire, la cour note que M. [D] recherche la nullité de délibérations prises par l’assemblée générale de la société Les Marmots, sur deux fondements distincts et hiérarchisés, le premier étant invoqué à titre principal et le second à titre subsidiaire.

Ainsi, aux termes du dispositif de ses écritures, il demande à la cour d’appel de :

– sur le fondement principal de l’abus de majorité, prononcer «  l’annulation de la décision d’assemblée générale extraordinaire de la société Les Marmots du 25 juin 2021 ayant abouti à la dissolution et la mise en liquidation de la société », ainsi que «  l’annulation des actes et décisions ultérieures qui ont été pris à cette assemblée générale extraordinaire de la société Les Marmots du 25 juin 2021 et notamment toutes les opérations qui ont été réalisées frauduleusement par M. [R] durant la période de liquidation » ;

– et sur le fondement subsidiaire tiré du principe fraus omnia corrumpit, de «  déclarer les assemblées générales qui se sont tenues dans le cadre de la dissolution et de la liquidation de la société Les Marmots nulles et de nul effet et/ou les lui déclarer inopposables ».

En dépit de ces formulations distinctes, la cour observe qu’elles recherchent le même effet, à savoir l’annulation de décisions sociales prises dans le cadre des assemblées générales extraordinaires de la société Les Marmots, et tous les actes en découlant, aux fins de prononcer la dissolution de la société ainsi que la clôture des opérations de liquidation de cette société.

Il sera enfin rappelé que, quand bien même M. [D] évoque avoir été contraint de solliciter l’annulation de ces décisions sociales pour faire obstacle à la fin de non-recevoir qui lui serait opposée par M. [R] à son action sociale en responsabilité ut singuli, il ne ressort ni explicitement ni implicitement de ses écritures, et plus particulièrement du dispositif de ses conclusions, que ces demandes auraient été formulées seulement à titre subsidiaire.

Au contraire, aux termes des dernières écritures, ces prétentions sont présentées en exergue de son dispositif.

Dès lors, les deux fondements évoqués par M. [D] au soutien de la demande de nullité des délibérations sociales, l’un à titre principal fondé sur un abus de majorité et la contrariété à l’intérêt social, l’autre à titre subsidiaire reposant sur la fraude et le principe « fraus omnia corrumpit », doivent désormais être examinés.

A- Sur la demande d’annulation pour abus de majorité de la décision d’assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2021 et des actes subséquents 

Sur le fondement des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, l’abus de majorité est caractérisé lorsqu’une décision est prise « contrairement à l’intérêt général de la société et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité. »

Cela suppose donc la réunion de deux conditions cumulatives : la décision litigieuse doit, d’une part, être contraire à l’intérêt social au moment de l’acte, d’autre part, créer une rupture d’égalité entre les associés, en ce qu’elle a été prise dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires, ou certains d’entre eux, au détriment des minoritaires, ou certains d’entre eux.

Cela implique une faute intentionnelle et la volonté de rompre l’égalité entre les associés. (Com. 18 avril 1961, n°59-11.394 ; Com., 30 mai 1980 n° 78-13.836, publié ; Com., 8 février 2011, n° 10-11.788 ; Com. 4 octobre 2011, n° 10-23.398, publié ; Com., 7 juillet 2015, n° 14-18.705).

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Ainsi, il s’agit d’effectuer un contrôle de la légitimité de la décision en cause, et non un contrôle de son opportunité, l’appréciation des éléments de fait constitutifs d’un abus de majorité relevant du pouvoir souverain des juges du fond, la cour de cassation contrôlant néanmoins la qualification d’abus de majorité (Com., 29 mai 2024, n° 22-13.710, 22-13.786).

L’article 1844-7 du code civil prévoit que la société peut prendre fin ’par la dissolution anticipée décidée par les associés’.

Cette dissolution, cas autonome de cessation de la vie de la société, relève du mutuus dissensus propre au droit général des contrats, et n’est soumise à aucune condition particulière. Elle ne se trouve notamment pas encadrée par les conditions prévues pour la dissolution judiciaire. La preuve d’une disparition de l’affectio societatis entre les associés entraînant la paralysie de la société n’est pas nécessaire pour justifier de la dissolution mise en ’uvre.

En matière de délibérations ayant prononcé la dissolution anticipée de la société, l’abus de majorité justifiant leur annulation a notamment déjà été retenu lorsque la dissolution anticipée empêchait l’exécution d’un engagement de la société envers un associé minoritaire (Com., 8 février 2011, n° 10-11.788) ou avait pour but de contourner l’application des clauses prévues au contrat (clause de tontine), la résolution étant jugée contraire à l’intérêt de la société et étant le résultat d’un abus de droit (3e Civ., 15 octobre 2015, n° 14-13.362).

En revanche, la Cour de cassation a déjà rejeté un pourvoi dirigé contre un arrêt qui avait constaté la présence d’un conflit entre associés, puis l’apparition de dysfonctionnements au sein de la société et l’existence de plaintes d’un client, l’ayant amené à résilier de manière conservatoire le contrat le liant à la société, la perte de ce client étant de nature à entraîner la cessation d’activité de la société et enfin la démission de l’associé pour créer une entité concurrente, tous éléments qui étaient de nature à démontrer la perte de l’affectio societatis, la proposition de rachat des parts étant antérieure à la procédure de dissolution et n’ayant pas pour but d’éviter le rachat. Selon la Cour de cassation, ces constatations et appréciations ont fait «  ressortir la conformité à l’intérêt social de la dissolution décidée et l’absence d’atteinte résultant de celle-ci portée aux droits de l’actionnaire minoritaire au seul profit de l’actionnaire majoritaire », ce qui justifiait légalement la décision de la cour d’appel (Com., 7 mars 2018, n° 16-10.727).

Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder et de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

A titre liminaire, la cour observe, qu’à partir de mêmes faits, MM. [D] et [R] offrent, chacun, une description de la situation cohérente mais antinomique avec celle de leur contradicteur.

Quoi qu’il en soit, tout d’abord, nombre de pièces versées aux débats visent à éclairer les versions délivrées par chacune des parties et notamment à illustrer ou contrecarrer les griefs que chacun forme à l’égard de l’adversaire, sans que ces certaines de pièces soient utiles à solution du litige.

Tel est le cas, par exemple, de la production du listing et de l’ensemble des courriels adressés par M. [D] sur la période d’octobre à décembre 2020, aux seules fins d’établir son absence de désintérêt pour l’entreprise pendant son voyage au Brésil, ou encore de la production de l’ensemble des captures d’écrans relatives à la connexion lors de l’assemblée générale du 4 février 2021.

Ces éléments et les développements y afférents sont sans incidence sur l’appréciation de l’existence, ou non, d’un abus de majorité lors de l’assemblée générale du 25 juin 2021, étant dépourvus d’utilité pour la preuve de la réunion des deux conditions cumulatives indispensables à la caractérisation d’un tel abus.

Ensuite, peu d’éléments objectifs sont communiqués par M. [D] comme par M. [R] pour déterminer, d’une part, la situation financière et comptable de la société Les Marmots à la période litigieuse, d’autre part, la répartition des activités de la société Les Marmots selon les différents sites internet mis à sa disposition à cette période, à savoir le site lesmarmots.fr et le site lesdrolesdebouilles.fr.

Des pièces versées aux débats, on peut retenir que, lors du processus, de plus de deux ans, ayant abouti à l’immatriculation de la société Les Marmots le 15 septembre 2020, a été déposée le 13 janvier 2020 une enveloppe [X], au nom de M. [H] et de M. [R] pour le produit de la coloritable.

Initialement distribué via le site internet lesmarmots.fr, ce produit l’a ensuite été, comme l’admettent les parties, également via le site lesdrolesdebouilles.fr, nom de domaine, créé le 27 février 2020, dont le détenteur est « [Adresse 4] ».

La dénomination « les drôles de bouilles » constitue donc, à la fois, l’intitulé d’un site internet, le nom d’un concept attaché à la Coloritable, avec ses éléments visuels, et à compter, du 22 juillet 2021, le nom d’une société par actions simplifiée.

Ces éléments préliminaires exposés, il convient désormais d’examiner si M. [D], demandeur à la nullité des délibérations litigieuses sur qui repose la charge de la preuve, justifie de la réunion des conditions cumulatives nécessaires à la reconnaissance d’un abus de majorité, à savoir la démonstration d’une décision contraire à l’intérêt social, dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires ou l’un d’entre eux.

En premier lieu, bien que la perte de l’ affectio societatis entraînant une paralysie de la société ne soit pas exigée pour démontrer un abus de majorité, une mésentente certaine et grandissante, courant décembre 2020-janvier 2021, entre les membres de la société Les Marmots est mise en lumière par les différentes pièces versées aux débats. En effet :

– M. [D], directeur général de la société Les Marmots, nouvellement immatriculée le 15 septembre 2020, est parti au Brésil du 5 octobre au 5 décembre 2020, période durant laquelle un rapprochement a eu lieu entre M. [R] et M. [H], dirigeant de la société Superburo, fournisseur de la Coloritable ;

– le 28 décembre 2020, a eu lieu une réunion entre MM. [D], [R] et [H], durant laquelle une nouvelle association a été envisagée dans le cadre d’une nouvelle structure, les parties divergeant uniquement sur le pourcentage de répartition des parts envisagées, MM. [R] et [H], l’un dans ses conclusions, l’autre dans une attestation versée aux débats, évoquant une participation offerte à M. [D] à hauteur de 20 %, tandis que ce dernier évoque une participation proposée à hauteur de 5 % ;

– le lendemain de cette réunion, le 29 décembre 2020, la marque « les drôles de bouilles » a été déposée à l’INPI, dans un premier temps par M. [D] en son nom personnel, dans un second temps par MM. [H] et [R], en leurs deux noms. Ces derniers ont également formé opposition au dépôt réalisé par M. [D], cette opposition étant ultérieurement rejetée ;

– fin janvier 2021, la société Les Marmots était confrontée à une perte d’accès aux réseaux sociaux (LinkedIn, facebook, instagram), compte tenu d’un changement des mots de passe, et ne parvenait à les récupérer qu’au début du mois de février 2021, à tout le moins s’agissant du réseau social Instagram, après mise en demeure officielle adressée par M. [R], à M. [D] ,via le conseil de ce dernier.

M. [D] présente ces derniers faits, qui lui sont imputables, comme justifiés par son éviction des mentions officielles du site « drôle de bouille.fr », en produisant la copie des mentions légales du site sur laquelle il ne figure plus. L’horodatage de cette page d’ordinateur permet de dater cette copie-écran du 23 janvier 2021.

Quant à la page Gmail de l’application Trello, datée du 21 janvier, sur laquelle est mentionné : « [Q] [V] vous a retiré du tableau les drôles de Bouilles », il ne peut qu’être noté que n’y figure pas l’année et qu’en outre, rien ne permet de rattacher cette personne à la société Les Marmots, ou à MM. [R] et [H], voire seulement à l’un d’eux.

En revanche, les pièces versées aux débats permettent de dater la perte, par la société Les Marmots, des accès aux réseaux sociaux au plus tard le 22 janvier 2021, puisque M. [R] a adressé ce jour-là à M. [D] plusieurs courriels pour solliciter son aide sur ce point.

L’attestation de la « Communauty Manager » mentionne que, face à l’échec de ses démarches en vue de joindre M. [D], elle a informé M. [R] qui a appelé M. [D] avant de lui adresser un courriel.

Ainsi, M. [D] échoue à établir que son comportement, qui a privé la société de tout accès aux réseaux sociaux, soit postérieur à une éviction de fait préalablement mise en ’uvre par M. [R].

En deuxième lieu, quand bien même la société Les Marmots connaissait un « franc succès » avec la commercialisation du produit-phare Coloritable à la fin de l’année 2020 et au début de l’année 2021, comme le concèdent tant l’appelant que l’intimé, l’importance du conflit entre associés, ci-dessus décrit, et la non-prise en compte de l’intérêt de la société Les Marmots, qui s’est traduite soit en déposant en son nom personnel la marque drôledebouilles, en dépit du fait que ce visuel et cet intitulé étaient détenus par la société Superburo, fournisseur de la Coloritable, soit en privant cette marketplace de ses accès aux réseaux sociaux, étaient de nature, objectivement, à questionner l’avenir de cette société.

Sans qu’il soit possible de quantifier avec précision l’activité de la « marketplace » [Adresse 4], les parties concordent sur la présence de résultats encourageants à partir de la fin d’année 2020, mais qui reposaient pour l’essentiel sur le chiffre d’affaires lié à la commercialisation de la Coloritable, représentant, selon M. [R], 99 % de ce chiffre, sans que M. [D] démente cette évaluation.

Le modèle d’exploitation de la société Les Marmots reposait donc essentiellement sur la commercialisation, par le biais de sites internet et la mise en valeur via une promotion à partir des réseaux sociaux, du produit dénommé « Coloritable », qui lui était fourni par la société Superburo, détentrice du visuel et de l’appellation « drôle de bouilles » dans le cadre d’un contrat verbal ne comportant aucune clause d’exclusivité.

Rien n’interdisait à M. [H], dirigeant de la société Superburo, et à M. [R] d’envisager une nouvelle association et de la proposer à M. [D], lequel était tout autant libre de refuser la participation ainsi offerte, sans que cela puisse toutefois préjudicier au bon fonctionnement de la société Les Marmots.

Par ailleurs, compte tenu de la liberté du commerce et de l’industrie, la société Superburo pouvait tirer toutes conséquences du refus d’association opposé par M. [D], sous réserve de ne pas rompre abusivement les relations commerciales établies avec la société Les Marmots.

Aucun élément ne vient accréditer l’idée que, dès la réunion du 28 décembre 2020, une dissolution de la société Les Marmots avait été discutée et envisagée, ce que ne soutient d’ailleurs pas M. [D].

Au contraire, la convocation à l’assemblée générale du 4 février 2021 a pour objet : « la stratégie marketing 2021, l’acquisition, les fonctions du directeur », ce qui a donc trait à la poursuite, par la société Les Marmots, de son activité.

Le procès-verbal

[…texte tronqué, 95874 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]