28 Septembre 2026

AFFAIRE :
S.A.S. [B] CONSTRUCTION
C/
[Y] [S]
, [G] [A]

N° RG 24/02763 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HW4Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.S. [B] CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Maître Vincent MAUREL de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat postulant au barreau D’ANGERS et Me Clément COLLET-FERRE, avocat plaidant au barreau de NANTES

DÉFENDEURS :

Madame [Y] [S]
née le 22 Septembre 1982 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Maître Vanina LAURIEN de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocat postulant au barreau D’ANGERS et Me Pierre-Thomas CHEVREUIL, avocat plaidant au barreau de NANTES

Monsieur [G] [A]
né le 03 Décembre 1980 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Maître Vanina LAURIEN de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocat postulant au barreau D’ANGERS et Me Pierre-Thomas CHEVREUIL, avocat plaidant au barreau de NANTES

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 15 juillet 2024 aux termes de laquelle M. [G] [A] et Mme [Y] [S] ont fait assigner la société [B] Construction devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en qualité de juge des référés aux fins d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire ;

Vu l’assignation du 15 novembre 2024 aux termes de laquelle la société [B] Construction a fait assigner M. [G] [A] et Mme [Y] [S] devant le tribunal judiciaire d’Angers, sur le fondement des articles 1224, 1103 et 1104 du code civil, aux fins de prononcer la résolution du contrat de construction de maison individuelle à leurs torts exclusifs et de les condamner à l’indemniser à hauteur de 38545,83 euros ;

Vu l’ordonnance du 30 janvier 2025 du président du tribunal judiciaire d’Angers donnant injonction aux parties de rencontrer l’association Camma pour un rendez-vous d’information sur la médiation ;

Vu l’ordonnance du 6 mars 2025 du président du tribunal judiciaire d’Angers ordonnant une médiation judiciaire ;

Vu l’ordonnance du 10 juillet 2025 du président du tribunal judiciaire d’Angers déboutant M. [A] et Mme [S] de leur demande d’expertise judiciaire ;

Vu la déclaration d’appel du 25 juillet 2025 de M. [A] et Mme [S] à l’encontre de l’ordonnance du 10 juillet 2025 ;

Vu les dernières conclusions d’incident déposées par M. [A] et Mme [S] le 19 mars 2025 aux fins de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel d’[Localité 5] sur le bien fondé de la demande d’expertise judiciaire ;

Vu les dernières conclusions d’incident déposées par la société [B] Construction le 11 mars 2026 ;

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents de mise en état du 22 juin 2026 puis mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

– Sur le sursis à statuer

Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle. Il résulte de l’article 378 du même code que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Il est de principe que la décision de sursis à statuer est une mesure d’administration judiciaire que les juges apprécient discrétionnairement pour une bonne administration de la justice, et ce, afin d’éviter notamment toute contrariété de décisions entre des instances pendantes devant les juridictions différentes, hors les cas prévus par la loi.

Il ressort des pièces versées aux débats qu’un appel a été formé par M. [A] et Mme [S] le 15 juillet 2025 contre l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire d’Angers le 10 juillet 2025.

Dans la mesure où la cour d’appel pourrait infirmer l’ordonnance du 10 juillet 2025, de sorte qu’une mesure d’expertise judiciaire pourrait alors être ordonnée, les conclusions de cette mesure d’instruction seraient susceptibles d’avoir une incidence sur la solution du litige concerné par la présente procédure.

Il est par conséquent justifié de surseoir à statuer.

– Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

A ce stade de la procédure, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles. M. [A] et Mme [S] ainsi que la société [B] Construction seront en conséquence déboutés de leurs demandes de ce chef.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel en application de l’alinéa 3 de l’article 795 et de l’article 380 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente de la décision de la cour d’appel d’Angers qui sera rendue à la suite de l’appel formé par M. [G] [A] et Mme [Y] [S] à l’encontre de l’ordonnance du président du tribunal judiciaire d’Angers du 10 juillet 2025 (déclaration d’appel n° 25/01399) ;

RENVOIE le présent dossier à la mise en état du jeudi 16 septembre 2027, sauf rappel au rôle de la partie la plus diligente ;

DÉBOUTE M. [A] et Mme [S] de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société [B] Construction de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RÉSERVE les dépens.

Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après débats à l’audience du 22 Juin 2026, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 28 Septembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT