TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 septembre 2026 5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SARL COSNE AUTOMOBILES [Adresse 1] comparant par Me Françoise GUERY [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS [C] FRANCE SAS [Adresse 3]

comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 4] et par Me David [Adresse 5] [Adresse 6]

LE TRIBUNAL AYANT LE 12 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 septembre 2026,

EXPOSE DU LITIGE

La société [C] FRANCE (ci-après [C] ou « le FRANCHISEUR ») anime un réseau d’environ cinq cents points de service exploités sous l’enseigne « [C] », spécialisés dans l’entretien et la réparation rapide automobile, tantôt en succursales, tantôt par des commerçants indépendants liés par un contrat de franchise.

La société COSNE AUTOMOBILES, dirigée par Monsieur [Y] [S], exploite depuis 2009 un fonds de commerce de garage automobile situé [Adresse 7] à [Localité 1] (58), longtemps exploité sous enseigne « Ford » et réalisant un chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 200 000 euros.

Les parties sont entrées en relation dans le courant de l’année 2023 en vue de la conversion de ce garage en point de service franchisé « [C] ». Un compte d’exploitation prévisionnel a été établi par le cabinet d’expertise comptable EXCO, suivant proposition d’accompagnement signée par Monsieur [S] le 30 mai 2023, et remis le 9 juin 2023 ; il prévoyait un chiffre d’affaires de 299 983 euros en première année. Le document d’information précontractuelle, comportant notamment une présentation de l’état général du marché et une étude de l’état local du marché réalisée par la société Stat & Géo, a été remis le 14 juin 2023.

Le contrat de franchise a été signé le 6 octobre 2023 pour une durée de neuf années, accompagné d’un contrat de « prime à l’ouverture » d’un montant de 15 000 euros HT soumis à conditions. Il stipule notamment une redevance mensuelle égale à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le franchisé (article 17), l’utilisation exclusive du logiciel d’exploitation « Speedway » pour l’émission de toute facture (article 6), une clause de fidélité et de non-concurrence pendant le contrat, la transmission des comptes sociaux dans les quatre mois de chaque clôture d’exercice et, en cas de dissimulation de chiffre d’affaires, une majoration égale au double de la redevance éludée.

Le point de service a ouvert sous enseigne « [C] » au mois d’octobre 2023. Le chiffre d’affaires déclaré par l’intermédiaire du logiciel d’exploitation s’est révélé très faible, inférieur

à 2 000 euros par mois, et les relations des parties se sont rapidement dégradées : [C] a notamment reproché au franchisé le maintien des signes distinctifs « Ford » malgré ses relances, le refus de visites de son directeur régional et l’absence de transmission de ses comptes, malgré une mise en demeure du 6 décembre 2024.

Par courrier recommandé du 12 mars 2025, reçu le 18 mars 2025, [C] a notifié à COSNE AUTOMOBILES la résiliation du contrat de franchise avec effet immédiat.

Par ordonnance de référé du 13 mai 2025, signifiée le 25 juin 2025 et non frappée d’appel, le président de ce tribunal a condamné sous astreinte COSNE AUTOMOBILES et son dirigeant à produire leurs liasses fiscales et une attestation d’expert-comptable certifiant le chiffre d’affaires réalisé. Les documents produits en exécution de cette décision ont fait apparaître un chiffre d’affaires total de 204 291 euros au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024 et de 241 374 euros au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025, alors que le chiffre d’affaires facturé par l’intermédiaire du logiciel « Speedway » s’élevait respectivement à 11 816,84 euros HT et 10 771,76 euros HT sur les mêmes périodes.

C’est dans ces conditions qu’est née la présente affaire.

Procédure

Par acte introductif d’instance en date du 21 mai 2025, COSNE AUTOMOBILES assigne devant ce tribunal [C] pour l’audience du 12 juin 2025 et demande au tribunal, par ses dernières conclusions récapitulatives du 27 mars 2026, de :

Vu les articles 1104 et 1132 et suivants du code civil, les articles 1231-1 et suivants du code civil, les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce,

Dire et juger que son consentement a été vicié, que [C] n’a pas communiqué un état du marché local fiable ni des informations fiables sur l’état de la concurrence locale, n’a pas analysé la rentabilité de l’activité en considération du territoire et de la zone de chalandise, et a communiqué des chiffres prévisionnels irréalistes ; qu’elle-même n’était pas « avertie » et a été victime d’une erreur substantielle et provoquée relative à la rentabilité de son entreprise ; que [C] a manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi et gravement manqué à son obligation d’assistance ;

En conséquence, à titre principal, prononcer la nullité du contrat de franchise conclu le 6 octobre 2023 et condamner [C] à lui payer la somme de 43 245,50 euros au titre des frais exposés lors de la signature du contrat de franchise, ainsi que la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts à raison de la dépréciation de la valeur de son fonds de commerce ;

A titre subsidiaire, prononcer la résiliation des contrats aux torts exclusifs de [C], la décharger de toute redevance, indemnité ou dommages et intérêts au profit de [C], et condamner [C] à lui payer les mêmes sommes de 43 245,50 euros et 100 000 euros ;

Débouter [C] de l’ensemble de ses demandes, et notamment de ses demandes reconventionnelles ; juger que les demandes formées par [C] constituent des clauses pénales soumises à modération ; ordonner la suppression de toute clause pénale et subsidiairement réduire à un euro le montant de la clause pénale, et juger satisfactoire le montant des sommes encaissées par [C] lors de la signature et de l’exécution du contrat de franchise ;
* En toute hypothèse, condamner [C] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives et en réplique n°3 du 27 mars 2026, [C] demande au tribunal de :

Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, les articles 1112-1, 1132 et suivants, 1178, 1231-1 et suivants et 1240 et suivants du code civil,

A titre principal, débouter COSNE AUTOMOBILES de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions, en l’absence de tout manquement de [C] à ses obligations, tant au titre de l’obligation d’information précontractuelle qu’au titre de l’exécution du contrat de franchise du 6 octobre 2023 ; en tout état de cause, dire et juger que COSNE AUTOMOBILES ne justifie pas des préjudices allégués et la débouter de plus fort de ses demandes indemnitaires ;

A titre reconventionnel, dire et juger que COSNE AUTOMOBILES a gravement manqué aux obligations lui incombant au sens des articles 6.2, 7.3, 14, 15, 18 et 26 du contrat de franchise du 6 octobre 2023, ce qui justifiait pleinement la résiliation par anticipation du contrat de franchise par [C], aux torts exclusifs de la demanderesse, avec effet au 18 mars 2025, outre l’octroi de dommages et intérêts ;

Condamner COSNE AUTOMOBILES à lui payer la somme de 101 538 euros TTC à titre de dommages et intérêts correspondant à un montant équivalent à celui de la redevance majorée que [C] n’a pu facturer du fait de la duplicité du franchisé ; subsidiairement, la condamner à lui payer la somme de 50 769 euros TTC à titre de dommages et intérêts correspondant au montant de la redevance que [C] n’a pu facturer du fait de la duplicité du franchisé ;

En tout état de cause, condamner COSNE AUTOMOBILES à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le 12 juin 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, les parties toutes présentes ne s’y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS et arguments DES PARTIES

COSNE AUTOMOBILES fait principalement valoir que :

Elle a été démarchée par [C], réseau en expansion recherchant de nouvelles implantations, alors que son gérant, simple mécanicien de formation, ne disposait d’aucune compétence particulière en matière comptable, financière ou de développement commercial ;

L’étude du marché local jointe au document d’information précontractuelle n’est qu’une compilation de données accessibles à tous, sommaire et non actualisée, qui omet des concurrents directs (France Pare-Brise, Carglass) et n’explique pas comment le concept pouvait prospérer dans une zone rurale de 9 400 habitants en déclin démographique, au pouvoir d’achat

limité, déjà saturée d’enseignes de réparation rapide, avec un taux horaire imposé de l’ordre de 80 euros HT contre 55 euros HT sur le marché local ;

Le prévisionnel établi par le cabinet EXCO, mandaté et remboursé par le franchiseur, promettait un quasi-doublement du chiffre d’affaires et s’est révélé parfaitement irréaliste ; son consentement a ainsi été vicié par une erreur substantielle sur la rentabilité de l’activité entreprise, justifiant la nullité du contrat ;

Subsidiairement, [C] a gravement manqué à son obligation d’assistance, obligation essentielle du contrat : matériel informatique non opérationnel à l’ouverture, absence des visites mensuelles promises, rendez-vous annulés, faux rapport d’audit, aucune solution proposée face aux difficultés dénoncées dès l’ouverture ;

La poursuite, pendant le préavis de résiliation de son contrat d’agence Ford, d’une activité de vente de véhicules neufs et d’occasion et de réparation automobile classique ne contrevient pas à la clause de non-concurrence de l’article 14.2, limitée à la réparation rapide en relation avec les produits visés à l’article 1.3, s’agissant de prestations et produits que [C] ne vend pas

Les demandes reconventionnelles, assises sur la totalité d’un chiffre d’affaires étranger au champ du contrat, constituent des clauses pénales manifestement excessives au regard de son bénéfice annuel de l’ordre de 8 000 euros, devant être supprimées ou réduites à un euro.

[C] rétorque que :

Le document d’information précontractuelle, remis près de quatre mois avant la signature, comporte une présentation de l’état local du marché de 33 pages réalisée par un prestataire spécialisé, mentionnant la concurrence de cinq enseignes nationales, et va au-delà des exigences des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; France Pare-Brise et Carglass, spécialistes du vitrage, ne sont pas des réparateurs concurrents, et le candidat, qui exploitait un garage au même emplacement depuis plus de dix ans, connaissait parfaitement le marché local ;

Le compte prévisionnel a été établi par le cabinet EXCO, expert-comptable indépendant mandaté par le franchisé lui-même, la simple prise en charge du coût de l’étude ne remettant pas en cause cette indépendance ; l’erreur sur la rentabilité ne peut conduire à la nullité que si elle procède de données établies et communiquées par le franchiseur ;

L’écart entre le prévisionnel (299 983 euros) et le chiffre d’affaires réellement réalisé toutes activités confondues (204 291 euros puis 241 374 euros, en progression) n’excède pas 25 % et s’explique par les propres manquements du franchisé ;

L’obligation d’assistance, de moyens, a été exécutée : visites des 28 novembre 2023 et 11 janvier 2024 avec compte-rendu circonstancié, propositions de visites ensuite refusées par le franchisé, qui a multiplié les propos agressifs et fait obstruction aux visites périodiques prévues à l’article 15 ;

Le franchisé a gravement manqué à ses obligations : maintien des signes distinctifs « Ford » malgré relances, mise en demeure et procès-verbal de constat du 1er février 2025 ; facturation de plus de 94 % de son activité en dehors du logiciel « Speedway » au moyen d’une double facturation destinée à éluder la redevance ; refus de transmettre ses comptes jusqu’à y être contraint sous astreinte ; la résiliation du 12 mars 2025 est donc intervenue aux torts exclusifs du franchisé ;

Le chiffre d’affaires dissimulé s’élève à 423 076,40 euros HT sur la période d’exécution du contrat, soit une redevance éludée de 42 307,64 euros HT qui, doublée par application de l’article 18.2, fonde sa demande de 101 538 euros TTC, subsidiairement de 50 769 euros TTC.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la demande principale en nullité du contrat de franchise

L’article 1132 du code civil dispose que « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. » ;

L’article L. 330-3 du code de commerce impose à « toute personne qui met à la disposition d’une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité, de fournir, préalablement à la signature du contrat, un document donnant des informations sincères qui permettent à l’autre partie de s’engager en connaissance de cause », l’article R. 330-1 du même code précisant le contenu de ce document, dont une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat;

L’erreur sur la rentabilité du concept d’une franchise ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement du franchisé que si elle procède de données établies et communiquées par le franchiseur ;

En l’espèce, le document d’information précontractuelle a été remis le 14 juin 2023, soit près de 4 mois avant la signature du contrat le 6 octobre 2023 ; il comporte une présentation de l’état général du marché ainsi qu’une étude de l’état local du marché d’une trentaine de pages réalisée par un prestataire spécialisé, présentant les données socio-démographiques de la zone de chalandise, sans en dissimuler les faiblesses, ainsi que l’environnement concurrentiel avec cinq enseignes nationales à moins de quinze minutes du point de vente ;

COSNE AUTOMOBILES, qui exploitait un garage automobile au même emplacement depuis 2009, connaissait mieux que quiconque le marché local de la réparation automobile ainsi que la concurrence dont elle déplore l’omission, s’agissant d’enseignes de vitrage installées en face de son propre établissement ou à quelques centaines de mètres ; elle ne peut donc soutenir avoir été trompée sur l’état du marché local ;

Le compte d’exploitation prévisionnel a été établi par le cabinet d’expertise comptable EXCO, suivant proposition d’accompagnement acceptée par le gérant de COSNE AUTOMOBILES le 30 mai 2023, avant même la remise du document d’information précontractuelle ; la mise en relation opérée par [C] et la prise en charge par elle du coût de cette mission ne suffisent pas à faire de ce prévisionnel des données établies et communiquées par le franchiseur ;

Au surplus, l’écart entre le chiffre d’affaires prévisionnel de première année (299 983 euros) et le chiffre d’affaires effectivement réalisé par COSNE AUTOMOBILES toutes activités confondues (204 291 euros au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024, puis 241 374 euros au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025, en progression) n’excède pas 25 % ; l’effondrement du seul chiffre d’affaires déclaré au franchiseur résulte du propre comportement du franchisé qui, ainsi qu’il sera vu ci-après, a facturé l’essentiel de son activité en dehors du logiciel d’exploitation du réseau et entretenu la confusion de la clientèle en conservant l’enseigne « Ford » ;

L’erreur alléguée sur la rentabilité de l’activité entreprise n’est en conséquence pas établie ; COSNE AUTOMOBILES sera déboutée de sa demande de nullité du contrat de franchise ainsi que des demandes indemnitaires de 43 245,50 euros et 100 000 euros formées par voie de conséquence.

Sur la résiliation du contrat de franchise et l’imputabilité de ses torts

L’article 1103 du code civil dispose que «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

» et l’article 1104 du même code que «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

» ;

Sur le manquement reproché au franchiseur, l’obligation d’assistance, définie en l’espèce à l’article 19.4 du contrat par des visites régulières du directeur régional, est une obligation de moyens ;

[C] justifie de la visite d’un représentant du réseau lors de l’ouverture, de visites les 28 novembre 2023 et 11 janvier 2024 ayant donné lieu à un compte-rendu circonstancié du 17 janvier 2024, puis de propositions de visites que COSNE AUTOMOBILES a expressément refusées à compter du mois de mai 2024, ainsi qu’en attestent ses courriels versés aux débats ; le grief de défaut d’assistance n’est pas établi et la demande subsidiaire de résiliation aux torts exclusifs de [C] sera rejetée ;

Sur les manquements du franchisé, il résulte des pièces versées aux débats que COSNE AUTOMOBILES :

n’a jamais procédé à la dépose des signes distinctifs « Ford », malgré son engagement rappelé au compte-rendu du 17 janvier 2024, la mise en demeure du 6 décembre 2024 et ainsi qu’en atteste le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 1er février 2025, en violation de l’article 14 du contrat, entretenant la confusion de la clientèle par la coexistence des deux enseignes ;

a facturé la quasi-totalité de son activité en dehors du logiciel d’exploitation « Speedway », en violation de l’article 6 du contrat qui lui imposait son utilisation exclusive pour l’émission de toute facture : le rapprochement des liasses fiscales et des attestations de son expert-comptable, obtenues sous astreinte, fait apparaître que sur un chiffre d’affaires total de 445 665 euros réalisé au cours des exercices clos les 31 mars 2024 et 31 mars 2025, seuls 22 588,60 euros HT ont été facturés par l’intermédiaire du logiciel, soit une dissimulation de près de 95 % de son activité, exclusive de toute erreur involontaire ;

a poursuivi dans les locaux du point de service une activité sous enseigne « Ford » dont une activité d’entretien et de réparation recoupant pour partie les produits visés à l’article 1.3 en violation de l’article 14.1 (iv) du contrat, qui interdit d’entreprendre dans les locaux toute activité autre que le service, qu’elle soit ou non en relation avec l’entretien et la réparation rapide automobile ;

a refusé de transmettre ses comptes sociaux dans les quatre mois de la clôture de son exercice, en violation de l’article 18.1 du contrat, malgré les relances des 21 octobre et 4 novembre 2024 et la mise en demeure du 6 décembre 2024, cette transmission n’ayant été obtenue que sous astreinte, en exécution de l’ordonnance de référé du 13 mai 2025 ;

Ces manquements graves, délibérés et répétés justifiaient la résiliation anticipée du contrat sans mise en demeure préalable, par application de l’article 24.2 (i) du contrat ; le tribunal dira en conséquence que la résiliation notifiée par courrier du 12 mars 2025, avec effet au 18 mars 2025, est intervenue aux torts exclusifs de COSNE AUTOMOBILES.

Sur la demande reconventionnelle en paiement

L’article 1231-1 du code civil dispose que «

le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure »;

L’article 17.1 du contrat de franchise met à la charge du franchisé une redevance mensuelle égale à 10 % du chiffre d’affaires mensuel hors taxes ; l’article 17.2 définit l’assiette de cette redevance comme « la totalité du chiffre d’affaires mensuel hors taxes facturé par le Franchisé en relation avec l’exploitation du Service », sous déduction du chiffre d’affaires réalisé sur la vente de pneumatiques ;

La dissimulation par COSNE AUTOMOBILES de l’essentiel de son chiffre d’affaires, établie ainsi qu’il a été dit ci-avant, a privé [C] de la redevance qui lui était due sur la part de cette activité entrant dans l’assiette contractuelle et lui a causé un préjudice certain ;

[C] assoit ses demandes sur le différentiel de 423 076,40 euros HT constaté, au titre des deux exercices clos les 31 mars 2024 et 31 mars 2025, entre le chiffre d’affaires réel et le chiffre d’affaires déclaré ; ce différentiel est toutefois calculé sur vingt-quatre mois, alors que le contrat n’a été exécuté que du 6 octobre 2023 au 18 mars 2025 ; l’exercice clos le 31 mars 2024 intègre ainsi près de six mois d’activité antérieure à la prise d’effet du contrat, sur laquelle aucune redevance n’était due ; rapporté à la seule période contractuelle, le chiffre d’affaires total réalisé par COSNE AUTOMOBILES peut être évalué à environ 332 000 euros, dont 22 588,60 euros HT seulement ont été facturés par l’intermédiaire du logiciel d’exploitation, soit un chiffre d’affaires soustrait à la facturation du réseau de l’ordre de 309 400 euros HT ;

Il appartenait à COSNE AUTOMOBILES, seule détentrice de sa comptabilité, d’établir la ventilation de ce chiffre d’affaires entre celui réalisé en relation avec l’exploitation du Service, qui entre dans l’assiette de la redevance définie à l’article 17.2 du contrat, et celui qui en serait étranger, notamment les ventes de véhicules et de pneumatiques ; cette preuve, qui lui incombait dès lors qu’elle se prévaut d’une exclusion d’assiette et qu’elle seule disposait des éléments permettant de l’établir, n’a pas été rapportée : elle a refusé de produire toute ventilation tout au long de l’instance, n’a transmis ses liasses fiscales que sous astreinte, en exécution de l’ordonnance de référé du 13 mai 2025, et le défaut de communication de ses éléments comptables est à l’origine même du litige ; elle ne peut au demeurant se prévaloir de l’exercice, dans les locaux du point de service, d’activités que l’article 14.1 (iv) du contrat lui interdisait précisément d’y entreprendre, pour soustraire à l’assiette de la redevance la fraction correspondante de son chiffre d’affaires ; dans ces conditions, le tribunal retient l’intégralité du chiffre d’affaires soustrait à la facturation par le logiciel d’exploitation, soit 309 400 euros HT, comme assiette de la redevance éludée ;

La redevance de 10 % stipulée à l’article 17.1 du contrat s’élève ainsi à la somme de 30 940 euros HT ; l’article 18.2 du contrat prévoit qu’en cas de dissimulation de chiffre d’affaires par le franchisé, la redevance éludée est majorée du double ; il y a lieu de faire application de cette stipulation, soit une somme de 61 880 euros hors taxes, les dommages et intérêts n’étant pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; COSNE AUTOMOBILES sera condamnée à payer cette somme, [C] étant déboutée du surplus de ses demandes indemnitaires ;

COSNE AUTOMOBILES soutient que cette majoration constitue une clause pénale dont elle demande la suppression et, subsidiairement, la réduction à un euro ; la stipulation de l’article 18.2, qui évalue forfaitairement et par avance la réparation due au franchiseur en cas de dissimulation de chiffre d’affaires, constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil, dont le juge peut, même d’office, modérer le montant s’il est manifestement excessif

; toutefois, eu égard à l’ampleur de la dissimulation, qui a porté sur près de 95 % du chiffre d’affaires réalisé, à son caractère délibéré et systématique, mis en œuvre au moyen d’une double facturation pendant toute la durée d’exécution du contrat et poursuivi malgré les relances et la mise en demeure du franchiseur, ainsi qu’à la fonction comminatoire que les parties ont entendu conférer à cette stipulation, la peine convenue n’apparaît pas manifestement excessive au regard du préjudice subi ; il n’y a pas lieu de la modérer ; COSNE AUTOMOBILES sera déboutée de sa demande tendant à la suppression de la clause pénale ou à sa réduction à un euro ;

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ; aux termes de l’article 514-1 du même code, le juge peut, par décision spécialement motivée, écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire ;

En l’espèce, la condamnation prononcée est sans commune mesure avec les résultats de la société COSNE AUTOMOBILES, dont le bénéfice annuel est de l’ordre de 8 000 euros ; son exécution immédiate serait de nature à compromettre la poursuite de l’exploitation du fonds de commerce et à rendre illusoire toute restitution en cas d’infirmation, cependant que la créance de la société [C] FRANCE, dont la surface financière n’est pas discutée, n’apparaît pas menacée par le seul écoulement des délais de recours ; l’exécution provisoire de droit est ainsi incompatible avec la nature de l’affaire et sera écartée ;

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

COSNE AUTOMOBILES, partie perdante à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de [C] l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a exposés ; COSNE AUTOMOBILES sera condamnée à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;

Déboute la SARL COSNE AUTOMOBILES de sa demande de nullité du contrat de franchise du 6 octobre 2023, de sa demande subsidiaire de résiliation aux torts exclusifs de la SAS [C] FRANCE, et de l’ensemble de ses demandes indemnitaires ;

Dit que la résiliation du contrat de franchise du 6 octobre 2023, notifiée le 12 mars 2025 avec effet au 18 mars 2025, est intervenue aux torts exclusifs de la SARL COSNE AUTOMOBILES ;

Condamne la SARL COSNE AUTOMOBILES à payer à la SAS [C] FRANCE la somme de 61 880 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la dissimulation de son chiffre d’affaires ;

Déboute la SAS [C] FRANCE du surplus de ses demandes indemnitaires ;

Rejette la demande de la SARL COSNE AUTOMOBILES tendant à la suppression de la clause pénale stipulée à l’article 18.2 du contrat de franchise ou à sa réduction à un euro;

Condamne la SARL COSNE AUTOMOBILES à payer à la SAS [C] FRANCE la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SARL COSNE AUTOMOBILES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL COSNE AUTOMOBILES aux entiers dépens ;

Écarte l’exécution provisoire de la présente décision ;

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. Erick ROMESTAING, président du délibéré, M. [K] [P] et M. [O] [T], (M. [P] [K] étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.