Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

*1DE/06/61/80/06*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 29/09/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023068257

ENTRE :

SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 632017513

Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN, avocat (B970)

ET :

SAS VAUX DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 316569953

Partie défenderesse : assistée de Me Nathalie MOUYAL et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI – Maître SIMON, avocat (P73)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, ci-après BPLG ou le Bailleur, est spécialisée dans le financement et la location de matériel professionnel.

La SAS

VAUX DISTRIBUTION

, ci-après

VAUX DISTRIBUTION

ou la Cliente, exploite un supermarché sous enseigne « Intermarché » à [Localité 2].

Le 6 août 2019, BPLG, en tant que Bailleur, a acquis auprès du fournisseur

ALTIERRE CORPORATION SAS

, ci-après ALTIERRE, 1 000 étiquettes électroniques, destinées à afficher les prix des produits en magasin, telles que désignées dans la facture n° 7284, pour un montant de 248 627,20 euros TTC, aux fins de les louer à VAUX DISTRIBUTION.

Le 19 août 2019, un contrat de location financière (n° A1C31892), ci-après le contrat de location, portant sur les 1 000 étiquettes électroniques a été conclu entre BPLG et VAUX DISTRIBUTION. Le contrat prévoyait une durée irrévocable de 60 mois, avec des loyers mensuels de 3 804,00 euros HT (soit 4 564,80 euros TTC), le premier loyer étant exigible le 1er août 2019 et le dernier le 1er juillet 2024.

Le même jour, VAUX DISTRIBUTION a signé un contrat de maintenance avec ALTIERRE pour l’entretien des étiquettes électroniques moyennant une redevance de 156 euros TTC par mois.

VAUX DISTRIBUTION a réceptionné les étiquettes le 1er août 2019 sans émettre de réserve.

Dès 2021, des dysfonctionnements ont été constatés sur les étiquettes, signalés par plusieurs échanges de mails avec ALTIERRE, et ont donné lieu à des fiches d’autorisation de retour de matériel défectueux. Deux procès-verbaux de constat d’huissier datés du 29 avril 2022 et du 8 décembre 2022 ont attesté de la défaillance du matériel loué. Cependant, VAUX DISTRIBUTION n’en a jamais informé le Bailleur.

Le 25 octobre 2022, ALTIERRE a fait l’objet d’une mise en liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de commerce de Versailles, et l’annonce a été publiée au BODACC le 4 novembre 2022. Cette situation a rendu impossible la poursuite de la maintenance des étiquettes par ALTIERRE.

Face à l’impossibilité d’assurer la maintenance des étiquettes et à la liquidation judiciaire d’ALTIERRE, VAUX DISTRIBUTION a demandé au mandataire judiciaire d’ALTIERRE par LRAR le 9 décembre 2022, de résilier le « contrat de leasing ». Puis, elle a informé BPLG, par courrier du 15 décembre 2022, de son intention d’arrêter le paiement des loyers à compter du 1er janvier 2023.

Par deux courriers recommandés datés du 29 décembre 2022, et du 5 janvier 2023, VAUX DISTRIBUTION a demandé à l’administrateur judiciaire l’inscription d’une créance de 43 827,68 euros TTC, au passif de la société ALTIERRE au titre du remboursement d’étiquettes défectueuses. Le mandataire judiciaire a répondu par mail le 15 septembre 2023 que cette créance était irrecouvrable pour défaut d’actif.

Le 30 janvier 2023, BPLG a mis en demeure VAUX DISTRIBUTION de régler l’échéance impayée de janvier 2023, d’un montant de 4 564,80 euros TTC.

D’autres courriers de mise en demeure pour règlement d’échéances impayées se sont succédés les 24 février, 19 avril et 9 mai 2023, tous dument réceptionnés.

Puis, par courrier LRAR du 5 juin 2023, BPLG a notifié à sa Cliente la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement des loyers, et a réclamé le paiement d’une indemnité de résiliation de 86 731,20 euros TTC, correspondant aux loyers impayés (6 mensualités) et aux loyers restants dus (13 mensualités), ainsi que la restitution des étiquettes.

Par LRAR du 20 juin 2023, VAUX DISTRIBUTION a contesté cette résolution du contrat la liant au Bailleur, invoquant l’interdépendance des contrats de location et de maintenance. Elle a soutenu que la liquidation judiciaire d’ALTIERRE et l’impossibilité de maintenir les étiquettes en fonctionnement rendaient caduc le contrat de location, conformément à l’article 1186 du Code civil, ce à quoi le Bailleur a répondu, en courrier recommandé du 22 juin 2023 par une fin de non-recevoir.

C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.

LA PROCÉDURE :

Par acte du 14 novembre 2023 signifié à personne habilitée, la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP a assigné la SAS VAUX DISTRIBUTION. Par cet acte, et ses dernières conclusions

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n°4 déposées à l’audience du 19 janvier 2026, BNP PARIBAS LEASE GROUP demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 1186 du Code Civil, Vu l’article L. 641-11-1 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats,

Préalablement à toute décision :

FAIRE INJONCTION à la société VAUX DISTRIBUTION de communiquer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP :

Le courrier/courriel qu’elle a adressé au liquidateur judiciaire de la société ALTIERRE ; ainsi que

La première réponse de ce dernier (puisque le courriel du 16 avril 2024 versé aux débats est intitulé

« annule et remplace »

).

En tout état de cause :

DEBOUTER la société VAUX DISTRIBUTION de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

PRONONCER l’acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de location n°A1C31892 à la date du 5 juin 2023 ;

CONDAMNER la société VAUX DISTRIBUTION à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 86.731,20 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2023, date de délivrance de l’acte introductif d’instance, se décomposant comme suit :

27.388,80 € TTC au titre des 6 loyers mensuels TTC impayés au jour de la résiliation des mois de janvier au mois de juin 2023 inclus (6 X 4.564,80 €);

49.452,00 €, soit 59.342,40 € au titre des 13 loyers mensuels HT restant à échoir (13 x 3.804,00 €HT) = 49.452,00 € HT, le tout augmenté de la TVA en vigueur ;

CONDAMNER la société VAUX DISTRIBUTION à restituer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP les étiquettes électroniques, telles que désignées dans la facture n° 7284 émise le 6 août 2019 par la société ALTIERRE ;

AUTORISER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à appréhender lesdites étiquettes, objets du contrat de location résilié, en quelques mains qu’elles se trouvent ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNER la société VAUX DISTRIBUTION à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

LA CONDAMNER aux entiers dépens ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Dans ses conclusions en défense n°5, déposées à l’audience du 2 mars 2026, VAUX DISTRIBUTION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 1186 du Code civil,

Vu l’article 1219 du Code civil,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal,
* DEBOUTER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP de toutes ses demandes, fins et conclusions

A titre subsidiaire, si le Tribunal de céans considérait que le contrat de maintenance de la société ALTIERRE n’a pas été résilié par le Mandataire Judiciaire,

DECLARER la résiliation judiciaire du contrat de maintenance ALTIERRE sur les fondements de l’exception d’inexécution et de manquement à ses obligations contractuelles.

A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal ne prononçait pas la résiliation judiciaire du contrat de maintenance,

DECLARER la résiliation du contrat de location financière par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP elle-même a eu pour conséquence, compte tenu de l’interdépendance des contrats, la résiliation du contrat de la société ALTIERRE.

A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal de céans entrait en voie de condamnation à l’encontre de la société VAUX DISTRIBUTION
* ORDONNER la réduction à de plus juste proportion le montant de l’indemnité de  » résiliation » que le Tribunal qualifiera de clause pénale, à l’euro symbolique,

En tout état de cause,

CONDAMNER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à payer à la société VAUX DISTRIBUTION une somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

LA CONDAMNER en tous les dépens

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt d’écritures.

A l’audience collégiale du 30 mars 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 29 juin 2026 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d’instruire l’affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026. Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

BPLG s’appuie sur la force obligatoire des contrats pour justifier sa demande de condamnation de VAUX DISTRIBUTION au paiement des loyers et de l’indemnité de résiliation, d’un montant de 86 731,20 euros TTC, en affirmant que le contrat de location est indépendant de celui de maintenance, et qu’elle n’avait aucune connaissance du contrat de maintenance signé entre VAUX DISTRIBUTION et ALTIERRE. Elle estime, par ailleurs, que les étiquettes pouvaient fonctionner sans maintenance spécifique. Selon elle, l’indemnité de résiliation constitue une indemnité réparatrice et non pénale ; son montant est conforme aux termes contractuels compte tenu de l’amortissement du financement restant à courir.

Au visa de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, BPLG conteste la caducité du contrat de location lié à la résolution du contrat de maintenance en invoquant d’une part l’absence de

mise en demeure formelle

du liquidateur d’ALTIERRE par VAUX DISTRIBUTION pour demander la résolution du contrat de maintenance, d’autre part, le principe selon lequel la liquidation judiciaire

n’entraîne pas automatiquement

la résiliation des contrats en cours.

Enfin,

BPLG demande la

restitution des étiquettes

et l’autorisation à les appréhender, conformément à l’article 8 de ses conditions générales.

VAUX DISTRIBUTION

s’appuie sur l’article 1186 du code civil pour justifier sa demande de

déclaration de caducité du contrat de location

, en affirmant que les contrats de location et de maintenance sont

interdépendants

, car concomitants et inclus dans une même opération de location financière, et que la résiliation du contrat de maintenance due à la liquidation judiciaire d’ALTIERRE entraîne automatiquement la caducité du contrat de location.

Par ailleurs, VAUX DISTRIBUTION invoque l’exception d’inexécution telle que visée par l’article 1219 du code civil pour justifier son arrêt du paiement des loyers, en raison des manquements d’ALTIERRE, notamment eu égard au dysfonctionnement des étiquettes, et à l’absence de maintenance suite à sa liquidation judiciaire.

Se référant à l’article 1231-5 du code civil, VAUX DISTRIBUTION demande la requalification de l’indemnité de résiliation en clause pénale, et sa modération. Elle considère que l’indemnité correspond à une évaluation forfaitaire du préjudice, et que BPLG n’a pas prouvé le montant réel du préjudice subi.

Enfin, pour ce qui concerne la restitution des étiquettes, VAUX DISTRIBUTION indique en avoir déjà retourné une partie, et se tenir à la disposition de BPLG pour la restitution des étiquettes restantes.

SUR CE :

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’étant tenu de répondre aux prétentions des parties il ne statuera sur les demandes de « dire », « constater » ou « déclarer » mentionnées dans le dispositif des écritures à considérer que dans la mesure où elles participent à la formulation d’une prétention.

Sur la demande de BPLG de communication de pièces :

BPLG demande au tribunal d’ordonner à VAUX DISTRIBUTION de verser aux débats :

Le courrier/courriel qu’elle a adressé au liquidateur judiciaire de la société ALTIERRE ;

La première réponse de ce dernier (puisque le courriel du 16 avril 2024 versé aux débats est intitulé

« annule et remplace »

).

Le tribunal considère que les pièces sollicitées par le demandeur ne sont pas nécessaires à la solution du litige. Par conséquent, le tribunal déboutera BPLG de sa demande de communication de pièces.

Sur la résiliation du contrat de location :

1) Interdépendance des contrats :

VAUX DISTRIBUTION soutient, au visa de l’article 1186 du code civil, que la liquidation judiciaire d’ALTIERRE a entraîné automatiquement la résiliation du contrat de maintenance et que, par ricochet, le contrat de location conclu avec BPLG serait devenu caduc, les deux contrats étant selon elle interdépendants. Elle fonde son argumentation sur le fait que ces contrats ont été signés le même jour (19 août 2019) et qu’ils concernaient une opération économique unique.

L’article 1186 du code civil énonce : « Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.

Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.

La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement. »

En l’espèce,

Le contrat de location (pièce BPLG n°2) a été signé le 19 août 2019 entre BPLG et VAUX DISTRIBUTION. Il ne mentionne ALTIERRE que comme fournisseur des étiquettes

électroniques. Aucune référence n’y est faite au contrat de maintenance, et au prestataire de cette maintenance.

Le contrat de maintenance (pièce VAUX DISTRIBUTION n°3) a été signé le 19 août 2019 entre ALTIERRE et VAUX DISTRIBUTION. Il ne fait aucune mention du Bailleur BPLG. Il a été résilié à compter du prononcé de la liquidation judiciaire le 25 octobre 2022, comme indiqué par le liquidateur (pièce VAUX DISTRIBUTION n°30).

Aucune des pièces versées aux débats ne permet d’attester que le Bailleur avait connaissance de l’existence du contrat de maintenance.

En outre, aucun élément dans le dossier présenté par VAUX DISTRIBUTION ne prouve qu’un contrat de maintenance était nécessaire pour les étiquettes électroniques louées, ni que cette maintenance devait impérativement être réalisée par la société ALTIERRE, et donc que les contrats de location et de maintenance devraient être liés pour former une opération unique.

Par ailleurs, les responsabilités du Bailleur et du Locataire, en cas de défaillance du matériel définies à l’article 6 du contrat de location précisent : «

Art. 6 – GARANTIE DE L’ÉQUIPEMENT–

RECOURS : Le locataire exerce dans le cadre du mandat sus visé, tous droits et actions en garantie notamment vis-à-vis du constructeur ou du fournisseur de l’équipement, notamment annulation de la commande, récupération des acomptes versés, mise en jeu des garanties légales et/ou conventionnelles ainsi que le droit d’ester en justice à condition d’avoir appelé le bailleur à la cause. De par son mandat, le locataire agira en cas de défaillance ou de vices cachés affectant l’équipement ou de défaut de garanties pour obtenir des dommages et intérêts, le cas échéant complétés d’une demande de résolution judiciaire de la vente et/ou de la (des) licence(s) afférente(s) au(x) logiciels objet du contrat, lequel sera résilié à compter du jour où cette résolution sera devenue définitive. Les dommages et intérêts obtenus serviront en premier lieu à couvrir le montant de l’investissement supporté par le bailleur, le solde étant conservé par le locataire sous déduction des coûts majoré de 10% supportés par le bailleur pour la mise en place du financement. »

Or, aucune pièce versée au débat ne permet d’attester que VAUX DISTRIBUTION a informé le Bailleur des dysfonctionnements des étiquettes, comme le prévoyait l’article cité ci-dessus, et de démontrer ainsi que la défenderesse considérait les contrats comme interdépendants.

Ainsi, au visa de l’article 1186 du code civil, et en l’absence de preuve que 1) BPLG connaissait l’opération d’ensemble, et que 2) les deux contrats devaient être considérés comme une opération unique, le tribunal rejettera l’argument de VAUX DISTRIBUTION et dira que le contrat de location ne peut être déclaré caduc du fait de la résiliation du contrat de maintenance, elle-même liée à la liquidation d’ALTIERRE.

2) Courrier de résiliation du contrat de location par BPLG :

BPLG sollicite du tribunal la constatation de la résolution du contrat de location en date du 5 juin 2023, date à laquelle est l’a notifié à sa Cliente, pour non-paiement des loyers.

VAUX DISTRIBUTION se réfère aux dispositions de l’article 1219 du code civil, justifiant le non-paiement des loyers à BPLG par les inexécutions contractuelles d’ALTIERRE.

L’article 1224 du code civil énonce : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

Par ailleurs le contrat de location prévoit à l’article 8, Résiliation : « 8.2 Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de (1) non-respect de de l’un des engagements pris au présent contrat… »

L’article 1219 du code civil stipule : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »

En l’espèce,

BPLG a adressé à VAUX DISTRIBUTION des courriers recommandés de mise en demeure de paiement de loyers impayés les 30 janvier 2023, réceptionné le 2 février suivant, 24 février 2023, réceptionné le 2 mars suivant, 19 avril 2023, réceptionné le 22 avril suivant, et 9 mai 2023, réceptionné le 17 mai suivant (pièces BPLG n° 6 à 7-3).

Comme indiqué précédemment, les contrats étant indépendants, BPLG ne peut pas être tenue pour responsable des manquements contractuels d’ALTIERRE. Les dispositions de l’article 1219 du code civil invoqués par VAUX DISTRIBUTION pour ne pas payer les mensualités au Bailleur ne sont donc pas applicables au cas d’espèce.

Le courrier de résiliation du contrat adressé par BPLG le 5 juin (pièce BPLG n°8) ne comporte pas de justificatif d’envoi ni d’accusé de réception, mais il est attesté par VAUX DISTRIBUTION qu’il a bien été reçu par cette dernière, car il figure dans ses pièces (n°22).

Le tribunal constate que le courrier de résiliation adressé par BPLG à VAUX DISTRIBUTION le 5 juin est conforme aux conditions contractuelles. Il dira, en conséquence, que la résiliation du contrat de location n°A1C31892 est acquise à la date du 5 juin 2023.

Sur les loyers impayés et l’indemnité de résiliation :

Le tribunal rappelle le droit applicable :

L’article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

L’article 1231-5 du code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »

BPLG réclame le paiement de la somme de 86 731,20 euros TTC, telle que figurant dans son décompte du 5 juin 2023, majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2023, date de délivrance de l’acte introductif d’instance, qu’elle calcule de la manière suivante :

27 388,80 euros TTC au titre des 6 loyers mensuels TTC impayés au jour de la résiliation, des mois de janvier à juin 2023 inclus (6 X 4 564,80 euros TTC) ;

59 342,40 euros TTC d’indemnité réparatrice, correspondant aux 13 loyers mensuels restant à échoir (13 x 4 564,80 euros TTC);

En l’espèce,

1) Sur les loyers :

VAUX DISTRIBUTION a signifié à BPLG son intention de ne plus payer les loyers à compter du 1er janvier 2023 (sa pièce n°9). BPLG a régulièrement adressé à VAUX DISTRIBUTION des mises en demeure pour loyers impayés entre janvier et mai 2023 (pièces BPLG n°6 à 8), puis a résilié le contrat de location en date du 5 juin 2023. VAUX DISTRIBUTION ne conteste pas ne pas avoir payé les loyers de janvier à juin 2023, pour une période antérieure à la résiliation du contrat de location.

En conséquence, le tribunal dira que les 6 loyers de janvier à juin 2023 sont dus et constituent une créance certaine, liquide et exigible de BPLG sur VAUX DISTRIBUTION pour un montant de 27 388,80 euros.

2) Sur l’indemnité de résiliation :

Le contrat de location prévoit à l’article 8 : « 8.3 … la résiliation entraine, au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants droit, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d’une indemnité égale à la somme des loyers restant à échoir au jour de la résiliation.

8.4 L’indemnité prévue ci-dessus sera majorée d’une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale. »

Il est de droit constant que constitue une clause pénale la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée. Le juge doit s’assurer que la clause pénale n’est manifestement pas excessive, et que, si c’était le cas, il peut, même d’office la réduire, sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil.

BPLG a acquis le matériel mis en location auprès d’ALTIERRE pour un investissement initial de 207 189,33 euros HT (pièce BPLG n°3). Cet investissement devait être amorti sur 5 années. Le tribunal constate que BPLG demande le paiement des loyers restant à échoir au jour de la résiliation des contrats, mais ne demande pas l’indemnité de 10% qu’elle serait en droit de

réclamer au titre de l’article 8.4 du contrat de location. Il dira que le paiement de la totalité des loyers exigibles jusqu’à l’échéance initialement prévue (13 mensualités, soit un total de 59 342,40 euros TTC) constitue une indemnisation permettant au Bailleur de rembourser son investissement initial, que cette indemnité est justifiée, et qu’elle n’est pas excessive.

En conséquence, le tribunal condamnera VAUX DISTRIBUTION à payer à BPLG la somme 86 731,20 euros TTC correspondant à :

27 388,80 euros TTC au titre des 6 loyers mensuels impayés au jour de la résiliation, soit les mois de janvier à juin 2023 inclus,

59 342,40 euros TTC d’indemnité réparatrice,

avec intérêt au taux légal à compter du 14 novembre 2023, date de l’assignation, et jusqu’à complet paiement.

Sur la capitalisation des intérêts :

BPLG demande la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil. Le tribunal fera droit à sa demande.

Sur la restitution des étiquettes :

BPLG demande au tribunal de condamner VAUX DISTRIBUTION à restituer les étiquettes électroniques objets du contrat de location résilié, et de l’autoriser à appréhender ces étiquettes en quelques mains qu’elles se trouvent.

En l’espèce,

Le bon de livraison des étiquettes électroniques (pièce BPLG n°5) signé par VAUX DISTRIBUTION le 1er août 2019 atteste de la réception du matériel fourni par ALTIERRE. La quantité indiquée sur le bon de livraison est 1.

La facture éditée par ALTIERRE en date du 6 août 2019 (pièce BPLG n° 3) atteste du règlement de ces étiquettes électroniques par BPLG. La quantité figurant sur la facture est 1. Le contrat de location désigne l’équipement loué de la manière suivante : « Etiquettes électroniques » avec une quantité de 1.

Il n’est toutefois pas contesté par les parties que la quantité d’étiquettes fournies par ALTIERRE dans le cadre de la facture et du contrat susvisés est de 1 000 exemplaires.

Par ailleurs le contrat de location prévoit à l’article 9.2. RESTITUTION DE L’ÉQUIPEMENT : « Dès la fin de la location ou en cas de résiliation anticipée du contrat, le locataire est tenu de restituer l’équipement en bon état général, de fonctionnement et d’entretien au bailleur et à l’endroit désigné par celui-ci, les frais de transport incombant au locataire.

L’équipement doit être restitué avec toutes ses pièces et accessoires. »

La résiliation du contrat de location a été prononcé en date du 5 juin 2023. BPLG est donc bien fondée à réclamer la restitution des étiquettes. Le tribunal fera droit à sa demande : il condamnera VAUX DISTRIBUTION à restituer les étiquettes électroniques et autorisera BPLG à appréhender les étiquettes objet du contrat de location en quelques mains qu’elles se trouvent.

Sur l’article 700 :

Dans la mesure où BPLG a exposé pour faire valoir ses droits des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera VAUX DISTRIBUTION au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700, déboutant BPLG pour le surplus.

Sur les dépens :

VAUX DISTRIBUTION, succombant, sera condamnée aux dépens.

Sur l’exécution provisoire :

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :

Déboute la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP de sa demande de communication de pièces complémentaires ;

Condamne la SAS VAUX DISTRIBUTION à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 86 731,20 euros TTC, avec intérêt au taux légal à compter du 14 novembre 2023, et jusqu’à parfait paiement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Constate l’acquisition de la clause résolutoire et condamne la SAS VAUX DISTRIBUTION à restituer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP les étiquettes électroniques objets du contrat de location n° A1C31892 ;

Autorise la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à appréhender les étiquettes objet du contrat de location en quelques mains qu’elles se trouvent.

Condamne la SAS VAUX DISTRIBUTION à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS VAUX DISTRIBUTION aux dépens, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Déboute les parties de l’ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 juin 2026, en audience publique, devant M. Jean Paciulli, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de Quatrebarbes, M. André Pinto et M. Jean Paciulli.

Délibéré le 14 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.