République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 25/00014 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSQ3

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 septembre 2024 par le tribunal de proximité de Longjumeau – RG n° 11-23-004462

APPELANTE

S.A. [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1971

INTIMÉS

Madame [P] [S]

[Adresse 3]

[Localité 2]

défaillante

[2]

Service surendettement

[Localité 3]

non comparante

CA CONSUMER FINANCE

ARS institutionnels [Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante

[3]

Chez [4]

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparante

[5]

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats

ARRÊT :

– par défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Monsieur Alexandre DARJ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant acte sous seing privé en date du 20 mai 1999, la société d’HLM Logement Français, désormais dénommée [1], a donné à bail à Mme [P] [S] un local d’habitation situé [Adresse 9] à [Localité 7].

Suivant exploit d’huissier en date du 17 mai 2022, la société [1] a fait signifier à la locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur une somme en principal de 5 763,05 euros.

Ledit commandement étant resté infructueux, la société [1] a fait assigner sa locataire en résiliation expulsion et par jugement du 15 juin 2023 exécutoire par provision, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau a notamment constaté la résiliation du contrat de bail à compter du 18 juillet 2022, ordonné l’expulsion de Mme [S], condamné cette dernière à verser à la société [1] la somme de 8 901,91 euros au titre de la dette locative au 16 mars 2023, terme de février 2023 inclus, outre une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent aux sommes qui auraient été dues en cas de poursuite du contrat de bail, à compter du mois du 1er mars 2023 et jusqu’à parfaite libération des lieux.

Le 05 septembre 2023, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Mme [S].

Le 07 novembre 2023, un procès-verbal de vaine tentative d’expulsion a été établi.

Le 08 novembre 2023, un procès-verbal de réquisition de la force publique a été délivré à la sous-préfecture de [Localité 8].

Entre-temps, le 10 août 2023, Mme [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne, laquelle a déclaré recevable sa demande le 14 septembre 2023.

Par décision en date du 23 novembre 2023, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par courrier en date du 05 décembre 2023, la société [1] a contesté la mesure imposée.

Par jugement réputé contradictoire du 20 septembre 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau a déclaré recevable le recours de la société [1], constaté que le recours n’était pas soutenu et dit en conséquence que la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne s’imposait à l’ensemble des parties. Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

Aux termes de la décision, le premier juge a constaté que la société [1], régulièrement convoquée, ne s’était pas présentée et n’avait pas fait connaître ses moyens, dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, de sorte qu’elle devait être regardée comme n’ayant pas soutenu sa contestation.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par la société [1] le 03 décembre 2024.

Par déclaration transmise par voie électronique via RPVA au greffe de la juridiction le 13 décembre 2024, la société [1] a formé appel du jugement en ce qu’il a dit que la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne s’imposait à l’ensemble des parties et que le dossier de l’affaire serait retourné à la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 juin 2026.

Toutes ont signé l’accusé de réception de leur convocation, sauf Mme [S] qui avisée n’a pas retirée sa première convocation laquelle lui a aussi été adressée par lettre simple et de nouveau par lettre recommandée avec avis de réception et il résulte du site de la poste qu’elle n’a pas été davantage retirée.

A l’audience, la société [1], représenté par son conseil, a déposé des conclusions reprises oralement à l’audience par lesquelles elle demande à la cour’:

– d’ infirmer le jugement, et statuant à nouveau,

– de la recevoir en sa contestation et de la déclarer bien fondée,

– de prononcer le rééchelonnement des dettes de Mme [S] en priorisant sa créance locative,

– à défaut de capacité de remboursement, de renvoyer le dossier de Mme [S] à la commission de surendettement pour mise en place d’un moratoire.

Elle soutient qu’il est nécessaire d’actualiser la situation financière de la débitrice, en précisant qu’il n’est pas établi que ses ressources et charges soient celles qui ont été retenues. Elle ajoute que le forfait chauffage ne devrait pas s’appliquer, dans la mesure où, s’agissant d’un chauffage collectif, celui-ci est déjà inclus dans ses charges de loyer à hauteur de 120,17 euros. Elle évalue les charges mensuelles à 1 274,23 euros, et à 1 820,57 euros en cas de prise en compte d’un enfant à charge. Elle ajoute que l’effacement conduirait à une expulsion alors qu’un FSL pourrait être mis en place qui permettrait de l’éviter.

Elle affirme que la situation de la débitrice n’est pas irrémédiablement compromise. Elle souligne que la situation financière de la débitrice est susceptible d’amélioration grâce à la reprise d’une activité professionnelle. Elle indique que, depuis le dépôt de son dossier de surendettement, la débitrice a exercé une activité du 04 septembre 2023 au 31 juillet 2024, pour une rémunération nette mensuelle de 2 216 euros.

Les autres créanciers, ainsi que la débitrice, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas écrit ni comparu à l’audience.

Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l’arrêt serait rendu le 01 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

En l’absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu’elle a déclaré recevable le recours.

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel est recevable comme intenté dans les quinze jours de la notification du jugement.

Sur la bonne foi de la débitrice

La bonne foi de la débitrice n’est pas contestée et n’est pas susceptible d’être remise en cause au vu des éléments dont la cour dispose. Il n’y a donc pas lieu de statuer spécialement sur ce point.

Sur l’existence d’une situation irrémédiablement compromise

Aux termes de l’article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l’application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ».

L’article R.731-2 précise : « La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L. 731-2 ».

Enfin selon l’article R.731-3 : « Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé. »

En vertu des dispositions de l’article L.724-1 du code de la consommation, seul le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il est constaté qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ou que l’actif est constitué de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

La commission avait retenu que Mme [S] était au chômage, disposait de 1’020 euros par mois et avait des charges de 1’698 euros par mois correspondants aux forfaits alors applicables pour deux personnes compte tenu de la présence d’un enfant de 25 ans outre un loyer de 571 euros.

En l’espèce, Mme [S] est aujourd’hui âgée de 62 ans comme étant née le 1er janvier 1964. Elle avait exercé auparavant le métier d’auxiliaire de vie.

La société [1] qui n’avait pas soutenu son recours devant le premier juge fait appel de la décision qui a constaté que ce recours n’était pas soutenu et a en conséquence considéré que la décision de la commission devait s’appliquer.

Pour autant elle n’établit pas que la commission avait mal apprécié la situation de Mme [S] au regard de son âge et de sa situation.

Ainsi s’agissant des ressources, elle affirme que Mme [S] a été salariée de la Ville de [Localité 9] jusqu’au 31 juillet 2024 et que par conséquent la commission a mal apprécié ses ressources. Toutefois ceci ne résulte d’aucune de ses pièces. Rien ne permet de considérer non plus que le montant des allocations chômages retenu n’était pas exact.

Elle considère que Mme [S] percevait des APL. Or il résulte de son propre historique de compte qu’aucune allocation n’a été versée en 2023 avant le mois de novembre. Par la suite le montant de l’allocation versée a varié entre zéro et 52 euros par mois et n’était donc pas servie tous les mois. Ceci n’était donc pas de nature à modifier considérablement les montants perçus.

Rien ne permet de considérer que l’enfant n’était pas à charge.

S’agissant du montant du loyer, il résulte du propre historique de compte produit par l’appelante qu’elle appelait chaque mois un loyer ou une indemnité d’occupation de 441,99 euros + des provisions pour prestations 117,64 euros dont la nature n’est pas précisée + une provision ascenseur 11,94 euros ce qui totalise 571,57 euros, la commission ayant retenu 571 euros. La provision chauffage n’a donc pas été incluse dans le montant du loyer. Elle était appelée par la société [1] précisément à titre de provision et non de manière forfaitaire de sorte que ce montant n’était pas définitivement fixé, ce qui justifiait de prendre en compte dans les charges non ce montant mais le forfait chauffage, étant en outre rappelé que lorsque les frais réels sont inférieurs aux montants des forfaits, ce sont les forfaits qui s’appliquent.

Dès lors il convient de considérer que l’appelante qui n’avait pas dans un premier temps soutenu son recours devant le premier juge n’établit pas que Mme [S] n’aurait pas dû bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et n’apporte aucun élément de nature à permettre à la cour d’avoir une appréciation différente, le seul fait d’affirmer que la situation de la débitrice par ailleurs âgée de 62 ans et au chômage à un âge auquel il est difficile de retrouver un emploi a nécessairement évolué étant insuffisant. Le fait qu’une telle décision serait de nature conduire à l’expulsion de Mme [S] et qu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire n’est donc pas dans son intérêt ce que soutient en substance la société [1] ne saurait davantage être pris en considération, Mme [S] n’ayant de son côté pas contesté cette mesure.

Il convient d’ailleurs d’observer que même s’il peut être raisonnablement considéré que l’enfant n’est plus à charge au regard de son âge, la seule application des forfaits pour une personne seule en 2026 aboutit à une somme de 920 euros à quoi il faut ajouter au regard de ce qui précède et du loyer actuel une somme de’477,27 euros + des provisions pour prestations 109,40 euros dont la nature n’est pas précisée + une provision ascenseur 10,73 euros ce qui totalise 597,40 euros (montants appelés en 2026 par société [1]) soit des charges de 1’517,40 euros.

Il y a donc lieu de débouter la société [1] de ses demandes et de confirmer le jugement en ce qu’il a dit que la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’imposait aux parties et laissé à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente procédure.

Les éventuels dépens d’appel doivent être mis à la charge de la société [1] qui succombe.

PAR CES MOTIFS

la cour statuant par arrêt par défaut en dernier ressort

Déclare l’appel recevable,

Déboute la société [1] de ses demandes’;

Confirme le jugement en ce qu’il a dit que la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’imposait aux parties et laissé à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente procédure’;

Condamne la société [1] aux éventuels dépens d’appel’;

Dit que l’arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE