Nationalité française par possession d’état : preuve de dix années et enregistrement de la déclaration

L’article 21-13 du code civil permet l’acquisition de la nationalité française par déclaration aux personnes ayant joui constamment de la possession d’état de Français pendant les dix années précédant la déclaration. Cette possession d’état repose sur des éléments objectifs traduisant l’apparence du lien de nationalité avec la France ; elle doit être constante, continue, non équivoque et exempte de fraude ou de mauvaise foi.

La juridiction retient comme preuves un passeport français, une carte nationale d’identité et des cartes d’électeur faisant apparaître des participations régulières. Ces éléments établissent la possession d’état pendant la période utile. La déclaration ayant été souscrite dans un délai raisonnable après la connaissance de l’extranéité, l’enregistrement est ordonné et l’acquisition de la nationalité est fixée à la date de la déclaration, conformément aux articles 21-13 et 26-5 du code civil.

L’article 1040 du code de procédure civile est respecté dès lors que le récépissé du dépôt de l’assignation auprès du ministère de la justice a été délivré. L’absence de preuve d’un récépissé de déclaration ou de la notification du refus ne permet pas, à elle seule, de retenir un enregistrement de plein droit lorsque le déclarant ne s’en prévaut pas. La décision donne lieu à mention en marge des actes concernés en application de l’article 28 du code civil. Les dépens sont mis à la charge du Trésor public en application de l’article 696 du code de procédure civile, avec allocation d’une somme au titre de l’article 700.

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La demanderesse sollicitait l’enregistrement d’une déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-13 du code civil. Son passeport, sa carte nationale d’identité et ses cartes d’électeur établissaient une possession d’état constante, continue, non équivoque et exempte de fraude pendant dix ans. L’enregistrement de la déclaration a été ordonné et la nationalité française reconnue à compter de sa souscription.

Une demanderesse, se disant née en République démocratique du Congo, a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du code civil. L’enregistrement a été refusé au motif que son acte de naissance n’était pas probant au regard de l’article 47 du code civil.

Elle a demandé l’enregistrement de sa déclaration et la reconnaissance de l’acquisition de la nationalité française à sa date de souscription. Pour établir une possession d’état de Française pendant les dix années requises, elle a produit un passeport français, une carte nationale d’identité et des cartes d’électeur attestant de participations régulières.

La juridiction a considéré que la possession d’état était constante, continue, non équivoque et exempte de fraude. La déclaration ayant été souscrite dans un délai raisonnable après la connaissance de l’extranéité, son enregistrement a été ordonné. La nationalité française a été reconnue à compter de la déclaration, avec mention en marge des actes concernés.

• Justifier d’une possession d’état de Française pendant les dix années précédant la déclaration.
• Établir une possession d’état constante et continue.
• Démontrer une apparence non équivoque du lien de nationalité française.
• Écarter toute constitution ou conservation de la possession d’état par fraude ou mauvaise foi.
• Souscrire la déclaration dans un délai raisonnable après la connaissance de l’extranéité.
• Respecter la formalité procédurale de l’article 1040 du code de procédure civile.

• Passeport français valable du 5 octobre 2000 au 4 octobre 2005.
• Carte nationale d’identité valable du 30 juillet 2018 au 29 juillet 2033.
• Cartes d’électeur attestant de participations régulières entre 2002 et 2022.
• Décision de retrait de la carte nationale d’identité du 20 août 2024.
• Récépissé délivré par le ministère de la justice le 16 janvier 2026.

La demanderesse obtient l’enregistrement de sa déclaration et la reconnaissance de sa nationalité française à la date de souscription. Le Trésor public supporte les dépens et doit verser une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Enregistrement de la déclaration de nationalité française.
• Acquisition de la nationalité fixée à la date de déclaration.
• Mention de la décision en marge des actes d’état civil concernés.
• Prise en charge des dépens par le Trésor public.
• Versement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À faire

• Réunir les titres français délivrés pendant la période utile.
• Produire les justificatifs de participation à la vie civique.
• Documenter la continuité de la possession d’état française.
• Établir la date de connaissance de l’extranéité.
• Vérifier le dépôt de l’assignation au ministère de la justice.

À éviter

• Négliger la période exacte des dix années précédant la déclaration.
• Se limiter à un seul document administratif isolé.
• Laisser subsister une incohérence non expliquée dans l’état civil.
• Souscrire la déclaration tardivement après la connaissance de l’extranéité.
• Omettre de solliciter la mention de la décision sur les actes concernés.

La régularité de la procédure de contestation de nationalité

La procédure est régulière au regard de l’article 1040 du code de procédure civile lorsque le ministère de la justice a délivré le récépissé du dépôt de la copie de l’assignation. La juridiction constate ici que ce récépissé a été délivré, de sorte que la condition procédurale est satisfaite.

Les conditions de l’article 21-13 du code civil

L’acquisition par déclaration suppose une possession d’état de Français constante pendant les dix années précédant la déclaration. Cette possession doit être continue, non équivoque, exempte de fraude ou de mauvaise foi, et la déclaration doit intervenir dans un délai raisonnable après la connaissance de l’extranéité.

La preuve objective de la possession d’état française

La possession d’état est établie par un ensemble d’éléments objectifs révélant que l’intéressé s’est comporté comme Français et a été traité comme tel par les autorités. Un passeport français, une carte nationale d’identité et des cartes d’électeur attestant de participations régulières suffisent ici à établir la période utile.

Article 56 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 768 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 1040 du code de procédure civile, Article 21-13 du code civil, Article 26 du code civil, Article 26-3 du code civil, Article 26-4 du code civil, Article 26-5 du code civil, Article 28 du code civil, Article 47 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile