Forclusion biennale des créances de crédit à la consommation en cas de premier impayé non régularisé

L’article L. 312-39 du Code de la consommation permet au prêteur de réclamer le capital restant dû, les intérêts échus et une indemnité, sous réserve notamment de l’absence de forclusion. L’article D. 312-16 prévoit une indemnité de 8 % du capital restant dû lorsque le remboursement immédiat est exigé.

En l’espèce, les historiques de compte établissaient que le premier impayé non régularisé était intervenu le 4 avril 2024 pour les deux crédits. L’action ayant été introduite le 4 mai 2026, soit après l’expiration du délai de deux ans, elle a été déclarée irrecevable. L’absence de comparution du défendeur ne dispensait pas le juge de vérifier la régularité et le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.

Le prêteur, qui succombe, est condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. Aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700.

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La société de crédit a assigné l’emprunteur en paiement le 4 mai 2026. L’emprunteur, régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

Le juge a relevé d’office la question de la forclusion. Les historiques de compte ont établi que le premier incident de paiement non régularisé remontait au 4 avril 2024 pour les deux prêts, et non au 4 mai 2024. L’action ayant été engagée plus de deux ans après cet événement, elle a été déclarée irrecevable. La société de crédit a été condamnée aux dépens.

• Identifier le premier incident de paiement non régularisé.
• Vérifier le délai biennal prévu par l’article R. 312-35.
• Comparer la date de cet incident avec celle de l’assignation.
• Relever d’office la fin de non-recevoir d’ordre public.
• Contrôler la régularité et la recevabilité malgré la non-comparution.

• Historiques des comptes des deux crédits.
• Échéances impayées du 4 avril 2024.
• Assignation délivrée le 4 mai 2026.
• Procès-verbal de recherches infructueuses.

• Exclusion des demandes en paiement pour forclusion.
• Impossibilité de recouvrer judiciairement les sommes réclamées dans cette instance.
• Prise en charge des dépens par le prêteur.
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700.
• Nécessité de dater précisément le premier impayé non régularisé.

À faire

• Produire l’historique complet de chaque compte.
• Identifier la première échéance impayée non régularisée.
• Calculer le délai de deux ans.
• Vérifier la date de délivrance de l’assignation.
• Contrôler la recevabilité avant toute demande en paiement.

À éviter

• Retenir une date d’impayé non corroborée par les comptes.
• Engager l’action après l’expiration du délai biennal.
• Confondre la déchéance du terme avec le point de départ.
• Négliger le relevé d’office de la forclusion.
• Présumer que la non-comparution garantit le succès de la demande.

La forclusion biennale des actions en paiement

L’article R. 312-35 du Code de la consommation impose d’engager l’action en paiement dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé. Le juge relève d’office les fins de non-recevoir d’ordre public selon l’article 125 du Code de procédure civile. Le délai ayant commencé le 4 avril 2024, l’action introduite le 4 mai 2026 était forclose.

Le premier incident de paiement non régularisé

L’événement faisant courir le délai est le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident non régularisé. L’historique des comptes a fixé cet événement au 4 avril 2024 pour les deux crédits, contrairement à la date alléguée dans l’assignation. Cette constatation a déterminé l’irrecevabilité des demandes.

L’office du juge en l’absence du défendeur

En application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire, mais le juge ne fait droit aux demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. La non-comparution de l’emprunteur ne faisait donc pas obstacle à l’examen d’office de la forclusion.