Homologation d’une transaction par le juge de la mise en état et extinction de l’instance avec force exécutoire

Les articles 2044 et 2052 du Code civil définissent la transaction comme un contrat écrit conclu au moyen de concessions réciproques, destiné à mettre fin à une contestation née ou à prévenir une contestation future. Elle fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action ayant le même objet entre les parties.

L’article 1541 du Code de procédure civile soumet l’accord amiable au droit commun des contrats et permet de lui conférer force exécutoire dans les conditions prévues par ce code. En application de l’article 785-1 du même code, le juge de la mise en état homologue l’accord qui lui est soumis.

La juridiction retient que le protocole signé par les parties constitue un accord transactionnel destiné à mettre fin au litige. Elle l’homologue, lui confère force exécutoire et constate l’extinction de l’instance, emportant désistement parfait d’instance et d’action ainsi que dessaisissement du tribunal. Les dépens sont mis à la charge de la société demanderesse conformément à l’accord.

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Après la signature d’un protocole transactionnel entre la société demanderesse et les défendeurs, le juge de la mise en état a constaté leur accord et homologué le protocole en lui conférant force exécutoire. Il a constaté l’extinction de l’instance, le désistement parfait d’instance et d’action ainsi que le dessaisissement du tribunal. Les dépens ont été mis à la charge de la société conformément à l’accord.

La société demanderesse a assigné deux défendeurs devant le tribunal judiciaire. Après l’introduction de l’instance, les parties ont négocié un protocole transactionnel signé par le représentant de la société, puis par le représentant des défendeurs.

La société demanderesse a saisi le juge de la mise en état afin d’obtenir l’homologation de cet accord. Les défendeurs ont présenté des conclusions concordantes en ce sens.

Le juge a constaté l’accord, homologué le protocole annexé à l’ordonnance et lui a conféré force exécutoire. Il a également constaté l’extinction de l’instance, le désistement parfait d’instance et d’action de la demanderesse ainsi que le dessaisissement du tribunal. Les dépens ont été mis à la charge de la société demanderesse conformément au protocole.

• Existence d’une contestation née ou à naître
• Accord écrit entre les parties
• Concessions réciproques prévues par le protocole
• Signature du protocole par les représentants des parties
• Demande concordante d’homologation soumise au juge de la mise en état
• Accord destiné à mettre fin au litige

• Protocole d’accord transactionnel signé les 19 et 30 juin 2026
• Signature du représentant de la société demanderesse
• Signature du représentant des deux défendeurs
• Conclusions concordantes notifiées par les parties

La société demanderesse obtient l’homologation de la transaction mais supporte les entiers dépens conformément à l’accord. Les défendeurs bénéficient d’un protocole doté de force exécutoire, tandis que l’instance et l’action de la demanderesse prennent fin.

• Faire annexer le protocole à l’ordonnance
• Vérifier les obligations réciproques prévues par l’accord
• Utiliser la force exécutoire en cas d’inexécution
• Prendre acte de l’extinction de l’instance
• Imputer les dépens conformément à la transaction

À faire

• Rédiger le protocole transactionnel par écrit
• Identifier les concessions réciproques
• Faire signer l’accord par les représentants habilités
• Saisir le juge de la mise en état
• Demander expressément l’homologation et la force exécutoire

À éviter

• Conclure un accord dépourvu de concessions réciproques
• Omettre la signature d’une partie
• Présenter un accord étranger au litige
• Négliger les effets du désistement d’action
• Contester ultérieurement les obligations homologuées

Les conditions de validité d’une transaction

La transaction doit être écrite et conclue au moyen de concessions réciproques afin de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître, conformément aux articles 2044 et 2052 du Code civil. Le protocole signé par les parties est qualifié d’accord transactionnel destiné à mettre fin au litige.

La force exécutoire d’un accord amiable

Selon l’article 1541 du Code de procédure civile, l’accord amiable peut recevoir force exécutoire lorsqu’il est constaté par écrit, dans les conditions prévues par le code. L’article 785-1 permet au juge de la mise en état d’homologuer l’accord qui lui est soumis.

Les effets procéduraux de l’homologation

L’homologation du protocole entraîne l’extinction de l’instance, le désistement parfait d’instance et d’action de la demanderesse et le dessaisissement du tribunal. Les obligations réciproques sont celles prévues par le protocole annexé à l’ordonnance.

Article 2044 du Code civil, Article 2052 du Code civil, Article 1541 du Code de procédure civile, Article 785-1 du Code de procédure civile